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Décès du locataire : que faire pour récupérer le logement à Paris — transfert du bail, succession et expulsion (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décès du locataire : que faire pour récupérer le logement à Paris — transfert du bail, succession et expulsion (2026)

Le locataire d’un appartement parisien décède, les loyers cessent d’être payés, et le bailleur découvre un logement occupé par des proches, des meubles abandonnés ou un silence total. Faut-il continuer à réclamer les loyers, et à qui ? Peut-on changer la serrure, vider les lieux, relouer immédiatement ? La réponse est non, et l’impatience coûte cher : tant que la situation juridique des occupants n’est pas clarifiée, toute reprise brutale du logement expose le bailleur à une condamnation. Le décès ne fait pas disparaître le bail d’un coup de baguette : le contrat peut se continuer au profit du conjoint survivant cotitulaire, se transférer à certains proches qui vivaient dans les lieux, ou se trouver résilié de plein droit faute de bénéficiaire, et chaque hypothèse obéit à des conditions précises contrôlées par les juges. Du côté parisien, la récupération du logement suit ensuite un chemin balisé : identifier les héritiers et respecter leur délai d’option, faire désigner un curateur si la succession est vacante, mettre en demeure puis, si nécessaire, obtenir et exécuter un jugement d’expulsion dans le respect des délais protecteurs. Cet article décrit, pour un bailleur à Paris, qui peut rester dans le logement après le décès du locataire, puis comment récupérer effectivement les lieux, avec les textes applicables et la jurisprudence vérifiée.

I. Qui peut rester dans le logement après le décès : transfert et continuation du bail

Le premier réflexe consiste à déterminer si quelqu’un peut juridiquement se maintenir dans les lieux. Trois situations se présentent : le conjoint survivant déjà cotitulaire du bail, un proche remplissant les conditions du transfert légal, ou personne, auquel cas le bail prend fin et les occupants restants sont sans droit ni titre. Cette qualification commande toute la suite, car on n’expulse pas de la même manière un bénéficiaire du transfert, dont le droit est reconnu, et un occupant sans titre.

A. Le conjoint survivant cotitulaire et le transfert légal aux proches qui vivaient dans les lieux

Lorsque le logement servait effectivement à l’habitation de deux époux, le bail appartient aux deux, quel que soit le signataire. Le code civil dispose que le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation de deux époux « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Cette cotitularité joue même si le bail a été conclu avant le mariage et nonobstant toute convention contraire, selon ce même article. Au décès de l’un des époux, le survivant ne demande donc aucun transfert : il était déjà titulaire. Le texte précise que « le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » La Cour de cassation a confirmé la force de cette exclusivité en jugeant que « le conjoint survivant qui satisfait aux conditions de l’article 1751 du code civil dispose d’un droit exclusif sur le logement qui a servi effectivement à l’habitation des époux avant le décès et que ce droit prive les descendants qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif ». Autrement dit, les enfants présents dans l’appartement au décès ne peuvent pas évincer le parent survivant cotitulaire, et le bailleur ne peut pas non plus profiter du décès pour remettre en cause le bail du survivant. Pour les couples de concubins en revanche, il n’existe aucune cotitularité automatique : le concubin survivant doit remplir les conditions du transfert légal, comme tout autre proche.

À défaut de conjoint cotitulaire, le bail peut se transférer à des proches limitativement énumérés qui vivaient avec le locataire. La jurisprudence rappelle la liste en visant le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, puis « aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès », ainsi que les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge vivant avec lui depuis au moins un an à la date du décès. La condition de vie commune d’au moins un an à la date du décès est le point le plus disputé devant les tribunaux parisiens : factures, attestations, avis d’imposition et témoignages servent à établir ou à contester cette cohabitation effective. Le bailleur qui doute de la réalité de cette vie commune peut la discuter pied à pied, et c’est même son principal moyen de défense contre un transfert revendiqué tardivement. Lorsque plusieurs proches remplissent les conditions, la loi prévoit un départage judiciaire, car « En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. » Le contentieux se règle donc devant le juge, jamais par une décision unilatérale du bailleur, et l’accompagnement par l’expulsion locative au cabinet permet de vérifier, dès les premières semaines, si les conditions du transfert sont réunies ou si le logement doit être libéré.

Le logement social obéit à des conditions supplémentaires. La Cour de cassation a jugé que le transfert du bail en cas de décès du locataire est applicable aux logements des organismes d’habitations à loyer modéré « à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution du logement concerné et que le logement soit adapté à la taille du ménage ». Le bailleur social vérifie donc les plafonds de ressources et l’adéquation entre la taille du logement et celle du ménage, et un transfert peut être refusé si un couple occupe seul un cinq-pièces ou si les ressources dépassent les plafonds. Dans cette même décision, la Cour a approuvé le transfert commun du bail à trois frères et soeurs vivant ensemble depuis de nombreuses années dans un quatre-pièces, en retenant que le ménage s’entend comme une cellule économique et familiale et qu’aucun texte ne faisait obstacle à un transfert conjoint. Les colocations familiales de fait trouvent ainsi une solution, à condition de prouver l’ancienneté et la stabilité de la vie commune.

B. Quand personne ne peut rester : résiliation de plein droit et occupants sans droit ni titre

Si aucun proche ne remplit les conditions du transfert, le bail prend fin par l’effet du décès lui-même. Les juges retiennent que « le contrat de location était résilié de plein droit par le décès du locataire, s’il ne pouvait être transféré aux personnes limitativement énumérées » par la loi, à savoir le conjoint survivant, le partenaire de pacte civil de solidarité ou les ascendants, descendants et personnes à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. Cette résiliation de plein droit signifie qu’aucun congé n’est nécessaire et qu’aucune décision judiciaire n’est requise pour constater la fin du contrat : le bail s’éteint le jour du décès. En pratique parisienne, le bailleur fait établir le décès par un acte officiel, écrit aux occupants pour les informer de la fin du bail et leur demande de libérer les lieux, puis constate la situation. Les personnes qui se maintiennent malgré tout deviennent des occupants sans droit ni titre, redevables en principe d’une indemnité d’occupation, et c’est à leur encontre que la procédure d’expulsion pourra être engagée si elles refusent de partir.

La résiliation de plein droit ne règle pas pour autant la question des sommes dues. Dans l’affaire jugée en 2008, la cour d’appel avait déduit de la résiliation qu’aucune somme n’était due par la légataire universelle pour la période postérieure au décès, et la Cour de cassation a partiellement censuré ce raisonnement sur la restitution des sommes versées, en cassant l’arrêt sur ce point et en renvoyant les parties devant une cour d’appel autrement composée. L’enseignement pour le bailleur est double : d’un côté, les loyers au sens strict cessent de courir au décès puisque le bail est éteint ; de l’autre, l’occupation maintenue par les ayants droit ou les proches après le décès peut donner lieu à une indemnité d’occupation, dont le principe et le montant se discutent devant le juge. Le bailleur a donc intérêt à distinguer soigneusement, dans ses courriers et ses comptes, la période du bail, close au décès, et la période d’occupation postérieure, facturable en indemnité d’occupation. Cette distinction conditionne aussi la prescription applicable et la juridiction compétente en cas de litige. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

Le sort des meubles et des effets personnels restés dans le logement complique souvent la reprise. La résiliation du bail ne donne pas au bailleur le droit de jeter les affaires du défunt ou de changer les serrures : les biens dépendent de la succession, et seuls les héritiers, le légataire universel ou, à défaut, le curateur à succession vacante peuvent en disposer. Le bailleur qui vide lui-même l’appartement s’expose à des poursuites pour violation de domicile ou pour atteinte aux biens successoraux, même si le bail est résilié. La bonne méthode consiste à inventorier les lieux avec un commissaire de justice, à mettre les ayants droit en demeure de reprendre les meubles dans un délai raisonnable et, en cas d’inertie, à saisir le juge pour faire autoriser la libération des lieux. Lorsque le lecteur doit faire examiner sa propre situation successorale et locative, il peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier qui est en droit d’occuper et quelles démarches engager sans faute.

II. Comment le bailleur récupère effectivement le logement à Paris

Une fois établi que personne ne peut se prévaloir du bail, le bailleur doit récupérer un logement souvent occupé par des proches endeuillés, des meubles en attente de succession ou personne du tout. La voie la plus sûre combine l’identification des héritiers et le respect de leurs délais, puis, en cas de blocage, la procédure d’expulsion de droit commun avec ses propres délais protecteurs. Chaque étape se documente, car le juge de l’exécution et le juge du fond contrôlent la régularité de la chaîne.

A. Identifier les héritiers, respecter leur délai d’option et traiter la succession vacante

Au décès, les héritiers sont saisis de plein droit des biens et droits du défunt, car la loi dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Ils recueillent donc à la fois les droits, comme un éventuel droit au transfert du bail, et les obligations, comme les loyers restés impayés avant le décès et l’indemnité d’occupation postérieure. Le bailleur doit identifier ces héritiers : conjoint survivant, enfants, puis collatéraux, en demandant un acte de notoriété ou en interrogeant le notaire chargé de la succession. Écrire à la bonne personne est décisif : une mise en demeure adressée à un proche qui n’est pas héritier ne produit aucun effet, et une assignation délivrée contre un défunt est nulle. À Paris, où les successions sont fréquemment ouvertes devant des études notariales identifiables, une recherche notariée préalable évite les erreurs de destinataire qui retardent la procédure de plusieurs mois.

Les héritiers disposent d’un temps légal pour prendre parti, et le bailleur ne peut pas les contraindre avant son expiration. La loi prévoit que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » Ce délai de quatre mois court à compter du décès et laisse aux héritiers le temps d’évaluer l’actif et le passif, y compris la dette locative. À l’expiration de ce délai de quatre mois, les héritiers silencieux peuvent être sommés de prendre parti, car « il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti » à l’initiative notamment d’un créancier de la succession, qualité que possède le bailleur pour les loyers impayés. Puis « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge », et ce délai de deux mois peut être prolongé par le juge si l’inventaire n’a pas pu être clôturé ou pour d’autres motifs sérieux et légitimes. Le même article attache une sanction au silence persistant, puisque « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Le bailleur parisien organise donc son calendrier en deux temps : attendre l’expiration du délai de quatre mois après le décès, puis faire délivrer une sommation d’opter et laisser courir le délai de deux mois avant d’agir contre un héritier réputé acceptant.

Quand personne ne se présente ou que tous renoncent, la succession devient vacante et un curateur prend le relais. La loi énumère les cas, et notamment « La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession », ainsi que l’hypothèse où, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté. Ce délai de six mois sans option ouvre la vacance même en présence d’héritiers connus mais inertes. Le curateur désigné administre alors la succession, et la loi prévoit que « Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. » Pour le bailleur, le curateur devient l’interlocuteur unique : c’est à lui qu’il déclare sa créance de loyers et d’indemnité d’occupation, et c’est avec lui que se règle la libération du logement et le sort des meubles. La demande de désignation d’un curateur se forme devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, et le bailleur créancier a qualité pour la provoquer. Si aucun héritier n’existe et que l’État est appelé à défaut, la succession est acquise à l’État selon l’article 724 précité, qui dispose « A leur défaut, la succession est acquise à l’Etat, qui doit se faire envoyer en possession. »

B. De la mise en demeure à l’expulsion : commandement, délais du juge et trêve hivernale

Lorsque les occupants refusent de libérer le logement alors que le bail est éteint et qu’aucun transfert n’est possible, le bailleur en passe par le juge puis par l’exécution forcée. La première marche est le commandement de quitter les lieux, acte de commissaire de justice qui « contient à peine de nullité » les mentions légales, parmi lesquelles « L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; » ainsi que la désignation de la juridiction compétente pour les demandes de délais. En matière de décès, le titre exécutoire est le plus souvent le jugement qui constate la résiliation de plein droit et ordonne l’expulsion des occupants sans droit ni titre, ou le jugement qui rejette la demande de transfert et ordonne la libération des lieux. Le commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement, ce qui fait gagner un acte, et il doit viser chacun des occupants connus, héritiers ou proches maintenus dans les lieux, sous peine d’inopposabilité à celui qui n’y figure pas.

L’expulsion d’un lieu habité ne peut intervenir qu’après un délai minimal. La loi dispose que « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef. Ce délai de deux mois s’applique aussi aux occupants maintenus après le décès du locataire, dès lors qu’ils habitent effectivement les lieux. Pendant ce délai de deux mois, les occupants peuvent saisir le juge pour solliciter des délais de grâce, que le juge accorde « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte, car elle « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté des occupants, de leur âge, de leur état de santé et des démarches de relogement accomplies, critères particulièrement sensibles quand les occupants sont des proches âgés du défunt ou des enfants mineurs restés dans l’appartement familial. Le bailleur s’y prépare en documentant ses propres démarches amiables, les propositions de relogement et l’absence de coopération des occupants.

La trêve hivernale suspend toute exécution pendant cinq mois. La loi prévoit « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Ce sursis du 1er novembre au 31 mars s’applique aux expulsions consécutives à un décès comme aux autres, et le commissaire de justice ne peut procéder à l’expulsion matérielle pendant cette période même si tous les délais sont expirés. Le bailleur parisien intègre donc ce calendrier : un jugement obtenu en octobre ne pourra être exécuté qu’en avril, et l’indemnité d’occupation continue de courir pendant la trêve. Enfin, pour les sommes dues, le droit commun des délais de grâce permet au juge, en considération de la situation du débiteur, de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Les héritiers endettés par les loyers impayés du défunt peuvent solliciter ces délais de paiement d’une durée maximale de deux ans, distincts des délais pour quitter les lieux, et le bailleur doit distinguer les deux contentieux dans ses demandes.

Conclusion

Le décès du locataire ne rend pas le logement immédiatement disponible, mais il ouvre une séquence juridique claire pour le bailleur parisien. Vérifier d’abord si un conjoint cotitulaire poursuit le bail de plein droit ou si un proche remplit les conditions du transfert, avec la cohabitation d’au moins un an comme point de contrôle principal. À défaut de bénéficiaire, constater la résiliation de plein droit et distinguer la période du bail, close au décès, de la période d’occupation postérieure, ouvrant droit à indemnité. Identifier ensuite les héritiers, respecter leur délai d’option de quatre mois puis, après sommation, le délai de deux mois, et faire désigner un curateur si la succession est vacante ou si les héritiers restent silencieux plus de six mois. Engager enfin, en cas de refus de partir, la procédure d’expulsion avec un commandement régulier, le délai de deux mois qui le suit, les délais de grâce d’un mois à un an que le juge peut accorder et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Menée dans cet ordre, la reprise du logement résiste aux contestations et aboutit à une libération effective, avec des comptes apurés entre le bailleur, les héritiers et, le cas échéant, la succession vacante.

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