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Imran Khan en prison : son appel contre la peine de 14 ans devant la haute cour d’Islamabad, une libération est-elle possible ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Imran Khan en prison : son appel contre la peine de 14 ans devant la haute cour d’Islamabad, une libération est-elle possible ? Ce que dit la loi

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Imran Khan, ancienne vedette du cricket devenue Premier ministre du Pakistan en 2018, puis évincée du pouvoir par une motion de censure en avril 2022, est incarcéré depuis le 5 août 2023, selon la chronologie publiée par l’Associated Press. La haute cour d’Islamabad a inscrit au mardi 10 novembre 2026 l’examen des appels qu’il a formés, avec son épouse Bushra Bibi, contre leurs condamnations dans l’affaire dite des 190 millions de livres sterling : quatorze ans de prison pour lui et sept ans pour elle, prononcés le 17 janvier 2025, selon l’AP et Le Monde. L’audience a été fixée devant deux juges, dont le président de la juridiction, d’après les quotidiens pakistanais The Express Tribune et Business Recorder. Une autre peine, de dix-sept ans, prononcée le 20 décembre 2025 dans une affaire de cadeaux d’État, fait l’objet d’un recours distinct. Imran Khan conteste l’ensemble des accusations, qu’il présente comme une manœuvre de ses adversaires pour l’écarter du pouvoir, tandis que le gouvernement pakistanais affirme disposer de preuves solides. Aucune de ces condamnations n’est définitive. En droit français, l’article préliminaire du code de procédure pénale pose que toute personne suspectée ou poursuivie « est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et ce principe doit guider la lecture de la situation de l’ancien Premier ministre. À la date de rédaction, au matin du 10 novembre 2026, heure de Paris, aucune issue de l’audience n’était rapportée. Cet article explique pourquoi Imran Khan est en prison, ce que peut changer l’appel examiné à Islamabad et ce que prévoirait le droit français pour des faits et des recours comparables. Il s’en tient aux décisions et aux faits rapportés par des médias établis, sans aborder la santé des intéressés ni leur vie privée.

I. Pourquoi Imran Khan est-il en prison depuis août 2023 ?

La question revient souvent sous une forme simple : pour quelle condamnation Imran Khan est-il détenu ? La réponse est plus complexe, car l’ancien Premier ministre a été condamné à plusieurs reprises depuis 2023, dans des procédures distinctes, et plusieurs de ces décisions ont depuis été annulées ou suspendues. Il faut donc distinguer les condamnations qui ont été remises en cause de celles qui fondent aujourd’hui sa détention.

A. Des condamnations en série, dont plusieurs ont été annulées ou suspendues en appel

La première condamnation date du samedi 5 août 2023. Un tribunal a condamné Imran Khan à trois ans d’emprisonnement pour corruption, dans une affaire de cadeaux reçus lorsqu’il dirigeait le gouvernement, rapportait Le Monde : il lui était reproché d’avoir sous-estimé la valeur de ces présents avant de les revendre au prix fort. Selon l’AP, le tribunal a jugé qu’il avait dissimulé des avoirs après la vente de cadeaux d’État. Il a été arrêté à son domicile de Lahore aussitôt après le jugement, puis incarcéré à Attock, avant d’être transféré en septembre 2023 à la prison d’Adiala, à Rawalpindi, près d’Islamabad, d’après la chronologie de l’AP. Quelques jours après cette condamnation, la commission électorale l’a écarté pour cinq ans de toute participation aux scrutins.

Le 29 août 2023, un tribunal d’Islamabad a suspendu cette peine de trois ans, selon Le Monde. La suspension ne l’a pas fait sortir de prison : il était poursuivi dans de très nombreuses autres affaires, plus de deux cents selon le quotidien, plus de cent cinquante selon le décompte de l’AP à la même époque, et il est resté détenu dans le cadre de ces autres procédures.

Trois nouvelles condamnations ont suivi au début de l’année 2024, à quelques jours des élections législatives du 8 février, auxquelles il n’a pas pu se présenter. Le 30 janvier 2024, il a été condamné à dix ans de prison pour avoir divulgué des secrets d’État en brandissant un document confidentiel lors d’un meeting, selon la chronologie de l’AP. Le lendemain, 31 janvier, il a été condamné avec son épouse à quatorze ans de prison pour corruption, dans un dossier portant sur la conservation et la vente de cadeaux d’État en violation des règles applicables lorsqu’il était au pouvoir. Le 3 février, une troisième peine, de sept ans, a été prononcée contre le couple dans une affaire liée aux conditions de leur mariage.

Ces décisions n’ont pas résisté aux recours. Le samedi 13 juillet 2024, la justice pakistanaise l’a acquitté de la condamnation liée à son mariage, un tribunal d’Islamabad ayant « rejeté les charges », d’après Le Monde, qui précisait qu’il restait néanmoins emprisonné pour des accusations d’incitation aux émeutes de mai 2023. En janvier 2025, le même quotidien résumait l’état des procédures : les quatre condamnations prononcées jusque-là avaient été « annulées en appel ou suspendues » par des juges, et il demeurait incarcéré dans l’attente d’autres jugements. Il rappelait aussi qu’en juillet 2024, un panel d’experts de l’ONU avait qualifié sa détention d’« arbitraire » et réclamé sa libération « immédiate ».

Cette succession de décisions explique une situation qui surprend souvent : une peine suspendue ou annulée ne suffit pas à libérer une personne détenue pour une autre cause. Le droit français connaît le même mécanisme. Chaque procédure repose sur son propre titre de détention, et la levée de l’un laisse subsister les autres. L’article 397-4 du code de procédure pénale, qui encadre l’appel après une comparution immédiate, l’exprime clairement : la cour d’appel statue dans les quatre mois de l’appel du prévenu détenu, « faute de quoi celui-ci, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, est mis d’office en liberté ». La chambre criminelle a fait application de ce délai de quatre mois dans un arrêt du 13 novembre 2013 (n° 12-86.951), en relevant que la cour d’appel, saisie du fond, avait statué dans le délai prévu par ce texte. De même, selon l’article 465 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt décerné par un tribunal correctionnel continue à produire effet en appel, la cour conservant la faculté d’en donner mainlevée par une décision spéciale et motivée, et ces mandats « continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation ». L’ancien Premier ministre pakistanais n’est pas jugé selon ces règles, mais elles éclairent la logique qui a permis son maintien en détention malgré l’effacement de ses premières condamnations.

B. Les deux condamnations de 2025 qui fondent aujourd’hui sa détention

Deux décisions, rendues en 2025, sont au cœur de la situation actuelle.

La première est celle du vendredi 17 janvier 2025. Un tribunal anticorruption, saisi par le Bureau national de responsabilité (National Accountability Bureau), a condamné Imran Khan à quatorze ans de prison et Bushra Bibi à sept ans dans l’affaire des 190 millions de livres, aussi appelée affaire du trust Al-Qadir, selon l’AP et The Express Tribune. Selon l’accusation, telle que la résume l’AP, le couple aurait accepté, lorsqu’Imran Khan était au pouvoir, un don de terrain d’un magnat de l’immobilier en échange d’un avantage : l’homme d’affaires aurait été autorisé à régler des amendes qui lui avaient été infligées dans une autre affaire au moyen de 190 millions de livres que les autorités britanniques avaient restitués au Pakistan pour qu’ils soient versés au Trésor public. Le trust Al-Qadir, organisation caritative créée en 2018 qui gère une université près d’Islamabad, aurait servi, selon le gouvernement cité par The Express Tribune, à recevoir ces terrains. Imran Khan nie toute irrégularité et soutient que ni lui ni son épouse n’ont tiré le moindre avantage financier du trust ou des opérations en cause. Son parti, le Pakistan Tehreek-e-Insaf (PTI), a dénoncé un dossier monté de toutes pièces, tandis que le ministre de l’Information affirmait disposer de preuves irréfutables, d’après l’AP. Le jugement prévoyait aussi que l’université construite par l’organisation caritative de son épouse serait reprise par les autorités de la province du Pendjab. Bushra Bibi, qui avait été libérée sous caution en octobre 2024 dans un autre dossier, a été placée en détention à l’issue de l’audience.

La seconde décision date du samedi 20 décembre 2025. Imran Khan et Bushra Bibi ont été condamnés chacun à dix-sept ans de prison pour abus de confiance et corruption, en lien avec des cadeaux reçus pendant son mandat, selon Le Monde : dix ans au titre de l’abus de confiance et sept ans au titre de la corruption. Le dossier porte sur un ensemble de bijoux offert au couple en mai 2021 par le prince héritier saoudien, dont la valeur aurait été sous-évaluée. Selon l’AP, l’accusation soutenait que les époux avaient déclaré ces cadeaux pour un peu plus de 10 000 dollars, alors que leur valeur de marché atteignait 285 521 dollars, ce qui leur aurait permis de les acquérir à prix réduit. L’agence rappelle que, en droit pakistanais, un responsable public qui souhaite conserver un cadeau reçu d’un dignitaire étranger doit le racheter à sa valeur estimée et déclarer le produit d’une éventuelle revente. Le couple avait contesté les accusations lors de son inculpation, et l’avocat de l’ancien Premier ministre a annoncé un appel. Selon le quotidien Dawn, la condamnation repose sur deux textes distincts : l’article 409 du code pénal pakistanais, relatif à l’abus de confiance commis par un agent public, et la loi de 1947 sur la prévention de la corruption. Les avocats du couple ont saisi la haute cour d’Islamabad d’une demande de suspension de la peine, en soutenant notamment qu’un même acte ne pouvait donner lieu à deux condamnations fondées sur deux textes, qu’un élu ne pouvait être regardé comme un agent public au sens de l’article 409 et que les cadeaux avaient été conservés conformément à la réglementation de 2018. Le parti a qualifié la juridiction de « tribunal fantoche », tandis que le gouvernement estimait que la décision était juste.

Comment ces deux peines se combinent-elles ? En janvier 2025, l’AP indiquait que, selon le droit pakistanais, les peines prononcées dans les affaires précédentes devaient s’exécuter de manière concurrente, c’est-à-dire pour la durée de la plus longue. Les dépêches consultées ne précisent pas comment s’articuleraient les peines de 2025 si elles devenaient définitives. Le droit français distingue deux situations. Lorsque plusieurs infractions en concours sont jugées dans une même procédure, l’article 132-3 du code pénal prévoit que, si plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Lorsqu’elles sont jugées dans des procédures séparées, l’article 132-4 du code pénal prévoit que les peines s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé, la confusion totale ou partielle pouvant être ordonnée par la dernière juridiction ou selon le code de procédure pénale. La chambre criminelle en a rappelé le principe dans un arrêt du 8 janvier 2020 (n° 19-80.349), en fixant à trente ans le plafond des peines à exécuter cumulativement par un condamné. Le site détaille ces règles dans son analyse de la confusion des peines prévue par l’article 132-4.

L’argument de la défense sur la double condamnation pour un même acte trouve aussi un écho en droit français. Depuis un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 21-81.864), la chambre criminelle admet en principe le cumul de qualifications dans une même procédure, mais l’interdit dans des cas précis. Il en va ainsi, d’abord, lorsque la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement celle de l’autre. Il en va de même, ensuite, lorsque les mêmes faits sont en cause et que « l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue ». Il en va enfin de même lorsque « l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale ». Un juge français saisi de faits comparables devrait donc vérifier si l’abus de confiance et la corruption visaient des aspects distincts de l’action reprochée ou le même comportement sous deux angles, la seconde hypothèse pouvant conduire à n’en retenir qu’une. C’est précisément le terrain sur lequel se placent les avocats pakistanais, sous l’empire d’une autre loi.

II. Que peut changer l’appel examiné à Islamabad, et que prévoirait le droit français ?

L’audience du 10 novembre 2026 ne porte que sur l’affaire des 190 millions de livres. Pour mesurer ce qu’elle peut changer, il faut examiner ce que la haute cour est appelée à trancher, puis les règles françaises qui encadreraient un appel, une détention et des poursuites comparables.

A. Une audience d’appel attendue, qui ne suffirait pas à elle seule à le libérer

Selon The Express Tribune, la haute cour d’Islamabad a fixé le mercredi 4 novembre 2026 l’audience au 10 novembre, devant une formation de deux juges présidée par le président de la juridiction, conformément au rôle publié par le greffe. La juridiction avait demandé aux avocats des condamnés de présenter leurs arguments, et la précédente audience avait été renvoyée à la demande du conseil d’Imran Khan. Le quotidien précisait, à l’approche de l’audience, que les parties avaient déjà obtenu un délai pour présenter leurs plaidoiries finales. Business Recorder rapporte que l’avocat du couple s’était plaint de ne pas pouvoir rencontrer ses clients en prison pour recueillir leurs instructions, malgré les injonctions de la cour, et qu’il avait demandé que les appels ne soient examinés qu’après une décision de la Cour constitutionnelle fédérale, saisie d’une demande de suspension de la peine de Bushra Bibi. Pakistan Today indique que l’avocat a finalement pu rencontrer Imran Khan, pour la première fois depuis sept mois, peu avant la fixation de l’audience, et décrit l’échéance du 10 novembre comme très importante dans les milieux juridiques et politiques du pays.

Plusieurs issues sont possibles : un nouveau renvoi, une mise en délibéré, une confirmation des peines, leur réduction ou un acquittement. Aucune de ces hypothèses ne peut être anticipée, et seule la juridiction pakistanaise en décidera. Une certitude, en revanche, ressort des faits publics : même un acquittement dans l’affaire des 190 millions de livres ne suffirait pas, à lui seul, à rendre la liberté à l’ancien Premier ministre. La peine de dix-sept ans prononcée en décembre 2025 relève d’une procédure distincte, dans laquelle une demande de suspension a été présentée ; les sources consultées ne font état d’aucune décision l’ayant suspendue ou annulée. D’autres dossiers ont par ailleurs été ouverts contre lui, dont des poursuites liées aux émeutes de mai 2023, selon Le Monde. Les avocats du couple ont enfin saisi d’autres juridictions, comme le montre la requête pendante devant la Cour constitutionnelle fédérale.

En droit français, l’appel d’un jugement correctionnel obéirait à des règles précises. L’article 496 du code de procédure pénale dispose : « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. » Cet appel est porté devant la cour d’appel, conformément au principe posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Le délai est bref : selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous les réserves que le texte énumère. L’appel est en principe suspensif : d’après l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment des dispositions relatives au mandat de dépôt et à l’exécution provisoire. Le site présente ces mécanismes dans son article consacré à l’appel d’un jugement correctionnel.

La portée de l’appel dépend aussi de son auteur. Selon l’article 509 du code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. L’article 515 du code de procédure pénale en tire la conséquence : la cour peut, sur l’appel du ministère public, confirmer ou infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable, mais elle « ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 25 novembre 2025 (n° 25-81.738) : « la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant ». Les dépêches consultées ne précisent pas si le parquet anticorruption pakistanais a lui-même fait appel ; la question de l’aggravation possible des peines ne peut donc pas être tranchée ici.

La détention pendant l’appel ferait également l’objet d’un contrôle. En France, un prévenu détenu peut demander sa mise en liberté à tout moment : l’article 148-1 du code de procédure pénale précise : « Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. » Dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, l’article 148-2 du code de procédure pénale fixe un délai : « Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. » Faute de décision dans ce délai, un débat contradictoire doit être convoqué dans les vingt-quatre heures et tenu dans les cinq jours, à défaut de quoi le prévenu est mis d’office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables. Les enjeux de ces demandes sont détaillés sur la page du cabinet consacrée à la détention provisoire et aux demandes de mise en liberté.

Reste la durée de la procédure. Près de vingt-deux mois séparent la condamnation de janvier 2025 de l’audience d’appel de novembre 2026. En droit français, l’article préliminaire du code de procédure pénale exige qu’il soit « définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». La sanction de ce principe est toutefois encadrée. Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-85.655), rendu dans un dossier de corruption ouvert en 2002, la chambre criminelle a jugé que le dépassement du délai raisonnable « est sans incidence sur la validité de la procédure » et qu’il « ne saurait conduire à son annulation ». Elle a ajouté que le juge peut déterminer la nature, le quantum et le régime des peines « en prenant en compte les éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable ». La lenteur d’une procédure ne fait donc pas tomber les poursuites, mais elle peut peser sur la peine et, le cas échéant, ouvrir une action contre l’État. Le site y consacre une analyse sur le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Si la cour d’appel française confirmait une condamnation, un pourvoi resterait possible : selon l’article 568 du code de procédure pénale, le ministère public et toutes les parties ont « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ».

La situation d’Imran Khan rejoint celle d’autres anciens dirigeants détenus pendant que les recours suivent leur cours. Le site a récemment expliqué pourquoi l’ancien président paraguayen Santiago Peña a été placé en détention provisoire après sa destitution, et ce que risquait Flávio Bolsonaro après son départ pour les États-Unis, dans des systèmes juridiques eux aussi différents du droit français.

B. Corruption, cadeaux d’État, inéligibilité : ce que prévoirait le droit français

Si des faits comparables étaient reprochés à un responsable public français, plusieurs qualifications pourraient être envisagées, chacune supposant la démonstration d’éléments précis. Le cabinet présente ces infractions sur sa page consacrée à la défense en matière de corruption et de trafic d’influence.

La corruption passive est définie par l’article 432-11 du code pénal. Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Elle consiste dans le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques », pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par elle. Le même texte réprime, dans son 2°, le trafic d’influence, c’est-à-dire le fait d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique une décision favorable. Celui qui propose ou cède à la sollicitation encourt les mêmes peines au titre de la corruption active, prévue par l’article 433-1 du code pénal. Les éléments de cette dernière infraction sont détaillés dans l’article du site sur le trafic d’influence, ses éléments constitutifs et ses peines.

Le droit français exige cependant un lien entre l’avantage et un acte de la fonction. Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n° 21-83.437), la chambre criminelle a cassé des déclarations de culpabilité pour corruption passive visant deux responsables d’un office public de l’habitat qui avaient accepté des voyages offerts par des entreprises attributaires de marchés. La cour d’appel n’avait caractérisé aucun acte de la fonction accompli, ou dont l’accomplissement aurait été accepté, au bénéfice de ces sociétés, dont les voyages auraient constitué la contrepartie. Transposée à l’affaire du trust Al-Qadir, cette exigence montre où se situerait le débat devant un juge français : il ne suffirait pas d’établir un don de terrain, il faudrait démontrer que ce don rémunérait une décision prise, ou promise, dans l’exercice des fonctions, ce que l’ancien Premier ministre conteste.

Le détournement de fonds publics constitue une autre qualification. L’article 432-15 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de détourner ou soustraire des fonds publics ou privés, ou « tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Un cadeau officiel remis à un chef de gouvernement en raison de ses fonctions pourrait, selon les règles applicables à ces présents, relever de ce texte. La chambre criminelle a rejeté, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 23-83.646), le pourvoi d’un ancien député condamné pour avoir utilisé, « à des fins étrangères à l’exercice de son mandat, les sommes déposées sur le compte bancaire dédié » à son indemnité de frais de mandat, peu important que d’autres fonds y aient été déposés ; la cour d’appel avait prononcé cinq ans d’inéligibilité. Le site décrit le déroulement de ces enquêtes dans son article sur le détournement de fonds publics, de la garde à vue au procès.

L’abus de confiance, retenu au Pakistan dans l’affaire des bijoux, existe aussi en droit français. Selon l’article 314-1 du code pénal, il consiste à « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé », et il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Lorsque l’auteur est un agent public et que le bien lui a été remis en raison de ses fonctions, la qualification spéciale de détournement prévue par l’article 432-15, plus sévèrement punie, serait en principe préférée, dans la logique de la jurisprudence de 2021 sur le cumul de qualifications. La page du cabinet consacrée à l’abus de confiance en précise les conditions.

D’autres textes pourraient être examinés selon les faits établis. La prise illégale d’intérêts, prévue par l’article 432-12 du code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, vise le fait de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une opération dont on a la charge d’assurer la surveillance ou l’administration ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Cette nouvelle définition est présentée dans l’article du site sur la prise illégale d’intérêts redéfinie par la loi du 22 décembre 2025. Un proche d’un responsable public qui n’exerce lui-même aucune fonction publique ne pourrait en principe être poursuivi comme auteur de ces infractions. Il pourrait l’être au titre de la complicité, définie par l’article 121-7 du code pénal comme le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation d’un délit, ou le recel, que l’article 321-1 du code pénal étend au fait, « en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Dans tous les cas, la connaissance de l’origine frauduleuse ou la participation consciente devraient être démontrées.

La question de l’éligibilité, décisive pour un responsable politique, recevrait en France une réponse pénale. Au Pakistan, c’est la commission électorale qui a écarté Imran Khan des scrutins pour cinq ans après sa condamnation de 2023, selon Le Monde. En droit français, l’inéligibilité est une peine complémentaire prononcée par le juge. L’article 131-26 du code pénal limite en principe sa durée à cinq ans en cas de condamnation pour délit, mais l’article 131-26-1 du code pénal permet de la prononcer « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Dans une décision du 2 juin 2021 (n° 20-86.992), la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question contestant ce plafond de dix ans, qu’elle a jugé proportionné à la gravité des manquements à l’exigence de probité.

Depuis la loi du 15 septembre 2017, cette peine est en outre obligatoire pour les atteintes à la probité. L’article 131-26-2 du code pénal vise notamment les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 435-1 à 435-10, ainsi que leur recel ou leur blanchiment. Son III réserve toutefois au juge la possibilité, « par une décision spécialement motivée », de ne pas la prononcer, « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 22-83.355), rendu à propos d’un médecin exerçant un mandat de député, la chambre criminelle a jugé que les juges n’ont pas à motiver le choix de la peine « lorsque celle-ci est obligatoire, ce qui est le cas de la peine d’inéligibilité », depuis la loi du 15 septembre 2017. Elle a ajouté qu’aucune disposition législative ne prévoit « l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire ». Ce caractère obligatoire ne vaut cependant que pour les faits postérieurs à la loi : dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), la chambre criminelle a rappelé que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ». Les effets de l’appel sur cette peine sont expliqués dans l’article du site sur la peine d’inéligibilité, l’appel et l’exécution provisoire.

Le sort des biens obtenus fait aussi partie de la réponse pénale. L’article 432-17 du code pénal prévoit, à titre de peine complémentaire pour les infractions commises par des personnes exerçant une fonction publique, la confiscation « des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction », à l’exception des objets susceptibles de restitution. Au Pakistan, le jugement de janvier 2025 a prévu la reprise de l’université du trust Al-Qadir par les autorités provinciales ; en France, une telle mesure supposerait une condamnation et une décision de confiscation motivée.

Deux précisions complètent la comparaison. La première concerne la juridiction compétente. Un ancien Premier ministre français poursuivi pour des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales relèverait de la Cour de justice de la République, et non du tribunal correctionnel. Cette compétence est étroitement définie : dans un arrêt du 6 février 1997 (n° 96-80.615), la chambre criminelle a jugé que la compétence de cette juridiction, prévue par l’article 68-1 de la Constitution, « ne saurait s’étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu’à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». Les faits détachables des fonctions ministérielles, comme ceux commis dans le cadre d’un mandat local ou de la vie privée, relèvent des juridictions de droit commun, et en premier lieu du tribunal correctionnel pour les délits.

La seconde précision concerne la compétence des juridictions françaises à l’égard d’un dirigeant étranger. Le droit français incrimine la corruption d’agents publics étrangers : l’article 435-1 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 euros d’amende la corruption passive d’une personne investie d’un mandat électif public ou dépositaire de l’autorité publique « dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique ». Mais la loi pénale française ne s’applique à des faits commis hors de France que dans des cas déterminés, notamment lorsque l’auteur est français, selon l’article 113-6 du code pénal, à condition, pour un délit, que les faits soient aussi punis par la loi du pays où ils ont été commis, ou lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction, selon l’article 113-7 du code pénal. Les poursuites engagées sur ces fondements obéissent en outre à des conditions propres, et une personne déjà jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits ne peut, en principe, être poursuivie à nouveau en France. Aucun de ces rattachements n’apparaît dans les faits publics de l’affaire pakistanaise. Le site détaille ces règles dans son analyse de la corruption d’agent public étranger.

Conclusion

Imran Khan est en prison depuis le 5 août 2023 parce que plusieurs procédures se sont succédé contre lui. Ses premières condamnations ont été annulées ou suspendues, mais deux peines prononcées en 2025 fondent aujourd’hui sa détention : quatorze ans dans l’affaire des 190 millions de livres, examinée en appel par la haute cour d’Islamabad à partir du 10 novembre 2026, et dix-sept ans dans l’affaire des bijoux reçus en 2021, contestée par un recours distinct assorti d’une demande de suspension. Ce qui reste à trancher est considérable : l’issue de l’appel du 10 novembre, qui peut aussi bien être renvoyé que jugé, le sort de la demande de suspension de la peine de dix-sept ans, la requête pendante devant la Cour constitutionnelle fédérale au sujet de Bushra Bibi et les autres dossiers ouverts contre lui, notamment ceux liés aux émeutes de mai 2023. Une libération ne pourrait résulter que de décisions favorables dans toutes les procédures qui fondent sa détention. Le droit français offrirait des repères comparables : un appel en principe suspensif mais sans effet sur un mandat de dépôt maintenu, l’interdiction d’aggraver le sort du seul appelant, un contrôle régulier de la détention, l’exigence d’un délai raisonnable dont la méconnaissance pèse sur la peine sans annuler la procédure, et des infractions de probité punies jusqu’à dix ans d’emprisonnement, assorties d’une inéligibilité en principe obligatoire. À la date de rédaction, aucune décision n’est rapportée sur l’audience du 10 novembre, aucune des condamnations n’est définitive, l’ancien Premier ministre et son épouse contestent les accusations et doivent être tenus pour présumés innocents, et seules les juridictions pakistanaises trancheront.

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