Un stop dévissé au retour d’une soirée, une plaque de rue au nom amusant rapportée comme trophée, un panneau d’entrée de village accroché au mur d’un garage ou proposé à la vente sur internet : le vol de panneaux de signalisation est assez répandu pour que des communes rappellent publiquement les sanctions encourues. En juillet 2025, le quotidien 20 Minutes consacrait un reportage à ces collectionneurs qui démontent des panneaux pour décorer leur intérieur et présentait celui de Montcuq comme sans doute le plus volé de France. Pour la collectivité, chaque panneau disparu représente un coût de remplacement ; pour les usagers de la route, un stop ou un sens interdit manquant peut provoquer un accident.
La question se pose donc pour celui qui a emporté un panneau, pour les amis qui l’accompagnaient, pour la personne qui en a acheté un en ligne et pour la victime d’un accident : que prévoit exactement la loi ? Les articles de presse s’arrêtent souvent à la peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende prévue pour le vol simple, en évoquant parfois une mise en danger de la vie d’autrui sans en préciser les conditions. La réalité juridique est plus précise : le vol commis à plusieurs ou accompagné d’une dégradation est puni de cinq ans, l’atteinte à un bien d’utilité publique est spécialement aggravée, une contravention de voirie peut s’y ajouter, et celui qui garde le panneau en connaissance de cause commet un recel, puni plus sévèrement que le vol lui-même.
Nous examinons d’abord ce que risque l’auteur d’un vol ou d’une dégradation de panneau (I), puis la situation de celui qui garde ou achète un panneau, les responsabilités en cas d’accident et les réponses pénales possibles après une plainte de la commune (II).
I. Voler ou abîmer un panneau de signalisation : quelles sanctions ?
A. Emporter un panneau : un vol puni de trois ans, et de cinq ans dans les situations les plus fréquentes
Le point de départ est la définition du vol. L’article 311-1 du code pénal le décrit comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Trois éléments sont donc nécessaires : prendre l’objet, le faire sans l’accord de son propriétaire, et savoir qu’il appartient à quelqu’un d’autre. Un panneau de signalisation n’est jamais un objet sans maître : il appartient à l’État, au département ou à la commune qui gère la voie sur laquelle il est implanté. Le fait qu’il soit tordu, rouillé ou tombé au sol ne change rien à cette propriété, et celui qui le ramasse pour l’emporter peut difficilement prétendre l’avoir cru abandonné.
Ce rattachement à une personne publique est inscrit dans les textes. Selon l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier comprend les biens des personnes publiques « affectés aux besoins de la circulation terrestre ». La cour administrative d’appel de Marseille a précisé, dans un arrêt du 22 juillet 2020 (n° 19MA02072), que les panneaux implantés sur les voies publiques pour l’information et la sécurité des usagers « constituent des accessoires et non des ouvrages distincts » de ces voies. Le panneau fait donc corps avec la route : le dévisser, c’est soustraire un élément du domaine public.
La peine de base est fixée par l’article 311-3 du code pénal : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. C’est le chiffre que reprennent la plupart des avertissements municipaux. Il ne correspond pourtant qu’au cas le plus simple, celui d’une personne seule qui emporte un panneau sans rien abîmer.
Dans la pratique, deux circonstances aggravantes se rencontrent très souvent. L’article 311-4 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le vol est commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », ce qui décrit la bande d’amis qui repart avec un panneau au retour d’une fête. Il prévoit la même peine lorsque le vol est « précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration » : scier le poteau, arracher les colliers de fixation ou tordre le support pour libérer le panneau fait basculer dans cette hypothèse. Le même article vise aussi celui qui agit en « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage » pour ne pas être identifié. Lorsque deux de ces circonstances sont réunies, par exemple un vol à plusieurs avec sciage du poteau, la peine encourue passe à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ; trois circonstances la portent à dix ans et 150 000 euros.
Être surpris en plein démontage ne protège pas davantage. L’article 311-13 du code pénal dispose que « La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines. » Celui qui a déjà desserré les écrous et qui s’enfuit à l’arrivée d’une patrouille encourt donc la même peine que s’il était parti avec le panneau.
Les personnes qui n’ont pas touché au panneau ne sont pas pour autant hors de cause. L’article 121-7 du code pénal qualifie de complice la personne qui « sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », et l’article 121-6 précise que le complice est puni comme auteur. L’ami qui tient l’échelle, celui qui fait le guet ou le conducteur qui attend coffre ouvert peuvent être poursuivis au même titre que celui qui manie la clé.
Ces chiffres sont des maxima. Le tribunal fixe la peine en fonction des circonstances et de la personnalité de l’auteur, et une première infraction portant sur un seul panneau restitué n’appelle pas la même réponse qu’une collection constituée méthodiquement. Notre analyse des peines réellement prononcées pour un vol ou une bagarre détaille cet écart entre la peine encourue et la peine prononcée, et notre page consacrée à la défense d’une personne poursuivie pour vol présente les étapes de la procédure, de la convocation au jugement.
Reste le cas des gestes militants. Selon actu.fr, des panneaux d’entrée et de sortie de nombreuses communes ont été retournés à partir de la mi-novembre 2023, dans le cadre d’une action d’agriculteurs destinée à alerter l’opinion et les pouvoirs publics, et des militants ont, ailleurs, décroché des objets publics pour porter un message. La Cour de cassation admet que la condamnation d’un tel geste peut, selon les circonstances, porter une atteinte excessive à la liberté d’expression, mais elle exige un examen concret. Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-86.685), rendu à propos de militants du climat qui avaient emporté le portrait officiel du Président de la République dans une mairie, la chambre criminelle a jugé qu’en matière de vol, le juge doit prendre en compte « la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique », ainsi que la réversibilité du dommage causé à la victime. Elle a maintenu la condamnation à 400 euros d’amende avec sursis, en relevant notamment le refus de restituer le portrait tant que les revendications ne seraient pas satisfaites et le fait que le vol avait été commis en réunion. Le motif politique n’efface donc pas l’infraction par principe : il ouvre un contrôle de proportionnalité dont l’issue dépend de la valeur du bien, de sa restitution et des conditions de l’action.
B. Tordre, casser, taguer ou retourner un panneau : la dégradation et la contravention de voirie
Celui qui n’emporte rien mais abîme le panneau relève d’une autre qualification. L’article 322-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Plier un mât, arracher un panneau de son support ou le défoncer à coups de pied entre dans ce texte.
Lorsque le bien est public, la peine est aggravée. L’article 322-3 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le bien détruit ou dégradé est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et « appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public ». Un panneau de signalisation installé par une collectivité répond à cette définition. Si la dégradation est en outre commise à plusieurs, ce même article prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, puisque deux circonstances sont alors réunies.
Quand le dommage reste léger, par exemple une rayure ou un panneau simplement faussé que l’on peut redresser, le délit cède la place à une contravention. L’article R. 635-1 du code pénal punit alors la dégradation légère de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal, et permet de prononcer des peines complémentaires comme un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures ou la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus.
Les inscriptions, autocollants et tags obéissent à une règle propre. Le II de l’article 322-1 vise le fait de tracer, sans autorisation préalable, des inscriptions, des signes ou des dessins « sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain » : lorsque le dommage est léger, la peine est de 3 750 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général, et l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 200 euros. Un panneau, accessoire de la voie publique, peut relever de ce texte. Lorsque le bien atteint appartient à une personne publique, l’article 322-3 porte cette amende à 15 000 euros, toujours avec un travail d’intérêt général. L’affaire des panneaux détournés à Douarnenez montre que les juridictions examinent ces interventions même lorsqu’elles se veulent artistiques, et notre article sur l’affichage sauvage et les stickers détaille le régime des collages.
À ces délits s’ajoute une contravention propre à la route. L’article R*116-2 du code de la voirie routière punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui, sans autorisation, ont accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l’intégrité du domaine public routier, ainsi qu’à celle « des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ». Démonter, déplacer ou endommager un panneau peut être relevé sur ce fondement. L’article L. 116-2 du même code habilite notamment les agents de police municipale et les gardes champêtres à constater ces infractions, et leurs procès-verbaux valent jusqu’à preuve du contraire. Ce texte est d’actualité : la chambre criminelle vient de juger, le 3 novembre 2026, que son 5°, relatif aux arbres et haies plantés à moins de deux mètres de la route, impose aux riverains une obligation particulière de sécurité, comme nous l’avons expliqué dans notre analyse de cet arrêt sur la végétation non élaguée.
Le délai pour agir n’est pas le même selon que l’on parle de la sanction ou de la réparation. L’action publique pour une contravention se prescrit par « une année révolue » selon l’article 9 du code de procédure pénale, et par « six années révolues » pour un délit comme le vol ou la dégradation selon l’article 8 du même code. En revanche, l’article L. 116-6 du code de la voirie routière dispose que l’action en réparation de l’atteinte portée au domaine public routier « est imprescriptible ». La chambre criminelle a articulé ces deux règles dans un arrêt du 31 janvier 2023 (n° 22-83.368) : la contravention de voirie se prescrit en un an, mais les auteurs peuvent être condamnés à réparer le dommage « quel que soit le temps écoulé depuis le fait constitutif de la contravention de voirie routière ».
Qu’en est-il du panneau simplement retourné ou masqué, sans rien emporter ni casser ? Faute de soustraction, il n’y a pas de vol. Si le panneau ou ses fixations sont abîmés, la dégradation peut être retenue. Si le dommage est nul ou très léger, la qualification dépendra des constatations : la contravention de dégradation légère ou celle de l’article R*116-2, qui vise aussi les actes susceptibles de porter atteinte aux installations de la route, pourraient être envisagées par le parquet, mais nos recherches n’ont pas fait apparaître d’arrêt de la Cour de cassation tranchant précisément ce cas. Le contrôle de proportionnalité évoqué plus haut pourrait alors être invoqué lorsque le geste porte un message sur un sujet d’intérêt général.
Le tableau suivant résume les principales situations.
| Situation | Qualification possible | Peine maximale | Texte |
|---|---|---|---|
| Dévisser et emporter seul un panneau, sans rien abîmer | Vol simple | 3 ans et 45 000 euros | Article 311-3 du code pénal |
| Emporter un panneau à plusieurs, ou en sciant ou arrachant le support | Vol aggravé | 5 ans et 75 000 euros ; 7 ans et 100 000 euros si deux circonstances | Article 311-4 du code pénal |
| Être surpris en train de démonter le panneau | Tentative de vol | Mêmes peines que le vol | Article 311-13 du code pénal |
| Tordre, casser ou arracher un panneau public | Dégradation d’un bien d’utilité publique | 5 ans et 75 000 euros ; 7 ans et 100 000 euros à plusieurs | Articles 322-1 et 322-3 du code pénal |
| Rayure ou déformation légère | Contravention de dégradation légère | 1 500 euros et peines complémentaires | Article R. 635-1 du code pénal |
| Tag ou inscription n’entraînant qu’un dommage léger | Délit d’inscription sans autorisation | 3 750 euros et travail d’intérêt général ; 15 000 euros si le bien est public | Articles 322-1 et 322-3 du code pénal |
| Atteinte aux installations de la route | Contravention de voirie | 1 500 euros, réparation sans limite de temps | Articles R*116-2 et L. 116-6 du code de la voirie routière |
| Garder ou acheter un panneau en sachant qu’il est volé | Recel | 5 ans et 375 000 euros | Article 321-1 du code pénal |
II. Garder ou acheter un panneau, accident après une disparition : qui répond de quoi ?
A. Garder, acheter ou revendre un panneau : le recel, et les seules voies d’achat légales
Le risque ne s’arrête pas à celui qui a démonté le panneau. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire, « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». Il le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, soit davantage que le vol simple. L’ami qui accepte de garder le panneau dans sa cave, le colocataire qui l’accroche au mur en connaissant son origine et l’acheteur qui le paie sur un site de petites annonces en sachant qu’il a été volé sont directement concernés.
Tout se joue sur la connaissance de l’origine. Le recel n’exige pas de savoir qui a commis le vol, ni quand : dans une affaire jugée le 22 juin 1999 (n° 98-85.668), la cour d’appel avait retenu qu’il suffisait que le prévenu n’ait pu avoir aucun doute sur l’origine délictueuse de l’objet, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il en connaissait la qualification exacte, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre cette décision. Pour un panneau, les indices sont souvent parlants : un modèle récent et encore en service, des traces de sciage ou d’arrachement, un vendeur incapable d’expliquer la provenance, l’absence de toute facture. Le reportage de 20 Minutes déjà cité relevait d’ailleurs des annonces en ligne proposant des panneaux récents présentés comme réformés.
La qualification change selon le rôle de chacun. Celui qui a volé le panneau ne peut pas, en plus, être poursuivi pour recel du même objet : la chambre criminelle juge de façon constante, comme elle l’a rappelé le 13 avril 2022 (n° 19-84.831), que l’infraction de recel « ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire ». Dans le même arrêt, elle rappelle que le recel est un délit continu et qu’il ne peut pas davantage être reproché à l’auteur de l’infraction d’origine lorsque celle-ci est prescrite. Pour le voleur, le délai de prescription de six ans court donc à partir du vol lui-même.
Pour les autres détenteurs, la situation est différente. La chambre criminelle qualifie le recel de délit continu, par exemple dans un arrêt du 5 juin 2019 (n° 18-80.783) où elle relève, à propos d’objets détenus illicitement en cellule, que « le délit de recel étant continu », une aide apportée pendant la détention peut caractériser une complicité. L’infraction dure aussi longtemps que la détention de l’objet en connaissance de cause. À propos d’un recel de salaires, la chambre criminelle a ainsi jugé, le 10 novembre 2020 (n° 19-80.557), que la prescription n’avait pu commencer à courir qu’après la date de la dernière perception. Celui qui conserve chez lui, depuis des années, un panneau qu’il sait volé ne peut donc pas, en principe, compter sur l’écoulement du temps tant qu’il le garde.
La collectivité, de son côté, ne perd pas son bien avec le temps. L’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les biens du domaine public « sont inaliénables et imprescriptibles ». La commune peut donc réclamer son panneau à celui qui le détient, même acquis de bonne foi et même des années plus tard. Les questions de restitution et les recours de l’acheteur contre son vendeur sont détaillés dans nos articles sur le vélo volé retrouvé sur Leboncoin et sur la voiture achetée volée sans le savoir.
Peut-on alors acheter légalement un panneau de signalisation ? Oui, par deux voies. La première est l’achat d’un panneau neuf ou d’une reproduction auprès d’un fabricant ou d’un vendeur professionnel, avec une facture, pour un usage décoratif dans un lieu privé. Une limite s’impose toutefois : l’article L. 411-6 du code de la route réserve aux autorités chargées de la voirie le droit de placer en vue du public « des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation ». Installer soi-même un panneau au bord d’une route ou d’un chemin ouvert à la circulation est donc exclu, comme l’illustre notre article sur le faux panneau de limitation de vitesse. La seconde voie concerne les panneaux réels déposés par une collectivité. Tant qu’il est affecté à la circulation, le panneau relève du domaine public ; selon l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien qui n’est plus affecté au public ne sort du domaine public qu’à compter de l’acte administratif constatant son déclassement. Seule la collectivité propriétaire peut donc décider de céder ses anciens panneaux, et l’acheteur a intérêt à conserver la preuve écrite de cette cession.
B. Accident, plainte de la commune, convocation : responsabilités et réponses possibles
Un panneau qui manque peut d’abord changer les règles applicables aux conducteurs. L’article R. 411-25 du code de la route prévoit que les prescriptions qui doivent faire l’objet d’une signalisation « ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises ». Quand un stop a disparu, l’obligation de marquer l’arrêt n’est plus signalée et les règles générales de priorité reprennent leur place. Le Conseil d’État l’a illustré dans une décision du 21 décembre 2018 (n° 417525) : un stop avait été retiré pendant des travaux de voirie, et un motard qui n’avait pas respecté la priorité à droite a été tenu pour entièrement responsable de son accident, le tribunal ayant relevé que la suppression du panneau n’avait eu « aucune incidence sur la survenue de l’accident ». La disparition d’un panneau ne dispense donc pas le conducteur de sa propre prudence.
Le voleur peut-il répondre pénalement d’un accident causé par l’absence du panneau ? Les textes le permettent, sous des conditions strictes. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et l’article 222-19 punit de deux ans et de 30 000 euros les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Mais celui qui a volé un panneau n’a pas causé directement la collision : il a tout au plus créé la situation qui l’a rendue possible. L’article 121-3 du code pénal exige alors de démontrer qu’il a soit « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », soit « commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité » dont il ne pouvait ignorer l’existence. Retirer un stop à un carrefour dangereux et emporter une plaque de rue n’exposent évidemment pas aux mêmes risques, et c’est au juge d’apprécier.
Sur ce terrain, la jurisprudence la plus récente mérite d’être suivie. Le 3 novembre 2026, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt n° 26-80.297, que le 5° de l’article R*116-2 du code de la voirie routière met à la charge du propriétaire riverain « une obligation particulière de prudence ou de sécurité objective ». La question n’a pas été tranchée pour le 1° du même article, qui protège les installations de la route, et nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision publiée appliquant ces règles au vol d’un panneau. Notre page sur la défense en matière d’homicide involontaire présente ces mécanismes de causalité indirecte.
La mise en danger de la vie d’autrui, souvent évoquée dans les avertissements municipaux, obéit à des conditions plus exigeantes encore. L’article 223-1 du code pénal réprime le fait d’« exposer directement autrui à un risque immédiat de mort » ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Un vol commis la nuit, sans usager à proximité, crée rarement un risque à la fois direct et immédiat au sens de ce texte : la qualification n’est pas exclue, mais elle suppose une démonstration que le parquet doit apporter au cas par cas.
Les victimes d’un accident peuvent aussi se tourner vers le gestionnaire de la route. Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23TL01240), la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un département ne pouvait pas s’exonérer en invoquant le vol des panneaux qui signalaient des gravillons sur la chaussée, « le fait du tiers ne constituant pas une cause exonératoire de responsabilité dans le contentieux des dommages de travaux publics ». La victime doit toutefois démontrer que l’état de la route est à l’origine de son dommage, et sa propre faute peut réduire ou supprimer son indemnisation, comme le montre la décision du Conseil d’État de 2018 citée plus haut. Les conséquences concrètes de ces disparitions sont réelles : selon actu.fr, un car transportant 39 enfants s’est embourbé dans un marais de Vendée en mars 2024 après le vol de panneaux de sens interdit.
Pour la commune, le vol ouvre plusieurs voies. Elle peut porter plainte et se constituer partie civile, l’action civile appartenant, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Elle peut réclamer le coût du remplacement et de la pose sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel le fait qui cause un dommage « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les sommes ne sont pas symboliques : actu.fr rapportait en 2024 qu’une commune de la Sarthe avait perdu sept panneaux pour un préjudice estimé autour de 5 000 euros, et qu’un panneau coûtait plus de 150 euros dans une commune de l’Ariège.
Face à une première infraction, le procureur dispose de plusieurs réponses avant tout procès. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet de demander à l’auteur de « réparer le dommage résultant de ceux-ci », notamment par « une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ». Il peut aussi adresser un avertissement pénal probatoire, qui suppose que l’auteur reconnaisse sa culpabilité, n’ait jamais été condamné et, lorsque l’infraction a causé un préjudice, que celui-ci soit déjà réparé ou que la réparation soit demandée en même temps ; notre article sur la convocation pour un avertissement pénal probatoire détaille cette mesure. L’article 41-2 du même code ouvre la composition pénale aux délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée « inférieure ou égale à cinq ans » : amende de composition, travail non rémunéré de cent heures au plus ou stage, notamment. Le vol simple et le vol aggravé par une seule circonstance y sont éligibles, mais pas le vol commis dans deux circonstances aggravantes, puni de sept ans. Ce même article précise que les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire, et le travail non rémunéré proposé en composition pénale fait l’objet d’une analyse dédiée.
Si la personne reconnaît les faits, le procureur peut encore recourir, pour la plupart des délits, à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par l’article 495-7 du code de procédure pénale. À défaut, l’affaire est jugée par le tribunal correctionnel ; notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel décrit le déroulement de l’audience. Lorsque l’auteur est mineur, la procédure obéit aux règles propres au droit pénal des mineurs, présentées sur notre page consacrée à la défense des mineurs poursuivis.
Dans tous les cas, quelques réflexes limitent les conséquences : restituer rapidement le panneau à la mairie ou aux enquêteurs, proposer de prendre en charge le remplacement, conserver la preuve de cette restitution, et lire attentivement toute proposition du parquet avant de reconnaître les faits. Celui qui a acheté un panneau sans connaître son origine a intérêt à réunir sans attendre l’annonce, les échanges avec le vendeur et la preuve du paiement, qui permettront d’établir sa bonne foi.
Conclusion
Voler un panneau de signalisation n’a rien d’une farce sans conséquence. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, mais les situations habituelles, à plusieurs ou en arrachant le support, relèvent du vol aggravé puni de cinq ans et de 75 000 euros, et la dégradation d’un panneau public atteint le même niveau. Une contravention de voirie peut s’y ajouter, et la collectivité peut demander réparation de l’atteinte au domaine public routier sans limite de temps. Celui qui garde ou achète un panneau en connaissant son origine commet un recel, délit continu puni de cinq ans et de 375 000 euros, tandis que l’achat légal passe par un fabricant ou par une cession décidée par la collectivité propriétaire.
En cas d’accident, l’absence du panneau modifie les règles de priorité opposables aux conducteurs sans les dispenser de prudence ; la responsabilité pénale du voleur suppose la démonstration d’une faute qualifiée, et le gestionnaire de la route ne peut pas se retrancher derrière le vol pour refuser d’indemniser la victime. Pour une première infraction, la restitution rapide du panneau et la réparation du préjudice pèsent dans le choix du parquet entre mesure alternative, composition pénale et poursuites. Chaque dossier dépend toutefois des faits établis, des pièces réunies et de l’appréciation du juge.