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Un commerçant ou un restaurateur peut-il refuser de servir un client ? Refus de vente, motif légitime et discrimination (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un commerçant ou un restaurateur peut-il refuser de servir un client ? Refus de vente, motif légitime et discrimination (2026)

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Un portier qui vous laisse sur le trottoir, un restaurant qui annonce la salle complète alors que des tables restent libres, une boutique qui refuse de vous vendre l’article affiché en vitrine : la question revient souvent sous la même forme, celle de savoir si un commerçant peut refuser de servir un client. Le droit français y répond avec deux régimes qu’il ne faut pas confondre.

Le premier est celui du refus de vente. Le code de la consommation interdit à un professionnel de refuser un produit ou un service à un consommateur, sauf motif légitime, et punit ce refus d’une amende contraventionnelle. Le second est celui de la discrimination. Lorsque le refus est fondé sur l’origine, la religion, le handicap, l’âge, l’apparence physique ou un autre critère protégé par le code pénal, il devient un délit passible d’emprisonnement, puni plus sévèrement encore lorsqu’il est commis dans un lieu accueillant du public.

Entre ces deux interdits s’étend une large zone de refus parfaitement licites : produit indisponible, demande anormale, client agressif, mineur à qui l’on ne peut pas servir de boisson alcoolique, personne ivre, protection du personnel. Tout se joue donc sur la preuve : celle du motif invoqué par le professionnel, celle du critère discriminatoire invoqué par le client.

Cet article expose, textes en vigueur au 8 novembre 2026 et décisions récentes à l’appui, ce qui distingue le refus légitime du refus puni, ce que risque le commerçant, le cafetier ou le restaurateur, et comment agir lorsqu’on s’estime victime. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier : chaque situation dépend des faits, des pièces disponibles et de l’appréciation du juge, seul compétent pour dire si une infraction est constituée.

I. Refuser de servir un client : un refus de vente interdit, sauf motif légitime

A. La règle : refuser sans motif légitime est une contravention de 5e classe

Le principe figure à l’article L. 121-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 2 juillet 2025 : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». La règle couvre donc aussi bien la vente d’un objet que la fourniture d’un service : un repas au restaurant, une consommation au comptoir, une chambre d’hôtel, une coupe chez le coiffeur, une réparation, la location d’un emplacement de camping. Le même article précise qu’il s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, « y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ».

Le texte protège le consommateur face au professionnel. Les relations entre professionnels obéissent à d’autres règles, issues du droit de la concurrence et du code de commerce, qui ne sont pas traitées ici. Le même article interdit par ailleurs les ventes subordonnées, par exemple le fait de subordonner la vente à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit, lorsque cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale.

La sanction est prévue par l’article R. 132-1 du code de la consommation : les refus de vente ou de prestation de services contraires au premier alinéa de l’article L. 121-11 « sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Le même texte renvoie, pour la récidive, aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. L’article 131-13 du code pénal fixe le montant maximal de cette amende à 1 500 euros pour une personne physique, porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, ce qui est le cas ici.

La récidive suppose, selon l’article 132-11 du code pénal, que la personne, déjà condamnée définitivement pour la même contravention de 5e classe, la commette à nouveau dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine. Lorsque le refus est imputé à une société, l’article 131-41 du code pénal porte le maximum de l’amende à un montant « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques », soit 7 500 euros. Pour une société en récidive, l’article 132-15 du code pénal retient un maximum égal à « dix fois celui qui est prévu par le règlement » pour les personnes physiques, soit 15 000 euros.

Comme toute contravention, le refus de vente relève du tribunal de police : « Le tribunal de police connaît des contraventions », rappelle l’article 521 du code de procédure pénale. Le délai pour agir est court. Selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ». Passé ce délai, le refus ne peut plus être poursuivi pénalement. Les conséquences d’une condamnation de cette classe, notamment sur le casier judiciaire et en cas de récidive, sont détaillées dans notre article consacré à la contravention de 5e classe et à ses suites.

Dans les faits, la voie pénale reste peu visible. Nos recherches dans la base Judilibre au 8 novembre 2026 n’ont fait apparaître aucun arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation appliquant l’article R. 132-1 depuis son entrée en vigueur en 2016. La plupart des litiges publiés se règlent devant le juge civil, qui raisonne pourtant sur la même notion de motif légitime. Le jugement du tribunal judiciaire du Mans du 16 janvier 2025 (n° 24/00870) en donne une illustration : saisi par des propriétaires de mobil-home dont l’emplacement de camping n’avait pas été renouvelé, le juge rappelle que le refus de prestation de service « constitue selon l’article R.132-1 du Code de la consommation une infraction pénale », relève qu’il n’est pas démontré que l’action publique ait été mise en mouvement, puis statue sur la responsabilité civile de l’exploitant sans attendre une décision pénale.

Pour le consommateur, le signalement passe d’abord par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Sa fiche pratique consacrée au refus de vente rappelle l’interdiction et ses sanctions, et la plateforme SignalConso permet de signaler un professionnel. Un signalement n’est toutefois ni une plainte ni une action en réparation : il peut conduire à un contrôle de l’établissement, sans garantir de suite individuelle au signalant.

B. Les motifs légitimes : ce qu’un magasin, un bar ou un restaurant peut opposer

La loi ne définit pas le motif légitime et n’en dresse aucune liste. La fiche de la DGCCRF cite, à titre d’exemples, la demande anormale, l’indisponibilité du produit, le comportement inapproprié du consommateur et le refus de certains moyens de paiement lorsqu’il a été indiqué au préalable. Les juridictions retiennent la même grille.

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 16 janvier 2026 (n° 25/03476), énonce que le refus de vente est interdit sauf motif légitime, tel qu’« une demande anormale, l’indisponibilité du produit, ou le comportement inapproprié du consommateur ». Dans cette affaire, un client exigeait d’une boutique parisienne de montres l’ensemble d’une collection de onze modèles pour le prix affiché d’une seule pièce. Le tribunal a jugé que le refus de vente allégué n’était pas caractérisé, que la demande pouvait s’analyser comme anormale, et a condamné le demandeur à verser 1 000 euros au titre des frais de procédure. Une action engagée sur une lecture erronée du prix affiché expose donc son auteur à supporter une partie des frais de son adversaire.

La charge de la preuve pèse sur le professionnel qui invoque le motif. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 4 décembre 2025 (n° 21/08725) : « Il incombe à celui qui allègue l’existence d’un motif légitime de refus de vente d’en apporter la preuve ». Dans ce dossier, un opérateur de paris en ligne avait clôturé le compte d’un joueur. Le tribunal a retenu que la fraude établie constituait un motif légitime, ce qui excluait toute indemnisation au titre du refus de vente, tout en condamnant l’opérateur à restituer le solde créditeur du compte.

La protection du personnel peut aussi justifier un refus durable. Le tribunal judiciaire de Grasse, le 12 juin 2026 (n° 24/05304), a examiné la décision d’un hôtel de la Côte d’Azur d’interdire l’accès de l’établissement à un client régulier, après un comportement insistant et intrusif envers une jeune salariée saisonnière. Le tribunal rappelle qu’il appartient à l’exploitant « de rapporter la preuve d’un motif légitime au refus de vente » et d’un motif étranger à toute discrimination. Il retient que la protection de la santé et de la sécurité des salariés, qui s’impose à l’employeur au titre du code du travail, est un motif légitime, sous réserve de la réalité des faits, et ajoute : « Il est étranger à tout motif discriminatoire ». Les attestations et les messages produits ayant corroboré les faits, le client a été débouté de toutes ses demandes et condamné à verser 5 000 euros au titre des frais de procédure. Le tribunal a également écarté l’argument tiré du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en jugeant que cette protection ne s’étend pas à une décision prise dans une relation purement commerciale.

À l’inverse, un motif simplement affirmé ne suffit pas. Dans l’affaire jugée au Mans le 16 janvier 2025, l’exploitant du camping reprochait aux occupants un comportement « abusif, colérique et très grossier » envers leurs voisins, sans produire d’autre élément que sa propre lettre. Le tribunal judiciaire du Mans (n° 24/00870) a constaté que la société « ne justifie nullement de la réalité du motif légitime qu’elle invoque ». Elle a été condamnée à verser 7 673,55 euros au titre de la perte subie lors de la revente forcée du mobil-home et des frais de déménagement, outre 3 500 euros au titre des frais de procédure.

Certaines professions obéissent à des règles propres, qui peuvent justifier un refus. Le tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, le 23 juin 2026 (n° 25/00508), a écarté l’action d’un particulier contre un avocat qui avait décliné son dossier faute de compétence et de disponibilité suffisantes. Le juge relève que l’avocat « offre un service particulier justifiant le fait qu’ils répondent à des règles spéciales », issues de ses obligations déontologiques, et que ce refus ne constituait pas une faute.

Dans plusieurs cas, le refus n’est pas seulement permis : il est imposé par la loi. Pour les boissons alcooliques, l’article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit leur vente aux mineurs et précise : « La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ». Le client qui ne peut ou ne veut pas justifier de son âge s’expose donc à un refus licite. De même, l’article R. 3353-2 du code de la santé publique punit de l’amende des contraventions de 4e classe le fait pour les débitants de boissons « de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements ». Le cafetier qui refuse l’entrée à une personne dont l’ivresse est manifeste applique la loi : il ne commet pas de refus de vente.

Les moyens de paiement obéissent à une logique distincte. Le refus d’espèces ayant cours légal est lui-même une infraction : l’article R. 642-3 du code pénal punit de l’amende des contraventions de 2e classe « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France » selon leur valeur. Les règles propres aux pièces et aux grosses coupures sont détaillées dans notre article sur le refus des espèces par un commerçant. Pour les autres moyens de paiement, comme le chèque ou la carte bancaire, la fiche de la DGCCRF admet le refus lorsqu’il a été indiqué au client avant l’achat, par exemple par un affichage.

Ce panorama fait apparaître une ligne de partage. Un motif objectif, lié au produit, à la sécurité, au comportement avéré du client ou à une obligation légale, résiste généralement à l’examen s’il est prouvé. Un motif vague, invérifiable ou formulé après coup expose le professionnel à une condamnation, au moins civile. Et lorsque le motif réel tient à la personne même du client, à ce qu’il est plutôt qu’à ce qu’il fait, le refus change de nature.

II. Quand le refus devient une discrimination punie de prison

A. Origine, religion, handicap, âge : le refus discriminatoire est un délit

L’article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques » sur le fondement d’une longue liste de critères : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la qualité de lanceur d’alerte, la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français, ainsi que l’appartenance ou la non-appartenance, « vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

L’article 225-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination qui consiste notamment « A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service » ou « A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ». Le dernier alinéa du même article aggrave la répression lorsque le refus discriminatoire est commis « dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès » : la peine est alors portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Un restaurant, un bar, un hôtel ou une boutique ouverts à la clientèle relèvent en principe de cette hypothèse, comme l’illustre la condamnation prononcée à Bobigny en 2017, évoquée plus bas.

La différence avec le simple refus de vente est donc considérable : une contravention jugée par le tribunal de police d’un côté, un délit jugé par le tribunal correctionnel et passible d’emprisonnement de l’autre. Le tableau suivant résume les principales qualifications.

Situation Qualification Peine maximale encourue Texte
Refus de vente ou de service sans motif légitime Contravention de 5e classe 1 500 euros, 3 000 euros en récidive ; 7 500 euros pour une société Article R. 132-1 du code de la consommation
Refus fondé sur l’un des critères de l’article 225-1 Délit Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende Article 225-2 du code pénal
Même refus dans un lieu accueillant du public Délit aggravé Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende Article 225-2, dernier alinéa
Refus d’accès à un chien guide ou d’assistance Contravention de 3e classe 450 euros Article R. 241-23 du code de l’action sociale et des familles
Refus de billets ou de pièces ayant cours légal Contravention de 2e classe 150 euros Article R. 642-3 du code pénal

Le texte prévoit des exceptions limitées. L’article 225-3 du code pénal admet notamment, en matière d’accès aux biens et services, les différences fondées sur le sexe lorsqu’elles sont justifiées par « la protection des victimes de violences à caractère sexuel », par des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, par la promotion de l’égalité des sexes, par la liberté d’association ou par l’organisation d’activités sportives. Il écarte aussi la discrimination liée au lieu de résidence lorsque la personne chargée de fournir le bien ou le service « se trouve en situation de danger manifeste ». Les autres exceptions du même article concernent l’assurance, l’embauche et la fonction publique ; hors ces hypothèses, un critère protégé ne peut pas fonder le refus d’un bien ou d’un service.

La religion fournit les exemples judiciaires les plus connus dans la restauration. Selon Le Monde du 16 mars 2017, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné un restaurateur de Tremblay-en-France, qui avait refusé de servir deux femmes voilées, à 5 000 euros d’amende dont 3 000 euros avec sursis, avec affichage du jugement pendant deux mois à la porte de son établissement et 1 000 euros de dommages et intérêts pour la plaignante. Le 29 novembre 2022, selon une dépêche de l’AFP reprise par 20 Minutes, le tribunal de Bayonne a condamné une restauratrice d’Hendaye à 600 euros d’amende, à 1 300 euros au titre du préjudice moral et à un stage de citoyenneté, pour avoir refusé l’entrée de son restaurant à une femme voilée. Sa défense soutenait qu’il s’agissait d’une acceptation sous condition, celle de retirer le voile, et non d’un refus. Or le 4° de l’article 225-2 réprime précisément le fait de subordonner un service à une condition fondée sur un critère protégé : ce type d’argument paraît donc peu susceptible, en lui-même, d’écarter l’infraction.

Il faut distinguer ce cas de la dissimulation du visage. L’article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 dispose : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Son article 2 précise que « l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public », sous réserve d’exceptions tenant notamment à la santé, aux motifs professionnels ou aux fêtes. L’article 3 de la même loi sanctionne la méconnaissance de cette interdiction d’une amende de 2e classe. Un commerçant qui refuse l’accès à une personne dont le visage est entièrement dissimulé pourrait donc invoquer une interdiction légale plutôt qu’un critère religieux. Un foulard qui laisse le visage découvert n’entre pas dans ce texte, et un refus fondé sur lui pourrait être regardé comme discriminatoire, comme l’illustrent les deux décisions rapportées par la presse.

Le handicap fait l’objet de règles spécifiques. Outre le délit de l’article 225-2, l’article R. 241-23 du code de l’action sociale et des familles vise « L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance » qui accompagnent les titulaires de la carte mobilité inclusion portant les mentions requises, et précise qu’elle « est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ». Un restaurant qui affiche une interdiction générale des animaux ne peut donc pas l’opposer à un chien guide.

L’âge et la situation de famille relèvent aussi de l’article 225-1. Les établissements qui refusent d’accueillir certains publics en raison de leur âge soulèvent des questions propres, que nous analysons dans notre article sur les établissements « no kids » en France. Le même raisonnement s’applique au lieu de résidence ou à la vulnérabilité économique apparente : un refus opposé à un client parce qu’il vient d’un quartier donné ou paraît démuni pourrait entrer dans le champ du texte, sous réserve des exceptions légales et de la preuve du lien entre le refus et ce critère.

Lorsque l’infraction est commise pour le compte d’une société, celle-ci peut être poursuivie. L’article 225-4 du code pénal prévoit que les personnes morales encourent l’amende selon les modalités de l’article 131-38 du code pénal, dont le taux maximum est « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction », soit 225 000 euros, ou 375 000 euros dans un lieu accueillant du public. Elles encourent aussi certaines peines de l’article 131-39 du code pénal, dont « La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements » ayant servi à commettre les faits et la diffusion de la décision. Pour une vue d’ensemble de ces mécanismes, voir notre analyse du double régime de la discrimination pénale, et, pour le refus opposé à l’entrée d’un établissement de nuit, notre article sur le refus d’entrée en boîte de nuit.

B. Victime d’un refus ou commerçant mis en cause : prouver, porter plainte, se défendre

La preuve est libre en matière pénale. L’article 427 du code de procédure pénale pose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve », le juge se décidant d’après son intime conviction sur les éléments débattus devant lui. Pour la discrimination, le législateur a validé la technique du test de situation, dite testing. L’article 225-3-1 du code pénal prévoit que les délits sont constitués même lorsqu’ils visent des personnes ayant sollicité le bien ou le service « dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire », dès lors que la preuve de ce comportement est établie. Concrètement, le refus opposé à un groupe, puis l’accueil réservé quelques minutes plus tard à un autre groupe placé dans la même situation, peut constituer un élément de preuve, dont le juge apprécie la valeur.

Pour la personne qui vient d’essuyer un refus, quelques réflexes conditionnent la suite. Il est utile de demander calmement le motif du refus, de noter immédiatement la date, l’heure, le lieu, les mots employés et l’identité ou la fonction de l’interlocuteur, de relever les coordonnées des témoins, de conserver les échanges écrits, la réservation ou le ticket, et de photographier l’affichage éventuel des conditions d’accès. Dans l’affaire jugée à Bobigny, l’échange avec le restaurateur avait été filmé par l’une des clientes, selon Le Monde. Une vidéo réalisée dans un lieu ouvert au public pour établir les faits sera appréciée par le juge, qui en mesure la valeur avec les autres éléments.

La plainte peut être déposée dans tout commissariat ou toute brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale rappelle que les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. Elle peut aussi être adressée par écrit au procureur de la République. Pour un délit comme la discrimination, l’article 85 du code de procédure pénale permet, si le parquet ne poursuit pas ou laisse passer trois mois après la plainte, de se constituer partie civile devant le juge d’instruction. Nos articles sur les délais pour porter plainte et sur l’avis à victime et la constitution de partie civile détaillent ces étapes.

Les délais diffèrent selon la qualification. Le refus de vente, contravention, se prescrit par un an. La discrimination, délit, bénéficie du délai de droit commun de l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Un client qui attend plus d’un an peut donc encore porter plainte pour discrimination, mais ne peut plus faire poursuivre pénalement un simple refus de vente ; une action civile en réparation, comme celle jugée au Mans, obéit à ses propres délais.

Des associations peuvent appuyer la victime. L’article 2-1 du code de procédure pénale permet aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, qui combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, d’exercer les droits de la partie civile pour les discriminations de l’article 225-2. Lorsque l’infraction vise une personne considérée individuellement, l’association n’est toutefois recevable que si elle « justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée ». L’article 2-8 du même code ouvre une faculté comparable aux associations de défense des personnes malades, handicapées ou âgées, pour les discriminations commises « en raison de l’état de santé, du handicap ou de l’âge de la victime ».

Le Défenseur des droits constitue une autre voie, complémentaire de la plainte. L’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 le charge notamment « De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ». Selon l’article 5 de la même loi organique, il peut être saisi « Par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte », y compris lorsque les agissements en cause sont ceux de personnes privées. Pour une discrimination, l’article 6 de la même loi organique n’impose pas de démarche préalable auprès de la personne mise en cause, mais précise que la saisine « n’interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale ». Saisir le Défenseur des droits ne dispense donc pas de porter plainte dans les délais.

La réparation du préjudice peut être demandée devant le juge pénal, par la constitution de partie civile, ou devant le juge civil. Les montants restent modestes lorsque le préjudice est seulement moral, comme les 1 000 euros alloués à Bobigny ou les 1 300 euros alloués à Bayonne selon la presse, mais ils peuvent être plus importants lorsqu’une perte matérielle est démontrée, comme la revente forcée d’un mobil-home dans l’affaire jugée au Mans. Les généralités sur les recours figurent aussi dans notre article que faire face à une discrimination.

Pour le professionnel, la meilleure protection consiste à pouvoir démontrer le motif de son refus. Quelques précautions limitent le risque : consigner par écrit, le jour même, l’incident qui justifie l’exclusion d’un client, recueillir les attestations des salariés ou clients témoins, afficher clairement les conditions d’accès et de paiement, former le personnel d’accueil et de sécurité aux critères interdits, et ne jamais subordonner l’entrée à une condition liée à la religion, à l’origine, à l’apparence ou au handicap. Un professionnel convoqué par la police, cité devant le tribunal de police ou poursuivi pour discrimination peut se faire assister d’un avocat et présenter les éléments établissant la réalité d’un motif légitime, étranger à tout critère protégé. Notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de cette procédure.

Du côté de la victime comme du commerçant, l’enjeu central reste la qualification. Un refus mal motivé mais sans lien avec un critère protégé relève de la contravention et d’une éventuelle réparation civile. Un refus fondé sur l’un des critères de l’article 225-1 relève du délit. Entre les deux, les faits précis, les mots prononcés et les éléments matériels réunis dans les heures qui suivent font souvent la différence.

Conclusion

Un commerçant, un cafetier ou un restaurateur ne peut pas refuser de servir un client à sa guise. Le refus de vente sans motif légitime est une contravention de 5e classe, punie d’une amende de 1 500 euros au plus, portée à 7 500 euros pour une société, et le refus fondé sur l’origine, la religion, le handicap, l’âge ou un autre critère protégé est un délit puni de trois ans d’emprisonnement, cinq ans lorsqu’il est commis dans un lieu accueillant du public. Le professionnel garde pourtant le droit de refuser lorsque le produit manque, que la demande est anormale, que le client se comporte de manière inacceptable ou menace la sécurité du personnel, ou lorsqu’il demande une boisson alcoolique sans pouvoir justifier de sa majorité ou se présente dans un état d’ivresse manifeste : ces deux derniers refus découlent même d’obligations légales.

La décision dépend presque toujours de la preuve. Les juges exigent du professionnel qu’il établisse la réalité du motif invoqué, et de la victime qu’elle rapporte les éléments laissant apparaître un critère discriminatoire. Les règles et décisions citées sont celles en vigueur ou publiées au 8 novembre 2026 ; leur application à un cas particulier dépend des faits, des preuves réunies et de l’appréciation souveraine du juge, seul compétent pour dire si une infraction est constituée.

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