Une jeune femme filmée dans sa cuisine raconte qu’elle a essayé un sérum il y a trois semaines et qu’elle ne peut plus s’en passer. La vidéo a toutes les apparences d’un avis spontané, pourtant personne ne l’a tournée. Des outils comme Arcads, Creatify, MakeUGC ou Captions, l’application de montage éditée par Mirage, fabriquent en quelques minutes ces publicités au format UGC, ce contenu en apparence produit par de simples utilisateurs que les marques diffusent sur TikTok, Instagram ou YouTube. Il suffit d’un script : un acteur numérique le récite avec une voix, des gestes et un mouvement des lèvres synchronisé, dans des dizaines de langues. Sur TikTok, la recherche placement de produit ia figure désormais parmi les suggestions proposées aux internautes.
Ces outils soulèvent des questions que leurs pages de présentation n’abordent pas. Que vend chaque éditeur, à qui et sous quel droit ? L’acteur dont le visage est utilisé a-t-il consenti, peut-il se retirer, et quel est son statut ? Une marque peut-elle faire dire à un avatar qu’il a acheté le produit ? Quelle mention afficher depuis le 2 août 2026, date d’application de l’obligation européenne d’étiquetage des hypertrucages ? Qui répond d’une vidéo litigieuse : l’annonceur, l’agence, le créateur qui la publie ou l’éditeur de l’outil ?
Ce guide confronte les conditions d’utilisation, les pages d’aide et les règles de modération des quatre éditeurs, consultées le 10 novembre 2026, aux textes français et européens et à des décisions publiées. Une réserve d’emblée : nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître, à cette date, aucune décision de justice citant ces outils. Leurs conditions peuvent évoluer, celles que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Avant de générer la pub : ce que vous achetez et les droits de l’acteur
Avant la première vidéo, deux séries de questions se posent : celles du contrat que l’on signe avec l’éditeur, et celles des droits de la personne réelle dont l’apparence ou la voix sert de matière première.
A. Arcads, Creatify, MakeUGC, Captions : qui vend, à qui et sous quel droit
Arcads est exploité par FRESHR, société par actions simplifiée française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 832 905 327, dont le siège est à Mont-Saint-Aignan. Ses conditions générales, entrées en vigueur le 16 octobre 2026 et rédigées en anglais, langue qui prévaut en cas de divergence, réservent le service aux professionnels : selon leur article 5, « The Client is a professional », c’est-à-dire une personne qui agit pour les besoins de son activité commerciale, artisanale ou libérale. L’abonnement donne droit à des crédits. Selon la foire aux questions, une vidéo d’acteur parlant en consomme 800, pour des forfaits mensuels compris entre 8 000 et 192 000 crédits, hors offres sur mesure. L’abonnement est tacitement reconduit ; sa résiliation doit intervenir au plus tard 72 heures avant la fin de la période en cours, toute période commencée reste due et les crédits non utilisés sont perdus. L’essai de 72 heures, doté de 1 000 crédits, exige une carte bancaire et se transforme en abonnement Starter s’il n’est pas annulé à temps. La politique de remboursement de l’éditeur ne restitue le prix d’une période que si aucun crédit n’a été consommé, sur demande formée dans les 30 jours, et accorde une seule fois par compte un remboursement de courtoisie dans les 24 heures du premier prélèvement. Le contrat est soumis au droit français ; faute d’accord amiable dans les deux mois, les litiges relèvent des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives contraires. La responsabilité de FRESHR est plafonnée, hors dommages corporels, décès et faute lourde, aux sommes perçues sur une période d’au plus douze mois, et suppose une réclamation adressée par lettre recommandée dans le mois qui suit le dommage. Enfin, les scripts, consignes et vidéos importés par le client font l’objet d’une licence au profit de l’éditeur, qui couvre notamment l’entraînement de ses modèles et la promotion du service.
Ce choix du seul public professionnel a des conséquences. Le Code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La marque, l’agence ou le créateur en micro-entreprise qui s’abonne pour ses campagnes n’en est donc pas un : pas de délai de rétractation, pas de contrôle des clauses abusives propre aux contrats de consommation. L’extension de certaines protections aux très petites entreprises, prévue par l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ne vise que les « contrats conclus hors établissement entre deux professionnels », et non l’abonnement souscrit en ligne.
Entre professionnels, la voie de contestation des clauses déséquilibrées est étroite. La Cour de cassation a jugé le 13 mai 2026 que l’article 1171 du Code civil, qui répute non écrite la clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services » lorsque ces contrats relèvent du droit des pratiques restrictives de concurrence (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137, publié). Le client professionnel qui jugerait une clause excessive devrait alors invoquer l’article L. 442-1 du Code de commerce, qui sanctionne le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Ces litiges sont « attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret », ce qui en fait une procédure spécialisée.
Deux stipulations d’Arcads méritent une lecture attentive. La première prévoit qu’en cas d’utilisation des modèles vidéo ou des vidéos hors des limites de la licence, non régularisée dans les 30 jours d’une notification, le client devra une indemnité forfaitaire de 500 000 euros par manquement, chaque utilisation non autorisée valant manquement. Une telle stipulation s’analyse en clause pénale : l’article 1231-5 du Code civil permet au juge, même d’office, de modérer la pénalité convenue lorsqu’elle est excessive de façon évidente, et répute non écrite toute stipulation contraire. La seconde organise le retrait : si l’acteur dont l’apparence a servi demande que ses vidéos ne soient plus exploitées, l’éditeur peut exiger leur suppression de tous les supports dans le délai qu’il fixe, à peine de 100 euros par jour de retard. Une campagne peut donc devoir être interrompue en cours de diffusion. La licence exclut aussi, selon sa lettre, les usages qui enfreignent les règles de l’influence ou qui exigent l’ajout d’informations obligatoires, l’exemple donné étant le contenu sponsorisé : un créateur qui voudrait utiliser une vidéo d’Arcads dans un partenariat rémunéré aurait intérêt à faire préciser ce point par écrit.
Creatify, qui propose une version française de son site, fonctionne autrement. Ses conditions d’utilisation, sans date de mise à jour visible, admettent un usage professionnel ou personnel. Elles prévoient une formule d’essai limitée, dix crédits et des exportations avec filigrane selon la foire aux questions, et des abonnements mensuels ou annuels payables en dollars américains, reconduits automatiquement. La politique de remboursement est sans détour : « payments are final and non-refundable », sous réserve de ce qu’impose la loi. Creatify cède à l’utilisateur ses droits d’auteur sur ses créations, mais se réserve une licence perpétuelle, irrévocable et mondiale sur les textes, images et contenus produits, pour fournir, promouvoir et améliorer son service. Le contrat est soumis au droit de la Californie, les litiges aux tribunaux de San Francisco.
MakeUGC est édité par Cinnamon Technology Limited, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 15351712 et domiciliée à Londres. Ses conditions, également sans date visible, réservent le service aux majeurs et le destinent d’abord aux entreprises, agences et créateurs professionnels, tout en préservant les droits que la loi interdit d’écarter au profit des consommateurs. Elles imposent une négociation de 30 jours puis un arbitrage à Londres sous l’égide de la London Court of International Arbitration, mais précisent que les consommateurs résidant dans l’Union européenne conservent la protection impérative de leur pays et peuvent saisir ses tribunaux. Les paiements ne sont pas remboursables, sauf exceptions de la politique maison ou de la loi ; le consommateur européen qui demande un accès immédiat est réputé accepter l’exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaître la perte de ce droit. Une contestation bancaire engagée sans avoir d’abord contacté le service client y est qualifiée de manquement, assortie de frais de 25 livres sterling.
Captions, enfin, est l’application de montage de Mirage US LLC, société américaine. Ses conditions interdisent le service aux moins de 18 ans, soumettent le contrat au droit de l’État de New York, renvoient les utilisateurs particuliers à un arbitrage individuel avec renonciation aux actions de groupe, et les professionnels aux tribunaux du comté de New York. Elles excluent les remboursements, sauf disposition légale contraire. Une section reprend les exigences du règlement européen sur les services numériques : signalement des contenus illicites, réclamation contre une décision de modération et possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire certifié. Mirage présente son modèle vidéo comme capable de générer des personnes « that don’t exist », à la différence des outils construits sur des acteurs filmés.
Le particulier ou le créateur qui s’abonne à titre personnel à Creatify ou à Captions conserve la protection du droit français, malgré ces clauses, dès lors que l’éditeur dirige son activité vers la France, ce qu’une version française du site peut suggérer. Le règlement Rome I interdit qu’un choix de loi ait pour effet de « priver le consommateur de la protection » des règles impératives de son pays de résidence. Le règlement Bruxelles I bis lui permet d’agir devant le juge de son domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie.
Le droit commun va dans le même sens. La Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié).
La même logique vaut pour l’arbitrage. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, face à une cliente non professionnelle, « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif » (Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 18-19.241, publié), et l’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive la clause ayant pour effet d’entraver les recours du consommateur « en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Quant au droit de rétractation de quatorze jours, il disparaît pour un contenu numérique dont l’exécution a commencé si le consommateur a donné son accord exprès, a reconnu « qu’il perdra son droit de rétractation » et a reçu une confirmation de cet accord. Le guide consacré au consommateur face au professionnel établi à l’étranger détaille ces règles, et notre comparatif des générateurs vidéo IA et de leurs versions d’essai les applique à d’autres outils.
B. L’acteur derrière l’avatar : consentement, limites, retrait et statut
Chez Arcads, la foire aux questions présente les acteurs IA comme des personnes numériques fondées sur de vrais acteurs, « who gave consent and are paid » pour l’usage de leur apparence. Le centre d’aide décrit une bibliothèque filtrable par âge, genre et situation, mais aussi la possibilité de créer un acteur personnalisé à partir d’un texte, d’une image ou d’une vidéo, de se cloner soi-même à partir d’une vidéo d’au moins deux minutes, de cloner sa voix, ou encore de remplacer la personne d’une vidéo existante en conservant le script. Les conditions interdisent tout usage portant atteinte à la dignité, à l’intégrité ou aux droits moraux de l’acteur, toute modification de son image ou de sa voix et tout hypertrucage le concernant ; l’acteur peut restreindre l’usage de son modèle à certains secteurs. La liste des contenus interdits exclut notamment la promotion de produits sexuels, les contenus politiques et la publicité trompeuse.
MakeUGC exige de celui qui importe le visage ou la voix d’une personne qu’il soit cette personne ou qu’il détienne son consentement écrit et éclairé, couvrant la reproduction synthétique, l’usage publicitaire, la modification et la diffusion mondiale, qu’aucune personne représentée n’ait moins de 18 ans, et qu’il puisse en justifier sous 48 heures. L’éditeur rappelle que la création d’un avatar personnalisé implique le traitement de la géométrie du visage et de l’empreinte vocale, données susceptibles d’être qualifiées de biométriques, et fait du client le responsable de ce traitement. Il se réserve de retirer un avatar sur la plainte crédible d’une personne et de lui communiquer, lorsque la loi le permet, les coordonnées du compte. Mirage exige de même le consentement écrit de chaque personne identifiable figurant dans les contenus importés. Ces questions de données sont développées dans nos guides sur les avatars HeyGen et sur Synthesia et les salariés filmés.
Le droit français pose ses propres exigences. L’image relève de l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le 24 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et qu’elle doit être protégée « dans les mêmes conditions que l’image de la personne », en rappelant que le droit sur l’image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483, publié). Un avatar qui reprend à la fois le visage et la voix d’un acteur mobilise donc deux attributs protégés de la même manière.
La cession de ces droits est libre, mais encadrée. Pour la Cour de cassation, les dispositions de l’article 9 du Code civil « relèvent de la liberté contractuelle », dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes » (Cass. 1re civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.494, publié). En 2010, elle a admis une autorisation consentie sans limitation de durée ni de lieu parce qu’elle portait sur des clichés précisément identifiés, de sorte que « l’autorisation ainsi donnée à l’exploitation de celle-ci n’était pas illimitée » (Cass. 1re civ., 28 janv. 2010, n° 08-70.248, publié).
Avec l’intelligence artificielle, la question change de nature. L’acteur ne cède plus seulement des images tournées un jour donné : il permet qu’on lui fasse prononcer des phrases qu’il n’a jamais dites, pour des produits qu’il ne connaît pas, dans des langues qu’il ne parle pas. Une autorisation rédigée pour une séance de tournage classique pourrait ne pas couvrir cette reproduction synthétique, ce qui explique que MakeUGC exige une mention expresse. L’acteur qui envisage de prêter son visage à une plateforme a intérêt à vérifier la durée de l’autorisation, les secteurs exclus, la rémunération, le sort des vidéos déjà diffusées et la procédure de retrait.
Le consentement peut d’ailleurs être retiré. Le tribunal judiciaire de Paris rappelait le 30 juin 2026 que la diffusion de l’image d’une personne identifiable « nécessite son consentement, lequel peut être retiré », et a ordonné à une école de supprimer, sous astreinte de 50 euros par jour, les contenus promotionnels exploitant la photographie d’un ancien étudiant qui en demandait le retrait (TJ Paris, 30 juin 2026, n° 26/00449). Le dépassement de la durée convenue se paie aussi : à Nîmes, une personne qui avait cédé pour six mois ses droits sur son image et sa voix dans une vidéo a obtenu 400 euros, le tribunal relevant que « le maintien de la diffusion de son image a nécessairement causé un préjudice moral », tout en rejetant la demande d’indemnisation patrimoniale faute de pièces (TJ Nîmes, jugement du 10 février 2026, délibéré prorogé au 10 mars 2026, n° 25/00204).
L’annonceur ne peut pas davantage se retrancher derrière la licence d’un tiers. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a condamné le 25 août 2026 une compagnie aérienne à verser 8 000 euros à une journaliste dont elle avait repris le portrait dans une publication sponsorisée, en s’appuyant sur une licence consentie par le photographe. Pour le tribunal, l’autorisation de publier des photos sur un réseau social « ne lui donne pas un droit illimité sur ces photos », et la compagnie aurait dû rechercher l’identité de la personne photographiée pour s’assurer de son accord (TJ Saint-Denis, 25 août 2026, n° 24/02341, premier ressort). Arcads garantit contractuellement détenir les droits nécessaires sur ses modèles ; cette garantie joue entre l’éditeur et son client, mais elle ne lie pas la personne représentée si son accord faisait défaut.
Le droit pénal complète le dispositif. L’article 226-8 du Code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », sauf si ce caractère apparaît à l’évidence ou s’il est expressément mentionné. La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service en ligne. Avec un acteur rémunéré qui a consenti à l’usage de son apparence, l’infraction ne paraît pas constituée ; le risque se concentre sur les fonctions qui permettent de cloner une personne ou de remplacer celle d’une vidéo existante sans son accord. La personne qui découvre son visage ou sa voix dans une fausse publicité trouvera les démarches dans notre guide sur la voix ou l’image clonée pour une fausse pub.
Lorsque la voix ou le visage sont tirés d’enregistrements d’un comédien, ses droits voisins peuvent aussi entrer en jeu : l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle soumet « à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Saisi par un comédien réputé dont la voix, générée par une IA, servait de voix off à une chaîne YouTube anonyme, le juge des référés de Paris a ordonné le 2 juillet 2026 la communication des données d’identification du titulaire de la chaîne. Il a relevé qu’à ce stade, « en l’absence de loi spéciale ou de jurisprudence européenne ou française » sur la qualification de ces usages, l’action envisagée sur le terrain des droits voisins ne pouvait être écartée d’emblée (TJ Paris, réf., 2 juill. 2026, n° 26/53258).
Reste le statut de l’acteur. Le Code du travail considère comme mannequin, « même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel », toute personne chargée de « présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ». Selon l’article L. 7123-3, « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail ». Cette présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ».
La Cour de cassation l’a appliquée à des sportifs payés pour porter et promouvoir les équipements d’une marque : leurs conventions étaient présumées être des contrats de travail de mannequin, et « il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l’absence de lien de subordination » (Cass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.610, publié). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Bobigny a annulé le 6 janvier 2026 une observation de l’URSSAF qui étendait cette présomption aux influenceurs d’une marque de cosmétiques, en distinguant la création de contenus de la simple reproduction de l’image et en estimant qu’il appartient « le cas échéant au législateur d’étendre la présomption légale de salariat posée pour les mannequins à l’activité d’influenceur » (TJ Bobigny, 6 janv. 2026, n° 24/00414, premier ressort). L’acteur filmé une fois pour qu’une IA lui fasse présenter n’importe quel produit se rapproche davantage de la reproduction d’image que de la création de contenus : la présomption pourrait être invoquée à l’égard de celui qui le rémunère, question qu’aucune juridiction n’a encore tranchée pour ces plateformes. Le guide consacré au créateur UGC, entre influenceur, mannequin et prestataire, détaille ces enjeux pour les vidéos tournées par de vrais créateurs, et un avocat en droit du numérique peut relire une autorisation de cession avant signature.
II. Diffuser la pub : faux témoignages, mentions obligatoires et responsabilités
Une fois la vidéo générée, le risque se déplace vers ce qu’elle raconte et vers la manière dont elle est présentée au public. C’est là que le format UGC, conçu pour ressembler à un avis indépendant, rencontre le droit des pratiques commerciales.
A. Faire dire à un avatar qu’il a acheté le produit : la limite des pratiques trompeuses
Aucun texte français n’interdit, en tant que tel, de confier un message publicitaire à un acteur généré par IA. La difficulté naît de ce que le format UGC cherche à faire croire : qu’un client ordinaire, indépendant de la marque, livre son expérience. Or l’article L. 121-4 du Code de la consommation répute trompeur, en toutes circonstances, le fait « de se présenter faussement comme un consommateur » et celui de « diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ».
Le texte n’est pas isolé. Une pratique est également trompeuse lorsqu’elle repose sur des présentations fausses portant sur les résultats attendus du produit, ou lorsque « la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». Elle l’est encore lorsqu’elle « n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Ces règles valent aussi pour les publicités destinées aux professionnels, en vertu de l’article L. 121-5.
Les sanctions sont lourdes. L’article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ; lorsque l’infraction est commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». La DGCCRF indique dans sa fiche sur les faux avis en ligne que ses enquêtes ont mis au jour de faux avis rédigés par le professionnel, son entourage ou des prestataires spécialisés, et elle s’est dotée d’un outil d’aide à la détection des avis suspects, baptisé Polygraphe.
Les juges sanctionnent déjà ces mises en scène lorsqu’elles sont humaines. La cour d’appel de Versailles a examiné le cas d’un vendeur de balances connectées qui publiait le même avis élogieux sur ses sites et ses pages Instagram de plusieurs pays, traduit dans chaque langue et attribué à des identités adaptées. Ces avis, émanant de la société « se faisant passer pour un client », méconnaissaient l’article L. 121-4, 21°, et l’obligation de loyauté sur les avis en ligne ; ils n’avaient pour objectif que de « mettre le client en confiance en lui faisant croire que d’autres clients sont très satisfaits du produit » (CA Versailles, 22 janv. 2025, n° 22/05851, arrêt avant dire droit constatant des actes de concurrence déloyale).
D’autres juridictions ont statué dans le même sens. Le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné, sous astreinte de 500 euros par jour, le retrait de témoignages d’anciens candidats « présentés comme des clients » par une société de préparation aux entretiens qui ne les avait pas formés, ainsi que de statistiques jugées trompeuses (TAE Paris, 15 sept. 2025, n° 2024049760). La cour d’appel de Paris a condamné une société de formation au code informatique à 18 186 euros de dommages et intérêts pour un « article faussement objectif » publié sans l’identifier, afin d’orienter les lecteurs vers ses propres formations (CA Paris, 14 mars 2025, n° 22/16356).
Transposé aux acteurs IA, le raisonnement paraît direct. Un avatar qui déclare avoir acheté le produit, l’utiliser depuis des semaines ou en être ravi, sans être un client, pourrait être regardé comme une fausse recommandation de consommateur ; la traduction automatique du même témoignage en dizaines de langues, que proposent ces outils, rappelle trait pour trait le procédé examiné à Versailles. Les éditeurs le reconnaissent eux-mêmes. MakeUGC prévient que les personnes de ses vidéos sont synthétiques et « do not depict real testimonials », et interdit de « fabricate a testimonial, review or endorsement » attribué à une personne réelle. La licence d’Arcads exclut toute utilisation pour « carry out misleading or deceptive advertising ». La politique d’usage de Mirage interdit de « create deceptive comments or reviews » comme de présenter un contenu généré comme une création purement humaine.
Reste la publicité assumée. Un acteur IA qui présente le produit comme le ferait un comédien dans un spot classique, en décrivant des caractéristiques vérifiables, ne se fait pas passer pour un client. Les allégations doivent néanmoins être exactes : la DGCCRF rappelle aux créateurs que leurs arguments et promesses commerciales doivent être « vrais et vérifiables », qu’il s’agisse de qualités, de gains ou de résultats mis en avant.
La fiche publiée par l’ARPP le 3 août 2026 résume la règle : « Une communication trompeuse demeure trompeuse », même accompagnée d’une étiquette signalant l’IA. La prudence s’impose davantage encore pour les comparaisons avant et après, les performances d’un produit ou la santé ; Mirage exclut d’ailleurs l’alcool, le tabac, les jeux d’argent et les allégations financières non étayées, et Arcads les produits sexuels et les contenus politiques.
Ces pratiques prospèrent dans l’écosystème du commerce en ligne, où les mêmes publicités sont repérées puis déclinées à grande échelle, comme l’explique notre guide sur Trendtrack, Minea et Kalodata. Le concurrent qui s’estime lésé dispose des actions décrites dans notre article sur les faux avis cinq étoiles d’un concurrent, et le régime du placement de produit s’applique quand c’est un créateur rémunéré qui publie. Notre analyse de Pollo AI et de ses témoignages UGC montre que la question se pose pour d’autres outils.
B. Mentions, étiquettes et partage des responsabilités
Depuis le 2 août 2026, l’article 50, paragraphe 4, du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose aux déployeurs d’un système qui génère ou manipule des contenus constituant un hypertrucage d’indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une IA, de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première exposition (paragraphe 5). Le règlement définit l’hypertrucage comme une image ou un contenu audio ou vidéo présentant une ressemblance avec des personnes existantes et pouvant être perçu à tort comme authentique (article 3, point 60). Le manquement aux obligations de l’article 50 peut être sanctionné d’une amende administrative allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 99, paragraphe 4). Le règlement dit omnibus du 8 juillet 2026 a seulement laissé aux fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 jusqu’au 2 décembre 2026 pour l’obligation de marquage technique de leurs sorties.
Les lignes directrices publiées par la Commission européenne le 20 juillet 2026 précisent la portée de ces règles pour la publicité. Elles comptent parmi les personnes, au sens de la définition, les avatars réalistes générés par une IA et les répliques numériques de personnes réelles. Elles citent, parmi les hypertrucages qui ne bénéficient pas du régime allégé réservé aux œuvres artistiques ou fictives, la vidéo de type téléachat dans laquelle des consommateurs simulés utilisent le produit pour convaincre d’acheter, et celle d’un influenceur virtuel réaliste qui teste un produit réel sponsorisé. Elles ajoutent que le déployeur ne peut pas se contenter du marquage lisible par machine apposé par l’outil, invisible pour le public, et qu’une entreprise qui confie la création à une agence sans décider du recours à l’IA n’est pas déployeur, à la différence de l’agence qui l’utilise.
L’ARPP propose des formulations : une courte mention textuelle, présentée dès le début pour une vidéo, du type « Personnage généré par IA » ou « Vidéo générée par IA », et souligne dans sa fiche qu’« aucune exception n’est prévue pour la publicité ». Les plateformes ajoutent leurs règles. TikTok demande aux créateurs d’étiqueter les contenus générés par IA montrant des « realistic-appearing scenes or people », et n’admet ni l’apparence de mineurs ni celle d’adultes non publics utilisée sans leur permission. Meta appose automatiquement une « Notice sur l’IA » sur les publicités créées ou modifiées avec ses outils d’IA générative ou avec des outils tiers qu’il détecte, et permet dans certains cas aux annonceurs de la région Europe de déclarer eux-mêmes l’usage de l’IA. Arcads, qui propose une connexion directe à TikTok for Business, précise que la déconnexion ne supprime pas les vidéos déjà envoyées.
Les règles propres aux comptes publicitaires sont détaillées dans notre guide sur TikTok Ads, et celles de l’étiquetage dans nos analyses sur la publicité générée par IA après la fiche de l’ARPP et sur l’image ou la vidéo IA diffusée sans mention.
Lorsque la vidéo est publiée par un influenceur ou un créateur rémunéré, deux mentions s’ajoutent. La loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. Leur intention commerciale doit être signalée par la mention « publicité » ou « collaboration commerciale », ou par une mention équivalente (article 5-2). Et une image produite « par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette » doit porter la mention « Images virtuelles ». Ces mentions doivent être « claires, lisibles et compréhensibles, sur tout support utilisé », sous peine d’« un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » (article 5). La marque qui diffuse sa propre publicité depuis ses comptes ne paraît pas visée par ces deux articles, mais elle reste soumise au Code de la consommation et au règlement sur l’IA. Nos guides sur l’influenceuse IA, sur la publicité créée par IA et la mention Images virtuelles et sur le micro-influenceur au sens de la loi précisent ces obligations.
La responsabilité se partage. L’annonceur, son mandataire, l’influenceur et son agent sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Chacun a donc intérêt à vérifier ce que fait l’autre :
- la marque ou l’agence qui génère la vidéo conserve la preuve de l’abonnement, des conditions applicables à la date de création et des restrictions attachées à l’acteur choisi, écrit un script de présentateur plutôt que de client, justifie chaque allégation et affiche une mention d’IA dès les premières secondes ;
- le créateur qui publie une vidéo d’acteur IA pour une marque ajoute la mention publicitaire et la mention Images virtuelles, et vérifie que son contrat règle la question des droits et de la licence de l’outil ;
- l’acteur qui prête son visage à une plateforme lit les limites de l’autorisation, la rémunération et la procédure de retrait, et garde une copie datée de ce qu’il a signé ;
- la personne qui découvre son visage ou sa voix dans une publicité sans l’avoir accepté conserve des captures datées et les liens, demande le retrait à l’annonceur, à la plateforme et à l’éditeur de l’outil, puis saisit le juge si nécessaire.
Les recours existent. Les juges ordonnent le retrait sous astreinte, comme l’ont fait le tribunal judiciaire de Paris en juin 2026 et le tribunal des activités économiques de Paris en 2025. Si l’auteur de la vidéo est anonyme, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, avant tout procès, des mesures d’instruction lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », ce qui a fondé la communication des données d’identification ordonnée à Paris le 2 juillet 2026. Le consommateur trompé par un faux témoignage peut le signaler sur SignalConso. Pour la marque, l’agence, le créateur ou l’acteur, un avocat des influenceurs et créateurs de contenu peut relire les contrats, les scripts et les mentions avant la diffusion, ou engager les démarches de retrait et d’indemnisation.
Conclusion
Arcads, Creatify, MakeUGC et Captions ne vendent pas la même chose ni aux mêmes personnes. Arcads s’adresse aux seuls professionnels, sous droit français, avec des acteurs filmés qui ont consenti et sont rémunérés, une licence étroitement bornée et une pénalité de 500 000 euros par manquement que le juge pourrait modérer. Creatify, MakeUGC et Captions renvoient au droit californien, anglais ou new-yorkais et à l’arbitrage, des clauses qui ne privent pas le consommateur résidant en France de la protection de son droit et de son juge lorsque l’éditeur dirige son activité vers lui.
Côté contenu, la ligne de partage est nette. Faire présenter un produit par un acteur généré par IA n’est interdit par aucun texte ; lui faire jouer un client satisfait qui n’existe pas pourrait constituer une pratique commerciale trompeuse réputée telle en toutes circonstances, passible de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en ligne. Depuis le 2 août 2026, l’hypertrucage publicitaire doit être signalé au public dès la première exposition, et le créateur rémunéré doit en outre afficher les mentions publicitaire et Images virtuelles. Quant à l’acteur, son image et sa voix restent les siennes : son autorisation doit être précise, elle peut être retirée et son statut pourrait relever de la présomption de salariat des mannequins.
Aucune décision publiée ne visait encore ces outils au 10 novembre 2026. Leurs conditions, consultées à cette date, peuvent changer, celles que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige.