Le mercredi 28 octobre 2026, un jury de la Southwark Crown Court, à Londres, a retenu la culpabilité de Stephen Yaxley-Lennon, militant britannique connu sous le nom de Tommy Robinson, sur deux chefs de harcèlement ayant fait craindre des violences à deux journalistes du Daily Mail, selon l’Associated Press. Le verdict a été rendu à la majorité de dix jurés contre deux. Les faits jugés se situent entre le 5 et le 7 août 2024, alors que l’Angleterre connaissait une vague d’émeutes après le meurtre de trois fillettes à Southport. Le fondateur de l’English Defence League, qui contestait les accusations, n’a pas encore été condamné à une peine : l’audience consacrée à la sanction est fixée au 16 décembre 2026 devant la même juridiction, et il reste libre sous caution d’ici là, selon l’AP, l’AFP et le communiqué publié par le Crown Prosecution Service, le parquet d’Angleterre et du pays de Galles. Deux réserves encadrent la suite. Ce verdict n’est pas définitif, puisque la loi anglaise ouvre une voie d’appel soumise à autorisation, et les dépêches consultées ne font état d’aucun appel formé à la date de rédaction. Le jury, en outre, ne motive pas sa décision : on connaît les chefs retenus, pas le raisonnement précis des jurés. Cet article explique ce que signifie l’étape franchie, la peine encourue, les mesures que le juge peut y ajouter et les recours ouverts, puis ce que prévoirait le droit français pour des faits comparables. Il s’en tient aux éléments rapportés par le parquet britannique et par la presse, sans reprendre le nom des journalistes visés ni les détails concernant leurs proches.
I. Ce que le jury londonien a tranché le 28 octobre 2026, et ce qui reste à décider
Le verdict ne sanctionne ni une opinion ni une polémique publique : il retient une infraction précise du droit anglais, définie par une loi de 1997 sur la protection contre le harcèlement. Pour en mesurer la portée, il faut reprendre les faits présentés par l’accusation, puis distinguer ce qui est désormais acquis devant le jury de ce qui reste à décider par le juge.
A. Des publications d’août 2024 aux deux chefs de harcèlement causant la crainte de violences
Au début du mois d’août 2024, le Daily Mail et son site MailOnline ont publié des articles montrant le militant en vacances à Chypre, alors que des émeutes éclataient en Angleterre ; l’un d’eux l’accusait, selon la BBC, de « stoking race riots from his sunbed », c’est-à-dire d’attiser les émeutes depuis son transat. D’après l’AP, il avait publié une série de messages sur les réseaux sociaux au sujet de ces événements, ce qui avait conduit le quotidien à envoyer sur l’île un reporter et un photographe.
Selon l’accusation, dont le jury a suivi la thèse, la riposte a pris plusieurs formes. Après la parution de l’article, Tommy Robinson a critiqué sur son compte X les deux journalistes qui y avaient contribué, puis il a engagé des enquêteurs privés pour retrouver leur adresse personnelle, ainsi que celle du rédacteur en chef du journal, rapporte l’AP. Des photographies de l’un des journalistes devant son domicile et des images recadrées de la famille de l’autre ont ensuite été publiées en ligne, d’après la BBC et la chaîne ITV. L’un des deux a reçu des messages privés ; avec l’autre, une conversation téléphonique du 5 août 2024 est devenue, selon les mots repris par l’AP et la BBC, « increasingly menacing », le militant lui lançant « I’m coming to get you ». Les deux journalistes ont quitté leur domicile ou recouru à une protection privée, par crainte d’une agression, selon l’AP.
La défense contestait toute infraction, et le militant avait rejeté les deux chefs d’accusation dès sa première comparution, en juin 2025, selon l’AFP. Devant le jury, Tommy Robinson a expliqué avoir paniqué et avoir eu peur, estimant que l’article mettait sa famille en danger en révélant le lieu de leur séjour à Chypre, selon la BBC et l’AFP. Il a reconnu avoir engagé des enquêteurs privés pour photographier les adresses des journalistes, en affirmant avoir voulu « put pressure on them » et amener le journal à discuter, mais il a soutenu qu’il ignorait qu’ils avaient peur. Le jury n’a pas retenu sa thèse selon laquelle le quotidien aurait mis sa famille en danger, indique la BBC. L’AP précise enfin que sa défense a été financée par Elon Musk, ce que l’intéressé avait lui-même annoncé avant le procès, selon ITV.
Le texte appliqué est l’article 4 du Protection from Harassment Act 1997, que vise expressément le communiqué du Crown Prosecution Service. Il punit la personne dont la « course of conduct », c’est-à-dire la série d’agissements, fait craindre à autrui, au moins à deux reprises, que des violences seront exercées contre lui, lorsqu’elle sait ou devrait savoir que son comportement produira cette crainte à chaque fois. La loi précise que l’auteur « devrait savoir » ce qu’une personne raisonnable, disposant des mêmes informations, aurait compris. L’article 7 de la même loi ajoute que la série d’agissements suppose, à l’égard d’une même personne, des actes accomplis au moins à deux reprises, et que la parole elle-même constitue un agissement. Le texte n’exige pas de menace explicite : il suffit que la série d’agissements fasse craindre des violences. Lors de l’audience de juin 2025, le procureur avait d’ailleurs relevé, selon l’AFP, que les faits reprochés ne comportaient pas de « menaces directes de violences ».
La loi anglaise réserve trois moyens de défense : avoir agi pour prévenir ou découvrir une infraction, avoir agi en vertu d’une règle de droit, ou avoir eu un comportement raisonnable pour se protéger, protéger autrui ou protéger des biens. Le jury pouvait aussi, s’il écartait cette infraction, se replier sur le harcèlement simple de l’article 2 de la même loi. Il a retenu la qualification la plus grave pour les deux chefs, au terme de près de onze heures et demie de délibéré, selon ITV.
Ce verdict appelle une précision de méthode. En Angleterre, le jury rend une réponse, non une décision motivée : on sait que dix jurés sur douze ont tenu les deux chefs pour établis, sans savoir quels épisodes ont été jugés déterminants. Les déclarations officielles donnent toutefois la lecture de l’accusation. Le chef de la division chargée des crimes spéciaux et du contre-terrorisme au Crown Prosecution Service a estimé que le militant avait « weaponised social media », c’est-à-dire fait des réseaux sociaux une arme, et que le jury avait jugé que son comportement avait « crossed the line into criminality ». Un porte-parole de la police métropolitaine de Londres a rappelé, selon la BBC, que des voies légitimes existent pour contester la manière dont un média traite une personne. Le Daily Mail a salué la décision, selon l’AP et l’AFP.
B. Une culpabilité retenue, une peine à fixer le 16 décembre : maximum, grille, antécédents et recours
Jusqu’au 16 décembre 2026, Tommy Robinson reste libre sous caution, le juge ayant accordé cette mesure dans l’attente de l’audience sur la peine, selon l’AP. Le communiqué du Crown Prosecution Service confirme que la peine sera prononcée par la même juridiction à cette date. Rien n’est donc encore décidé sur la sanction, et toute affirmation sur une incarcération prochaine relève, à ce stade, de la spéculation.
La peine maximale est fixée par l’article 4 lui-même : lorsque l’affaire est jugée sur acte d’accusation, c’est-à-dire devant la Crown Court, l’auteur encourt jusqu’à dix ans d’emprisonnement, une amende, ou les deux ; en procédure sommaire, devant une magistrates’ court, le plafond est de six mois. La BBC et ITV rappellent que ce maximum passe à quatorze ans lorsque l’infraction est aggravée par un mobile racial ou religieux, ce qui ne correspond pas aux chefs retenus ici, tels que les décrit le parquet.
Le maximum légal dit peu de chose de la peine réelle. Les juridictions d’Angleterre et du pays de Galles s’appuient sur les lignes directrices du Sentencing Council, qui organisent une démarche en deux temps. Le juge classe d’abord la culpabilité, de A (très élevée) à D (moindre), en tenant compte notamment d’un comportement destiné à maximiser la peur, d’une préparation poussée ou de la persistance des agissements. Il évalue ensuite le dommage, de la catégorie 1, qui correspond par exemple à une détresse très grave ou à des changements de vie considérables imposés à la victime, à la catégorie 3, réservée à une détresse limitée. À chaque combinaison correspond un point de départ : cinq ans d’emprisonnement pour la combinaison la plus grave, deux ans et six mois pour une culpabilité élevée associée au dommage le plus grave, avec une fourchette d’un à quatre ans, trente-six semaines pour une culpabilité moyenne dans la même catégorie de dommage, et, pour les cas les moins graves, une mesure exécutée dans la communauté ou une amende. Le juge ajuste ensuite ce point de départ, à la hausse ou à la baisse.
Parmi les éléments que la grille impose de prendre en compte figurent les condamnations antérieures, appréciées selon leur nature, leur lien avec l’infraction jugée et le temps écoulé. Sur ce point, l’AP rappelle que Tommy Robinson a déjà été emprisonné pour violences, pour une fraude au crédit immobilier et pour outrage au tribunal. Le Monde rapportait le 28 octobre 2024 qu’il venait d’être condamné à Londres à dix-huit mois de prison ferme pour avoir violé une décision de justice de 2021 qui lui interdisait de répéter des propos diffamatoires envers un réfugié syrien, après avoir reconnu les faits, ce que relevait également Le Parisien. Selon l’AFP, il est sorti de prison à la fin du mois de mai 2025, après que la Haute Cour de Londres eut réduit cette peine. La BBC et le Guardian ont par ailleurs rapporté qu’en novembre 2025, dans une autre affaire, un tribunal de Westminster l’avait relaxé d’une poursuite fondée sur la loi antiterroriste de 2000, engagée parce qu’il avait refusé de communiquer à la police le code de son téléphone. La grille cite aussi, parmi les éléments atténuants, les remords, une conduite exemplaire ou les perspectives d’emploi. La pondération de l’ensemble appartient au seul juge.
Une mesure complémentaire peut s’ajouter à la peine. Le Sentencing Act 2020 permet au tribunal qui statue sur le sort d’un condamné de prononcer une ordonnance de restriction, le restraining order, afin de protéger la victime ou toute autre personne désignée contre un comportement constitutif de harcèlement ou faisant craindre des violences. Cette ordonnance ne peut être prise qu’en plus de la peine, et elle peut valoir pour une durée déterminée ou jusqu’à nouvel ordre. Rien, dans les sources consultées, n’indique si une telle mesure sera demandée le 16 décembre.
Reste la question de l’appel. Le Criminal Appeal Act 1968 permet à toute personne dont la culpabilité a été retenue sur acte d’accusation de saisir la Cour d’appel, mais seulement avec l’autorisation de cette cour ou sur certificat du juge du procès. L’avis d’appel, ou la demande d’autorisation, doit être donné dans un délai de vingt-huit jours qui court à compter de la déclaration de culpabilité lorsqu’il vise celle-ci, et à compter du prononcé de la peine lorsqu’il vise la peine ; la Cour d’appel peut prolonger ce délai, avant ou après son expiration. Les dépêches consultées ne mentionnent aucune démarche de ce type à ce jour. Pour un autre exemple récent de fixation de la peine par une juridiction anglaise, on peut se reporter à notre analyse de la peine prononcée contre Russell Brand et, pour le déroulement d’une procédure devant la Crown Court, à la procédure engagée contre Andy Carroll.
II. Ce que prévoirait le droit français pour des faits comparables
Le droit français ne s’applique pas à cette affaire, jugée en Angleterre. La comparaison reste utile : elle montre comment un juge français pourrait qualifier une campagne de messages visant des journalistes, la recherche puis la diffusion de leur adresse et des appels insistants, et quelles protections la loi offre à ceux qui en sont la cible. Les développements qui suivent décrivent des règles générales ; ils ne valent pas appréciation des faits reprochés à Tommy Robinson au regard du droit français.
A. Harcèlement en ligne, menaces et messages malveillants : les qualifications et les peines encourues
Le texte central est l’article 222-33-2-2 du Code pénal, qui réprime le fait de harceler une personne « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine de base est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité. Elle passe à deux ans et 30 000 euros lorsque les faits ont été commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique », et à trois ans et 45 000 euros lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies.
La chambre criminelle veille à l’application exacte de ce barème. Dans un arrêt du 10 juin 2026, n° 25-85.018, elle a cassé une décision qui avait retenu deux circonstances aggravantes, dont une incapacité de trois jours, en rappelant que le délit de harcèlement moral « n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours ». La qualification d’un harcèlement en ligne n’est donc pas aggravée par principe au niveau le plus élevé : chaque circonstance doit être caractérisée. Notre article sur le harcèlement numérique aggravé présente les autres décisions récentes sur ce point.
La répétition est l’élément décisif, et la jurisprudence en précise les contours. Une même démarche, même démultipliée, ne suffit pas : à propos du harcèlement d’une ancienne conjointe, la chambre criminelle a jugé que « l’envoi concomitant de courriers identiques ou similaires à des collègues de la victime, sur leur lieu de travail commun, ne caractérise qu’un fait unique » (Crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623). Le même arrêt admet en revanche que des propos adressés à des tiers caractérisent le délit de harcèlement moral, « dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’ils visaient ». Des publications destinées à un large public, qui désignent une personne et finissent par lui parvenir, peuvent ainsi entrer dans le champ du texte, à condition que la dégradation des conditions de vie et l’altération de la santé soient caractérisées, ce que ce même arrêt exige expressément des juges.
Le texte vise aussi le harcèlement collectif, fréquent lorsqu’une personnalité très suivie désigne une cible à ses abonnés. Selon l’article 222-33-2-2, l’infraction est constituée lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime « par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ». Elle l’est également lorsqu’ils sont imposés successivement par plusieurs personnes qui, même sans concertation, savent que leurs actes caractérisent une répétition.
La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour un internaute ayant publié un seul message malveillant pendant une vague de milliers d’invectives visant la même personne. Les juges, qui avaient établi qu’il avait « sciemment pris part à un mouvement de meute », n’étaient pas tenus « d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes » dirigés contre la victime (Crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806). Notre article consacré au harcèlement en meute et au raid numérique détaille ces règles.
Le droit français raisonne aussi différemment sur l’élément moral. La loi anglaise se contente de ce que l’auteur devrait savoir, apprécié au regard d’une personne raisonnable. En France, l’article 121-3 du Code pénal pose le principe selon lequel « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». À propos du harcèlement moral au travail, prévu par un texte voisin, la chambre criminelle a précisé que ce délit ne suppose ni dol spécial ni intention de nuire, mais exige que son auteur ait eu conscience que ses agissements étaient de nature à dégrader les conditions de travail de la victime (Crim., 27 mai 2026, n° 25-81.718). L’argument selon lequel l’auteur ignorait la peur qu’il suscitait, qui n’a pas empêché le verdict londonien sous l’empire du critère anglais, se discuterait donc en France sur le terrain de la conscience effective de l’auteur, appréciée à partir des éléments du dossier.
Les menaces relèvent de textes distincts. L’article 222-17 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, « lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » ; la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Une phrase prononcée une seule fois au téléphone, sans écrit ni réitération, échappe donc à ce texte, sauf si elle s’inscrit dans une série d’agissements constitutive de harcèlement. Le régime de la menace est détaillé dans notre article sur la menace de mort et l’article 222-17.
L’article 222-18 du Code pénal est plus sévère : la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition », et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Une menace assortie d’une exigence, par exemple celle de retirer un article, relèverait de ce texte, même proférée une seule fois.
Le statut de la personne menacée peut aussi aggraver la répression, mais la liste légale est limitative. L’article 433-3 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement la menace proférée notamment contre un élu, un magistrat, un juré ou un avocat ; il ne mentionne pas les journalistes, qui relèvent donc, pour les menaces, des textes généraux.
Les messages répétés relèvent enfin de l’article 222-16 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les appels téléphoniques malveillants réitérés ainsi que « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ».
La chambre criminelle exige que la malveillance soit démontrée : elle ne peut se déduire de la seule réitération des envois, a-t-elle jugé en cassant une condamnation fondée sur le seul nombre de courriels (Crim., 7 mai 2025, n° 23-83.626). Notre article sur les appels et messages malveillants développe ce régime.
Un dernier texte vise directement l’atteinte portée au travail d’information. L’article 431-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver, « d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression ». La condition de concertation limite toutefois son application : une campagne menée par une seule personne, même relayée par ses abonnés, n’entre dans ce texte que si une action concertée est établie.
Le juge français doit enfin vérifier que la poursuite pour harcèlement ne sert pas à contourner le régime protecteur de la presse. Dans une affaire où des affiches et des tracts avaient été retenus comme constitutifs de harcèlement, la chambre criminelle a indiqué que les juges du fond, saisis de ce moyen, auraient dû vérifier que la qualification retenue « n’avait pas pour effet d’éluder les règles protectrices de la liberté d’expression instituées par la loi sur la liberté de la presse ». Elle a cassé la décision, faute de réponse à l’argument du prévenu qui soutenait ne pas avoir excédé les limites de sa liberté d’expression, en rappelant que celle-ci ne peut subir que des ingérences nécessaires au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 13 octobre 2020, n° 19-85.632). La critique d’un média relève de la liberté d’expression ; c’est la pression exercée sur des personnes, par la répétition, l’intimidation ou la divulgation de leur adresse, qui peut faire basculer dans le champ pénal.
B. Adresses, photographies, proches : la protection renforcée des journalistes et les recours des victimes
La recherche puis la diffusion de l’adresse d’une personne relèvent en France d’une incrimination spécifique, souvent désignée sous le nom de « doxxing ». L’article 223-1-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, « des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». Le texte n’exige pas qu’une atteinte se soit produite : il vise la divulgation faite dans le but d’exposer la personne à un risque direct.
Le même article protège spécialement les journalistes. Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, d’un élu, d’un candidat en campagne « ou d’un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende, selon l’article 223-1-1. Les mêmes peines s’appliquent lorsque la divulgation vise, dans les mêmes conditions, le conjoint, un ascendant, un descendant ou toute autre personne vivant habituellement au domicile du journaliste, en raison des fonctions exercées par ce dernier. Le texte couvre ainsi la divulgation de l’adresse d’un reporter ou d’images de sa famille, lorsque l’intention exigée est établie.
Encore faut-il que la victime réponde à la définition légale. Selon l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, est journaliste toute personne qui, « exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d’informations et leur diffusion au public ». Un reporter indépendant peut répondre à cette définition s’il travaille de manière régulière et rémunérée pour des entreprises de presse ; la question se tranche au cas par cas. Le même article garantit le secret des sources, dont nous avons détaillé la portée dans notre article sur le secret des sources des journalistes face aux perquisitions.
La publication de photographies obéit à d’autres règles. L’article 226-1 du Code pénal punit notamment le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans son consentement, « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Une photographie prise depuis la voie publique, montrant une personne devant chez elle, n’entre pas en principe dans ce texte.
Même lorsque l’image a été prise dans un lieu privé, la chambre criminelle rappelle que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). La diffusion relève alors de l’article 226-2 du Code pénal, qui punit le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement ou un document obtenu à l’aide de l’un des actes visés par l’article 226-1. Pour l’image d’un journaliste photographié devant son domicile depuis la rue, c’est donc surtout l’article 223-1-1 qui serait en jeu, si la publication visait à l’exposer à un risque.
Les peines complémentaires ont été renforcées pour les infractions commises en ligne. L’article 131-35-1 du Code pénal permet au tribunal d’ordonner « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction », pour six mois au plus, ou un an en cas de récidive légale ; pendant l’exécution de cette peine, la personne ne peut ni utiliser ces comptes ni en créer de nouveaux sur les mêmes services. Cette peine est encourue notamment pour le harcèlement moral de l’article 222-33-2-2, pour la divulgation d’informations de l’article 223-1-1 et pour l’entrave de l’article 431-1.
Pour fixer la peine principale, le juge français dispose d’une marge encadrée. L’article 132-1 du Code pénal pose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », la juridiction déterminant la nature, le quantum et le régime des peines selon les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur et sa situation matérielle, familiale et sociale.
L’article 132-19 du Code pénal ajoute que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours », sous des conditions de gravité et de personnalité que le jugement doit spécialement motiver.
Lorsque la partie ferme de la peine n’excède pas six mois, l’article 132-25 du Code pénal impose en principe qu’elle soit exécutée « sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur », sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. Entre six mois et un an, cet aménagement est décidé si la personnalité et la situation du condamné le permettent.
En cas de sursis probatoire, la juridiction peut imposer des obligations adaptées à ce type d’affaires. L’article 132-45 du Code pénal prévoit notamment l’obligation de « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime », ainsi que celle de s’abstenir, pour une durée maximale de six mois, d’utiliser les comptes de plateformes en ligne ayant servi à commettre l’infraction.
Du côté des victimes, l’article 2 du Code de procédure pénale réserve l’action civile, qui permet d’obtenir réparation devant le juge pénal, à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».
En matière de divulgation d’informations, la chambre criminelle retient une lecture ouverte de ce texte. Elle juge que le délit de l’article 223-1-1 peut causer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique visée par la divulgation, « cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation », et que l’article 2 ne prévoit « aucune restriction tenant au visa, dans la prévention, de la personne susceptible d’avoir subi un préjudice » (Crim., 11 février 2025, n° 24-82.090). Cette décision concernait des policiers apparaissant dans une vidéo ; elle indique qu’une personne exposée par une divulgation peut demander réparation même si les poursuites ne la désignent pas comme victime.
La victime peut porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Si le parquet ne poursuit pas, l’article 85 du Code de procédure pénale lui permet de se constituer partie civile devant le juge d’instruction, à condition de justifier que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagerait pas de poursuites, ou qu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ».
Le temps compte aussi. Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». La preuve se constitue dès les premiers messages : captures d’écran datées montrant l’adresse des publications, conservation des messages privés et du journal des appels, signalement des comptes concernés. Le rôle d’un avocat en harcèlement moral à Paris consiste alors à qualifier les faits, à orienter la plainte et à chiffrer le préjudice. Pour la divulgation d’une adresse, notre article sur le doxxing et la divulgation d’informations personnelles précise les démarches de retrait.
Conclusion
Le verdict du 28 octobre 2026 marque une étape décisive sans clore la procédure. Ce qui est acquis devant le jury, c’est la culpabilité de Tommy Robinson sur deux chefs de harcèlement ayant fait craindre des violences à deux journalistes, au sens de l’article 4 du Protection from Harassment Act 1997, retenue à la majorité de dix voix contre deux. Ce qui reste à décider, c’est d’abord la peine, que le juge fixera le 16 décembre 2026 dans la limite de dix ans d’emprisonnement et selon la grille du Sentencing Council, en pesant la culpabilité, le dommage, les antécédents et les éléments favorables ; c’est ensuite une éventuelle ordonnance de restriction ; c’est enfin, le cas échéant, un appel, qui suppose une autorisation et doit être formé dans le délai légal de vingt-huit jours, sauf prolongation par la Cour d’appel. Jusque-là, l’intéressé reste libre sous caution, et rien ne permet d’anticiper la sanction. Le droit français, s’il avait régi des faits comparables, offrirait plusieurs qualifications : le harcèlement moral aggravé par l’usage d’un service en ligne, puni de deux ou trois ans selon les circonstances ; la divulgation d’informations permettant de localiser un journaliste ou ses proches, punie de cinq ans ; les menaces lorsqu’elles sont réitérées, écrites ou assorties d’une condition ; l’entrave concertée à la liberté d’expression ; avec, dans plusieurs de ces cas, la possibilité de suspendre les comptes ayant servi aux faits. Il imposerait aussi au juge de vérifier que la qualification retenue ne contourne pas les protections de la liberté d’expression. À la date de rédaction, aucune peine n’a été prononcée, la déclaration de culpabilité reste susceptible d’appel dans les conditions décrites, et seule la juridiction de Southwark décidera de la sanction.