Vous avez été blessé chez vous, en faisant du sport ou en tombant dans la rue, et vous êtes couvert par la garantie des accidents de la vie de MAAF ? Le contrat que MAAF Assurances SA commercialise sous le nom Tranquillité Famille ne répare pas votre préjudice comme le ferait un tribunal : il verse des sommes fixées d’avance. Un capital dépend de la durée de votre arrêt, des frais de soins restés à charge sont remboursés dans une limite, et surtout un capital d’incapacité permanente est calculé en multipliant le taux retenu par l’expertise par une base qui change selon la tranche. Les refus et les désaccords se nouent presque toujours aux mêmes endroits : la définition de l’accident, une liste d’exclusions médicales plus large qu’on ne l’imagine, un seuil de 5 % et une expertise confiée à un médecin que l’assureur désigne.
Ce guide confronte les conditions générales en vigueur, référencées « Réf 1994 – 03/26 » et diffusées sur le site de MAAF le 10 novembre 2026, au document d’information sur le produit, au tableau des garanties, au code des assurances et aux décisions de justice publiées, dont une dizaine portent sur ce contrat. La première partie explique ce que le contrat couvre et ce qu’il vaut en euros. La seconde suit le dossier de la déclaration jusqu’au juge : expertise, arbitrage médical, médiation et prescription. Les montants cités sont ceux de l’édition de mars 2026. Les contrats plus anciens, souscrits sous des niveaux de garantie numérotés, prévoyaient d’autres bases et parfois un seuil de 10 %. Les conditions particulières et les conditions générales qui vous ont été remises priment sur cette présentation, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.
I. Garantie accidents de la vie MAAF : ce que le contrat Tranquillité Famille couvre vraiment
A. Un accident au sens du contrat : circonstances couvertes, définition et exclusions
L’assureur, les documents et les deux formules
L’assureur du contrat est MAAF Assurances SA, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Niort sous le numéro 542 073 580. Deux autres entités apparaissent dans les conditions générales : les prestations d’assistance aux personnes et les renseignements juridiques par téléphone sont assurés par MAAF Assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, et ces renseignements sont gérés par Covéa Protection Juridique. Pour comprendre un refus, trois documents comptent : les conditions générales de quarante-trois pages, le document d’information sur le produit référencé PRE11004, édité en mars 2026, et le tableau des garanties de mars 2026. Les conditions particulières, remises à la souscription, complètent l’ensemble et l’emportent sur les conditions générales lorsqu’elles en diffèrent.
Le contrat protège le souscripteur, son conjoint désigné aux conditions particulières, qu’il soit marié, pacsé ou concubin, les enfants qui vivent au foyer ainsi que ceux qui vivent ailleurs s’ils sont scolarisés, étudiants, apprentis ou en invalidité, et les petits-enfants mineurs dont les grands-parents assurent la garde sans être rémunérés. Il existe deux formules. La formule Essentielle couvre les accidents de la vie privée, qu’il s’agisse d’une chute, d’une brûlure, d’un accident de bricolage ou de jardinage, les accidents de sport et de loisirs hors disciplines exclues, l’usage d’un engin de déplacement personnel motorisé qui vous appartient, comme une trottinette électrique, les agressions et les actes de terrorisme. La formule Intégrale augmente les capitaux de 50 % et ajoute deux garanties : les accidents survenus en conduisant occasionnellement un véhicule à moteur loué, prêté ou confié, et les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, limités aux actes inscrits à la nomenclature de l’Assurance maladie. Même en formule Intégrale, la conduite d’un véhicule en location longue durée, en location avec option d’achat, d’un véhicule de fonction ou de service reste exclue. Les trajets entre le domicile et le travail sont couverts, mais les accidents du travail proprement dits sont exclus, de même que les accidents survenus pendant l’activité professionnelle d’un travailleur non salarié.
Une exclusion surprend souvent les victimes d’un accident de la rue. Le contrat écarte les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance prévue par l’article L211-1 du code des assurances, lorsque l’assuré n’en est pas le conducteur. Le piéton ou le cycliste renversé par une voiture ne sera donc pas indemnisé par son contrat Tranquillité Famille : il relève du régime d’indemnisation des accidents de la circulation, à la charge de l’assureur du véhicule impliqué. Les garanties jouent dans le monde entier, mais l’incapacité permanente doit être constatée par un médecin exerçant en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à La Réunion. Enfin, la page de présentation du produit indique que la souscription se fait sans questionnaire médical. Les déclarations portent surtout sur la composition du foyer, qui détermine les personnes assurées et les bénéficiaires ; une déclaration inexacte peut néanmoins être sanctionnée, comme l’explique notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
La définition de l’accident, première cause de refus
Le lexique des conditions générales définit l’accident corporel comme une atteinte corporelle résultant d’un « choc traumatique, violent, soudain et imprévu », provoqué par une cause extérieure à l’assuré victime. La blessure y est décrite comme une lésion de nature strictement traumatique. Ces exigences se cumulent : l’absence d’une seule suffit à écarter la garantie. C’est à vous de démontrer que l’événement correspond à cette définition, conformément à l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
La Cour de cassation distingue en effet deux sortes de clauses. Une clause qui « formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée » fixe une condition de la garantie, dont la preuve incombe à l’assuré, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 16 décembre 2004 (n° 03-18.232).
À l’inverse, une clause qui prive l’assuré de la garantie « en considération de circonstances particulières de réalisation du risque » constitue une exclusion, que l’assureur doit prouver et qui doit être formelle et limitée, selon un arrêt publié du 14 octobre 2021 (n° 20-14.094). La définition de l’accident relève de la première catégorie, la liste des exclusions de la seconde.
Les décisions rendues sur ce contrat montrent où passe la frontière. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé, le 14 septembre 2026, qu’un assuré dont le pied en claquettes avait accroché le rebord d’une marche, puis qui s’était réceptionné sur la pointe du pied en sautant en arrière, n’avait pas subi d’accident au sens du contrat : la rupture partielle de son tendon d’Achille résultait de son propre geste et non d’une cause extérieure. La cour d’appel de Rennes, le 24 juin 2020, a écarté la garantie après le décès d’un assuré tombé dans sa salle de bains, l’expertise judiciaire ayant attribué le décès à une hémorragie cérébrale liée, selon toute probabilité, à la rupture d’une malformation vasculaire, c’est-à-dire à une maladie, et non à la chute. La cour d’appel d’Amiens, le 9 mai 2023, a refusé la garantie pour un assuré de 75 ans tombé dans son jardin et resté au froid, décédé d’une pneumopathie : la chute n’avait causé aucune atteinte corporelle, et la maladie qui avait suivi échappait à la définition du risque garanti. La cour d’appel de Paris, le 13 novembre 2024, a enfin jugé que des lésions qu’un assuré s’était infligées sous l’effet de sa pathologie ne provenaient pas d’une cause extérieure.
Dans le jugement de Strasbourg, l’assuré soutenait aussi que MAAF, en lui versant 3 220 euros au titre de l’incapacité temporaire, avait reconnu la garantie. Le tribunal a répondu qu’un paiement ne vaut pas renonciation lorsque l’assureur ignorait alors les circonstances qui fondent son refus. La Cour de cassation raisonne de même : un paiement intervenu avant que l’assureur ait eu connaissance des faits lui permettant d’opposer une exclusion « ne valait pas renonciation de ce dernier à s’en prévaloir », selon un arrêt de la première chambre civile du 12 mai 2016 (n° 14-24.698). La leçon pratique est simple : décrivez l’accident dès la déclaration, précisément et sincèrement, en indiquant ce qui a provoqué la chute ou le choc, et faites établir un certificat médical initial qui décrit des lésions traumatiques. N’ajoutez rien : une fausse déclaration de mauvaise foi sur les circonstances entraîne la perte de la garantie pour ce sinistre.
Une liste d’exclusions médicales à lire avant l’accident
La page des exclusions communes aux deux formules est dense. Elle écarte notamment les maladies, y compris celles qui ont pour origine un accident garanti, les frais de soins engagés après la consolidation, les pathologies vertébrales, cervicales, dorsales et lombaires sans rapport avec une « fracture authentifiée à la radiologie », les accidents vasculaires cérébraux, les accidents ischémiques transitoires, l’arrêt cardiorespiratoire, l’angor et l’infarctus du myocarde, et « Les lésions musculaires, tendineuses ou ligamentaires ». Elle exclut aussi le suicide et sa tentative, la faute intentionnelle ou dolosive, plusieurs sports, dont les sports de combat, la plongée sous-marine, le canyoning, le rafting, le saut à l’élastique, les sports aériens, les sports motorisés et, sans moniteur ni guide, l’alpinisme, l’escalade en milieu naturel, la spéléologie et la via ferrata, la conduite sans permis valide, les rixes hors légitime défense et l’état d’ivresse ou l’usage de stupéfiants lorsque le sinistre est en relation avec cet état, la preuve de ce lien incombant à l’assureur. À cette liste s’ajoute une exclusion qui pèse lourd lors de l’expertise : l’état de santé antérieur, défini comme un état pathologique antérieur à l’accident, « connu ou non par l’assuré », ne donne lieu à aucune prestation.
Ces exclusions visent des blessures très fréquentes. Une entorse grave, une rupture des ligaments croisés lors d’une chute au ski ou une rupture du tendon d’Achille en jouant au tennis paraissent ainsi relever des lésions ligamentaires ou tendineuses écartées par le contrat. Le tribunal judiciaire de Melun, le 19 février 2026, l’a appliqué à un assuré dont le tendon d’Achille s’était rompu à son domicile : la clause, telle qu’elle figurait dans le document d’information sur le produit, a été jugée claire, apparente et opposable, le tribunal estimant qu’elle « vise l’ensemble des dommages causés aux tendons ». La demande de 4 203,32 euros, frais restés à charge et capital pour un arrêt de plus de quatre-vingt-dix jours, a été rejetée.
Le tribunal judiciaire de Toulon a statué dans le même sens le 21 mai 2026 sur l’exclusion du rachis. Après deux chutes de trottinette, l’expert judiciaire avait retenu un déficit fonctionnel permanent de 6 %, dont 2 % pour le rachis cervical et lombaire. L’assureur a retranché cette part faute de fracture objectivée, ce qui ramenait le taux à 4 %, sous le seuil de 5 % prévu par ce contrat ancien. Le tribunal a jugé la clause formelle et limitée, relevé que les fractures de côtes visibles sur des clichés étaient anciennes, et rejeté la demande de 66 585 euros. Deux points de rachis non couverts ont suffi à faire basculer le dossier.
Ces clauses ne sont pas pour autant à l’abri de toute discussion. L’article L113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».
L’article L112-4 du même code ajoute que les clauses d’exclusion « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».
Une exclusion n’est pas formelle « lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », a rappelé la deuxième chambre civile dans un arrêt publié du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441). Ce même arrêt a changé la manière d’apprécier les longues listes : lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux ». Pour un contrat comme celui-ci, la conséquence est double. Une exclusion vague de la liste ne fait plus tomber les autres, mais chaque exclusion opposée à l’assuré doit être examinée pour elle-même. La frontière entre la suite d’un accident et une maladie, ou la part exacte d’un état antérieur, pourrait ainsi être discutée au cas par cas, à partir du dossier médical.
Encore faut-il que la clause vous ait été communiquée. L’article L112-2 du code des assurances impose à l’assureur de remettre, avant la conclusion du contrat, le projet de contrat ou une notice « qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ».
La Cour de cassation exige que l’assureur démontre que l’assuré avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause qu’il invoque et l’avait acceptée, selon un arrêt publié du 15 septembre 2022 (n° 21-12.278). Appliquant cette exigence au contrat Tranquillité Famille, la cour d’appel de Paris a jugé, le 13 novembre 2024, que la mention signée dans les conditions particulières selon laquelle l’assuré avait pris connaissance de l’exemplaire du contrat ne prouvait ni la remise des conditions générales ni sa date. L’assureur ne pouvait plus opposer de condition, de limitation ou d’exclusion, mais l’assuré devait toujours prouver un accident au sens du contrat. Demandez donc vos conditions particulières et la référence exacte des conditions générales applicables : à Strasbourg, les conditions produites par l’assuré n’étaient pas celles que visaient ses conditions particulières.
En cas de doute sur le sens d’une clause, deux textes jouent en votre faveur. L’article L211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses s’interprètent « dans le sens le plus favorable au consommateur ».
L’article 1190 du code civil interprète le contrat d’adhésion « contre celui qui l’a proposé ». Ces règles ne valent qu’en présence d’une véritable ambiguïté : le tribunal judiciaire d’Évreux, le 12 juin 2026, a refusé d’y recourir pour une définition qu’il a jugée claire. Une divergence entre les documents peut en revanche être relevée : le document d’information sur le produit exclut toute affection vasculaire ou circulatoire, alors que les conditions générales énumèrent des pathologies précises.
B. Ce que le contrat vaut en euros : barème, seuil de 5 %, plafonds et réduction après 65 ans
Des sommes fixées d’avance, qui ne réparent pas tout le préjudice
En assurance de personnes contre les accidents, « les sommes assurées sont fixées par le contrat », énonce l’article L131-1 du code des assurances. Le contrat Tranquillité Famille ne promet donc pas la réparation intégrale de votre préjudice : il verse des montants issus d’un barème. Il ne prévoit pas non plus de somme distincte pour les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou la perte de revenus réelle, qui sont des postes de la réparation de droit commun, même si la présentation commerciale indique que le capital d’incapacité permanente permet de compenser les préjudices et les pertes de revenus. Si un tiers est responsable de votre accident, par exemple l’auteur d’une agression ou le propriétaire d’un lieu dangereux, votre droit à réparation contre lui reste entier ; les sommes versées par MAAF s’articulent avec cette réparation selon leur nature, forfaitaire ou indemnitaire.
Les conditions générales qualifient elles-mêmes d’indemnitaires quatre prestations : les frais de soins, les frais d’obsèques, le capital d’incapacité permanente partielle et les frais d’aménagement du cadre de vie. Elles en déduisent deux conséquences. Les prestations de même nature versées par la sécurité sociale, un autre régime de prévoyance ou un fonds de solidarité nationale viennent en déduction, et MAAF se dit subrogée dans vos droits contre le responsable à hauteur de ce qu’elle a versé. L’article L131-2 du code des assurances n’admet en effet cette subrogation que « pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ».
Or la Cour de cassation juge forfaitaires, et non indemnitaires, les prestations d’une assurance de personnes « calculées en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi », selon un arrêt publié du 23 septembre 1999 (n° 97-21.279). Un capital égal à un taux multiplié par une base fixée d’avance présente certains de ces traits. La qualification indemnitaire retenue par le contrat pour le capital d’incapacité permanente pourrait donc se discuter, notamment si une déduction ou un recours est opposé ; il appartiendrait au juge de la trancher au vu de la clause et de la prestation en cause.
Le barème : arrêt temporaire, frais de soins et capital d’incapacité permanente
L’incapacité temporaire totale ouvre droit à un capital lorsqu’elle dépasse cinq jours. Pour l’adulte qui travaille, il s’agit de l’impossibilité médicalement constatée d’exercer son activité. Pour l’adulte sans activité, c’est l’impossibilité d’accomplir seul au moins un des actes que le contrat énumère : s’alimenter, se laver et s’habiller, se déplacer à l’intérieur du domicile. Pour l’enfant, c’est l’impossibilité de fréquenter son établissement scolaire. Le capital progresse par paliers : en formule Essentielle, 135 euros au-delà de cinq jours, 281 euros au-delà de dix, 562 euros au-delà de trente, 1 123 euros au-delà de soixante et 2 247 euros au-delà de quatre-vingt-dix jours ; en formule Intégrale, 203, 422, 843, 1 685 et 3 371 euros. Les frais de soins restés à charge après la sécurité sociale et la complémentaire santé sont remboursés jusqu’à 7 906 euros en Essentielle et 11 859 euros en Intégrale, à condition que l’incapacité temporaire dépasse cinq jours. Les frais de remplacement de lunettes ou de prothèses endommagées dans l’accident ne sont pas pris en charge.
L’incapacité permanente partielle n’est indemnisée qu’au-delà de 5 %. Le capital est obtenu en multipliant le taux retenu, pour sa seule part imputable à l’accident, par la base de la tranche dans laquelle il se situe :
| Taux d’incapacité permanente | Base Essentielle | Base Intégrale |
|---|---|---|
| 6 à 10 % | 55 488 € | 83 232 € |
| 11 à 20 % | 109 243 € | 163 864 € |
| 21 à 30 % | 175 134 € | 262 702 € |
| 31 à 50 % | 241 026 € | 361 539 € |
| 51 à 70 % | 306 918 € | 460 377 € |
| 71 à 90 % | 393 618 € | 590 427 € |
| 91 à 100 % | 666 667 € | 1 000 000 € |
Ce mécanisme crée de forts effets de seuil. En formule Intégrale, un taux de 10 % donne 8 323,20 euros, un taux de 11 % donne 18 025,04 euros. À 20 %, le capital est de 32 772,80 euros, à 21 % de 55 167,42 euros ; à 30 %, de 78 810,60 euros, à 31 %, de 112 077,09 euros ; à 50 %, de 180 769,50 euros, à 51 %, de 234 792,27 euros. Un seul point d’écart, au passage d’une tranche, peut donc doubler le capital. À 5 % ou moins, rien n’est dû au titre de l’incapacité permanente, sauf un forfait que le contrat appelle « Le + MAAF » : 400 euros en Essentielle et 600 euros en Intégrale, lorsque le taux est compris entre 1 et 5 % et que l’incapacité temporaire a dépassé soixante jours. Ce forfait est déduit si un capital d’incapacité permanente devient ensuite dû, à la consolidation ou après une aggravation.
Deux majorations complètent le barème. Le capital d’incapacité permanente est majoré de 25 % lorsque l’état de l’assuré justifie l’assistance d’une tierce personne de façon définitive et médicalement reconnue. Les frais d’aménagement du logement ou du véhicule sont remboursés sur justificatifs, dans la limite de 25 % de ce capital. La première majoration est plus étroite qu’il n’y paraît : le lexique définit la tierce personne par une liste d’actes, s’habiller, se laver, se coucher, se lever, s’alimenter, se déplacer dans son logement et procéder à ses besoins naturels. Le tribunal judiciaire d’Évreux, le 12 juin 2026, a jugé cette liste exhaustive et refusé la majoration à une assurée dont l’expert judiciaire avait retenu une aide d’une heure par semaine pour les courses et les gros travaux ménagers. Le tribunal lui a en revanche alloué, sur la base d’un taux de 15 %, un capital de 19 678,80 euros, ainsi que 7 914 euros de frais de soins et 2 499 euros pour son arrêt, montants propres à ce contrat plus ancien.
Le jugement du tribunal judiciaire de Dax du 25 février 2026 illustre l’enjeu du taux. Après une chute d’un toit, le médecin mandaté par l’assureur avait retenu un taux de 6 % ; ce médecin a ensuite été sanctionné par la juridiction disciplinaire de l’ordre pour avoir repris l’examen d’un confrère sans procéder lui-même à l’examen clinique décrit. Après une expertise judiciaire, le tribunal a fixé le taux à 12 % en tenant compte du retentissement psychique, soit 7 792,20 euros sur la base de ce contrat ancien, et condamné l’assureur à verser 5 813,22 euros de complément, ainsi que 3 000 euros de frais de procédure.
Après 65 ans, des capitaux réduits chaque année
Le tableau des garanties et le document d’information l’annoncent : à partir des 66 ans de l’assuré, les capitaux dus en cas d’accident diminuent de 5 % par an. La réduction est plafonnée à 50 % pour les frais de soins, les frais d’obsèques et le capital d’incapacité temporaire, et à 80 % pour le capital d’incapacité permanente et les capitaux décès. Le tableau de synthèse de MAAF donne l’exemple d’une assurée de 68 ans, en formule Intégrale, dont les capitaux sont réduits de 15 % : 7 075 euros pour une incapacité permanente de 10 % et 1 433 euros pour une incapacité temporaire de soixante-dix jours. À 72 ans, un taux de 15 % en formule Intégrale ne donnerait plus que 15 976,74 euros au lieu de 24 579,60 euros. La présentation commerciale selon laquelle les garanties sont acquises jusqu’au décès est exacte, mais leur montant décroît avec l’âge : un retraité qui compare plusieurs contrats a intérêt à vérifier ce point.
Décès et accidents médicaux : deux garanties à part
En cas de décès accidentel, le contrat rembourse les frais d’obsèques jusqu’à 5 305 euros en Essentielle et 7 958 euros en Intégrale, et verse un capital au conjoint assuré lorsque la situation enregistrée aux conditions particulières est « Famille » : 94 676 ou 142 014 euros. Lorsque la situation enregistrée est « Famille » ou « Famille monoparentale », chaque enfant reçoit 19 767 ou 29 651 euros et, s’il a moins de vingt et un ans, un capital calculé par mois restant jusqu’à cet anniversaire, sur une base de 624 ou 936 euros par mois ; l’exemple du contrat, pour un enfant de cinq ans en formule Intégrale, aboutit à 179 712 euros. Si l’assuré meurt des suites de l’accident après avoir perçu un capital d’incapacité permanente, ce capital est déduit. Lorsque l’assuré décède avant la consolidation, ses héritiers ne perdent pas automatiquement le capital d’incapacité : dans une affaire concernant ce contrat, la Cour de cassation a jugé qu’il appartenait aux juges « de rechercher par tout moyen la date de consolidation éventuelle », dans un arrêt du 6 octobre 2011 (n° 10-24.637).
La garantie des accidents médicaux, propre à la formule Intégrale, fonctionne autrement. Si l’accident médical laisse une incapacité permanente comprise entre 6 et 25 %, les prestations du contrat sont versées. Au-delà de 25 % ou en cas de décès, MAAF accompagne l’assuré ou ses proches devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, qui se prononce sur la responsabilité éventuelle d’un tiers et sur une indemnisation par le responsable ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ; l’indemnité de MAAF ne se cumule pas avec celle de l’Office. Une garantie de recours permet en outre de réclamer, aux frais de l’assureur, la réparation due par le praticien ou l’établissement, avec libre choix de l’avocat et des honoraires pris en charge selon un barème par juridiction, par exemple 532 euros pour une première assistance à expertise ou 1 297 euros devant le tribunal judiciaire lorsque l’appel est possible.
II. Refus, taux contesté, délais : faire valoir vos droits face à MAAF
A. De la déclaration à l’expertise : les étapes où le dossier se joue
Déclarer dans les cinq jours ouvrés, avec les bonnes pièces
Les conditions générales imposent de déclarer l’accident dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés. Elles sont alignées sur l’article L113-2 du code des assurances, selon lequel ce délai contractuel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le même article limite la sanction : la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
La Cour de cassation y ajoute que ces règles d’ordre public « n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre », dans un arrêt publié du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347). Un accident déclaré quelques semaines plus tard, avec un dossier médical complet, ne prive donc pas automatiquement de garantie, comme l’explique notre guide sur la déclaration tardive d’un accident domestique. Ne laissez pas traîner pour autant : plus la déclaration est proche de l’accident, plus le lien entre l’événement et les lésions est facile à établir.
La déclaration doit indiquer la date, le lieu et les circonstances de l’accident, l’identité de la victime, les noms et adresses des témoins et la nature des blessures, justifiée par un certificat médical, un compte rendu d’hospitalisation ou opératoire. En cas d’agression ou d’attentat, une plainte doit être déposée et l’assureur en être avisé. Pour l’incapacité, le contrat demande le certificat médical initial établi dans les suites immédiates de l’accident, avec la durée d’incapacité prévisible, tous les certificats de prolongation et le certificat de guérison ou de consolidation. Pour les frais de soins, joignez les prescriptions, les factures, les décomptes de la sécurité sociale et de la complémentaire santé et leurs éventuels refus. Conservez les clichés et comptes rendus d’imagerie : pour le dos, c’est une fracture visible à la radiologie qui permet d’échapper à l’exclusion du rachis.
Vous pouvez obtenir vos documents médicaux auprès des soignants. Selon l’article L1111-7 du code de la santé publique, « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé » détenues par les professionnels et établissements de santé, en principe dans les huit jours de la demande, ou dans les deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans.
L’expertise : sur pièces ou en cabinet, par un médecin que choisit MAAF
Le contrat organise deux évaluations. La durée de l’incapacité temporaire est appréciée par le service médical de MAAF à partir de vos documents, avec une expertise si nécessaire ; en cas de désaccord, le contrat prévoit l’avis de deux experts, l’un désigné par vous, l’autre par l’assureur, chacun payant le sien, ou celui d’un tiers expert désigné en commun, dont les honoraires sont partagés. Le taux d’incapacité permanente est fixé après la consolidation, que le lexique décrit comme le moment où l’état de santé se stabilise et prend un caractère permanent. Il est évalué soit sur pièces par le service médical de l’assureur, soit en cabinet par un médecin que MAAF désigne, selon le barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par Le Concours médical. L’expert doit préciser la part du taux imputable à l’accident ; l’état antérieur, on l’a vu, n’ouvre droit à aucune prestation.
Lors de l’examen, vous pouvez vous faire assister, à vos frais, par votre médecin traitant ou par un médecin de votre choix. Cette assistance pèse souvent sur le résultat, compte tenu des effets de seuil du barème : un médecin de recours discute l’imputabilité des séquelles, la part d’un éventuel état antérieur, la date de consolidation et le taux retenu pour chaque fonction. Si l’accident engage la responsabilité d’une personne assurée par MAAF pour cette responsabilité, le contrat prévoit que l’assureur prend en charge l’expert choisi par la victime, afin d’éviter un conflit d’intérêts. Demandez le rapport et lisez-le avant de répondre à toute proposition.
Une fois l’évaluation acquise, le contrat fixe des délais de paiement : quinze jours suivant la consolidation et l’évaluation des séquelles pour le capital d’incapacité permanente, quinze jours suivant la réception du certificat pour le capital d’incapacité temporaire, quinze jours suivant les justificatifs pour les frais d’obsèques et les capitaux décès. L’article L113-5 du code des assurances oblige l’assureur à « exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ».
En cas de retard, l’article 1231-6 du code civil fait courir « l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Une lettre recommandée de mise en demeure est donc utile dès que le délai est dépassé sans explication. Les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive restent difficiles à obtenir : les tribunaux d’Évreux et de Melun les ont rejetées en 2026.
Si votre état s’aggrave en relation directe et certaine avec l’accident, le contrat prévoit une nouvelle expertise et un complément d’indemnisation, sous déduction des sommes déjà versées et dans la limite du plafond. Faites dater et décrire l’aggravation par un médecin et signalez-la sans attendre à l’assureur.
Une quittance se signe en connaissance de cause
L’assureur fait souvent signer, avant le paiement, une quittance de règlement définitif. Ce document peut valoir transaction : l’article 2052 du code civil prévoit que la transaction « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Dans l’affaire jugée à Dax, l’assuré avait signé une quittance contractuelle de règlement définitif près de quatre mois après le rapport du médecin de l’assureur, avec l’assistance de son propre médecin et sans demander de contre-expertise. Le tribunal a refusé d’annuler cet acte, faute de preuve d’un vice du consentement, tout en fixant l’indemnité contractuelle au vu de l’expertise judiciaire ordonnée après la demande d’aggravation et en ordonnant le versement d’un complément. Cette solution de première instance tient aux particularités du dossier et peut être frappée d’appel. Avant de signer, vérifiez le taux, la tranche, la formule, la réduction liée à l’âge et les déductions appliquées, et posez vos questions par écrit.
B. Contester : arbitrage médical, expertise judiciaire, médiation et prescription
Le tiers expert : une décision qui peut vous lier
En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise, les conditions générales permettent de s’adresser à un tiers expert. Celui-ci est missionné par un protocole d’accord signé par l’assuré et MAAF, qui reprend la mission d’expertise initiale, et sa décision est présentée comme « s’imposant alors aux parties ». À défaut d’accord sur son nom, il est désigné aux frais de MAAF par le président du tribunal judiciaire ; chaque partie paie son propre expert et la moitié des honoraires du tiers expert. Le contrat présente ce recours comme une faculté : il suppose la signature d’un protocole, que vous pouvez lire et discuter avant de vous engager.
La signature a des conséquences sérieuses. Lorsque l’assureur et l’assuré ont décidé de s’en remettre aux décisions d’un médecin choisi en commun, « les conclusions du médecin s’imposaient aux parties » et la demande d’expertise judiciaire pouvait être rejetée, a jugé la deuxième chambre civile dans un arrêt publié du 24 juin 1999 (n° 96-18.204). Le jugement de Strasbourg montre le risque : l’expert désigné dans le cadre du compromis d’arbitrage avait conclu que les circonstances ne correspondaient pas à la définition contractuelle de l’accident, et le tribunal, s’appuyant sur les propres déclarations de l’assuré, a écarté la garantie en mettant 2 000 euros de frais de procédure à sa charge. Avant de signer, lisez la mission confiée au tiers expert, vérifiez qu’elle porte sur des questions médicales et non sur la qualification juridique de l’accident, et assurez-vous que vous pourrez faire valoir vos observations et vos pièces.
L’expertise judiciaire, au besoin en référé
Sans compromis, vous pouvez demander une expertise judiciaire. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige, notamment en référé. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné une expertise, le 16 décembre 2024, au profit d’un assuré tombé sur une plage peu après la souscription, auquel MAAF opposait un état antérieur ; la provision sur les honoraires de l’expert, 1 500 euros, était à avancer par le demandeur. Le juge des référés de Mulhouse a lui aussi ordonné une expertise le 20 mai 2025, tout en écartant le contrat Tranquillité Famille, dont les conditions particulières fixaient une date d’effet postérieure à l’accident : vérifiez cette date avant d’agir.
L’expertise judiciaire pèse plus qu’un rapport amiable. Si le juge examine les pièces régulièrement communiquées, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties », a jugé la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 septembre 2012 (n° 11-18.710).
La règle vaut même pour une expertise amiable menée avec les experts des deux camps, « peu important qu’elle ait été réalisée à la demande de deux parties », selon un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 février 2023 (n° 21-15.784). Le rapport du médecin de l’assureur ne suffit donc pas, à lui seul, à fonder une décision contre vous s’il est contesté et non corroboré.
Engager une procédure a aussi un effet sur le délai pour agir : selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ».
Réclamation écrite, puis Médiation de l’assurance
Avant le juge, les conditions générales prévoient une réclamation auprès de votre conseiller, puis une réclamation écrite déposée dans l’espace client ou adressée au service des réclamations de MAAF Assurances à Niort. L’assureur s’engage à en accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre par écrit dans un délai maximum de deux mois. Deux mois après votre première réclamation écrite, avec ou sans réponse, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance. L’article L612-2 du code de la consommation exige d’abord que le consommateur justifie « avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite » ; il ferme ensuite la médiation lorsque la demande est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite ».
La médiation a un autre avantage : l’article 2238 du code civil suspend la prescription à compter du jour où les parties conviennent d’y recourir, ou à défaut d’accord écrit à compter de la première réunion, et le délai recommence à courir pour au moins six mois lorsque la médiation est terminée. L’avis du médiateur ne lie pas le juge : dans l’affaire jugée à Amiens, il n’avait pas donné suite à la réclamation, et la procédure a continué. Les étapes et les délais sont détaillés dans notre guide pour saisir le médiateur de l’assurance.
Deux ans pour agir, à compter de la consolidation
L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le délai est porté à dix ans dans les assurances contre les accidents atteignant les personnes « lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ».
Pour l’assuré blessé, le point de départ n’est pas le jour de la chute. En matière d’assurance contre les accidents corporels, la Cour de cassation juge que le sinistre « ne peut être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état », par un arrêt du 14 janvier 2016 (n° 14-25.157) rendu à propos d’une garantie des accidents corporels du conducteur. Notez la date de consolidation retenue par l’expert : c’est elle qui ouvre, en principe, le délai de deux ans pour contester le taux ou réclamer le capital d’incapacité permanente.
Ce délai peut être interrompu. L’article L114-2 du code des assurances retient les causes ordinaires d’interruption, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Les parties ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption, précise l’article L114-3 du même code.
L’article R112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». Les conditions générales Tranquillité Famille reproduisent ces règles : l’argument tiré d’une information insuffisante sur la prescription paraît donc difficile à soutenir pour cette édition, ce qui rend le calendrier d’autant plus important.
Si MAAF résilie le contrat après l’accident
Les conditions générales réservent à MAAF la faculté de résilier le contrat après un sinistre. L’article R113-10 du code des assurances encadre cette faculté : la résiliation ne prend effet qu’un mois après sa notification, l’assureur qui a accepté une cotisation couvrant une période postérieure au sinistre, plus d’un mois après en avoir eu connaissance, ne peut plus s’en prévaloir, et l’assuré peut alors résilier ses autres contrats chez le même assureur. Cette résiliation vaut pour l’avenir : elle ne fait pas disparaître les prestations dues pour l’accident déjà survenu, comme l’explique notre guide sur l’assurance accidents de la vie résiliée après un accident.
De votre côté, vous pouvez résilier à l’échéance du 1er janvier en notifiant votre décision au plus tard le 31 octobre, conformément à l’article L113-12 du code des assurances, qui fixe un préavis de deux mois avant l’échéance. Les conditions générales ajoutent une faculté contractuelle de résiliation à tout moment après un an de contrat, avec effet un mois après la notification, et rappellent les règles applicables lorsque l’avis d’échéance n’a pas mentionné la date limite. Les autres cas, dont le démarchage, sont présentés dans notre guide pour résilier une garantie des accidents de la vie.
Pour aller plus loin, notre guide général sur le refus d’indemnisation d’une garantie accidents de la vie compare les seuils et les exclusions des principaux contrats, celui consacré à la contestation du seuil retenu par l’assureur détaille la discussion du taux, et notre analyse de la lecture des clauses par le juge recense les solutions récentes. Les contrats concurrents ont leurs propres règles, par exemple la garantie accident de la vie Macif. Lorsque l’assureur refuse de payer après un sinistre, quelle que soit la garantie, les démarches communes sont réunies dans notre guide sur le refus de l’assurance après un sinistre et le rapport d’expertise.
Conclusion
Le contrat Tranquillité Famille de MAAF verse des capitaux fixés par un barème, qui dépendent de la formule choisie, de la durée de l’arrêt et surtout du taux d’incapacité permanente, avec un seuil de 5 %, des tranches qui doublent parfois le capital pour un point d’écart et une réduction annuelle à partir de 66 ans. La définition de l’accident, qui exige une cause extérieure, et des exclusions médicales étendues, comme les lésions tendineuses ou ligamentaires, le rachis sans fracture et l’état antérieur, expliquent la plupart des refus. Ces exclusions doivent toutefois être formelles, limitées, très apparentes et portées à votre connaissance avant l’accident, et depuis l’arrêt du 17 septembre 2026 chacune est appréciée séparément.
Face à un refus ou à un taux qui vous paraît sous-évalué, déclarez l’accident dans les cinq jours ouvrés, réunissez votre dossier médical et vos clichés, faites-vous assister lors de l’expertise, réfléchissez avant de signer une quittance ou un compromis d’arbitrage, adressez une réclamation écrite puis saisissez la Médiation de l’assurance, et surveillez le délai de deux ans qui court en principe à compter de la consolidation. Les jugements de première instance cités tranchent des situations particulières et peuvent faire l’objet d’un appel. Les conditions particulières et générales qui vous ont été remises priment sur cette lecture générale, aucune faute n’est imputée ici à MAAF, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.