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Travail non rémunéré en composition pénale : c’est quoi, combien d’heures, comment ça se passe et que risque-t-on si on ne le fait pas (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travail non rémunéré en composition pénale : c’est quoi, combien d’heures, comment ça se passe et que risque-t-on si on ne le fait pas (2026)

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Le délégué du procureur vous a reçu, ou une lettre du maire vient d’arriver : plutôt qu’un passage devant le tribunal, on vous propose d’effectuer des heures. Le mot qui figure sur le procès-verbal est précis : travail non rémunéré. Beaucoup de personnes le confondent avec le travail d’intérêt général, le TIG, et pensent qu’il s’agit d’une condamnation comme une autre. D’autres l’acceptent sans savoir combien d’heures peuvent leur être demandées, dans quel délai, auprès de qui, ni ce qui se passe lorsqu’un emploi, un déménagement ou un problème de santé empêche de les terminer.

Le travail non rémunéré n’est pas une peine prononcée par un juge à l’issue d’un procès. C’est une mesure que vous acceptez, soit dans le cadre d’une composition pénale proposée par le procureur de la République, soit dans le cadre d’une transaction proposée par le maire pour certaines contraventions commises au préjudice de la commune. Il obéit à des plafonds stricts : cent heures en six mois au plus pour un délit, trente heures pour une contravention. Il s’exécute auprès d’une collectivité ou d’une association habilitée, il est couvert au titre des accidents du travail, et son inexécution ne constitue pas un délit autonome, contrairement à celle d’un TIG. Elle rouvre en revanche la voie des poursuites pour les faits d’origine.

Cet article explique d’abord dans quels cas ce travail peut vous être proposé et ce qu’engage votre accord, puis il détaille le déroulement concret des heures, les protections qui s’y attachent et les conséquences d’une exécution incomplète ou réussie, pour vous comme pour la victime. Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026.

I. Le travail non rémunéré : une mesure que vous acceptez, pas une peine que l’on vous inflige

A. Dans quels cas peut-on vous proposer un travail non rémunéré, et pour combien d’heures ?

Le cadre principal est la composition pénale. L’article 41-2 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de proposer une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d’une amende ou d’un emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans. Parmi les mesures que le texte énumère figure, au 6°, l’obligation d’accomplir au profit de la collectivité « un travail non rémunéré pour une durée maximale de cent heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ». Le même alinéa précise que ce travail est réalisé notamment au sein d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée.

Ce plafond a changé. La version de l’article 41-2 en vigueur jusqu’au 10 avril 2021 limitait ce travail à soixante heures ; depuis cette date, le maximum est de cent heures. Certains guides en ligne mentionnent encore le chiffre de soixante heures ou présentent cette mesure comme un TIG : ces deux indications sont aujourd’hui inexactes. Le seuil de cinq ans d’emprisonnement couvre une large part des infractions de la vie courante, mais pas toutes. L’article 41-2 exclut en outre trois catégories : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques ».

Pour les contraventions, la composition pénale existe aussi, mais avec des limites plus strictes. Selon l’article 41-3 du code de procédure pénale, « la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois ». Le même article ajoute que « La mesure prévue par le 6° dudit article n’est pas applicable aux contraventions de la première classe à la quatrième classe ». Seules les contraventions de la cinquième classe, les plus graves, peuvent donc donner lieu à un travail non rémunéré dans ce cadre. Pour elles, « La requête en validation est portée devant le juge compétent du tribunal de police ».

Il existe une seconde voie, moins connue : la transaction proposée par le maire. L’article 44-1 du code de procédure pénale vise les contraventions que les policiers municipaux peuvent constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens. Le maire peut alors proposer une transaction consistant à réparer ce préjudice, et le texte ajoute que « La transaction peut également consister en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures ». Dans ce cas, la transaction « doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge compétent du tribunal de police ». Le même article étend ce mécanisme aux contraventions constatées par les agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, par les agents de surveillance de Paris et par les gardes champêtres.

Le procureur peut d’ailleurs orienter lui-même l’affaire vers cette transaction. Parmi les alternatives aux poursuites de l’article 41-1 du code de procédure pénale, le 11° lui permet, dans les cas prévus à l’article 44-1 et après avis du maire, de « demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction ». Les autres mesures de cet article, comme l’avertissement pénal probatoire, le stage, la médiation ou la contribution citoyenne versée à une association, ne prévoient pas de travail non rémunéré au profit de la collectivité. La réparation du 4° est d’une autre nature : selon le texte, « Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés », ce qui vise le dommage causé et non un nombre d’heures au profit d’un organisme. Si l’on vous propose des heures dans le cadre d’un classement sous condition, demandez sur quel texte repose la proposition.

Les mineurs ne sont concernés qu’à partir d’un certain âge. L’article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs rend la composition pénale applicable aux mineurs d’au moins treize ans, mais précise que le travail non rémunéré « ne peut être proposé qu’au mineur âgé d’au moins seize ans ». La suite de cet article concerne les majeurs, dont la situation diffère sur plusieurs points, notamment l’encadrement.

Reste la confusion la plus fréquente, celle avec le TIG. Le travail d’intérêt général est une peine, prononcée par une juridiction après un procès. L’article 131-8 du code pénal le prévoit « pour une durée de vingt à quatre cents heures », et précise que, lorsque le prévenu est présent à l’audience, « la peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse ». L’article 131-22 du code pénal fixe le délai d’exécution « dans la limite de dix-huit mois ». Surtout, l’article 131-9 du code pénal impose qu’en prononçant un TIG, « la juridiction fixe la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution » si le condamné ne respecte pas ses obligations. Le travail non rémunéré, lui, n’est assorti d’aucune peine de substitution fixée à l’avance : il intervient avant tout jugement. La peine de TIG prononcée par un tribunal obéit donc à une logique différente.

Mesure Qui la propose ou la prononce Durée maximale et délai Qui encadre les heures Si les heures ne sont pas faites
Composition pénale pour un délit Le procureur, avec votre accord, puis validation par le président du tribunal Cent heures en six mois Le service pénitentiaire d’insertion et de probation Le procureur engage les poursuites, sauf élément nouveau
Composition pénale pour une contravention de cinquième classe Le procureur, puis validation par le juge du tribunal de police Trente heures en trois mois Le service pénitentiaire d’insertion et de probation Le procureur engage les poursuites, sauf élément nouveau
Transaction proposée par le maire Le maire, puis homologation par le juge du tribunal de police Trente heures Le maire Le maire informe le procureur, l’action publique n’est pas éteinte
Travail d’intérêt général Le tribunal, à titre de peine Vingt à quatre cents heures en dix-huit mois au plus Le service pénitentiaire et le juge de l’application des peines Délit autonome, ou mise à exécution de l’emprisonnement ou de l’amende fixés par le tribunal

B. Accepter ou refuser : procès-verbal, avocat, délai de réflexion et validation par un juge

Une composition pénale suppose que vous reconnaissiez les faits. La proposition peut vous être présentée directement par le procureur ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, par exemple un délégué du procureur, ou encore par un officier de police judiciaire porteur d’une décision écrite et signée du magistrat. L’article 41-2 du code de procédure pénale pose une garantie essentielle : « La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord ». Votre accord est recueilli par procès-verbal, dont une copie vous est remise.

Vous n’êtes pas obligé de répondre sur-le-champ. L’article R. 15-33-39 du code de procédure pénale prévoit que la personne « peut demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaître sa décision ». Ce délai a une contrepartie : on vous indique la date et l’heure auxquelles revenir, et le texte prévoit que « si elle ne se présente pas, elle sera considérée comme ayant refusé la composition pénale ». Notez donc ce rendez-vous avec soin, car une absence vaut refus.

Le procès-verbal doit être lu attentivement avant toute signature. L’article R. 15-33-40 du code de procédure pénale exige qu’il précise la nature des faits, leur qualification, la nature et le quantum des mesures proposées ainsi que les délais d’exécution. Il mentionne votre droit à l’avocat et au délai de dix jours, et il indique qu’« en cas de validation les délais d’exécution des mesures commenceront à courir à la date de notification de cette décision ». Les six mois, ou les trois mois pour une contravention, ne partent donc pas du jour où vous signez, mais du jour où la validation vous est notifiée.

Ce que vous déclarez pendant cette procédure compte. Saisie par le tribunal correctionnel de Nanterre, la chambre criminelle a transmis le 6 janvier 2026 une question prioritaire de constitutionnalité en relevant que « Les déclarations d’une personne à qui le procureur de la République propose une composition pénale sont susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement ». Par sa décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 41-2, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, méconnaissait les droits de la défense, faute de garantie interdisant d’utiliser devant le tribunal le procès-verbal et les déclarations d’une composition pénale qui a échoué, qu’il s’agisse d’un refus de la proposition, d’un refus de validation ou d’une inexécution. Il a toutefois constaté que cette rédaction n’était plus en vigueur et décidé que les mesures prises sur son fondement ne pouvaient pas être contestées pour ce motif. Il a aussi relevé que, depuis le 31 décembre 2021, en matière de crime ou de délit, le droit de se taire doit être notifié à la personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations.

La conséquence pratique mérite attention. La version de l’article 41-2 en vigueur depuis le 1er décembre 2025 comporte toujours la même phrase sur le refus et l’inexécution, et nos recherches dans les codes à la date de rédaction n’ont fait apparaître aucune disposition nouvelle organisant la confidentialité de ces déclarations. La portée de la décision du Conseil sur des procédures fondées sur la rédaction actuelle reste donc à discuter au cas par cas devant le juge. Avant de signer, mieux vaut mesurer ce que vous écrivez ou dites, en particulier si vous doutez de pouvoir effectuer toutes les heures. Le cabinet a consacré une analyse détaillée à la décision QPC du 27 mars 2026 sur la confidentialité des déclarations.

Une fois votre accord donné, un juge intervient obligatoirement. Selon l’article 41-2, le procureur saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation, et il en informe l’auteur des faits et, le cas échéant, la victime. Le président peut vous entendre, ainsi que la victime. Il valide s’il estime les mesures justifiées au regard des circonstances et de votre personnalité, et refuse s’il considère qu’une autre procédure s’impose. Le texte précise que « La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l’auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible de recours ». Il ne dispense de validation que certaines propositions, pour une contravention ou un délit puni d’au plus trois ans d’emprisonnement, lorsque la proposition « porte sur une amende de composition n’excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal » ou sur le dessaisissement d’une chose dont la valeur n’excède pas ce même montant. Un travail non rémunéré passe donc toujours devant un juge.

Votre accord engage aussi le procureur. Dans une affaire d’outrage et de rébellion, le parquet avait renoncé à demander la validation, en raison du comportement de l’intéressé, pour le faire citer devant le tribunal correctionnel. La cour d’appel avait annulé le jugement et la citation, et la chambre criminelle a approuvé cette solution le 20 novembre 2007 : lorsque l’auteur a donné son accord, le procureur est tenu de saisir le président du tribunal et « ne recouvre la possibilité de mettre en mouvement l’action publique que si ce magistrat refuse de valider la composition ou si, une fois la validation intervenue, l’intéressé n’exécute pas intégralement les mesures décidées ».

La transaction du maire suit un formalisme propre. L’article R. 15-33-61 du code de procédure pénale impose que la proposition vous soit adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé « dans un délai d’un mois à compter du procès-verbal constatant l’infraction ». Elle doit préciser, s’il y a lieu, « le nombre d’heures de travail non rémunéré proposé et le délai dans lequel ce travail devra être exécuté, la nature du travail proposé et son lieu d’exécution ». Elle rappelle que vous avez « la possibilité de se faire assister, à ses frais, d’un avocat » et qu’en l’absence de réponse dans les délais, la transaction est réputée refusée et le procès-verbal transmis au procureur.

Le délai de réponse est court. L’article R. 15-33-62 du code de procédure pénale prévoit que l’acceptation est notifiée au maire « Dans les quinze jours à compter de l’envoi ou de la remise de la proposition de transaction », par le renvoi d’un exemplaire signé. Ensuite, selon l’article R. 15-33-63 du code de procédure pénale, lorsque la transaction consiste en un travail non rémunéré, « le procureur de la République transmet ces documents au juge du tribunal de police compétent, accompagnés de ses réquisitions sur l’homologation ».

Faut-il accepter ? La réponse dépend du dossier, et c’est précisément le moment où un conseil est utile. Accepter évite un procès et, en cas d’exécution, toute condamnation. Mais l’acceptation suppose de reconnaître les faits, d’avoir réellement le temps d’effectuer les heures dans le délai et d’accepter une inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Refuser n’est pas une faute, mais le texte prévoit qu’en cas de refus le procureur met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau : vous êtes alors poursuivi devant une juridiction. Les enjeux de ce choix sont détaillés dans notre guide pour accepter ou refuser une composition pénale, et la défense devant le tribunal correctionnel obéit à d’autres règles, notamment sur les peines encourues, que nous avons résumées à propos des peines réellement encourues pour un vol, une bagarre ou des menaces.

II. Faire ses heures : déroulement, protections et conséquences d’une exécution incomplète

A. Comment se passent concrètement les heures, et quelles protections s’appliquent ?

Pour un majeur, ce n’est ni le délégué du procureur ni la structure d’accueil qui organise le travail. L’article R. 15-33-49 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque la composition pénale comporte l’accomplissement d’un travail non rémunéré, le service pénitentiaire d’insertion et de probation est seul chargé par le procureur de la République » de mettre en œuvre la mesure et d’en contrôler l’exécution pour les personnes majeures. C’est donc le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui vous convoquera et vous indiquera le lieu et le planning.

Les structures d’accueil sont celles qui reçoivent les personnes condamnées à un TIG. Selon l’article R. 15-33-42 du code de procédure pénale, le travail non rémunéré « consiste dans la réalisation d’un travail au profit soit d’une personne morale de droit public », soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, soit d’une association habilitée selon les règles applicables au travail d’intérêt général. Il peut s’agir, par exemple, d’une mairie, d’un organisme chargé d’un service public ou d’une association habilitée ; une entreprise privée sans mission de service public n’entre pas dans cette liste.

Le régime d’exécution est emprunté au TIG. L’article R. 15-33-55 du code de procédure pénale énumère les articles 131-23 et 131-24 du code pénal, les articles R. 623-11 à R. 623-23 du code pénitentiaire et l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, qui « sont applicables à l’exécution du travail prévu par le 6° de l’article 41-2 du présent code ». Il ajoute que les attributions confiées par ces articles au tribunal ou au juge de l’application des peines sont dévolues au procureur de la République. Autrement dit, les règles écrites pour le TIG s’appliquent à vos heures, mais l’autorité qui tranche en cas de difficulté est le parquet.

Les modalités concrètes sont fixées par le service. L’article R. 623-11 du code pénitentiaire confie au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation le soin de fixer les modalités d’exécution du travail, « qui peut prendre une forme individuelle, pédagogique ou collective ». Sa décision précise l’organisme d’accueil, les travaux à accomplir et les horaires, et elle peut être modifiée à tout moment. Si un horaire devient incompatible avec votre emploi ou vos contraintes familiales, signalez-le immédiatement au service plutôt que de manquer une séance.

Un examen médical est obligatoire dans certaines situations. L’article R. 623-14 du code pénitentiaire prévoit que la personne « est soumise à un examen médical lorsque » elle est mineure, en situation de handicap ou enceinte, lorsque le travail s’effectue de nuit, sur un poste présentant des risques particuliers, ou dans un établissement de prévention ou de soins l’exposant à un risque de contamination. Le service peut aussi demander un examen dans d’autres cas. Lorsque la personne fait valoir son inaptitude, le même texte précise qu’« il lui appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude » : si votre état de santé rend le poste proposé inadapté, apportez ce certificat avant de commencer.

Le travail non rémunéré est conçu pour être compatible avec une activité professionnelle. L’article 131-23 du code pénal prévoit que ce travail est « soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité », et qu’il « peut se cumuler avec l’exercice de l’activité professionnelle ». Le cumul est toutefois plafonné : selon l’article R. 623-16 du code pénitentiaire, « la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d’intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail ». En pratique, une personne qui travaille à temps plein ne peut se voir demander qu’un nombre limité d’heures chaque semaine, ce qui doit être anticipé au moment de fixer le délai.

Toutes les heures passées ne comptent pas. L’article R. 623-17 du code pénitentiaire précise que « La durée du travail d’intérêt général n’inclut pas les délais de route et le temps des repas ». Un trajet d’une heure pour rejoindre la structure n’est donc pas déduit de votre total. Conservez un relevé personnel des séances effectuées, avec les dates et les horaires, pour pouvoir le confronter à celui de la structure en cas de désaccord.

Que faire si un obstacle sérieux survient en cours de route ? L’article R. 15-33-57 du code de procédure pénale permet au procureur de prolonger les délais lorsque, « pour des motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social », la personne n’a pas pu exécuter les mesures dans les délais prescrits. Cette prolongation n’est possible que si les délais fixés étaient inférieurs aux maxima légaux, et elle intervient « sans pouvoir toutefois dépasser lesdits délais ». Un délai fixé d’emblée à six mois pour un délit ne peut donc pas être prolongé. Prévenez le service pénitentiaire d’insertion et de probation dès que la difficulté apparaît, justificatifs à l’appui, afin que le procureur puisse se prononcer avant l’échéance.

Vous êtes protégé en cas d’accident. L’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale étend le bénéfice de la législation sur les accidents du travail à plusieurs catégories de personnes qui ne sont pas salariées. Son 5° vise, à côté des condamnés exécutant un TIG, « les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d’une composition pénale ou d’une transaction proposée par le maire », pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de ce travail. L’article D. 412-72 du code de la sécurité sociale confirme que sont visées les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d’une composition pénale, pour délit ou contravention, et dans le cadre d’une transaction du maire. Si vous vous blessez pendant vos heures, signalez-le immédiatement au responsable du poste et au service, et faites établir un certificat médical : les règles et les recours propres à l’accident du travail s’appliquent, dans les conditions fixées par décret.

À l’inverse, si vous causez un dommage à un tiers pendant ces heures, la victime n’est pas renvoyée vers vous seul. L’article 131-24 du code pénal, rendu applicable par l’article R. 15-33-55, dispose que « L’Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ». Il précise que « L’Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime » et que ces actions relèvent des tribunaux judiciaires. L’État peut donc se retourner contre l’auteur du dommage.

Le responsable de la structure dispose d’un pouvoir d’arrêt. Selon l’article R. 623-22 du code pénitentiaire, en cas de danger immédiat pour la personne ou pour autrui, ou en cas de faute grave, « le responsable du poste peut suspendre l’exécution du travail » et il en informe sans délai le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. Une suspension prononcée pour faute grave peut compromettre la bonne fin de la mesure : le comportement sur le lieu de travail compte autant que les heures.

À la fin, réclamez votre attestation. L’article R. 623-23 du code pénitentiaire impose à l’organisme d’accueil de délivrer au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ainsi qu’à la personne « un document attestant que ce travail a été exécuté ». Gardez-en une copie : c’est la preuve dont vous aurez besoin si l’exécution est contestée ou si le dossier tarde à être clôturé.

Dans une transaction du maire, l’organisation change d’autorité. L’article R. 15-33-65 du code de procédure pénale rend applicables les articles 131-23 et 131-24 du code pénal ainsi que les articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire, et prévoit que « les attributions confiées par ces articles au juge de l’application des peines ou au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation sont exercées par le maire ». C’est donc la commune qui organise et suit vos trente heures au plus, avec les mêmes garanties de santé, de cumul avec l’emploi et de prise en charge des dommages.

B. Que se passe-t-il si vous ne faites pas vos heures, et une fois qu’elles sont faites ?

Ne pas terminer ses heures n’est pas un délit en soi, mais cela rouvre le dossier. L’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit que si la personne, après avoir donné son accord, « n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau ». Le même alinéa ajoute une règle de justice élémentaire : « En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne ». Effectuer quatre-vingts heures sur cent ne suffit donc pas à éteindre l’action publique, mais ces heures ne sont pas perdues devant le tribunal.

Cette prise en compte est organisée. L’article R. 15-33-60 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de poursuites, le dossier de la composition pénale, qui précise les mesures exécutées en tout ou partie, est communiqué à la juridiction de jugement afin qu’elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision. Si vous êtes poursuivi après une exécution partielle, vérifiez que ce dossier figure bien parmi les pièces et que les attestations de vos séances y sont jointes.

Le temps qui passe ne vous protège pas. L’article 41-2 précise que les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la composition pénale « sont interruptifs de la prescription de l’action publique ». Chaque convocation, chaque acte d’exécution fait repartir le délai pendant lequel les faits peuvent être poursuivis. Les conséquences de cette règle sont développées dans notre article sur la reprise des poursuites après une composition inexécutée, et celles d’un refus dans notre guide pour refuser ou ne pas exécuter une composition pénale. Les autres mesures obéissent à la même logique, qu’il s’agisse d’une amende de composition impayée ou d’un stage non suivi.

La différence avec le TIG est ici décisive. L’article 434-42 du code pénal punit la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d’intérêt général, et prévoit qu’elle « est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». La chambre criminelle a rejeté le 14 septembre 1999 le pourvoi d’un homme condamné à un mois d’emprisonnement alors qu’il n’avait effectué que quatre heures sur les cent vingt prononcées, les juges ayant retenu qu’il « s’est abstenu de se présenter sur le lieu d’exécution de sa peine et a commis le délit prévu et réprimé par l’article 434-42 du Code pénal ». Le travail non rémunéré n’étant pas une peine, ce texte ne s’applique pas à lui : le risque est la reprise des poursuites pour les faits d’origine, et le tribunal statue alors sur la peine.

C’est précisément dans cette hypothèse que se pose la question des déclarations faites lors de la proposition, évoquée plus haut à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026. Si vous êtes poursuivi après une inexécution, faites examiner par votre avocat les pièces de la composition pénale versées au dossier et la manière dont vos déclarations ont été recueillies.

Pour la transaction du maire, le mécanisme est voisin. L’article R. 15-33-66 du code de procédure pénale prévoit que si le contrevenant refuse ou ne répond pas, « ou s’il n’a pas exécuté ses obligations dans les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République ». Comme l’article 44-1 ne prévoit l’extinction de l’action publique que lorsque l’auteur a exécuté ses obligations dans le délai imparti, le procureur, une fois informé, conserve le choix des suites à donner.

Lorsque toutes les heures sont faites, l’affaire est close pour l’action publique. Selon l’article 41-2, « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique ». L’article R. 15-33-58 du code de procédure pénale prévoit qu’une fois l’exécution constatée, « Le procureur de la République avise l’intéressé et, le cas échéant, la victime de l’extinction de l’action publique ». Pour la transaction, l’article 44-1 dispose que « L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction ». Conservez l’avis d’extinction avec votre attestation de fin de travail.

Reste le casier judiciaire. L’article 41-2 précise que « Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire ». L’article 768 du code de procédure pénale range ainsi au casier, en son 9°, « Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République ». L’article 775 du code de procédure pénale exclut en revanche du bulletin n° 2, en son 14°, « Les compositions pénales mentionnées à l’article 768 » : elles n’apparaissent donc pas sur ce bulletin. Enfin, l’article 769 du code de procédure pénale prévoit leur retrait « à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où l’exécution de la mesure a été constatée », à condition que la personne n’ait pas, pendant ce délai, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ni exécuté une nouvelle composition pénale. La transaction du maire ne figure pas, quant à elle, dans la liste des décisions énumérées par l’article 768. Les effets d’une composition pénale sur le bulletin n° 1 et les démarches d’effacement du casier judiciaire sont détaillés dans nos pages dédiées.

Le travail non rémunéré ne répare pas le préjudice de la victime : il bénéficie à la collectivité. C’est pourquoi l’article 41-2 ajoute que, « Lorsque la victime est identifiée, et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ». La victime peut en outre demander au procureur de citer l’auteur devant le tribunal pour se constituer partie civile, le tribunal ne statuant alors que sur les intérêts civils, et elle peut recourir à l’injonction de payer lorsque l’auteur s’est engagé à lui verser des dommages et intérêts.

La jurisprudence a très tôt affirmé que la composition pénale ne ferme pas la porte à l’indemnisation. Sous l’empire d’une rédaction antérieure de l’article 41-2, la chambre criminelle a jugé le 24 juin 2008 que la composition pénale, « si elle éteint l’action publique, ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils ». Dans cette affaire de violences, les 150 euros de dommages et intérêts prévus par la composition n’avaient pas empêché la victime d’obtenir une expertise et une provision. Le texte actuel prévoit que la victime demande au procureur de citer l’auteur des faits à une audience. Si vous êtes victime, notre article consacré à la victime face à une composition pénale et notre guide des avis adressés à la victime précisent les démarches.

Le travail non rémunéré peut être proposé pour des faits du quotidien, comme des tags et graffitis, des violences volontaires légères ou des poursuites pour vol de faible valeur, lorsque le procureur estime qu’une réponse sans procès est adaptée. Dans chacun de ces cas, la décision d’accepter se prend en connaissance des faits reprochés, de votre emploi du temps réel et des conséquences sur le casier.

Conclusion

Le travail non rémunéré occupe une place singulière parmi les réponses pénales. Ce n’est pas une peine, mais une mesure que vous acceptez pour éviter un procès : jusqu’à cent heures en six mois pour un délit dans le cadre d’une composition pénale, trente heures en trois mois pour une contravention de la cinquième classe, trente heures au profit de la commune dans une transaction proposée par le maire. Il ne peut être imposé sans votre accord, il passe toujours par un juge qui valide ou homologue, et il s’exécute sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou du maire pour une transaction, selon des règles empruntées au travail d’intérêt général : examen médical dans certains cas, cumul plafonné avec un emploi, trajets et repas non comptés, couverture au titre des accidents du travail, responsabilité de l’État pour les dommages causés à autrui.

Ses conséquences sont tout aussi précises. Exécuté, il éteint l’action publique, laisse une trace au seul bulletin n° 1 du casier judiciaire, retirée après trois ans en l’absence de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition, et ne prive pas la victime de son indemnisation. Inexécuté, il n’entraîne pas de délit autonome, à la différence du TIG, mais il permet au procureur de poursuivre les faits d’origine, la prescription ayant été interrompue et le tribunal devant tenir compte des heures déjà faites.

Quelques réflexes limitent les risques : lire le procès-verbal avant de signer, utiliser le délai de dix jours si vous hésitez, consulter un avocat, mesurer votre disponibilité réelle au regard du délai fixé, signaler sans attendre tout obstacle sérieux, tenir un relevé de vos séances et conserver l’attestation de fin de travail ainsi que l’avis d’extinction. La décision du Conseil constitutionnel du 27 mars 2026 invite enfin à la prudence sur ce que l’on déclare pendant la procédure, tant que la loi n’a pas organisé la confidentialité de ces déclarations en cas d’échec.

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