Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Andy Carroll accusé d’avoir contacté son ex-femme malgré une ordonnance de protection : que risque l’ancien attaquant de Bordeaux ? Ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Andy Carroll accusé d’avoir contacté son ex-femme malgré une ordonnance de protection : que risque l’ancien attaquant de Bordeaux ? Ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Andy Carroll, ancien avant-centre de Newcastle, de Liverpool et de l’équipe d’Angleterre, passé ensuite par Amiens puis par les Girondins de Bordeaux, doit être jugé en janvier 2027 par la Crown Court de Chelmsford, dans l’Essex. La justice anglaise lui reproche d’avoir enfreint une ordonnance dite de non-molestation, mesure civile voisine de notre ordonnance de protection, rendue en octobre 2024 par le tribunal aux affaires familiales de Chelmsford pour protéger son ancienne épouse. Selon la police de l’Essex, dont L’Équipe a reproduit la déclaration le 28 décembre 2025, il avait été arrêté le 27 avril 2025 pour des faits présumés du mois de mars précédent. L’accusation lui reproche des appels répétés. Le 4 mars 2026, il a contesté cette première poursuite et la date de son procès a été fixée au 18 janvier 2027, selon l’agence britannique PA, dont les dépêches ont été reprises par ESPN et The Independent.

Une seconde poursuite porte sur un contact présumé du 9 août 2025, à Epping. Andy Carroll l’a également contestée en juin 2026 devant le tribunal de magistrats de Basildon, selon le Daily Mail, puis devant un juge, par visioconférence, selon un article de la BBC publié le 9 novembre 2026, qui indique qu’il doit être jugé en janvier. Il conteste l’ensemble des faits et reste présumé innocent : aucune juridiction ne s’est prononcée sur ces accusations.

Que signifient ces audiences successives, que prévoit la loi anglaise et quelle peine est encourue ? Qu’est-ce que le jury devra trancher ? Et que risquerait, en France, une personne poursuivie pour ne pas avoir respecté une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ?

I. Ce que la justice anglaise reproche à Andy Carroll et ce qu’il encourt

A. Une ordonnance d’octobre 2024, deux poursuites contestées : où en est la procédure ?

En Angleterre et au pays de Galles, l’ordonnance de non-molestation relève de la partie IV de la loi de 1996 sur le droit de la famille, le Family Law Act. Son article 42 la définit comme une décision qui interdit à une personne, appelée le défendeur, d’importuner une autre personne qui lui est liée. L’article 62 de la même loi range parmi ces personnes liées celles qui sont ou ont été mariées ensemble. Le texte précise que l’ordonnance peut viser ce comportement en général, des actes déterminés, ou les deux, et qu’elle peut être prononcée pour une durée fixée ou jusqu’à nouvel ordre. Selon les descriptions reprises par la presse britannique, une telle ordonnance a habituellement pour objet d’empêcher une personne d’en contacter ou d’en approcher une autre.

Dans le dossier d’Andy Carroll, l’ordonnance a été rendue en octobre 2024 par le tribunal aux affaires familiales siégeant au centre de justice de Chelmsford, d’après des documents judiciaires cités par la BBC et d’après le Daily Mail. Les articles consultés n’en détaillent pas les termes exacts. C’est ce point de départ qui commande toute la suite : le délit poursuivi n’est pas un fait de violence, mais le non-respect allégué d’une décision de justice civile.

La première poursuite a suivi un cheminement en plusieurs étapes. La police de l’Essex a indiqué qu’il avait été arrêté le 27 avril 2025, pour un incident présumé du mois de mars, puis inculpé, avec une première comparution prévue le 30 décembre 2025 devant le tribunal de magistrats de Chelmsford, selon la déclaration reprise par L’Équipe et par The Guardian. Selon l’agence PA, l’accusation lui reproche d’avoir appelé à plusieurs reprises son ancienne épouse en mars 2025, sans excuse raisonnable, en violation de l’ordonnance ; la BBC précise qu’il s’agit d’appels sur téléphone mobile et d’appels audio par FaceTime.

Le 4 février 2026, devant le tribunal de magistrats de Chelmsford, il a fait savoir qu’il contesterait l’accusation. Interrogé sur la juridiction devant laquelle il souhaitait être jugé, il a répondu « Crown please », selon PA, reprise par The Guardian, choisissant ainsi la Crown Court plutôt qu’un jugement par les magistrats. Ce choix tient à la nature de l’infraction, qui peut être jugée selon l’une ou l’autre voie : le guide de détermination des peines du Sentencing Council la classe parmi les infractions « triable either way ». Lorsque les magistrats estiment qu’une telle affaire peut rester devant eux, l’article 20 de la loi de 1980 sur les tribunaux de magistrats leur impose d’expliquer au prévenu qu’il peut accepter ce jugement ou demander à être jugé sur acte d’accusation. S’il refuse, l’affaire est envoyée à la Crown Court, où les faits contestés sont soumis à un jury.

L’audience préparatoire, appelée audience de plaidoyer et de préparation du procès, s’est tenue le 3 mars 2026 à la Crown Court de Chelmsford. Andy Carroll n’y était pas : selon PA, ses représentants pensaient que l’audience aurait lieu le lendemain, la procureure évoquant une confusion sur les dates. Le procès a été fixé au 18 janvier 2027 et la lecture formelle de l’accusation renvoyée au 4 mars. Ce jour-là, par visioconférence, il a contesté la poursuite et reste en liberté sous conditions, selon The Athletic et PA. Les conditions de cette liberté n’ont pas été rendues publiques dans les articles consultés.

La seconde poursuite vise un fait distinct. Selon le Daily Mail, qui rendait compte le 12 juin 2026 d’une audience au tribunal de magistrats de Basildon, l’accusation retient une violation présumée de l’ordonnance commise le 9 août 2025 ; Andy Carroll l’a contestée et a, là encore, choisi la Crown Court, une audience préparatoire étant annoncée pour le 10 juillet. La BBC indique, dans son article du 9 novembre 2026, qu’il est accusé d’avoir contacté son ancienne épouse à Epping en août 2025, qu’il a contesté cette seconde accusation lors d’une audience suivie par visioconférence et qu’il doit être jugé en janvier par la Crown Court de Chelmsford. Les articles consultés ne précisent pas si les deux accusations seront examinées au cours d’un même procès.

À ce stade, rien n’est jugé. Une déclaration de non-culpabilité a, en droit anglais, une conséquence simple : l’affaire est renvoyée à un procès, au cours duquel l’accusation devra établir les faits devant le jury. Les comparutions de 2026 n’ont porté que sur l’organisation de la procédure : choix de la juridiction, fixation du calendrier, enregistrement de la position de l’accusé et maintien de sa liberté sous conditions. Aucune preuve n’a été débattue publiquement, et aucune autre infraction que la violation de l’ordonnance n’a été rapportée dans ce dossier.

B. Jusqu’à cinq ans d’emprisonnement : ce que prévoit la loi anglaise et ce que le jury devra trancher

Le délit poursuivi est prévu par l’article 42A de la loi de 1996, introduit en 2007. Selon ce texte, commet une infraction la personne qui, « without reasonable excuse », c’est-à-dire sans excuse raisonnable, fait une chose que l’ordonnance lui interdit de faire. La formule a deux conséquences. D’une part, l’accusation doit établir que le comportement reproché entre bien dans les interdictions prononcées par le juge aux affaires familiales, ce qui suppose de connaître leurs termes exacts. D’autre part, la défense peut invoquer une excuse raisonnable, dont la loi ne dresse pas la liste et qu’il revient au jury d’apprécier au vu des circonstances.

Le même article 42A ajoute une précision importante pour les ordonnances rendues sans que le défendeur ait été averti de la procédure. L’article 45 permet en effet au juge, lorsqu’il l’estime juste et opportun, de rendre une telle ordonnance en urgence, sans le délai de prévenance normalement exigé, à charge d’offrir ensuite au défendeur la possibilité de s’expliquer lors d’une audience complète. Pour ces ordonnances-là, l’article 42A limite le délit aux comportements adoptés à un moment où la personne savait que l’ordonnance existait. Les éléments publiés ne disent pas dans quelles conditions l’ordonnance d’octobre 2024 a été rendue ; ils ne permettent donc pas de savoir si cette question se posera.

L’article 42A règle aussi l’articulation avec l’outrage au tribunal, le contempt of court. En droit anglais, la violation d’une ordonnance de non-molestation peut être sanctionnée de deux manières : par une poursuite pénale, ou par le juge civil au titre de l’outrage. La loi interdit le cumul : un comportement sanctionné pénalement ne peut plus l’être comme outrage, et un comportement déjà puni comme outrage ne peut plus fonder une condamnation pénale. Dans le dossier d’Andy Carroll, c’est la voie pénale qui a été suivie, avec une arrestation par la police puis des poursuites devant les juridictions répressives.

La peine encourue dépend de la voie de jugement. Devant la Crown Court, après une déclaration de culpabilité sur acte d’accusation, la loi prévoit un emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans, une amende, ou les deux. Devant les magistrats, la peine d’emprisonnement est plafonnée à la limite générale de leurs pouvoirs. Le guide du Sentencing Council consacré à la violation des ordonnances de protection, qui s’applique à ce délit, retient une fourchette allant de l’amende à quatre ans de détention. Le juge situe d’abord l’infraction selon la faute, du niveau A, pour une violation très grave ou persistante, au niveau C, pour une violation mineure ou une violation proche de l’excuse raisonnable, puis selon le préjudice, de la catégorie 1, pour une détresse très grave, à la catégorie 3, pour une détresse faible ou nulle.

Les points de départ du guide vont, selon les combinaisons, d’une mesure communautaire de faible niveau, pour les cas les moins graves, à deux ans de détention, pour la violation la plus grave ayant causé le préjudice le plus important. Une violation délibérée de gravité intermédiaire ayant causé une détresse très grave a pour point de départ un an de détention ; une violation mineure ayant causé une détresse très grave, douze semaines. Le guide énumère aussi des facteurs aggravants, comme une violation commise peu après le prononcé de l’ordonnance, des antécédents de désobéissance aux décisions de justice ou un contexte de violences domestiques, et des facteurs atténuants, comme une longue période de respect de l’ordonnance. Il mentionne enfin, parmi les facteurs atténuants, le fait que le contact n’ait pas été pris à l’initiative de l’auteur, en précisant qu’un examen attentif de toutes les circonstances est nécessaire avant de lui accorder du poids. En cas de pluralité d’infractions, le juge vérifie que la peine globale reste juste et proportionnée.

Ces barèmes ne disent rien de l’issue du procès. Le jury devra d’abord trancher, pour chacune des accusations, une série de questions de fait : l’ordonnance interdisait-elle le comportement reproché, les appels de mars 2025 et le contact d’août 2025 sont-ils établis, Andy Carroll avait-il une excuse raisonnable ? Si le jury ne retient aucune culpabilité, la poursuite prend fin sur ce point. S’il en retient une, la peine sera fixée par le juge, à l’intérieur du maximum légal et à la lumière du guide, au vu de la gravité des faits et de la situation personnelle de l’intéressé.

Une condamnation par la Crown Court pourrait être contestée devant la cour d’appel, chambre criminelle. L’article 1er de la loi de 1968 sur les appels en matière pénale subordonne l’appel contre la déclaration de culpabilité à l’autorisation de la cour d’appel ou à un certificat du juge du procès. L’article 18 fixe à vingt-huit jours le délai pour former l’appel ou la demande d’autorisation, à compter de la déclaration de culpabilité ou, pour un appel contre la peine, du prononcé de celle-ci, la cour pouvant prolonger ce délai. Nous avions détaillé ce mécanisme à propos de la condamnation de Russell Brand à Londres, et le rôle du jury anglais à propos de l’acquittement de Kevin Spacey.

II. En France, que risquerait-on pour ne pas avoir respecté une ordonnance de protection ?

A. L’ordonnance de protection : délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales, pour douze mois au plus

Le droit français ne connaît pas l’ordonnance de non-molestation, mais il dispose d’un outil comparable : l’ordonnance de protection. Selon l’article 515-9 du Code civil, lorsque des violences exercées au sein du couple, y compris sans cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants, « le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». La séparation ne fait donc pas obstacle à la mesure : comme en Angleterre, un ancien époux peut en faire l’objet.

L’article 515-10 précise que le juge est saisi par la personne en danger ou, avec son accord, par le ministère public, et ajoute : « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » Les deux parties sont convoquées, l’audience se tient en chambre du conseil, et les auditions peuvent avoir lieu séparément, ce qui est de droit lorsque la partie demanderesse le demande.

Le juge statue vite. L’article 515-11 lui impose de rendre sa décision « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », s’il estime, au vu des éléments débattus contradictoirement, qu’il existe des « raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » à la fois les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés. Ces exigences ne se confondent pas : dans un arrêt du 13 février 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé à propos de ces conditions que « Ces deux conditions sont cumulatives. » et a approuvé une cour d’appel « qui était tenue de se placer à la date où elle statuait » d’avoir refusé l’ordonnance faute de danger actuel démontré.

Lorsqu’il délivre l’ordonnance, le juge peut notamment interdire au défendeur de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu’il désigne, « ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit », selon le 1° de l’article 515-11 du Code civil. Il peut aussi lui interdire de se rendre dans certains lieux où se trouve habituellement la partie demanderesse, de détenir ou de porter une arme, et statuer sur le logement, l’autorité parentale ou la contribution aux charges du mariage. Lorsqu’une interdiction d’entrer en relation a été prononcée, l’article 515-11-1 permet en outre au juge d’interdire au défendeur de s’approcher de la demanderesse à moins d’une certaine distance et d’ordonner le port d’un « dispositif électronique mobile anti-rapprochement », mais seulement « après avoir recueilli le consentement des deux parties ».

La mesure est temporaire. Selon l’article 515-12, les mesures sont prises « pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance ». Elles peuvent être prolongées si une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée, ou si le juge a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le juge peut aussi, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une des parties, supprimer ou modifier les mesures, en décider de nouvelles, « accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection ». L’ordonnance anglaise, elle, peut être prononcée jusqu’à nouvel ordre, selon l’article 42 de la loi de 1996.

Depuis la loi du 13 juin 2024, une étape encore plus rapide existe. L’article 515-13-1 permet au ministère public, lorsque le juge est saisi d’une demande d’ordonnance de protection et avec l’accord de la personne en danger, de solliciter une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge la délivre « dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine », au vu des seuls éléments joints à la requête, s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et « le danger grave et immédiat » auquel la victime ou les enfants sont exposés. Les mesures, dont l’interdiction d’entrer en relation, prennent fin avec la décision qui statue sur la demande d’ordonnance de protection.

Reste la nature de cette décision. Elle n’est pas une condamnation, et elle ne préjuge pas de l’issue d’une éventuelle procédure pénale pour violences. La chambre criminelle l’a rappelé le 7 octobre 2026, en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant le délit de violation de l’ordonnance : « Une telle ordonnance repose, non sur la culpabilité de la personne qui en fait l’objet, mais sur sa potentielle dangerosité appréciée par le juge à la date à laquelle il statue. » Nos pages consacrées aux violences conjugales côté famille et à l’ordonnance de protection refusée par le juge détaillent la procédure de délivrance.

B. Le délit de l’article 227-4-2 du Code pénal : trois ans d’emprisonnement encourus, une infraction distincte des violences

Le non-respect de l’ordonnance est un délit autonome. Selon l’article 227-4-2 du Code pénal, le fait, pour une personne visée par une ou plusieurs obligations ou interdictions d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, « de ne pas s’y conformer est puni de trois ans d’emprisonnement » et de 45 000 euros d’amende. Les mêmes peines s’appliquent à la violation d’une mesure de protection civile ordonnée dans un autre État membre de l’Union européenne, reconnue et exécutoire en France en application du règlement européen n° 606/2013 du 12 juin 2013.

Ce quantum est récent. La rédaction actuelle de l’article 227-4-2 est issue de la loi du 13 juin 2024 et s’applique depuis le 15 juin 2024 ; dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 14 juin 2024, le texte prévoyait deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Pour des faits antérieurs, la règle de l’article 112-1 du Code pénal s’impose : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Les dispositions nouvelles ne s’appliquent aux faits plus anciens, non encore définitivement jugés, que « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

Le délit suppose une intention. L’article 121-3 du Code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Dans sa décision du 7 octobre 2026, la chambre criminelle a décrit le comportement réprimé par l’article 227-4-2 comme distinct des violences ayant justifié l’ordonnance, « consistant en la violation d’une décision judiciaire dont le prévenu a connaissance, violation indépendante de la déclaration de culpabilité ou de la décision de relaxe prise sur les faits de violence ». Deux enseignements s’en dégagent. La connaissance de l’ordonnance par la personne poursuivie est au cœur de l’infraction, comme l’exige aussi la loi anglaise pour les ordonnances rendues sans débat contradictoire. Et une relaxe sur les violences ne fait pas disparaître, à elle seule, la violation de l’ordonnance.

La date de la notification compte également, puisque c’est elle qui fait courir la durée des mesures. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 3 décembre 2025, une chambre de l’instruction avait confirmé un non-lieu en relevant que la partie civile n’avait pas produit la signification de l’ordonnance, élément « permettant de préciser la date à laquelle les obligations et interdictions de l’ordonnance sont devenues juridiquement effectives ». La Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir invité les parties à s’expliquer sur ce point qu’ils avaient soulevé d’office. Le même arrêt juge que, l’interdiction de contact ayant été prolongée par une ordonnance de non-conciliation, le fait « de ne pas s’y conformer entrait dans les prévisions de l’article 227-4-2 du code pénal, tant que l’ordonnance de non-conciliation produisait ses effets ».

Le texte français ne comporte pas de clause d’excuse raisonnable comparable à celle de la loi anglaise. La question de l’initiative du contact n’en est pas moins décisive. À propos d’une interdiction d’entrer en relation prononcée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, la chambre criminelle a jugé le 4 juin 2025 que « l’interdiction d’entrer en contact n’a pour objet que de prévenir la démarche volontaire de celui qui entre en relation avec une personne désignée ». La loi ne prévoit pas, en revanche, que l’accord de la personne protégée suspende l’interdiction : la voie prévue par l’article 515-12 est la saisine du juge aux affaires familiales, qui peut à tout moment modifier les mesures, accorder une dispense temporaire ou rapporter l’ordonnance. Nos articles sur l’ex qui recontacte malgré l’ordonnance de protection et sur l’ordonnance de protection non respectée envisagent ces situations du point de vue de la victime et de la défense.

Des appels répétés peuvent aussi recevoir d’autres qualifications. L’article 222-16 du Code pénal réprime « Les appels téléphoniques malveillants réitérés » et les envois réitérés de messages malveillants, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité. Cette aggravation vaut pour l’ancien conjoint en vertu de l’article 132-80, selon lequel la circonstance aggravante « est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint », à condition que l’infraction soit commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Quant au harcèlement, l’article 222-33-2-1 punit le fait de harceler son conjoint par des propos ou comportements répétés dégradant ses conditions de vie, avec une altération de sa santé physique ou mentale, de trois ans et 45 000 euros lorsque l’incapacité totale de travail n’excède pas huit jours ou est nulle, et de cinq ans et 75 000 euros au-delà, ou lorsqu’un mineur était présent et y a assisté ; « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ». Notre page sur le harcèlement moral présente les éléments de preuve propres à ce délit.

Ces qualifications peuvent-elles être retenues ensemble pour les mêmes appels ? Depuis un arrêt du 15 décembre 2021, la chambre criminelle admet en principe le cumul : en prévoyant plusieurs qualifications pour un même fait, le législateur entend réprimer différents aspects de l’action, de sorte que, « sauf exception, leur cumul au cours d’une même procédure permet d’appréhender cette action dans toutes ses dimensions ». Les exceptions sont précisées par le même arrêt : le cumul est exclu lorsque la caractérisation de l’une des infractions exclut celle de l’autre, ou, pour des faits identiques, lorsque l’une des qualifications « correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue », ou lorsque l’une, dite spéciale, « incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale ». Même en cas de cumul, l’article 132-3 du Code pénal limite la sanction : « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ».

La procédure suit le plus souvent la voie correctionnelle. Contrairement au prévenu anglais, qui peut exiger un jury, la personne poursuivie en France pour ce délit comparaît devant le tribunal correctionnel, et la formation peut même être un juge unique : l’article 398 confie à un seul magistrat le jugement des délits énumérés à l’article 398-1 du Code de procédure pénale, qui vise, « lorsqu’ils sont punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement », « les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences ». La formation collégiale redevient toutefois obligatoire, selon le même article 398-1, « lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l’audience ou lorsqu’il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate », ainsi que lorsque ces délits sont connexes à d’autres délits non énumérés. Le délit étant puni de trois ans, il peut en effet donner lieu à une comparution immédiate, que l’article 395 ouvre au procureur de la République « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans », lorsque les charges sont suffisantes et l’affaire en état d’être jugée.

Avant le jugement, un contrôle judiciaire peut reprendre l’interdiction de contact. L’article 138 du Code de procédure pénale permet d’imposer à la personne de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention », ainsi que d’entrer en relation avec elles. En cas de soupçon de manquement, l’article 141-4 autorise les policiers et gendarmes à appréhender la personne, qui peut être « retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie », et l’article 141-2 ouvre la voie d’un mandat d’arrêt ou d’amener et d’un placement en détention provisoire. Nos articles sur le contrôle judiciaire et sur le non-respect du contrôle judiciaire décrivent ces mécanismes.

En cas de condamnation, le tribunal dispose d’un éventail de peines. Outre l’emprisonnement, éventuellement assorti d’un sursis probatoire dont l’une des obligations peut être, selon l’article 132-45 du Code pénal, de « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime », il peut prononcer les peines restrictives de liberté de l’article 131-6, dont l’interdiction, pour trois ans au plus, d’entrer en relation avec certaines personnes désignées, notamment la victime, et ce « à la place de ou en même temps que la peine d’emprisonnement ». Ce cumul n’est possible que pour les faits postérieurs à la loi du 30 juillet 2020 : dans un arrêt du 31 janvier 2024, rendu à propos d’une condamnation pour non-respect d’une ordonnance de protection et harcèlement, la chambre criminelle a jugé que ce texte plus sévère « ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020 ».

Le jugement peut être contesté. Selon l’article 497 du Code de procédure pénale, l’appel appartient notamment au prévenu, à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement, et au procureur de la République. L’article 498 précise que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve des cas où le délai ne court qu’à compter de la signification. Notre article sur l’appel d’un jugement correctionnel en détaille les effets. Tout au long de la procédure, la règle posée par l’article préliminaire du Code de procédure pénale demeure : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Conclusion : un procès attendu en janvier 2027, une présomption d’innocence entière

Le dossier d’Andy Carroll est encore à l’état d’accusation. Deux poursuites pour violation d’une ordonnance de non-molestation sont pendantes, la première pour des appels présumés de mars 2025, la seconde pour un contact présumé d’août 2025 ; il les conteste toutes deux. Le procès de la première a été fixé au 18 janvier 2027 devant la Crown Court de Chelmsford, selon PA, et la BBC indique qu’il doit être jugé en janvier pour la seconde. Le jury devra dire si les comportements reprochés sont établis, s’ils entraient dans les interdictions prononcées en octobre 2024 et si une excuse raisonnable pouvait les justifier. En cas de déclaration de culpabilité, la peine encourue va jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, le guide du Sentencing Council retenant une fourchette allant de l’amende à quatre ans de détention, et un appel ne serait possible qu’avec l’autorisation de la cour d’appel ou un certificat du juge du procès, dans un délai de vingt-huit jours.

Transposée en droit français, une situation comparable relèverait de l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales et du délit de l’article 227-4-2 du Code pénal, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende depuis le 15 juin 2024. La Cour de cassation insiste sur deux points : l’ordonnance repose sur une dangerosité potentielle, non sur une culpabilité, et son non-respect est une infraction distincte, qui suppose que la personne poursuivie connaisse la décision. Pour qui fait l’objet d’une telle ordonnance ou en bénéficie, la voie pour en modifier les termes reste le juge aux affaires familiales, et la défense pénale se construit autour de la notification, de l’initiative des contacts et des qualifications retenues, comme l’expose notre page consacrée aux violences conjugales en droit pénal.

Andy Carroll conteste les accusations et reste présumé innocent. Cet article s’appuie sur les textes cités et sur les comptes rendus d’audience publiés par la presse britannique et française à la date de sa rédaction ; seule la juridiction de jugement dira si les faits sont établis.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en ordonnance de protection à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle