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Plainte simplifiée pour vol à l’étalage : formulaire, preuves et ce que le commerçant peut exiger du voleur (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plainte simplifiée pour vol à l’étalage : formulaire, preuves et ce que le commerçant peut exiger du voleur (2026)

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Un client franchit les caisses avec un article glissé dans sa veste, un agent de sécurité l’arrête à la sortie, ou bien le gérant découvre le soir, sur les images de ses caméras, des produits disparus en rayon. Dans tous ces cas revient la même question : comment porter plainte rapidement, et que vaut la plainte simplifiée pour vol à l’étalage dont parlent les commerçants ? Ce dispositif existe, mais il ne se présente pas comme un formulaire national à télécharger : c’est une pratique décrite par le ministère de la Justice, mise en œuvre auprès des forces de l’ordre ou du tribunal judiciaire et réservée à certaines situations. Sur les sites publics consultés le 10 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun modèle national de formulaire de plainte simplifiée.

Le cadre juridique, lui, est stable. Le vol à l’étalage n’est pas une infraction à part : c’est un vol simple, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Depuis janvier 2022, une amende forfaitaire de 300 euros peut éteindre les poursuites lorsque l’objet vaut 300 euros au plus et a été restitué ou payé. Restent les questions concrètes du commerçant : peut-on retenir la personne jusqu’à l’arrivée de la police, fouiller son sac, lui faire signer une reconnaissance, lui réclamer une somme forfaitaire ou afficher sa photo ?

Nous examinons d’abord comment déposer plainte et constituer un dossier solide, avec ou sans plainte simplifiée (I), puis ce que le commerçant peut exiger de l’auteur du vol et ce qui l’exposerait lui-même à des poursuites (II). La situation de la personne mise en cause, ses risques pénaux et sa défense sont traités dans notre article sur les peines, l’amende forfaitaire et le casier en cas de vol à l’étalage.

I. Déposer plainte pour un vol à l’étalage : la plainte simplifiée et les autres voies

A. La plainte simplifiée du commerçant : ce qu’elle est, quand elle s’applique et ce qu’il faut y mettre

Le point de départ est la définition du vol. Selon l’article 311-1 du code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Le magasin en libre-service ne change rien à cette définition. Dès 1964, la chambre criminelle a approuvé la condamnation pour vol d’une cliente qui prenait des marchandises en rayon, les dissimulait dans un panier porté par son fils, puis ne présentait à la caisse qu’une partie de ses achats ; la Cour a rejeté le pourvoi qui soutenait que la mise à disposition des produits en libre-service valait remise volontaire au client (Cass. crim., 10 juin 1964, n° 64-90.145). Lorsque la personne est interpellée avant d’avoir franchi les caisses, la qualification peut se discuter entre vol consommé et tentative, et c’est au juge d’apprécier les faits. L’enjeu reste limité pour la victime : l’article 311-13 prévoit que la tentative des délits de vol est punie des mêmes peines.

La plainte simplifiée n’est définie par aucun article de code. Sa description officielle la plus précise figure dans une réponse du ministère de la Justice publiée au Journal officiel du Sénat le 14 janvier 2021, à la suite d’une question écrite n° 14127 qui proposait de créer une contravention spécifique de vol à l’étalage. Le ministère y refuse cette contraventionnalisation et indique qu’il existe en pratique une procédure de dépôt de plainte simplifiée propre aux vols à l’étalage. Selon cette réponse, elle permet au commerçant victime, pour des faits situés en dessous d’un certain montant que le texte ne chiffre pas, de porter plainte en remplissant un formulaire spécifique, auprès des forces de l’ordre ou du tribunal judiciaire de son ressort. Deux conditions alternatives sont mentionnées : la personne mise en cause, majeure ou mineure, a été prise en charge par les forces de l’ordre, ou son identité a été formellement relevée. Le ministère présente ce dispositif comme un gain de temps destiné à systématiser les plaintes et à mieux repérer les auteurs qui récidivent.

Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, ce formulaire spécifique se remplit, selon la réponse ministérielle, auprès des forces de l’ordre ou du tribunal judiciaire : un commerçant qui n’en dispose pas doit donc se renseigner auprès du commissariat, de la brigade ou du tribunal de son ressort, plutôt que de chercher un modèle sur internet. Ensuite, le dispositif suppose un auteur identifié : si la personne a pris la fuite sans que son identité soit connue, il faut revenir à une plainte ordinaire, le cas échéant contre X. Enfin, la plainte simplifiée reste une plainte au sens du code de procédure pénale, avec les mêmes effets et les mêmes garanties. L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes déposées par les victimes, y compris dans un service territorialement incompétent, qui la transmet alors au service compétent. Le même texte ajoute : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime », une copie du procès-verbal étant remise sur demande.

Le contenu de la plainte conditionne la suite. La fiche officielle consacrée au dépôt de plainte sur service-public.gouv.fr énumère, pour une plainte écrite, les éléments attendus : l’identité et les coordonnées du plaignant, le récit détaillé des faits avec leur date et leur lieu, le nom de l’auteur s’il est connu, les témoins, la description et l’estimation du préjudice, et les pièces de preuve, parmi lesquelles les photographies, les vidéos et les factures. Pour un commerce, cela se traduit par la désignation précise de chaque article, sa référence et son prix, l’indication de ce qui a été récupéré intact, de ce qui ne peut plus être vendu, et l’identité des salariés ou agents qui ont constaté les faits. Une plainte qui chiffre clairement le préjudice facilite l’orientation du dossier et l’indemnisation du commerçant.

La demande d’indemnisation peut d’ailleurs être formulée dès ce stade. L’article 420-1 du code de procédure pénale prévoit : « Avec l’accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l’enquête de police, auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal. » Cette demande vaut constitution de partie civile si l’action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou le tribunal de police est directement saisi, et la partie civile n’est alors pas tenue de comparaître. Pour un commerçant qui ne peut pas immobiliser un salarié une demi-journée à l’audience, c’est un moyen simple de faire valoir sa créance, à condition de joindre les justificatifs du préjudice.

B. Sans formulaire spécifique : plainte sur place, en ligne ou par courrier, preuves et suites possibles

Lorsque la plainte simplifiée n’est pas proposée, ou que l’auteur est inconnu, trois voies restent ouvertes, présentées par la même fiche officielle sur le dépôt de plainte. La plainte sur place, dans le commissariat ou la brigade de son choix, reste la plus sûre lorsque les faits sont complexes ou répétés. La plainte en ligne est réservée aux atteintes aux biens, comme le vol, commises par un auteur que la victime ne connaît pas ; elle convient au gérant qui découvre un vol sur ses images sans pouvoir identifier la personne. La plainte par courrier s’adresse au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur, avec les pièces justificatives. Dans tous les cas, le délai n’est pas un obstacle immédiat : l’article 8 du code de procédure pénale fixe à six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise la prescription de l’action publique des délits, mais une plainte tardive est plus difficile à étayer, puisque les images de vidéosurveillance ne sont conservées que peu de temps.

La preuve du vol est libre. L’article 427 du code de procédure pénale dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, le juge décidant d’après son intime conviction et sur des preuves discutées contradictoirement devant lui. Les images des caméras du magasin, le témoignage de l’agent de sécurité, l’inventaire des articles retrouvés ou le ticket de caisse partiel sont donc des modes de preuve admis, dont le juge apprécie la valeur. La chambre criminelle juge même que les juges répressifs ne peuvent écarter des preuves remises par un particulier aux enquêteurs au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale : il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante après débat contradictoire (Cass. crim., 27 janvier 2010, n° 09-83.395).

Cette liberté ne dispense pas le commerçant de respecter les règles propres à la vidéoprotection. L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure permet d’installer des systèmes de vidéoprotection dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, et l’article L. 252-1 subordonne leur installation à une autorisation du représentant de l’Etat dans le département, donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. La CNIL rappelle dans sa fiche sur la vidéosurveillance dans les commerces, qu’elle signale elle-même comme en cours de mise à jour, que les images ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des employés ou des clients, que seuls les responsables et agents de sécurité ou la direction doivent pouvoir les visionner, et que leur durée de conservation n’excède en principe pas un mois. La règle pratique est donc simple : dès qu’un vol est constaté, extraire la séquence utile, noter qui l’a extraite et quand, et la remettre aux enquêteurs avec la plainte. Une vidéo de mauvaise qualité ou incomplète peut aussi se retourner contre le magasin, comme le montre notre article sur la contestation d’une accusation de vol fondée sur la vidéosurveillance.

Une décision ancienne mais toujours instructive montre qu’une plainte transmise directement au parquet peut suffire à fonder des poursuites. Dans une affaire jugée en 1989, une cliente avait été interpellée dans un magasin par un agent de surveillance, devant lequel elle avait décliné son identité, reconnu les faits et accepté de restituer les objets. L’agent s’était borné à adresser son rapport, assorti d’une plainte, au procureur, qui avait fait citer la cliente devant le tribunal correctionnel. Les juges du fond avaient annulé la procédure faute de présentation à un officier de police judiciaire. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « c’est seulement la conduite de celui-ci devant l’officier de police judiciaire le plus proche qui déclenche l’enquête prévue par les articles 54 et suivants du Code de procédure pénale » (Cass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.789). Autrement dit, faute de présentation à la police, aucune enquête de flagrance n’avait commencé, et les juges ne pouvaient pas annuler d’office la procédure sur ce fondement.

Une fois la plainte reçue, le procureur choisit la réponse. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui permet d’engager des poursuites, de mettre en oeuvre une procédure alternative ou de classer sans suite, et l’article 40-2 l’oblige à aviser les plaignants et les victimes de la décision prise, en indiquant les raisons d’un éventuel classement. Pour les petits vols, deux réponses intéressent directement le commerçant.

La première est l’amende forfaitaire délictuelle. Selon l’article 311-3-1 du code pénal, lorsque le vol porte sur une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros et qu’il apparaît, au moment de la constatation, que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, par le versement d’une amende forfaitaire de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros. Cette procédure n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, précise l’article 495-17 du code de procédure pénale. L’amende est due au Trésor public, et le délai de paiement est de quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction, sauf requête en exonération. Pour le commerçant, l’essentiel tient à la condition préalable : l’amende forfaitaire suppose que la marchandise ait déjà été rendue ou payée.

La seconde est la composition pénale. L’article 41-2 du code de procédure pénale permet au procureur de la proposer à une personne qui reconnaît les faits, notamment sous la forme d’une amende de composition. Le même texte prévoit que, lorsque la victime est identifiée, et sauf si l’auteur justifie avoir déjà réparé le préjudice, le procureur doit également lui proposer de réparer les dommages dans un délai qui ne peut dépasser six mois, et en informer la victime. Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire, qui en garde ainsi la trace pour l’autorité judiciaire. Les modalités d’acceptation et les effets sur le casier sont détaillés dans notre article sur la composition pénale et le bulletin n° 1 du casier judiciaire.

II. Ce que le commerçant peut exiger de l’auteur du vol, et ce qui lui est interdit

A. Retenir la personne, contrôler un sac, récupérer la marchandise : des gestes permis mais encadrés

Le commerçant n’est pas démuni face à un voleur pris sur le fait. L’article 73 du code de procédure pénale prévoit que, dans les cas de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, ce qui est le cas du vol, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». La jurisprudence admet que cette faculté s’exerce aussi en retenant la personne sur place jusqu’à l’arrivée des policiers ou des gendarmes, à condition de les avoir prévenus rapidement. Dans une affaire de 1979, le personnel d’une grande surface avait surpris un homme en flagrant délit de complicité de vol, l’avait conduit dans les bureaux du magasin et avait alerté la gendarmerie environ une heure après les faits, le temps de procéder aux constatations ; l’homme, qui voulait partir avant l’arrivée des gendarmes, avait commis des violences sur plusieurs employés. La chambre criminelle a approuvé sa condamnation pour violences, la cour d’appel ayant jugé ce délai non excessif et exclu la légitime défense (Cass. crim., 1er octobre 1979, n° 78-93.500).

La limite est nette : retenir ne veut pas dire détenir. La Cour de cassation a jugé que l’article 73 n’autorise un particulier à appréhender l’auteur d’un délit flagrant « qu’à la condition de s’assurer de la personne du délinquant jusqu’à ce que celui-ci soit remis entre les mains de l’officier de police judiciaire avisé dans les meilleurs délais que les circonstances permettent » (Cass. crim., 16 février 1988, n° 87-84.107). Dans cette affaire, un adolescent surpris vers 16 heures avec une revue dérobée avait été conduit au bureau de la direction, retenu, interrogé et frappé ; on lui avait fait signer une reconnaissance de vols, et les gendarmes n’avaient été appelés qu’à 23 heures. Les trois prévenus ont été condamnés, notamment pour séquestration. Le principe a été rappelé en 1999 à propos d’un directeur du service de surveillance qui, selon les motifs de la cour d’appel, avait donné pour consigne de retenir dans un local toute personne soupçonnée de ne pas avoir réellement payé ; une jeune cliente avait été retenue vingt minutes et invitée à vider son sac parce qu’un billet avait paru suspect à la caissière. La chambre criminelle a approuvé la condamnation du directeur pour complicité, dès lors qu’« en l’absence d’indices apparents d’un comportement délictueux, la détention de la personne appréhendée ne pouvait être justifiée au regard des dispositions de l’article 73 du Code de procédure pénale » (Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.015, arrêt non publié au Bulletin).

L’enjeu pénal pour le commerçant est considérable. L’article 224-1 du code pénal punit le fait, hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, de détenir ou de séquestrer une personne de vingt ans de réclusion criminelle, la peine étant ramenée, hors circonstances aggravantes, à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la personne est libérée volontairement avant le septième jour. Pour un vol de quelques dizaines d’euros, la conduite à tenir est donc d’appeler la police ou la gendarmerie dès l’interpellation, de noter l’heure de l’appel, de ne pas interroger la personne au-delà de ce qui est nécessaire pour comprendre ce qui s’est passé, et de la laisser partir si les forces de l’ordre indiquent qu’elles ne se déplaceront pas, en conservant les éléments utiles à une plainte ultérieure.

Le contrôle du sac obéit à des règles distinctes. Les agents de sécurité privée peuvent, selon l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Les palpations de sécurité ne sont possibles qu’en cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique ou dans un périmètre de protection, avec le consentement exprès de la personne et par un agent du même sexe. Le texte ne leur reconnaît aucun pouvoir de contrôle d’identité. Si le client refuse d’ouvrir son sac, l’agent ne peut pas passer outre ; il lui reste à faire appel aux forces de l’ordre lorsque les indices de vol le justifient. Ces règles sont développées dans notre article consacré à ce qu’un vigile peut faire lors d’un contrôle en magasin.

L’usage de la force pour récupérer la marchandise est lui aussi strictement limité. L’article 122-5 du code pénal admet qu’une personne accomplisse, pour interrompre un délit contre un bien, un acte de défense autre qu’un homicide volontaire, mais seulement lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. Ceinturer brièvement une personne qui s’enfuit avec la marchandise peut, selon les circonstances, entrer dans ce cadre ; la frapper une fois maîtrisée, ou la poursuivre dans la rue au risque de la blesser, expose le salarié et l’enseigne à des poursuites pour violences. La récupération de l’article se fait de préférence par une restitution volontaire constatée devant témoin, ou par les enquêteurs.

B. Obtenir réparation sans se mettre en faute : dommages-intérêts, transaction, aucune pénalité imposée

Le commerçant victime dispose d’un droit à réparation. L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et l’article 418 permet à la victime de se constituer partie civile à l’audience même, sans avocat obligatoire, pour demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. La mesure de cette réparation est celle du droit commun de la responsabilité : selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige son auteur à le réparer. Le magasin peut donc réclamer la valeur des articles non récupérés ou devenus invendables, et les dégâts éventuellement causés, mais il doit en justifier le montant. Les enjeux propres à chaque position, victime ou personne poursuivie, sont présentés sur notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement en matière de vol.

Cette réparation peut être réduite si le commerçant a lui-même manqué de précautions. Dans une affaire où la personne chargée d’approvisionner le distributeur de billets d’un centre commercial avait été reconnue coupable du vol de plus de 120 000 euros sur plusieurs années, la chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait refusé de tenir compte de l’absence de mesures de sécurité reprochée à la société victime : « Est de nature à constituer une telle faute le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage. » (Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641). Pour un vol à l’étalage ordinaire, l’argument paraît plus difficile à soutenir, mais il rappelle que la réparation n’est pas automatique dans son montant et que le juge apprécie le partage des responsabilités.

Le commerçant et l’auteur du vol peuvent aussi s’accorder à l’amiable. La transaction est, selon l’article 2044 du code civil, un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent ou préviennent une contestation, et ce contrat doit être rédigé par écrit. Elle est possible en matière pénale, mais seulement pour les intérêts civils, comme le précise l’article 2046 du même code : « On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit. La transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public. » L’article 6 du code de procédure pénale confirme que l’action publique ne s’éteint par transaction que lorsque la loi en dispose expressément ou par l’exécution d’une composition pénale, et l’article 2 ajoute que la renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique. La chambre criminelle en tire la conséquence, dans une affaire de recel de vol : sauf disposition légale contraire, « la transaction, qui ne fait pas disparaître l’infraction, est sans effet sur l’exercice de l’action publique » (Cass. crim., 4 juin 1998, n° 96-85.871). Payer le magasin ne garantit donc jamais à l’auteur l’abandon des poursuites, et le commerçant ne peut pas le lui promettre : même s’il renonce à sa plainte, le procureur reste libre de poursuivre.

Il en résulte une règle importante : aucune somme forfaitaire ne peut être imposée unilatéralement au titre d’une pénalité ou de frais de dossier. Le code civil n’admet une pénalité forfaitaire que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, et le juge peut encore la modérer si elle est manifestement excessive. En l’absence d’un accord librement conclu, le commerçant ne peut obtenir que la réparation du préjudice qu’il démontre. La somme forfaitaire que la loi prévoit pour un petit vol est l’amende forfaitaire délictuelle, qui revient au Trésor public et non au magasin.

La manière de réclamer compte autant que le montant. Annoncer à la personne que l’on va porter plainte si elle ne règle pas les articles n’est pas, en soi, illicite, à condition de ne réclamer que ce qui est dû : dans un arrêt de 1985 rendu sous l’empire de l’ancien code pénal, la chambre criminelle a admis que la menace de recourir aux voies légales pour obtenir le paiement d’une dette ne constitue pas un chantage, à la différence de la menace de révéler une irrégularité pour obtenir l’exécution d’une convention nulle (Cass. crim., 12 mars 1985, n° 84-90.787). La frontière est franchie lorsque la signature ou le paiement sont obtenus sous la pression physique ou morale. L’article 312-1 du code pénal définit l’extorsion comme le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte une signature, un engagement ou une renonciation, ou la remise de fonds, et la punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Selon un arrêt rendu en 2025 à propos d’un employeur, « l’article 312-1 du code pénal n’exige pas que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un document valant engagement » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-81.579). Une reconnaissance de vol arrachée à une personne retenue dans un bureau pourrait ainsi être regardée comme une extorsion de signature, quelle que soit sa valeur juridique. De même, menacer de diffuser la photo de la personne ou de prévenir son entourage pour obtenir un paiement pourrait relever du chantage, que l’article 312-10 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La diffusion de l’image du voleur présumé pose une difficulté du même ordre. L’article 9-1 du code civil affirme : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Il permet au juge, même en référé, d’ordonner des mesures lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. Les risques d’un affichage en vitrine ou d’une publication sur les réseaux sociaux sont analysés dans nos articles sur l’affichage de la photo d’un voleur dans son magasin et sur la diffusion de la vidéo d’un voleur sur les réseaux sociaux. La seule utilisation sûre des images reste leur remise aux enquêteurs.

Reste la tentation d’interdire l’accès du magasin à l’auteur. La loi prévoit une mesure de ce type, mais elle appartient au procureur : parmi les mesures de la composition pénale, l’article 41-2 du code de procédure pénale permet d’imposer de « Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux désignés par le procureur de la République et dans lesquels l’infraction a été commise ». Le commerçant peut signaler au parquet, dans sa plainte, qu’il souhaite une telle mesure. La possibilité pour un magasin de refuser lui-même de servir un client relève des règles sur le refus de vente et le motif légitime, présentées dans notre article sur le refus de servir un client par un commerçant.

Situation Ce que le commerçant peut faire Limite ou risque Texte
Auteur pris sur le fait Le retenir jusqu’à l’arrivée de la police, prévenue sans délai Retenue prolongée ou interrogatoire : risque de séquestration CPP, art. 73 ; C. pén., art. 224-1
Contrôle du sac Inspection visuelle, fouille si le client y consent Pas de fouille forcée, pas de contrôle d’identité CSI, art. L. 613-2
Plainte Plainte simplifiée si elle est proposée, sinon plainte sur place, en ligne ou par courrier Délai de six ans, mais images conservées peu de temps CPP, art. 15-3 et 8
Indemnisation Demande de dommages-intérêts, y compris pendant l’enquête Préjudice à justifier, réduction possible en cas de faute CPP, art. 420-1 ; C. civ., art. 1240
Accord amiable Transaction écrite sur les intérêts civils N’arrête pas les poursuites, aucune pénalité imposée C. civ., art. 2044 et 2046
Signature d’un document Accord librement donné Signature obtenue par la contrainte : risque d’extorsion C. pén., art. 312-1
Éloignement de l’auteur Le demander au procureur dans la plainte Mesure de composition pénale, six mois au plus CPP, art. 41-2

Conclusion

La plainte simplifiée pour vol à l’étalage existe, mais elle reste une pratique décrite par une réponse ministérielle de 2021, et non un formulaire national en libre accès : elle suppose un auteur interpellé ou identifié et un préjudice modeste, et le formulaire spécifique se remplit auprès des forces de l’ordre ou du tribunal judiciaire. À défaut, la plainte sur place, en ligne lorsque l’auteur est inconnu, ou par courrier au procureur produit les mêmes effets, à condition de décrire précisément les articles, de chiffrer le préjudice et de conserver sans attendre les images utiles. La demande de dommages-intérêts peut être formulée dès l’enquête.

Le commerçant peut retenir l’auteur pris sur le fait le temps strictement nécessaire à l’arrivée des forces de l’ordre, contrôler un sac avec l’accord du client et obtenir la réparation de son préjudice réel, y compris par une transaction écrite. Il ne peut ni prolonger la retenue, ni imposer une pénalité forfaitaire, ni arracher une reconnaissance signée, ni promettre l’abandon des poursuites, qui appartiennent au seul procureur.

Les pratiques locales de plainte simplifiée varient d’un ressort à l’autre et chaque situation dépend de ses circonstances : la qualification des faits, la régularité d’une retenue et le montant de la réparation relèvent, en cas de désaccord, de l’appréciation du juge.

📄 Circulaire officielle