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Yodayo et Moescape AI : c’est quoi, est-ce légal en France ? Âge, personnages d’apparence mineure, Mochi, abonnement, compte banni et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Yodayo et Moescape AI : c’est quoi, est-ce légal en France ? Âge, personnages d’apparence mineure, Mochi, abonnement, compte banni et recours (2026)

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Yodayo a-t-il fermé ? La question revient souvent depuis l’apparition de Moescape, un site au graphisme proche dont les premiers documents juridiques datent de septembre 2024 et dont l’application iPhone est sortie en novembre 2024. Au 9 novembre 2026, les deux adresses fonctionnent pourtant et proposent les mêmes rubriques : la « Tavern », où l’on converse avec des personnages d’anime animés par une intelligence artificielle, la génération d’images, de vidéos, de musique et de voix, une bibliothèque de modèles et l’entraînement de LoRA, ces petits modèles qui fixent l’apparence d’un personnage. Les utilisateurs français se demandent qui exploite ces sites, à partir de quel âge s’y inscrire, ce que l’on risque avec des personnages présentés comme majeurs mais dessinés comme des enfants, et que faire quand un achat ou un compte disparaît.

Cet article confronte les conditions d’utilisation, politiques de confidentialité, règles de contenu et pages de vente de Yodayo et de Moescape, toutes consultées le 9 novembre 2026, au droit français et européen. La première partie identifie l’exploitant et les règles applicables, puis la ligne pénale que la loi française trace autour des personnages d’apparence mineure (I). La seconde traite de l’argent et des sanctions : achats, remboursement, compte banni, données et créations (II).

À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée mentionnant Yodayo ou Moescape dans la base Judilibre, ni aucune publication de la CNIL, de l’Arcom, de la DGCCRF ou de la Commission européenne à leur sujet. Aucun manquement ni aucune responsabilité ne sont imputés ici à ces services ou à leurs exploitants : les contrats acceptés s’appliquent tels qu’ils sont rédigés tant qu’un juge ne les a pas écartés, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Utiliser Yodayo ou Moescape depuis la France : qui est en face de vous, et que vous interdit la loi ?

Yodayo et Moescape ne sont pas des réseaux sociaux au sens courant, mais ils en ont plusieurs traits juridiques : des comptes personnels, une galerie publique où chacun publie images et personnages, des abonnés, des signalements et une modération. Avant de s’y inscrire, deux questions doivent être réglées : avec quelle société le contrat est conclu, et ce que la loi française interdit de générer, de détenir ou de publier, quelles que soient les promesses des conditions d’utilisation.

A. Deux sites, trois sociétés : avec qui contractez-vous, à quel âge, et quel droit s’applique ?

Yodayo.com est exploité par une société américaine. Les conditions d’utilisation de Yodayo, dont la dernière mise à jour affichée date du 1er septembre 2025, désignent comme fournisseur du service la société SYR CORP, établie à Dover, dans l’État du Delaware. Elles exigent d’avoir au moins 18 ans pour créer un compte et prévoient que l’exploitant peut restreindre, suspendre ou supprimer un compte s’il pense raisonnablement qu’il est utilisé par un mineur. Elles ajoutent que tous les personnages représentés dans un contexte sexuel ou adulte « must be adults », c’est-à-dire doivent être majeurs. La politique de contenu de Yodayo, mise à jour le 21 août 2024, classe les publications en trois niveaux, PG, PG-13 et R ; le niveau R, qui admet des tenues révélatrices et de la violence, suppose que l’utilisateur choisisse de l’afficher, et elle précise que « Explicit content is not allowed », le contenu sexuellement explicite restant interdit en génération comme en publication.

Moescape.ai renvoie à une société de Hong Kong. Les conditions du site Moescape désignent la société Moe AI Limited, immatriculée sous le numéro 78038166, dont l’adresse est à Kowloon Bay, à Hong Kong. Une seconde partie de ces conditions, consacrée aux images et aux personnages conversationnels, indique une version entrée en vigueur le 29 juillet 2026. L’utilisateur y déclare avoir plus de 18 ans et accepter que tous les personnages de ses créations soient « over the age of 18 ». La politique de confidentialité du site, mise à jour le 14 septembre 2026, désigne la même société comme responsable des données, mais elle se borne à indiquer que le service ne s’adresse pas aux enfants « under the age of 13 », sans reprendre la limite de 18 ans des conditions : les deux documents ne parlent donc pas d’une même voix. Les règles de contenu de Moescape, datées du 9 septembre 2024, ne connaissent que deux niveaux, PG et PG-13, et précisent que les contenus obscènes ou pornographiques ne sont pas admis, y compris dans les conversations.

L’application iPhone relève d’une troisième société. Sur la fiche française de l’App Store, l’application Moescape est vendue par la société Moescape Technology Corp. et classée « 16+ », avec la mention de scènes peu fréquentes de thématique adulte ou suggestive et de « Scènes à caractère sexuel ou de nudité », ainsi que de contenus générés par les utilisateurs. La fiche renvoie à une politique de confidentialité hébergée sur un autre domaine, moescape.app, mise à jour le 25 septembre 2024, qui désigne comme responsable des données Moescape Technology Corp., située en Colombie-Britannique, au Canada. Les conditions publiées sur ce même domaine sont plus déroutantes encore : leur première partie renvoie à la loi du « Country », mot qu’elles définissent par le nom de la société suivi de la mention de la Colombie-Britannique, tandis que leur partie consacrée à l’IA, datée du 6 septembre 2024, soumet les litiges au droit de la Californie et à un arbitrage conduit en anglais dans le comté d’Alameda, chaque partie supportant ses propres frais d’avocat.

Le cocontractant dépend donc de la porte d’entrée : un compte créé sur Yodayo, un achat effectué sur le site Moescape et un abonnement souscrit dans l’application iPhone ne renvoient pas aux mêmes documents. Avant toute réclamation, il faut conserver la page de paiement, le reçu et le courriel de confirmation, qui indiquent qui a encaissé la somme. Dans l’application iPhone, les achats intégrés sont facturés par l’intermédiaire de l’App Store, ce qui place aussi Apple dans la boucle.

Le droit étranger choisi ne retire pas la protection du consommateur français. Les conditions de Moescape soumettent le contrat au droit de Hong Kong et prévoient une compétence « non-exclusive » des tribunaux de Hong Kong ; celles de Yodayo désignent le droit et les tribunaux du Delaware, mais en réservant à deux reprises le droit impératif de la consommation, notamment « Except where mandatory consumer law provides otherwise ». Le droit européen va dans le même sens. Le règlement Rome I, en son article 6, soumet le contrat conclu par un consommateur à la loi de son pays de résidence habituelle lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou y dirige son activité ; un choix de loi reste possible, mais il ne peut pas priver le consommateur des règles protectrices auxquelles il ne peut être dérogé. Le Code de la consommation ajoute, pour les clauses abusives, que « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE » lorsque le contrat présente un lien étroit avec un État membre (article L. 232-1 du Code de la consommation). Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit hors de son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation) : un créateur qui exploite commercialement ses images pourrait perdre cette qualité pour les achats faits dans ce cadre.

Le juge français reste accessible. Le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son propre domicile, quel que soit le domicile du professionnel, lorsque celui-ci dirige ses activités vers l’État du consommateur (articles 17 et 18), et il n’admet de clause contraire qu’à des conditions strictes (article 19). Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le droit international privé français prend le relais. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 25 mars 2026 : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, § 13). Elle a réaffirmé la règle le 7 octobre 2026 pour un professionnel établi dans un État tiers, en précisant qu’elle s’applique au consommateur domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323, § 8). Quant à l’arbitrage californien prévu par les conditions liées à l’application, il pourrait être présumé abusif à l’égard d’un consommateur : le 10° de l’article R. 212-2 du Code de la consommation vise les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales », sauf preuve contraire apportée par le professionnel. Pour aller plus loin sur ces règles, voir notre article sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger.

Reste la question des représentants dans l’Union. Le règlement sur les services numériques impose aux fournisseurs de services intermédiaires qui n’ont pas d’établissement dans l’Union mais y proposent leurs services de désigner par écrit un représentant légal dans un État membre (article 13). Le RGPD prévoit une obligation voisine pour les responsables de traitement établis hors de l’Union qui offrent des services à des personnes qui s’y trouvent (articles 3 et 27 du RGPD), sous réserve d’exceptions limitées. Les politiques de confidentialité consultées de Yodayo et de Moescape ne mentionnent aucun représentant dans l’Union. Ce silence ne prouve pas qu’aucun représentant n’a été désigné ; il complique seulement les démarches d’un utilisateur français, qui devra s’adresser aux adresses électroniques indiquées par chaque société.

L’âge affiché sur l’App Store pourrait changer. Apple a annoncé le 2 novembre 2026 qu’à partir du 16 novembre 2026, les développeurs devront déclarer si leur application comprend des fonctions de rencontre ou un « virtual companion », un compagnon virtuel qui engage l’utilisateur dans des contenus sexuels ou romantiques ; les applications concernées recevront une « minimum age rating of 18+ », et toutes les applications devront avoir rempli ces déclarations au plus tard le 12 janvier 2027. Le classement de Moescape dépendra donc de ce que son éditeur déclarera. Nous détaillons ce changement et ses effets pour les familles dans notre article sur le passage au 18+ des compagnons IA sur l’App Store. Pour les parents, une chose ne change pas : les deux sites réservent leur service aux majeurs dans leurs conditions, et un classement de magasin d’applications ne vaut pas autorisation.

B. Des personnages déclarés majeurs au visage d’enfant : où passe la ligne pénale en France ?

Les règles des deux sites interdisent déjà ces contenus. Les politiques de contenu de Yodayo et de Moescape interdisent les représentations suggestives ou inappropriées de mineurs, qu’il s’agisse de personnages « fictional, in anime and realistic style », et prévoient la suppression du compte en cas de violation. Elles détaillent ce qu’elles attendent : tenues adaptées à l’âge, poses naturelles, interdiction des images suggestives pouvant être confondues avec de vrais mineurs. Les conditions font en outre déclarer à l’utilisateur que ses personnages sont majeurs. Cette déclaration protège surtout l’exploitant ; elle ne lie pas le juge pénal français.

Le texte français vise l’image et la représentation. L’article 227-23 du Code pénal réprime « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique », ainsi que le fait de l’offrir, de la rendre disponible, de la diffuser, de l’importer ou de l’exporter. Les peines de base sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, portées à sept ans et 100 000 euros lorsque la diffusion vers un public non déterminé passe par un réseau de communications électroniques. Le même article punit aussi, des mêmes cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le fait de consulter habituellement, ou en contrepartie d’un paiement, un service en ligne mettant de telles images à disposition, ainsi que leur acquisition ou leur détention par quelque moyen que ce soit. Lorsque l’image concerne un mineur de quinze ans, la fixation, l’enregistrement ou la transmission sont punis même sans intention de diffusion. Enfin, le texte précise que « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image ».

Un dessin d’anime peut entrer dans le champ du texte. Dans une affaire portant sur la diffusion d’un dessin animé japonais, la chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait justifié sa décision en retenant que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte ». Les juges du fond s’étaient fondés sur l’apparence du personnage : sa petite taille par rapport aux adultes qui l’entouraient, « l’absence de signes morphologiques laissant supposer qu’il pourrait s’agir d’un adulte » et les traits de son visage. Le pourvoi soutenait que le scénario donnait dix-huit ans à ce personnage ; il a été rejeté (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). L’âge déclaré dans une fiche de personnage ou une case cochée à l’inscription ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter le texte : c’est l’apparence de la représentation que le juge examine.

L’appréciation reste concrète et la preuve incombe à l’accusation. Le style anime ne fait pas de chaque personnage un mineur. En refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, dans une affaire de détention d’images téléchargées sur internet, la chambre criminelle a souligné que le texte n’instaure aucune présomption de culpabilité, « la partie poursuivante ayant la charge de prouver que la personne représentée sur lesdites images pornographiques est mineure ou présente l’aspect d’un mineur », le prévenu pouvant le contester et « le juge pénal restant libre de son appréciation à cet égard ». L’élément intentionnel suppose que l’auteur ait eu conscience de détenir ces images et de ce qu’elles représentaient (Cass. crim., 22 août 2018, n° 18-80.431). La ligne de partage n’est pas un âge inscrit dans une fiche, mais l’apparence d’un mineur dans une représentation à caractère pornographique.

Des serveurs à l’étranger ne mettent pas l’utilisateur hors de portée de la loi française. Selon l’article 113-2 du Code pénal, « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Générer, télécharger ou conserver une image depuis la France peut donc relever du juge français, même si le site est exploité depuis Hong Kong, le Canada ou les États-Unis. La Tavern pose une question particulière : l’article 227-23 vise une image ou une représentation, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée l’appliquant à une conversation purement écrite avec un personnage d’IA. Cette incertitude n’autorise rien : la prudence commande de ne pas écrire de scénario sexuel impliquant un personnage présenté ou décrit comme un enfant, d’autant que la Tavern permet aussi de générer des images au fil de la conversation.

Partager hors de la plateforme expose à d’autres textes. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message violent ou pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu par un mineur, et précise que « Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. » Republier sur un réseau social grand public une image de niveau R générée sur Yodayo n’est donc pas un geste neutre, même si la plateforme d’origine filtre son affichage.

Les vraies personnes sont protégées par d’autres règles. Moescape interdit les hypertrucages de célébrités et la création de personnages de célébrités réelles ; Yodayo interdit aussi ces personnages et exige que les images réalistes soient générées par l’IA. Le droit français est plus large : l’article 226-8-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », peine portée à trois ans et 75 000 euros en cas de publication en ligne. Hors de tout contenu sexuel, l’article 9 du Code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » ; la Cour de cassation juge que ses dispositions sont « seules applicables en matière de cession de droit à l’image » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). Cloner la voix d’un proche ou habiller un personnage du visage d’une camarade de classe peut donc engager la responsabilité de l’utilisateur, quelle que soit la règle interne du site. Nous détaillons ces infractions dans notre article sur les faux nus fabriqués par IA.

Une interdiction européenne entre en application le 2 décembre 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, a ajouté à la liste des pratiques interdites du règlement européen sur l’IA la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation des systèmes qui génèrent du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE, ainsi que des images intimes réalistes d’une personne identifiable sans son consentement. Pour les fournisseurs, l’interdiction joue lorsque cette production est la destination du système, ou lorsqu’elle en est un résultat « raisonnablement prévisible et reproductible » faute de garde-fous techniques raisonnables et adéquats ; pour ceux qui l’utilisent dans un cadre professionnel, les « déployeurs », lorsqu’ils l’emploient « dans le but de générer » ce matériel. L’usage strictement personnel et non professionnel d’un particulier échappe à cette catégorie du règlement, mais pas au Code pénal. Ces règles s’appliquent à partir du 2 décembre 2026. La directive de 2011 vise notamment tout matériel représentant visuellement « une personne qui paraît être un enfant » dans un comportement sexuellement explicite, ainsi que les images réalistes d’enfants ; nous n’avons trouvé aucune décision indiquant si un dessin d’anime non réaliste relève de cette définition européenne, alors que le droit pénal français l’englobe déjà. Sur cette échéance, voir aussi notre analyse de Grok Imagine et de l’interdiction européenne du 2 décembre 2026 et celle des applications de déshabillage par IA.

En pratique, les questions de personnages d’apparence mineure se posent de la même façon sur d’autres générateurs d’images de style anime ; notre article sur PixAI et les personnages d’apparence mineure et celui consacré à Civitai en donnent d’autres illustrations. Un utilisateur qui reçoit une convocation ou dont le matériel est saisi a intérêt à se faire assister sans attendre par un avocat en cybercriminalité, sans effacer de données de sa propre initiative avant d’avoir pris conseil.

II. Payer, perdre son compte, récupérer ses créations : que pouvez-vous réclamer ?

Les deux services se financent par des abonnements et par une monnaie interne : la page d’achat de Moescape vend des Mochi, tandis que ses conditions définissent encore le membre payant comme celui qui a acheté des « YoBeans », disponibles depuis le 26 décembre 2022. Leurs documents prévoient des remboursements limités et des sanctions larges. Le droit de la consommation et le règlement sur les services numériques encadrent pourtant ces deux points.

A. Mochi, abonnements, remboursement : une politique de remboursement limitée face au droit de la consommation

Sur la page d’abonnement du site Moescape, quatre formules mensuelles sont affichées en dollars américains : Plus à 9,99 $, Pro à 16,99 $, Premium à 32,99 $ et Platinum à 44,99 $ par mois, chacune donnant droit à un quota de Mochi, à des modèles de conversation supplémentaires et à la suppression des publicités. Sur la fiche française de l’App Store, les mêmes formules apparaissent en euros, à 9,99 €, 19,99 €, 39,99 € et 49,99 €, à côté de lots de Mochi allant de 349 Mochi pour 1,99 € à 8 000 Mochi pour 69,99 €. Le prix dépend donc du canal d’achat, ce qui est une raison de plus de garder le reçu. La page d’abonnement du site indique aussi qu’un nouvel utilisateur reçoit 100 Mochi puis 50 Mochi par jour, sans achat, et qu’un créateur de personnage de la Tavern perçoit une commission de 20 % sur les messages de ses utilisateurs lorsque son personnage public dépasse 4 000 interactions sur 90 jours, dans la limite de 1 000 Mochi sur 30 jours.

Les conditions de Yodayo précisent que ses crédits virtuels ne s’utilisent que dans le service, « are not legal tender », ne constituent pas un dépôt bancaire et « have no cash value » sauf exigence légale, peuvent expirer et voir leur coût d’utilisation changer selon le prix des modèles. Les abonnements se renouvellent automatiquement au prix alors en vigueur ; une résiliation empêche les renouvellements futurs sans annuler rétroactivement la période en cours. Sur Moescape, les commissions des créateurs de la Tavern sont, elles aussi, versées en Mochi, c’est-à-dire en crédits utilisables sur la plateforme, et non en euros.

Yodayo et Moescape publient la même politique, à quelques mots près : les remboursements ne sont « only applicable under exceptional circumstances », par exemple une indisponibilité prolongée du service ou un paiement effectué sans l’autorisation du titulaire du moyen de paiement. L’insatisfaction quant aux images ou aux réponses générées, les achats accidentels et les erreurs de compréhension des fonctions sont exclus. La demande doit être adressée au support dans les 7 jours suivant la transaction, la réponse pouvant prendre jusqu’à 10 jours ouvrés. Les conditions de Yodayo rappellent d’ailleurs que les achats restent soumis à la politique de remboursement « and applicable consumer law ».

Le délai légal de rétractation est de quatorze jours, avec des exceptions encadrées. Pour un contrat conclu en ligne, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance » (article L. 221-18 du Code de la consommation). Une politique commerciale limitée à 7 jours ne peut pas réduire ce délai lorsque le droit de rétractation existe. Il disparaît toutefois dans deux cas qui intéressent directement ces services.

Le premier concerne le contenu numérique, défini comme « des données produites et fournies sous forme numérique » par l’article liminaire du Code de la consommation. Des Mochi livrés immédiatement sur le compte pourraient être regardés comme tels. Le droit de rétractation est alors exclu, en application du 13° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, pour un contenu dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, mais seulement si trois conditions cumulatives sont réunies : le consommateur doit avoir donné « préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation », il doit avoir reconnu « qu’il perdra son droit de rétractation », et le professionnel doit lui avoir fourni une confirmation de cet accord. Si l’écran de paiement et le courriel de confirmation ne comportent pas ces éléments, l’exception pourrait ne pas jouer.

Le second concerne les services, comme un abonnement qui donne accès à des modèles et à des fonctions. Le même article liminaire du Code de la consommation définit le service numérique comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder ». Lorsque l’exécution commence pendant le délai à la demande expresse du consommateur, celui qui se rétracte « verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter » ; mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa » ou si l’information prévue par le code n’a pas été donnée (article L. 221-25 du Code de la consommation). La qualification exacte de chaque achat, Mochi ou abonnement, dépend des écrans présentés et relève, en cas de désaccord, de l’appréciation du juge.

Les clauses qui limitent la responsabilité de l’exploitant peuvent être écartées. Dans les contrats conclus avec des consommateurs, « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du Code de la consommation), et « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » (article L. 241-1 du Code de la consommation). Le pouvoir réglementaire a dressé une liste de clauses interdites de manière irréfragable, parmi lesquelles celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ou de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » (6° et 9° de l’article R. 212-1 du Code de la consommation). Or les conditions de Moescape plafonnent toute responsabilité de l’exploitant au montant effectivement payé, ou à 100 USD si rien n’a été acheté, et celles de Yodayo au plus élevé des montants payés sur les six derniers mois ou de 100 USD, avec exclusion des dommages indirects, y compris la perte de données ou de contenus. Appliquées à un consommateur français, de telles clauses pourraient être discutées devant un juge sur le fondement de ces textes ; les conditions de Moescape admettent elles-mêmes que ces limitations peuvent ne pas s’appliquer lorsque la loi l’interdit.

Un paiement que vous n’avez pas autorisé se conteste auprès de votre banque. C’est l’un des deux cas que les politiques de remboursement reconnaissent expressément, mais le droit bancaire offre une voie indépendante. Lorsqu’une opération est signalée comme non autorisée, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et le signale par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du Code monétaire et financier). Le signalement doit être fait sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Un achat que vous avez vous-même validé, même regretté, n’est pas une opération non autorisée : la contestation bancaire ne remplace pas la rétractation. Pour les renouvellements automatiques difficiles à arrêter, voir aussi notre article sur la résiliation des abonnements qui ne se laissent pas arrêter.

B. Compte banni, créations perdues, données : comment contester et récupérer ce qui peut l’être ?

Les conditions générales de Moescape permettent à l’exploitant de suspendre ou de supprimer un compte immédiatement, « without prior notice or liability », et « for any reason whatsoever » ; leur partie consacrée à l’IA ajoute un droit de suspendre ou de bannir l’accès « at any time, and for any reason ». Les règles de contenu précisent qu’un compte supprimé pour violation ou pour tentative de contournement de la modération perd des données qualifiées de « permanently unrecoverable », et qu’un recours contre le retrait d’une publication se fait par courriel à l’équipe de modération. Les conditions de Yodayo sont plus encadrées : la suspension ou la suppression intervient lorsque l’exploitant pense raisonnablement que l’utilisateur a violé les règles, présente un risque de sécurité ou de fraude, ou expose d’autres personnes à une responsabilité, la suppression sans préavis étant réservée aux manquements graves ; un signalement d’erreur ou un recours est ouvert lorsque le service le prévoit.

Le règlement sur les services numériques encadre ces sanctions. Dès lors qu’ils stockent des contenus fournis par leurs utilisateurs, ces services pourraient être qualifiés de services d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065. Son article 17 leur impose de fournir à l’utilisateur concerné un « exposé des motifs clair et spécifique » pour toute restriction de visibilité d’un contenu, toute suspension ou fin du service et toute suspension ou suppression de compte, en indiquant les faits retenus, l’éventuel usage de moyens automatisés, la clause des conditions en cause et les voies de recours disponibles. Cette obligation vaut quelle que soit la taille de l’entreprise. L’article 14 exige en outre que les restrictions prévues par les conditions soient appliquées de manière « diligente, objective et proportionnée ». Pour les plateformes en ligne, qui diffusent au public les contenus de leurs utilisateurs, les articles 20 et 21 ajoutent un système interne de traitement des réclamations accessible pendant au moins six mois après la décision et la possibilité de saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, sans préjudice du recours au juge. L’article 19 exclut toutefois de ces deux obligations les microentreprises et petites entreprises, sauf très grandes plateformes : nous ignorons la taille des sociétés qui exploitent Yodayo et Moescape, de sorte que le bénéfice des articles 20 et 21 n’est pas acquis. Un avocat en droit des plateformes numériques peut vérifier ce point au cas par cas.

Les juridictions françaises ont déjà examiné ce type de clauses. La cour d’appel de Paris, saisie par une association de consommateurs des conditions d’un service de streaming musical, a jugé que des clauses de suspension, d’interruption ou de résiliation du service conçues « sans prévoir de droit de réponse ou de possibilité de justification par l’utilisateur » créaient un déséquilibre significatif et étaient abusives ; elle a aussi relevé l’absence de préavis raisonnable, et retenu que l’exclusion de toute responsabilité, combinée au fait que les paiements restaient acquis à l’exploitant, privait l’utilisateur de son droit à réparation alors qu’une suspension peut résulter d’une erreur d’appréciation (CA Paris, 27 février 2026, n° 21/00128, § 116 à 118). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Bordeaux a validé la clause de suspension d’un opérateur de jeux en ligne parce que sa mise en œuvre était « subordonnée à l’existence d’éléments objectifs tenant à des comportements précisément identifiés » et qu’elle prévoyait « des mesures graduées allant de l’avertissement à la clôture du compte », ainsi que la restitution des sommes bloquées en l’absence de fraude (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 25/03509). Une clause qui permet de supprimer un compte payant sans préavis et pour n’importe quelle raison se rapproche davantage de la première situation que de la seconde ; elle pourrait être regardée comme présumée abusive au regard du 4° de l’article R. 212-2 du Code de la consommation, qui vise les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », sauf preuve contraire apportée par le professionnel. Seul un juge peut toutefois se prononcer, au vu de la clause et des circonstances.

Restent vos données et vos conversations. Les deux sociétés traitent des données de personnes qui se trouvent dans l’Union en leur offrant un service : le RGPD s’applique donc à elles, même sans établissement en Europe (article 3 du RGPD). La politique de Moescape indique que les conversations, consignes, images et fichiers transmis sont traités pour fournir le service, modérer les contenus et améliorer les fonctions, et qu’ils peuvent être transmis à des fournisseurs de modèles tiers et traités à Hong Kong, aux États-Unis ou ailleurs. Vous pouvez demander l’accès à vos données (article 15 du RGPD), leur effacement dans les cas prévus (article 17 du RGPD) et, pour celles que vous avez fournies et dont le traitement repose sur votre consentement ou sur le contrat, leur remise dans un format structuré et lisible par machine (article 20 du RGPD). Ce droit à la portabilité couvre en principe vos messages, vos descriptions de personnages et vos fichiers téléversés ; il est moins certain pour les réponses générées par l’IA. Faute de réponse satisfaisante, une réclamation peut être adressée à la CNIL (article 77 du RGPD).

Des scripts tiers proposent d’exporter en masse les conversations de la Tavern et les images générées sur Yodayo et Moescape. Les conditions de Moescape interdisent pourtant l’usage d’outils automatisés pour accéder au service ou interagir avec lui, et celles de Yodayo interdisent l’aspiration et les systèmes automatisés non autorisés. Utiliser un tel script pourrait servir de motif de sanction, et donc de perte du compte que l’on cherchait à sauvegarder. Une demande écrite fondée sur les articles 15 et 20 du RGPD, dont on garde la trace, est plus sûre.

Quant à vos créations, les conditions de Moescape relatives à l’IA reconnaissent que l’utilisateur est propriétaire des images qu’il crée, sous réserve d’une licence étendue accordée à l’exploitant : perpétuelle, mondiale, irrévocable et pouvant être sous-licenciée, sur les consignes saisies et les images produites, et qui survit à la fin du contrat. Elles précisent que les images sont par défaut publiques et réutilisables par la communauté, sauf formule privée, et que les utilisateurs qui n’ont jamais rien acheté ne reçoivent qu’une licence Creative Commons non commerciale sur leurs propres créations. Les conditions de Yodayo prévoient une licence plus limitée, qui prend fin en principe lorsque le contenu est retiré des systèmes actifs. Les deux sites recommandent de conserver une copie indépendante de ses contenus : c’est la première précaution d’un créateur, avant toute publication. Sur ces questions de licence et de réutilisation par d’autres membres, voir aussi nos analyses de Janitor AI, de Chub AI et SillyTavern et d’AI Dungeon, Voyage et NovelAI.

En cas de litige, la méthode est la même sur les deux sites. Identifiez d’abord la société qui vous a facturé, grâce au reçu. Rassemblez ensuite les preuves : captures d’écran datées du compte, des achats, des messages de sanction et des écrans de paiement. Adressez une réclamation écrite à l’adresse indiquée dans les conditions, en visant les textes applicables : les deux exploitants prévoient une tentative de règlement amiable de trente jours après notification écrite. Contestez auprès de votre banque tout débit que vous n’avez pas autorisé. Exercez vos droits d’accès et de portabilité par écrit. Faute de solution, le consommateur domicilié en France peut saisir le juge français malgré les clauses désignant Hong Kong, le Delaware ou un arbitrage en Californie. Pour les questions de comptes, de modération et de données, un avocat en droit du numérique peut analyser les conditions applicables à votre porte d’entrée et la stratégie la plus adaptée.

Conclusion

Yodayo n’a pas fermé : il coexiste avec Moescape, et les documents juridiques consultés le 9 novembre 2026 renvoient à trois sociétés distinctes selon que l’on passe par yodayo.com, par moescape.ai ou par l’application iPhone, avec des droits désignés qui varient d’un document à l’autre : Delaware, Hong Kong et, dans les conditions liées à l’application, Colombie-Britannique ou Californie avec arbitrage. Pour un utilisateur français agissant comme consommateur, ces choix ne suppriment ni les règles protectrices du Code de la consommation, ni le droit de saisir le juge français, ni les droits du RGPD.

Sur le fond, la limite la plus importante ne vient pas des conditions d’utilisation mais du droit pénal : un personnage présenté comme majeur mais dessiné comme un enfant peut tomber sous le coup de l’article 227-23 du Code pénal si l’image présente un caractère pornographique, et l’interdiction européenne applicable à partir du 2 décembre 2026 renforce encore la vigilance attendue des fournisseurs comme des utilisateurs. Sur l’argent et les comptes, la politique de remboursement limitée à des cas exceptionnels et les clauses de suppression « for any reason » restent soumises au contrôle des clauses abusives et aux exigences de motivation du règlement sur les services numériques.

À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ni aucune sanction publiée par une autorité française ou européenne ne vise Yodayo, Moescape ou leurs exploitants, à notre connaissance. Aucune responsabilité n’est établie à leur égard : les contrats signés s’appliquent tels qu’ils sont rédigés tant qu’un juge ne les a pas écartés, et seul le juge décide.

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