Recevoir en novembre, en janvier ou en février un commandement de quitter les lieux dont la date de libération tombe pendant la trêve hivernale nourrit deux erreurs symétriques. L’occupant croit souvent l’acte nul parce qu’aucune expulsion forcée ne peut être exécutée avant le 31 mars. Le bailleur croit parfois, à l’inverse, que la date inscrite dans l’acte suffira à faire partir l’occupant au cœur de l’hiver, ou que rien ne peut avancer avant le printemps. Deux décisions récentes des juges de l’exécution de Bobigny et d’Amiens séparent nettement les mécanismes : le commandement peut être délivré pendant la trêve, le délai de deux mois qui suit cet acte n’est pas prolongé par la trêve, mais la mesure d’expulsion elle-même reste sursise pendant la période hivernale. Cette distinction change le calendrier des deux parties. Elle commande aussi de saisir le juge de l’exécution sans attendre la fin mars, de vérifier les mentions de l’acte et la saisine du préfet, et de ne pas confondre la suppression du délai de deux mois avec la suppression du sursis hivernal, qui obéissent à des conditions différentes.
I. Commandement de quitter les lieux pendant la trêve hivernale : quel délai court et quelle mesure est suspendue
A. Le délai de deux mois court pendant la trêve hivernale, mais l’expulsion forcée reste sursise jusqu’au 31 mars
Le commandement de quitter les lieux n’est ni le jugement d’expulsion ni le commandement de payer qui, plus tôt dans la procédure, visait la clause résolutoire du bail. Il appartient à la phase d’exécution. Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Sans décision ou procès-verbal exécutoire, il n’y a donc pas d’expulsion régulière à poursuivre. Avec un titre, le commissaire de justice signifie le commandement qui ouvre le temps laissé à l’occupant pour partir volontairement, contester l’exécution ou demander des délais.
La première horloge est celle de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». La date à retenir pour organiser la suite figure dans l’acte lui-même, car l’article R. 411-1 du même code exige notamment « L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ». Cette date ne se devine pas à partir du jugement. Elle se lit dans le commandement signifié, dont la signification fait courir le délai prévu par l’article L. 412-1 précité.
La deuxième horloge est le sursis hivernal. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Le même alinéa réserve le cas où « le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le texte vise la mesure d’expulsion non exécutée. Il ne dit pas que la procédure entière s’arrête, ni que les actes préparatoires deviennent interdits.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny l’a jugé dans une espèce où le commandement délivré le 9 octobre 2025 ordonnait de quitter les lieux le 9 décembre 2025, donc pendant la trêve. L’occupant soutenait que cette date rendait l’acte nul et lui causait un grief. Le tribunal a rejeté la demande de nullité en retenant que, si les textes interdisent l’exécution des opérations d’expulsion pendant la trêve hivernale, « elles n’interdisent pas de faire délivrer le commandement d’avoir à quitter les lieux pendant cette période » (tribunal judiciaire de Bobigny, juge de l’exécution, 18 mai 2026, RG n° 26/00841). La décision ajoute que l’occupant ne justifiait d’aucun grief, son expulsion n’ayant pas encore eu lieu et une demande de délai ayant pu être présentée. Un commandement signifié pendant l’hiver n’est donc pas, par cette seule circonstance, un acte à écarter.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens est allé plus loin sur l’articulation des deux délais. Le commandement avait été délivré le 15 janvier 2026, avec une libération au plus tard le 16 mars 2026. L’occupante invoquait la trêve pour obtenir la nullité de l’acte. Le tribunal l’a déboutée en jugeant que la trêve « n’a pas pour effet de prolonger le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution » (tribunal judiciaire d’Amiens, juge de l’exécution, 2 juillet 2026, RG n° 26/00082). Il a précisé le mécanisme en ces termes : « Il s’agit d’un mécanisme distinct qui entraine la suspension des mesures d’expulsion non exécutées entre le 1er novembre de l’année en cours et le 31 mars de l’année suivante » (tribunal judiciaire d’Amiens, juge de l’exécution, 2 juillet 2026, RG n° 26/00082).
Ces deux décisions doivent être lues pour ce qu’elles jugent. Elles refusent la nullité du commandement au seul motif que son délai de deux mois expire pendant la trêve, délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Elles n’autorisent pas une expulsion forcée à la date de libération inscrite dans l’acte lorsque cette date tombe entre le 1er novembre et le 31 mars, période pendant laquelle l’article L. 412-6 du même code sursoit à la mesure. Autrement dit, le délai de deux mois peut arriver à son terme en janvier, en février ou en mars, sans que l’exécution forcée devienne possible avant la fin du sursis hivernal prévu par l’article L. 412-6 précité, sauf si une exception au sursis a été établie et jugée.
Le calendrier 2026-2027 s’en déduit sans addition artificielle. Un commandement signifié en novembre 2026 verra le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution expirer en janvier 2027. À cette échéance, l’expulsion forcée restera sursise jusqu’au 31 mars 2027 par l’effet de l’article L. 412-6 du même code, sauf relogement assuré dans les conditions du texte ou exception tenant au mode d’entrée dans les lieux. Un commandement signifié en janvier 2027 peut de la même manière indiquer une date de libération en mars 2027, comme dans l’espèce jugée à Amiens, sans être nul pour ce motif. La date exacte opposable reste celle de l’acte, car l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution impose son indication.
Deux catégories sont placées hors du champ de plusieurs de ces protections et doivent être identifiées dès la lecture du titre. L’article L. 412-7 du code des procédures civiles d’exécution écarte les articles L. 412-3 à L. 412-6 pour les occupants de locaux spécialement destinés aux logements d’étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. L’article L. 412-8 du même code écarte les articles L. 412-1 à L. 412-7 pour l’expulsion du conjoint, du partenaire ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement visé par ce texte. Hors ces hypothèses et hors les exceptions au sursis examinées plus loin, le raisonnement reste binaire : le commandement et son délai relèvent de l’article L. 412-1, l’impossibilité d’exécuter pendant l’hiver relève de l’article L. 412-6.
Pour replacer ce commandement dans la chronologie plus large qui suit le jugement, notamment lorsque la question posée est celle du temps réellement laissé après la décision, la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement donne le cadre d’ensemble. Le présent article tranche un point plus étroit et plus saisonnier : pendant la trêve, l’acte peut avancer, le délai de deux mois peut expirer, mais l’exécution forcée attend, en principe, la fin du sursis.
B. Contester un commandement délivré pendant la trêve : les mentions à vérifier et la suspension liée à la saisine du préfet
La trêve, à elle seule, est donc un mauvais moyen de nullité. Le contrôle utile porte sur le contenu de l’acte. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le commandement contient, à peine de nullité, l’indication du titre exécutoire, « La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion », l’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée. Le même texte précise que ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. La première lecture de l’occupant doit donc identifier le titre invoqué, le juge à saisir et la date de libération, puis comparer ces mentions au jugement effectivement signifié.
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, l’article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ajoute une exigence propre : « le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ». Cette reproduction n’a pas une fonction décorative. Elle donne à l’occupant les textes qui régissent le délai de deux mois, les demandes de délais au juge, la saisine du représentant de l’État et le sursis hivernal. Un acte qui omettrait un bloc de ces dispositions, désignerait une juridiction inexacte ou annoncerait une date incohérente avec le titre doit être examiné ligne par ligne, sans se contenter d’invoquer la saison.
Encore faut-il établir en quoi le défaut allégué a concrètement nui à la défense. Dans l’espèce jugée à Bobigny, le tribunal a rappelé, pour les mentions prescrites à peine de nullité, que la nullité « suppose la preuve d’un grief » (tribunal judiciaire de Bobigny, juge de l’exécution, 18 mai 2026, RG n° 26/00841). Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté de la même manière une demande d’annulation après avoir constaté que le commandement comportait les mentions exigées et que la demanderesse « n’allègue ni ne justifie du moindre grief au soutien de sa demande de nullité » (tribunal judiciaire de Marseille, juge de l’exécution, 2 septembre 2025, RG n° 25/04711). Le moyen efficace n’est donc pas une formule générale sur l’irrégularité. C’est la démonstration précise qu’une mention absente ou fausse a, par exemple, empêché d’identifier le juge compétent, faussé la date à partir de laquelle organiser un départ ou masqué le titre au nom duquel l’exécution était poursuivie.
Un second contrôle, souvent plus fécond que la discussion sur la trêve, concerne la saisine du représentant de l’État dans le département. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, dès le commandement, le commissaire de justice chargé de l’exécution en saisit le représentant de l’État afin que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives soit informée et que le ménage soit informé de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. La sanction est écrite dans le texte : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution)
Le contraste avec la trêve est net. La trêve ne prolonge pas le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon le jugement d’Amiens déjà cité. En revanche, le défaut de saisine du représentant de l’État suspend le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu, selon les termes mêmes de l’article L. 412-5 du même code. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Metz en a fait application à un commandement signifié le 19 août 2025 dont la notification au préfet n’était pas justifiée. Il a jugé : « il y a lieu de dire que le délai de deux mois figurant sur l’acte du 19 août 2025 est suspendu » (tribunal judiciaire de Metz, juge de l’exécution, 20 novembre 2025, RG n° 25/00163). Pour l’occupant, la question à poser n’est donc pas seulement de savoir si l’acte est arrivé pendant l’hiver. Il doit aussi demander si la copie du commandement a été transmise au préfet et si le bailleur ou le commissaire de justice peuvent le justifier.
Du côté du bailleur, cette justification doit être conservée dès la signification. L’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, pour l’application de l’article L. 412-5, que le commissaire de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l’immeuble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d’avoir à libérer les locaux. Un bailleur qui prépare une exécution au sortir de la trêve a donc intérêt à vérifier que cette transmission figure au dossier d’exécution. À défaut, il risque de découvrir au printemps que le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu a été suspendu sur le fondement de l’article L. 412-5 précité, alors même que le commandement hivernal était, lui, valablement délivré. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Délai pour saisir le juge de l’exécution après un commandement de quitter les lieux : demander du temps sans attendre le 31 mars
A. Saisir le juge de l’exécution à compter de la signification et prouver pourquoi le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales
La question du délai pour saisir le juge de l’exécution appelle d’abord une réponse de compétence et de point de départ. L’article R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble. » Pour un logement situé à Paris ou ailleurs en Île-de-France, le juge à identifier est donc celui du lieu de situation de l’immeuble, que le commandement doit d’ailleurs désigner selon l’article R. 411-1 du même code. Le délai de deux mois de l’article L. 412-1 précité est le délai avant lequel l’expulsion ne peut avoir lieu. Les textes cités ici ne le présentent pas comme un délai de saisine du juge. Attendre la fin de la trêve pour déposer la demande expose néanmoins l’occupant à arriver devant le juge alors que le délai de deux mois est déjà expiré et que seul le sursis de l’article L. 412-6 précité retarde encore l’exécution.
La demande peut aussi être présentée plus tôt, devant le juge qui ordonne l’expulsion. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le texte ajoute : « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution) La stratégie complète comporte donc deux moments : demander les délais dès l’audience qui ordonne l’expulsion, puis, après la signification du commandement, porter la demande devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble conformément à l’article R. 412-4 précité.
La durée susceptible d’être accordée sur ce fondement est bornée. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer cette durée, le texte prévoit qu’« il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations », ainsi que des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences faites en vue du relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le même texte mentionne le droit à un logement décent et indépendant, les recours engagés au titre du droit au logement opposable et le délai prévisible de relogement des intéressés, délai dont l’appréciation relève du juge saisi sur le fondement de l’article L. 412-3 précité.
Un mécanisme voisin ne doit pas être confondu avec ces délais d’un mois à un an. L’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Ce texte proroge le délai de deux mois de l’article L. 412-1 précité dans une hypothèse d’exceptionnelle dureté. Il ne crée pas, à lui seul, un droit automatique à trois mois supplémentaires chaque hiver. La période de l’année peut y contribuer, mais la demande doit établir les conséquences concrètes de l’expulsion pour la personne concernée.
Les décisions récentes montrent ce que le juge attend dans le dossier. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne a accordé un délai de huit mois à un occupant dont l’arriéré locatif avait été payé, qui percevait un salaire de 1 400 euros par mois et qui justifiait d’une demande de logement social. Le motif central tient en une phrase : l’occupant avait fait les démarches pour trouver un autre logement et « il respecte ses obligations en réglant les indemnités d’occupation » (tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, juge de l’exécution, 21 juillet 2025, RG n° 25/00840). Le tribunal a aussi relevé que la société bailleresse ne démontrait pas en quoi quelques mois de délai auraient pour elle des conséquences particulièrement néfastes. Le paiement courant, les recherches de relogement et l’équilibre entre les deux situations ont donc pesé ensemble.
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre formule la méthode en termes généraux : « Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires » (tribunal judiciaire de Nanterre, juge de l’exécution, 7 mars 2025, RG n° 24/10492). Dans cette affaire francilienne, l’arriéré avait disparu, l’occupante vivait avec son enfant, justifiait d’une demande de logement social renouvelée, d’une démarche en mairie et d’un dossier au titre du droit au logement opposable. Le tribunal a néanmoins relevé que sa situation financière lui permettait d’envisager un relogement dans le parc privé autant que dans le parc social. Il lui a accordé quatre mois, jusqu’à la fin de l’année scolaire, en subordonnant ce délai au paiement de l’indemnité d’occupation. La décision illustre la fixation concrète prévue par l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : ni refus automatique parce que des revenus existent, ni année entière sans lien avec les diligences et le délai prévisible de relogement.
Le jugement d’Amiens du 2 juillet 2026 donne le contre-exemple. L’occupante ne produisait, pour ses démarches, qu’un message indiquant un dossier en liste d’attente, ne justifiait pas suffisamment ses ressources et n’avait pas versé l’indemnité d’occupation, l’arriéré ayant augmenté entre novembre 2025 et mars 2026. Le tribunal a relevé qu’« elle a d’ores et déjà bénéficié de fait d’un délai de près de 4 mois » depuis le commandement (tribunal judiciaire d’Amiens, juge de l’exécution, 2 juillet 2026, RG n° 26/00082), puis a rejeté la demande d’un an. Pour un occupant parisien ou francilien, la préparation utile pendant la trêve consiste donc à payer l’indemnité d’occupation fixée par le titre, conserver les preuves de paiement, déposer et renouveler les demandes de logement, documenter les refus et les recherches dans le parc privé comme dans le parc social, et verser les pièces sur la santé, les enfants, les ressources et les recours en cours. Ce sont précisément les éléments que l’article L. 412-4 précité charge le juge de prendre en compte.
Construire cette demande suppose de présenter ensemble l’acte, le titre et le calendrier. Une défense en procédure d’expulsion utile ne se limite pas à répéter que la trêve court jusqu’au 31 mars. Elle vérifie la date portée par le commandement au regard de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, demande la justification de la saisine du préfet prévue par l’article L. 412-5 du même code, puis chiffre la durée demandée dans la fourchette d’un mois à un an de l’article L. 412-4 du même code. Lorsque les dates de l’acte, du jugement et des paiements doivent être confrontées avant de choisir le moyen à soulever, l’occupant peut exposer votre situation au cabinet avec le commandement et le jugement complets, plutôt qu’un simple résumé des échéances.
B. Réduire le délai de deux mois ou supprimer le sursis hivernal : mauvaise foi et voie de fait ne produisent pas le même effet
Le bailleur peut, à l’inverse, demander que le temps laissé à l’occupant soit raccourci. Encore faut-il distinguer l’objet de la demande. Pour le délai de deux mois, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut le réduire ou le supprimer dans les hypothèses qu’il énonce, notamment lorsque la procédure de relogement prévue pour certains logements sociaux n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. Le dernier alinéa du même texte dispose : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ». Il en va de même lorsque les personnes expulsées sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, selon ce même alinéa de l’article L. 412-1 précité. La constatation appartient au juge qui ordonne l’expulsion. Elle ne se déduit pas de la seule affirmation du bailleur dans le commandement.
La mauvaise foi ne se présume pas à partir d’un impayé isolé. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une affaire d’occupation maintenue après le décès du locataire : « La bonne foi est présumée; l’absence de paiement de l’indemnité d’occupation ne démontre pas la mauvaise foi en soi-même » (tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection, 20 novembre 2025, RG n° 25/03671). Dans cette espèce, le tribunal a ensuite constaté la mauvaise foi à partir d’un faisceau précis : l’occupant n’avait pas ouvert au commissaire de justice alors que des bruits étaient entendus depuis le palier, ne justifiait ni bail ni démarches de relogement ni paiement d’une quelconque somme, un an après le décès. Il a alors jugé que le délai de deux mois de l’article L. 412-1 précité ne trouvait pas application. Le non-paiement seul n’a pas suffi. Le comportement documenté dans la durée a emporté la qualification.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a retenu une démonstration comparable pour des occupants maintenus sans titre malgré trois passages d’un commissaire de justice. Il a jugé que les occupants s’étaient maintenus « sans justifier d’aucun titre d’occupation, de sorte que leur mauvaise foi ne fait aucun doute » (tribunal judiciaire de Bobigny, 20 mai 2025, RG n° 25/00787), puis dit que le délai de deux mois de l’article L. 412-1 précité ne s’appliquait pas. Pour le bailleur, la demande de suppression doit donc être plaidée et prouvée devant le juge qui ordonne l’expulsion, avec les actes, mises en demeure, passages du commissaire de justice et absences de démarches qui caractérisent le maintien. Pour l’occupant, répondre aux actes, payer l’indemnité d’occupation et justifier des recherches de relogement sert aussi à combattre cette qualification.
Supprimer le sursis hivernal suppose une autre démonstration. Le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Pour un lieu autre que le domicile, le troisième alinéa du même texte donne au juge la faculté de « supprimer ou réduire le bénéfice du sursis » lorsque les personnes expulsées sont entrées dans ce lieu à l’aide des mêmes procédés (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le critère n’est pas la mauvaise foi dans le maintien. C’est le mode d’entrée dans les lieux.
Le tribunal judiciaire de Nantes a formulé cette exigence avec netteté : « La voie de fait est ainsi présentée comme une condition supplémentaire nécessaire pour refuser à l’occupant le bénéfice du sursis de l’expulsion pendant la trêve hivernale. » (tribunal judiciaire de Nantes, juge des contentieux de la protection, 1er octobre 2026, RG n° 25/03909) Dans cette affaire, les occupants s’étaient maintenus après le décès du locataire, mais la bailleresse ne contestait pas qu’ils ne s’étaient pas introduits par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et elle ne faisait pas valoir leur mauvaise foi. Le tribunal a refusé de supprimer les suspensions. Être occupant sans droit ni titre au jour du jugement ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter le sursis de l’article L. 412-6 précité lorsque l’entrée initiale n’a pas eu lieu par les procédés visés par ce texte.
Une décision parisienne montre que les deux demandes peuvent aboutir à des sorts opposés dans le même jugement. Le tribunal judiciaire de Paris a écarté le délai de deux mois pour un occupant entré dans le cadre d’une location touristique, maintenu ensuite sans contrepartie malgré une mise en demeure, en jugeant : « Le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par l’article susvisé n’est donc pas applicable et sera écarté. » (tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection statuant en référé, 6 mars 2025, RG n° 24/10782) Pour la trêve, le même tribunal a relevé que l’occupant « est entré dans les lieux de manière licite, par la conclusion d’un contrat de séjour » (tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2025, RG n° 24/10782). Il a en conséquence maintenu le sursis hivernal de l’article L. 412-6 précité tout en supprimant le délai de deux mois de l’article L. 412-1 précité. Un jugement qui supprime le délai de deux mois ne doit donc jamais être lu comme s’il supprimait automatiquement la trêve.
Les délais de relogement connaissent leurs propres exclusions. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution écarte notamment les délais lorsque la procédure de relogement prévue pour certains logements n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Il écarte également ses deux premiers alinéas lorsque les occupants sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le bailleur qui s’oppose à une demande de délai doit donc rattacher ses pièces à l’exclusion précise qu’il invoque, et l’occupant doit répondre sur le même terrain : mode d’entrée, effet donné aux propositions de relogement, paiements et diligences. Une contestation globale de la bonne foi, sans fait daté ni pièce, ne répond à aucun de ces critères.
Lorsque le sursis hivernal prend fin et qu’aucun délai accordé par le juge ne court encore, l’exécution forcée suppose toujours la mise en œuvre du titre par le commissaire de justice. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. » L’article L. 153-2 du même code ajoute : « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique. » Le 31 mars n’est donc pas, à lui seul, une promesse d’expulsion le lendemain. C’est la fin du sursis prévu par l’article L. 412-6 précité. Restent à vérifier les délais éventuellement accordés en application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code, la suspension liée à la saisine du préfet sous l’article L. 412-5 précité, puis les opérations d’exécution elles-mêmes.
Conclusion
Trois horloges doivent être tenues séparées. Le délai de deux mois qui suit le commandement relève de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et la trêve ne le prolonge pas, selon le juge de l’exécution d’Amiens. Le sursis à la mesure d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars relève de l’article L. 412-6 du même code et le commandement peut être délivré pendant cette période, selon le juge de l’exécution de Bobigny. Les délais de relogement d’un mois à un an relèvent des articles L. 412-3 et L. 412-4 du même code et se demandent au juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble à compter de la signification du commandement, selon l’article R. 412-4 du même code.
L’occupant qui reçoit l’acte pendant l’hiver gagne rarement à soutenir que la date hivernale rend, à elle seule, le commandement nul. Il doit vérifier les mentions de l’acte, exiger la justification de la saisine du préfet qui, à défaut, suspend le délai selon l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution, payer l’indemnité d’occupation et saisir le juge pendant la trêve avec les preuves de relogement que l’article L. 412-4 précité rend pertinentes. Le bailleur doit, de son côté, sécuriser le titre, les mentions et la transmission au préfet, puis distinguer la suppression du délai de deux mois pour mauvaise foi constatée par le juge de la suppression du sursis, qui exige une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. C’est dans cette séparation des mécanismes, plus que dans la seule date du 31 mars, que se joue le sort d’un commandement de quitter les lieux signifié pendant la trêve hivernale.