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Expulsion squatteur en 72 h : procédure préfet, référé sans délai ni trêve hivernale (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion squatteur en 72 h : procédure préfet, référé sans délai ni trêve hivernale (2026)

La porte a été forcée pendant les vacances, la serrure a changé, et une famille inconnue occupe l’appartement. Le premier réflexe du propriétaire est de chercher sur son téléphone les mots « expulsion squatteur 72h ». Vient alors une croyance tenace, répétée sur les forums et dans certaines vidéos : passé un délai de quarante-huit ou soixante-douze heures, les occupants seraient devenus intouchables et la police ne pourrait plus rien faire. Cette croyance est fausse, mais elle n’est pas née de rien. Elle mélange trois réalités distinctes : une procédure administrative rapide devant le préfet, qui obéit à des conditions strictes ; une procédure judiciaire en référé, qui permet d’obtenir l’expulsion sans le délai habituel de deux mois et sans attendre la fin de la trêve hivernale ; et des délais administratifs courts, de quarante-huit heures ou de soixante-douze heures, qui s’imposent à l’administration et non au propriétaire. Tout dépend d’une qualification préalable : le local occupé est-il le domicile d’autrui, les occupants y sont-ils entrés par effraction, manœuvres ou violences, et peut-on le prouver ? Si ces conditions sont réunies, le départ peut être obtenu vite, y compris au cœur de l’hiver. Si l’une d’elles manque, l’occupant n’est pas un squatteur au sens des textes, et la procédure redevient celle, plus lente, de l’expulsion locative ordinaire. Cet article distingue les deux situations, puis décrit, pièce par pièce, ce qu’il faut établir pour obtenir une expulsion immédiatement exécutable.

I. Expulsion squatteur en 72 h : qui est vraiment squatteur aux yeux du juge ?

A. Domicile d’autrui ou autre local : l’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte fait toute la différence

Le mot « squatteur » ne figure pas comme tel dans les codes. Le droit raisonne sur des conditions précises, qui se combinent. La première tient au lieu : s’agit-il du domicile d’autrui ou d’un autre local ? La seconde tient au mode d’entrée : l’introduction a-t-elle eu lieu à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ? La troisième tient à la suite : l’occupant se maintient-il dans les lieux à la suite de cette introduction ? Ces trois questions commandent à la fois la qualification pénale et le régime de l’expulsion.

Lorsque le lieu est le domicile d’autrui, le texte de référence est l’article 226-4 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Son premier alinéa dispose : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le deuxième alinéa ajoute : « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » L’introduction et le maintien sont donc deux comportements distincts, punis des mêmes peines. Le propriétaire qui découvre l’occupation plusieurs semaines après l’effraction n’arrive pas trop tard sur le terrain pénal : le maintien qui suit l’introduction frauduleuse reste visé par le texte, sans que celui-ci fixe un délai de quarante-huit ou de soixante-douze heures au-delà duquel les faits échapperaient à la qualification, aux termes de l’article 226-4 du code pénal.

Le même article définit largement le domicile : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. », selon l’article 226-4 du code pénal. Une résidence secondaire meublée, un appartement parisien inoccupé entre deux locations mais encore garni des meubles du propriétaire, une maison de famille que ses propriétaires n’habitent que l’été peuvent donc constituer le domicile d’autrui, à condition de contenir des biens meubles appartenant à la personne. Le détail n’est pas anodin : c’est la présence des meubles et le droit de la personne sur les lieux qui fondent la qualification, non sa présence physique constante.

Cette condition de domicile est précisément le point fragile de nombreux dossiers. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 3 juin 2025, rendu sur l’ancienne rédaction du texte : « Seul constitue un domicile, au sens de ce texte, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ledit texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. » (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916). Dans cette affaire, l’ancienne occupante expulsée après une vente par adjudication s’était réintroduite dans les lieux en forçant les fermetures. La cour d’appel l’avait déclarée coupable de violation de domicile. La Cour de cassation a cassé : l’adjudicataire n’avait reçu les clés que postérieurement aux premiers faits et n’avait jamais occupé le bien, de sorte que le domicile de la victime n’était pas établi. La leçon est pratique. Un logement vide, dépourvu de tout meuble et jamais pris en possession par son propriétaire, peut échapper à la qualification de domicile, même si l’entrée s’est faite par effraction. À l’inverse, factures d’énergie, avis d’imposition, inventaire du mobilier, attestation de voisins et titre de propriété prennent ici une valeur décisive : ils rattachent le local à la personne qui a le droit de s’y dire chez elle.

Lorsque le lieu n’est pas le domicile d’autrui, l’occupation frauduleuse n’échappe pas pour autant au droit pénal. L’article 315-1 du code pénal, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose : « L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Le maintien à la suite de cette introduction est puni des mêmes peines, selon le même article 315-1 du code pénal. Un local commercial vacant, un entrepôt, un logement vide de meubles peuvent ainsi relever de l’article 315-1 alors qu’ils échapperaient à l’article 226-4. La distinction n’est pas qu’académique : elle détermine, on le verra, si la trêve hivernale est écartée de plein droit ou si le juge conserve un pouvoir d’appréciation.

Reste le mode d’entrée, condition la plus discutée devant les tribunaux. Les textes exigent des « manœuvres », des « menaces », des « voies de fait » ou une « contrainte ». Le tribunal judiciaire de Grenoble, saisi en référé par un bailleur social, a défini la voie de fait comme « un ensemble d’actes matériels de violence ou d’effraction imputables à la personne dont l’expulsion est demandée » (TJ Grenoble, 22 mai 2025, n° 25/00334). Dans cette espèce, le constat de commissaire de justice relevait des traces d’effraction sur la porte palière et l’ajout d’une serrure de type verrou. Le juge en a déduit l’entrée par voie de fait. La preuve se joue donc sur des constats matériels datés : porte forcée, serrure remplacée, fenêtre fracturée, témoignages d’une entrée négociée sous la menace, faux bail ou fausse identité utilisés pour obtenir les clés. Sans l’un de ces procédés, l’occupant sans droit ni titre n’est pas entré par voie de fait, et les mécanismes d’accélération décrits plus bas ne s’appliquent pas, même si l’occupation reste illicite.

C’est ici que les qualifications voisines doivent être écartées avec soin. La fiche officielle consacrée au squat, vérifiée le 20 août 2026, rappelle que le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail, la personne qui refuse de quitter un logement où elle a été hébergée par celle qui y vit et le sous-locataire maintenu après la fin d’une sous-location non autorisée ne sont pas considérés comme des squatteurs (Service-Public.fr, fiche Que faire quand des squatteurs occupent un logement, vérifiée le 20 août 2026). Ces occupants sont entrés régulièrement dans les lieux : leur maintien est sans droit ni titre, mais il ne fait pas suite à une effraction, une manœuvre ou une violence. Leur expulsion suit la voie judiciaire ordinaire, avec les protections qui l’accompagnent. Confondre un ancien locataire en fin de bail avec un squatteur entré par effraction expose le propriétaire à un échec devant le préfet comme devant le juge, et lui fait perdre le temps qu’il croyait gagner.

B. Procédure accélérée devant le préfet ou référé devant le juge : deux voies, un même préalable de preuve

Une fois la qualification établie, deux démarches sont possibles pour obtenir le départ : la procédure accélérée d’évacuation par le préfet, ou sinon la procédure devant le juge, selon la fiche officielle (Service-Public.fr, fiche précitée, vérifiée le 20 août 2026). Le principe général reste posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » La voie devant le préfet est l’une de ces dispositions spéciales : elle dispense du jugement préalable, mais elle est réservée aux occupations entrant dans la qualification de squat décrite plus haut, et elle exige un dossier constitué avant même la saisine.

Pour demander l’évacuation au préfet, la personne dont le domicile est squatté, une personne agissant pour son compte ou le propriétaire doit d’abord porter plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie, prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple au moyen de factures, de documents fiscaux ou d’une attestation de voisin, et faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice (Service-Public.fr, fiche précitée, vérifiée le 20 août 2026). C’est ici que se situe le fameux délai de soixante-douze heures : lorsque le propriétaire ne peut pas prouver son droit parce qu’il n’a plus accès au logement, le préfet demande à l’administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté, dans un délai de soixante-douze heures (Service-Public.fr, fiche précitée, vérifiée le 20 août 2026). Ce délai court contre l’administration, pour identifier le propriétaire. Il ne crée aucun droit au profit des occupants et ne ferme aucune voie de recours au propriétaire qui agirait après soixante-douze heures.

La demande adressée au préfet de département s’accompagne du récépissé du dépôt de plainte, de la preuve du domicile ou de la propriété et du constat d’occupation (Service-Public.fr, fiche précitée, vérifiée le 20 août 2026). Le préfet prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants et doit rendre sa décision dans un délai de quarante-huit heures à partir de la réception de la demande, le refus devant être motivé (Service-Public.fr, fiche précitée, vérifiée le 20 août 2026). La mise en demeure de quitter le logement indique le délai laissé aux occupants : au moins vingt-quatre heures lorsqu’il s’agit d’un domicile squatté, et sept jours au minimum dans les autres cas (Service-Public.fr, fiche précitée, vérifiée le 20 août 2026). Elle est notifiée aux occupants et affichée en mairie ainsi que sur l’immeuble. Faute de départ dans le délai indiqué, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf opposition du demandeur (Service-Public.fr, fiche précitée, vérifiée le 20 août 2026). L’addition de ces délais — quarante-huit heures pour la décision, puis vingt-quatre heures au moins pour quitter un domicile — explique l’expression « expulsion en 72 h » : c’est le meilleur enchaînement théorique de la voie administrative, non un couperet qui protégerait les occupants découverts tardivement.

Cette voie rapide a ses limites. Elle suppose plainte, preuve du droit et constat préalables ; elle laisse au préfet l’appréciation de la situation personnelle et familiale des occupants ; et elle peut rester sans réponse utile. Le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi été saisi par des propriétaires dont la maison familiale était occupée depuis janvier 2024, alors même qu’une plainte avait été déposée et qu’un courrier avait été adressé à la préfecture pour bénéficier de la procédure accélérée en matière de squat, demande restée sans réponse (TJ Nantes, 7 juillet 2026, n° 25/03525). Le refus du préfet, son silence ou une qualification discutée renvoient alors vers le juge, qui demeure la voie de droit commun. C’est aussi devant le juge que le propriétaire peut obtenir, outre l’expulsion, une indemnité d’occupation : la voie administrative fait partir les occupants, elle ne répare pas la privation de jouissance.

Devant le juge, la compétence appartient au juge des contentieux de la protection, puisque « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. », aux termes de l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire. La fiche officielle précise que le propriétaire saisit en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté, après plainte, preuve de sa propriété et constat de l’occupation par commissaire de justice (Service-Public.fr, fiche précitée, vérifiée le 20 août 2026). Pour un logement situé à Paris, la demande relève donc du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, avec assignation des occupants par commissaire de justice ; pour les autres départements franciliens, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’immeuble. Le dossier à réunir est le même que pour le préfet : titre de propriété, documents fiscaux et factures, constat, plainte. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

Le fondement du référé est l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui remplit cette condition. Le tribunal judiciaire de Grenoble juge ainsi : « Cette occupation sans droit ni titre du logement est attentatoire au droit de propriété de l’Office Public de l’Habitat ACTIS et elle est, à l’évidence, constitutive pour le propriétaire d’un trouble manifestement illicite, qu’il y a lieu de faire cesser. » (TJ Grenoble, 22 mai 2025, n° 25/00334). Le tribunal judiciaire de Nantes retient la même analyse : « il n’est pas contesté que les défendeurs occupent un immeuble, propriété des consorts [U], sans droit ni titre. Ce fait constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de Procédure Civile. » (TJ Nantes, 7 juillet 2026, n° 25/03525). Le juge des référés ordonne alors l’expulsion des occupants et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et peut assortir le départ d’une astreinte et d’une indemnité d’occupation provisionnelle, comme dans ces deux décisions.

II. Obtenir le départ sans délai de deux mois ni trêve hivernale : ce qu’il faut prouver, et ce qu’il faut éviter

A. Pas de délai après commandement, pas de délais de grâce, pas de trêve : trois verrous qui sautent si l’entrée par voie de fait est établie

En matière locative ordinaire, trois mécanismes ralentissent l’exécution d’un jugement d’expulsion : le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, les délais que le juge peut accorder pour le relogement, et le sursis de la trêve hivernale. Pour l’occupant entré par effraction, manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, chacun de ces mécanismes est écarté par un texte distinct. Encore faut-il demander leur écartement et, surtout, rapporter la preuve qui les déclenche.

Le premier mécanisme est le délai de deux mois. En principe, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Mais le même article dispose, à son dernier alinéa : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le constat par le juge de l’entrée frauduleuse est la clé : il doit figurer dans la décision. Le propriétaire a donc intérêt à solliciter expressément la suppression du délai dans son assignation, en produisant le constat d’effraction et la plainte, plutôt que de laisser le juge appliquer le régime ordinaire par défaut.

Le deuxième mécanisme est celui des délais de relogement. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants dont le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Mais son dernier alinéa prévoit : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La situation sociale ou familiale des occupants, la présence d’enfants scolarisés ou l’absence de solution de relogement ne fondent plus, à elles seules, l’octroi d’un délai sur ce texte lorsque l’entrée frauduleuse est caractérisée. À Grenoble, l’occupante invoquait sa bonne foi, la réalisation de travaux dans l’appartement et la scolarisation de ses trois enfants à proximité. Le juge a écarté ces éléments : l’achat de mobilier et la scolarisation ne démontraient pas la bonne foi, et l’entrée par effraction était établie par le constat et la plainte (TJ Grenoble, 22 mai 2025, n° 25/00334). À Nantes, l’occupante restée dans la maison familiale occupée depuis janvier 2024 contestait être entrée par voie de fait et sollicitait des délais en invoquant sa précarité ; le dispositif de l’ordonnance rejette la demande de délais d’expulsion (TJ Nantes, 7 juillet 2026, n° 25/03525).

Le troisième mécanisme est la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Toutefois, « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », selon le même article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Pour le domicile squatté, l’exclusion de la trêve est donc de plein droit, dans les termes du texte. Pour les autres lieux, le régime est différent : « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Retenons la nuance : domicile squatté, pas de trêve ; autre local occupé par les mêmes procédés, trêve écartable par décision du juge, qu’il faut solliciter et motiver.

À défaut d’entrée par voie de fait, ces protections retrouvent leur place, même face à une occupation illicite. Le tribunal judiciaire de Bobigny en offre une illustration utile. Le bail consenti au locataire était résilié depuis son décès, et deux personnes occupaient le logement sans droit ni titre. Le juge a retenu le trouble : « L’occupation sans droit ni titre du bien propriété de la demanderesse constitue un trouble manifestement illicite. » (TJ Bobigny, 11 juin 2025, n° 25/00754). Mais le dispositif ordonne l’expulsion « à l’issue d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux resté infructueux » (TJ Bobigny, 11 juin 2025, n° 25/00754). Dans cette affaire, aucune introduction par effraction imputable aux occupants n’était retenue. L’expulsion suit alors le calendrier ordinaire : signification de la décision, commandement de quitter les lieux, expiration du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. La différence de traitement entre Grenoble, Nantes et Bobigny ne tient pas à la gravité ressentie de l’occupation, mais à la condition posée par les textes : la manière d’entrer dans les lieux, établie par les pièces.

Concrètement, l’assignation en référé contre des squatteurs doit réunir quatre ensembles de pièces. Le droit sur les lieux : titre de propriété, avis de taxe foncière, factures, éventuel bail en cours au profit du demandeur, attestations montrant que le logement contient ses meubles lorsqu’il s’agit de qualifier le domicile au sens de l’article 226-4 du code pénal. L’occupation : constat de commissaire de justice venu sur place, décrivant l’identité déclarée des occupants ou leur refus de la donner. Le mode d’entrée : photographies et constat des traces d’effraction, devis de serrurier, récépissé de plainte, faux documents éventuels. La demande complète : expulsion de tous occupants du chef des défendeurs, suppression du délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, rejet des délais de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, écartement de la trêve selon l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, astreinte et indemnité d’occupation. Un dossier qui néglige le troisième ensemble obtient l’expulsion, mais avec les délais du droit commun.

B. Après la décision : commandement, force publique, indemnité d’occupation — et l’erreur à ne jamais commettre

Obtenir l’ordonnance ne suffit pas : encore faut-il la faire exécuter dans les formes. L’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et « après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux », aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le commissaire de justice signifie la décision aux occupants, puis délivre le commandement de quitter les lieux. Lorsque le juge a constaté l’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas, et les occupants doivent quitter le logement dès la délivrance du commandement, sans bénéficier d’aucun délai, selon la fiche officielle (Service-Public.fr, fiche précitée, vérifiée le 20 août 2026). S’ils restent malgré le commandement, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion (Service-Public.fr, fiche précitée, vérifiée le 20 août 2026). En plein hiver, l’opération reste possible pour le domicile squatté, puisque le sursis de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas dans ce cas.

À Paris et en Île-de-France, la séquence pratique mérite une vigilance particulière. Le constat doit être fait au plus près de la découverte de l’occupation, car les traces d’effraction s’effacent : une serrure remplacée par les occupants rendra, quelques semaines plus tard, la preuve de l’entrée frauduleuse plus difficile. La plainte pour violation de domicile se dépose au commissariat du lieu des faits et, pour un logement parisien, la demande d’évacuation administrative comme l’assignation en référé doivent identifier précisément l’immeuble, le lot et les occupants connus, à défaut tous occupants du chef des personnes aperçues. Le propriétaire d’un bien en copropriété gagnera à recueillir dès le premier jour l’attestation du gardien, des voisins et du syndic sur la date d’arrivée des occupants et sur l’état de la porte : ces éléments nourrissent à la fois le dossier soumis au préfet et celui du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Celui qui doit faire examiner sa propre situation, parce que la qualification de domicile ou le mode d’entrée prête à discussion, peut exposer votre situation au cabinet avant de choisir entre la voie administrative et le référé.

Sur le plan financier, l’occupation ouvre droit à une indemnité. À Grenoble, le juge a fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer augmenté des charges pratiqué pour le logement selon le bail précédent, soit 590,30 euros par mois, à compter de la date d’entrée estimée dans les lieux et jusqu’à libération effective (TJ Grenoble, 22 mai 2025, n° 25/00334). À Nantes, les occupants ont été condamnés in solidum à verser une indemnité mensuelle de 600 euros à compter du 24 janvier 2024, date du début retenu de l’occupation, et jusqu’à libération effective des lieux (TJ Nantes, 7 juillet 2026, n° 25/03525). L’astreinte complète le dispositif en faisant pression sur le départ : le tribunal de Grenoble a condamné l’occupante au paiement d’une astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance et jusqu’à libération effective des lieux (TJ Grenoble, 22 mai 2025, n° 25/00334). En revanche, les dommages et intérêts supplémentaires supposent un préjudice démontré : à Nantes, la demande formée à ce titre a été rejetée faute de démarches particulières établies en vue de la mise en vente du bien et faute de préjudice d’anxiété démontré (TJ Nantes, 7 juillet 2026, n° 25/03525). Le chiffrage doit donc rester adossé à la valeur locative et aux pièces, sans gonfler des chefs de préjudice invérifiables.

Une erreur, enfin, peut renverser le dossier : se faire justice soi-même. Changer la serrure pendant une absence des occupants, couper l’eau ou l’électricité, expulser par la force ou la menace expose le propriétaire à une sanction pénale. « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat » à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, aux termes de l’article 226-4-2 du code pénal. La fiche officielle le dit sans détour : il est interdit de forcer par soi-même les occupants à quitter les lieux (Service-Public.fr, fiche précitée, vérifiée le 20 août 2026). Le propriétaire lésé devient alors l’auteur d’une infraction, et les occupants peuvent se prévaloir de cette expulsion illégale. La rapidité ne s’obtient pas en contournant la procédure, mais en choisissant dès le premier jour la voie adaptée à la qualification, avec un dossier de preuve complet.

Ce choix initial suppose de regarder le dossier avec méthode : le lieu est-il un domicile au sens de l’article 226-4 du code pénal ou un autre local au sens de l’article 315-1 du code pénal, les occupants sont-ils entrés par effraction ou sont-ils d’anciens titulaires d’un droit échu, le préfet a-t-il répondu, faut-il aussi réclamer une indemnité ? Pour articuler ces démarches sans perdre le bénéfice des délais supprimés, le recours à un avocat expulsion locataire à Paris permet de constituer le constat, la plainte et l’assignation dans le bon ordre, que l’immeuble soit situé dans la capitale ou dans le reste de l’Île-de-France.

Conclusion

Il n’existe ni délai de quarante-huit heures ni délai de soixante-douze heures qui transformeraient un squatteur découvert tardivement en occupant protégé. Il existe, en revanche, une voie administrative dont le meilleur enchaînement théorique tient en trois jours, et une voie judiciaire en référé qui supprime le délai de deux mois, les délais de relogement et, pour le domicile, la trêve hivernale. Leur point commun est une qualification exigeante : un domicile d’autrui ou un local déterminé, une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, un maintien à la suite de cette entrée. Quand ces conditions sont prouvées par la plainte, le constat et les pièces de propriété, le départ peut être obtenu sans attendre le printemps. Quand l’entrée frauduleuse fait défaut — ancien locataire maintenu, personne hébergée, occupant succédant à un locataire décédé —, l’expulsion reste ouverte, mais au calendrier ordinaire du commandement et des délais du juge. La première urgence n’est donc pas de changer la serrure : elle est de qualifier l’occupation et de figer la preuve, car c’est elle qui décide de la vitesse de la procédure.

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