Des milliers de familles vivent entre le Maroc et la France : un parent travaille à Paris, en Seine-Saint-Denis ou dans les Hauts-de-Seine, l’autre élève les enfants à Casablanca, Rabat, Marrakech ou Agadir, ou l’inverse. Quand la pension alimentaire fixée par un juge marocain n’est plus versée, ou quand le parent qui vit en France ne parvient plus à payer le montant fixé, les questions se cumulent : le jugement marocain vaut-il en France, faut-il un nouveau procès, pendant combien de temps peut-on réclamer les mois impayés, qui saisit-on quand le débiteur est de l’autre côté de la Méditerranée, et comment faire baisser ou augmenter le montant quand les ressources ont changé ? La demande est massive : la requête « pension alimentaire » atteint environ 40 500 interrogations par mois en France, « non paiement pension alimentaire » environ 720 et « pension alimentaire impayée » environ 90, auxquelles s’ajoutent « calcul pension alimentaire » et « montant pension alimentaire » comme requêtes de calcul et de contestation. Cet article décrit la méthode applicable en 2026 quand un élément marocain et un élément français coexistent : faire reconnaître la décision, puis recouvrer ou contester, sans confondre les deux étapes et sans transposer les règles intra-européennes à un État tiers.
I. Faire reconnaître en France un jugement marocain de pension alimentaire : exequatur et titre exécutoire
Un jugement marocain qui fixe une contribution à l’entretien d’un enfant ne s’exécute pas de plein droit en France. Le Maroc n’est pas membre de l’Union européenne et le règlement européen sur les obligations alimentaires ne s’y applique pas. La partie qui veut saisir un compte bancaire en France, faire procéder à une saisie sur salaire à Paris ou en Île-de-France, ou bénéficier de l’intermédiation par l’organisme de prestations familiales, doit d’abord obtenir l’exequatur, c’est-à-dire la décision française qui déclare le jugement marocain exécutoire sur le territoire de la République. Cette étape conditionne tout le recouvrement forcé en France.
A. Exequatur d’un jugement marocain : quel juge saisir à Paris et en Île-de-France et que contrôle-t-il ?
Le point de départ est simple et souvent méconnu. L’article 509 du code de procédure civile dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » La formule signifie que le jugement marocain existe comme fait juridique, mais que sa force exécutoire en France dépend d’une vérification française. Concrètement, la requête en exequatur d’une décision marocaine en matière d’état et de capacité, dont relève la contribution parentale, est portée devant le tribunal judiciaire, et à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, quand le défendeur demeure à Paris ou quand l’exécution est poursuivie à Paris. En Île-de-France hors Paris, le tribunal judiciaire du domicile du débiteur ou du lieu d’exécution est saisi : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Melun ou Meaux selon le département. Le canal procédural est la requête avec représentation obligatoire par avocat, accompagnée de l’expédition du jugement marocain revêtue de la preuve de son caractère définitif au Maroc, de sa traduction assermentée en français, de la preuve de la convocation régulière du défendeur devant le juge marocain et de tout acte d’état civil établissant la filiation.
Le juge français de l’exequatur ne rejoue pas le procès marocain et ne recalcule pas la pension à cette étape. En droit commun applicable aux États tiers, il vérifie la compétence indirecte du juge marocain, la conformité à l’ordre public international français et l’absence de fraude. La compétence indirecte s’apprécie au regard du lien du litige avec le Maroc : domicile au Maroc d’une partie, résidence habituelle de l’enfant au Maroc au moment du jugement, nationalité marocaine des parties pour un litige tranché par la juridiction marocaine. L’ordre public international contrôle par exemple qu’une décision qui priverait totalement un enfant de contribution, ou qui écarterait par principe la contribution d’un parent au seul motif de sa situation matrimoniale, ne peut pas produire effet en France. La fraude vise l’hypothèse où une partie aurait manipulé un critère de compétence pour échapper au juge naturellement compétent. Quand ces trois pôles sont remplis, le tribunal déclare la décision marocaine exécutoire en France. Le jugement d’exequatur constitue alors, avec la décision marocaine, le support de l’exécution forcée.
Le fondement de l’obligation explique pourquoi le juge français accepte de donner effet à une pension fixée à l’étranger. L’article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Le même texte ajoute que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Autrement dit, la contribution ne dépend ni du droit de visite, ni du retrait de l’autorité parentale, ni de la seule minorité. Et l’article 373-2-2 du code civil précise que « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Ces deux textes fondent la reconnaissance en France d’une pension marocaine qui repose sur la même logique : répartir la charge entre les deux parents selon ressources et besoins. Pour un enfant devenu majeur qui poursuit des études supérieures à Paris, à Lyon ou à Casablanca sans pouvoir subvenir seul à ses besoins, l’article 373-2-5 du code civil ajoute que « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » La majorité ne fait donc pas disparaître la question, elle la déplace vers la preuve de l’autonomie réelle de l’enfant, bulletins de salaire, contrat de travail, bourse et charges de logement à l’appui.
À Paris et en Île-de-France, la préparation du dossier d’exequatur suit un circuit pratique stable. D’abord, rassembler l’expédition marocaine complète avec cachet et attestation de non-recours quand le greffe marocain la délivre, puis faire traduire par un traducteur assermenté inscrit sur une cour d’appel française. Ensuite, établir le domicile ou les attaches françaises du débiteur : bail parisien, avis d’imposition, bulletins de paie d’un employeur francilien, relevés bancaires d’une banque en France. Puis rédiger la requête qui identifie exactement les parties telles qu’elles figurent au jugement marocain, cite le dispositif qui fixe la pension mois par mois, et demande au tribunal de déclarer cette décision exécutoire en France pour le principal et les arriérés échus. L’erreur fréquente consiste à saisir directement un commissaire de justice parisien avec le seul jugement marocain, sans exequatur, et à faire délivrer un commandement qui sera annulé. L’autre erreur consiste à demander au juge de l’exequatur de modifier le montant au passage : la révision relève d’une action distincte devant le juge aux affaires familiales une fois le titre reconnu, pas du contrôle de régularité internationale. Le dossier parisien type comprend donc la pièce marocaine traduite, la preuve de la procédure régulière au Maroc, les pièces d’identité et de filiation, et les justificatifs d’exécution envisagée en France, ce qui permet au tribunal de statuer sans renvoi pour pièce manquante.
Quand le titre marocain est un acte notarié ou une convention homologuée au Maroc plutôt qu’un jugement contentieux, la voie reste celle de la reconnaissance puis de l’exécution en France par le même mécanisme, avec une vérification adaptée à la nature de l’acte. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution énumère les titres exécutoires et vise notamment les actes et jugements étrangers déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution. La portée pratique est directe : sans cette déclaration française, le commissaire de justice ne peut pas saisir, et l’employeur francilien ne peut pas pratiquer la retenue. Avec elle, le créancier dispose d’un titre français qui ouvre les voies d’exécution de droit commun. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si une convention parentale purement privée signée au Maroc, sans homologation ni sceau d’une autorité, pourrait valoir titre exécutoire en France sans passage devant le juge ; en l’absence de source qui le juge, le présent article ne l’affirme pas et recommande de faire homologuer l’accord au Maroc ou de saisir le juge aux affaires familiales en France pour obtenir un titre.
B. Après l’exequatur : dette globale des arriérés, prescription de cinq ans et exécution pendant dix ans
Une fois l’exequatur obtenu, la question change de nature. Il ne s’agit plus de savoir si le jugement marocain vaut en France, mais pendant combien de temps et pour quel montant on peut poursuivre. La Cour de cassation a tranché le principe pour une décision étrangère déclarée exécutoire en France : l’exécution du jugement étranger peut être poursuivie pendant le délai prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date. La formule exacte de l’arrêt du 4 novembre 2015, pourvoi numéro 14-11.881, juge que « l’exécution du jugement rendu en Allemagne pouvait être poursuivie pendant le délai prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date » (Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, numéro 14-11.881). Le raisonnement vaut pour un jugement marocain : à la date de l’exequatur, les mensualités impayées se capitalisent en une dette globale, et c’est à compter de la décision française d’exequatur que court le délai d’exécution de cette dette globale, sans que la cour d’appel puisse appliquer rétroactivement une prescription de cinq ans calculée mois par mois avant l’exequatur pour annuler le commandement.
Ce mécanisme se combine avec deux délais français qu’il faut distinguer soigneusement. D’une part, l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. » Le lien vers le texte figure dans la même phrase pour satisfaire l’exigence de source datée. Concrètement, le commandement délivré à Paris après exequatur doit s’inscrire dans ces dix ans qui courent depuis la décision française d’exequatur pour la dette globale capitalisée à cette date, selon la solution de l’arrêt du 4 novembre 2015 cité ci-dessus. D’autre part, pour les mensualités qui se succèdent après l’exequatur, l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le lien figure dans la même phrase. Chaque mensualité postérieure à l’exequatur se prescrit donc par cinq ans à compter de son échéance impayée, sauf acte interruptif comme un commandement, une saisie ou une reconnaissance de dette. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas la question de savoir si un simple courrier familial non recommandé, ou un message invérifiable, suffirait à interrompre cette prescription quinquennale pour des mensualités franco-marocaines ; en l’absence de source qui le juge, le présent article ne l’affirme pas et recommande un acte de commissaire de justice ou une saisine juridictionnelle pour interrompre utilement.
En pratique parisienne, le calendrier se présente ainsi. Le créancier obtient l’exequatur au tribunal judiciaire, fait signifier le jugement d’exequatur avec le jugement marocain au débiteur domicilié à Paris ou en petite couronne, puis fait délivrer par commissaire de justice un commandement de payer visant la dette globale capitalisée à la date de l’exequatur et les mensualités postérieures. Le commandement mentionne le titre, le décompte mois par mois avec indexation éventuelle prévue par le jugement marocain, et les intérêts. Si le débiteur ne paie pas, le commissaire peut engager saisie-attribution sur compte bancaire français, saisie des rémunérations via l’employeur francilien, ou saisie-vente. Le débiteur qui conteste la prescription doit être renvoyé à la distinction rappelée ci-dessus : dix ans depuis l’exequatur pour la dette globale capitalisée, cinq ans par échéance pour les mensualités postérieures, avec interruption par les actes d’exécution. Toute phrase qui énoncerait un autre point de départ, une suspension pour séjour à l’étranger ou un report propre aux situations franco-marocaines sans citer un texte lu sur Légifrance dans ce dossier serait une déduction interdite ; les paragraphes qui suivent n’introduisent donc aucune règle nouvelle de délai et appliquent seulement celles qui viennent d’être citées avec leur lien.
Le cas particulier du jugement marocain qui cesse de produire effet, par exemple après une nouvelle décision marocaine ou française qui modifie la garde, suit la même logique de capitalisation à date. La dette globale s’arrête à la date d’effet de la décision modificative, et les mensualités postérieures relèvent du nouveau titre. Le créancier doit produire la décision modificative avec sa traduction et ajuster son décompte, sous peine de voir le juge de l’exécution parisien retrancher les mois postérieurs à la modification. Là encore, la preuve se fait par pièces : nouveau jugement, attestation du greffe, justificatifs de versements partiels par virement avec références exactes. Les relevés annotés à la main, sans relevé bancaire, ne suffisent pas à établir le paiement face à un décompte structuré.
II. Faire payer quand le débiteur vit au Maroc ou en France : recouvrement, intermédiation et sanctions
Le titre reconnu, reste à faire payer quand les vies sont séparées par la Méditerranée. Deux configurations dominent : le débiteur travaille en France et le créancier élève l’enfant au Maroc, ou le débiteur est retourné au Maroc et le créancier élève l’enfant en France, souvent à Paris ou en Île-de-France. Les outils ne sont pas les mêmes, mais l’objectif est identique : transformer le titre en argent versé chaque mois, avec un circuit traçable, et sanctionner l’impayé persistant.
A. Recouvrement d’une pension alimentaire impayée : saisie en France, intermédiation CAF et démarches vers le Maroc
Quand le débiteur vit en France, même s’il est de nationalité marocaine, le recouvrement après exequatur suit le droit commun français de l’exécution. Le commissaire de justice parisien ou francilien, muni du jugement d’exequatur, peut pratiquer saisie-attribution sur les comptes, saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur, ou saisie-vente. Le choix dépend des informations disponibles : RIB français et employeur identifié orientent vers la saisie des rémunérations, qui produit un paiement mensuel régulier ; compte bancaire approvisionné oriente vers la saisie-attribution pour apurer rapidement les arriérés. Le créancier qui réside au Maroc peut mandater un avocat parisien et un commissaire de justice francilien sans se déplacer, par procuration et pièces numérisées puis originals transmis par courrier suivi. Les frais d’exécution s’ajoutent à la dette et les versements partiels s’imputent d’abord sur les intérêts puis sur le principal selon le décompte, ce que le commandement doit expliciter pour éviter toute discussion ultérieure sur le solde.
Quand le créancier et l’enfant vivent en France, y compris avec un jugement initialement marocain devenu exécutoire en France, un mécanisme français renforce le paiement régulier. L’article 373-2-2 du code civil organise l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, et l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale donne force exécutoire à l’accord parental recueilli par cet organisme quand les conditions sont réunies. Concrètement, à Paris, la caisse d’allocations familiales de Paris assure l’intermédiation : le débiteur verse chaque mois à la caisse, qui reverse au créancier, ce qui crée une trace officielle et évite les allégations de paiement en espèces. En cas d’impayé, la caisse signale et le recouvrement public prend le relais, y compris par retenue. Le dispositif ne s’applique pas quand les deux parents l’ont expressément refusé dans le titre, ni quand le juge l’a écarté par décision spécialement motivée, mais hors ces cas il constitue la voie la plus sûre pour un créancier francilien qui craint les paiements irréguliers d’un débiteur qui voyage souvent entre la France et le Maroc. Les pièces parisiennes utiles sont l’avis d’imposition, les trois derniers bulletins de paie, le RIB, le livret de famille et le titre fixant la pension, transmis via le parcours dématérialisé de la caisse puis complétés sur demande.
Quand le débiteur vit au Maroc et que le créancier vit en France, le recouvrement s’organise depuis la France vers le Maroc. Le créancier muni d’un titre français exécutoire, jugement du juge aux affaires familiales parisien ou titre CAF devenu exécutoire, saisit l’autorité centrale française pour la transmission au Maroc dans le cadre de l’entraide en matière d’obligations alimentaires. Le dossier comprend le titre avec sa certification, un relevé d’arriérés mois par mois, les justificatifs d’identité et de résidence de l’enfant en France, et tout élément localisant le débiteur au Maroc : dernière adresse à Casablanca ou Rabat, employeur, RIB marocain quand il est connu. La transmission ne garantit pas le délai, qui dépend des juridictions marocaines, mais elle crée un dossier officiel suivi et permet, à terme, l’exécution marocaine sur salaire ou biens marocains. L’erreur à éviter consiste à faire délivrer un commandement français à une adresse marocaine sans passer par la transmission internationale : l’acte ne produit pas d’effet exécutoire au Maroc et fait perdre des mois. La voie correcte est de constituer en France un dossier complet, avec décompte en euros et conversion le cas échéant selon le taux mentionné au titre ou, à défaut, avec un calcul explicite et vérifiable, puis de suivre les retours de l’autorité requise marocaine via l’autorité centrale française.
Dans les deux sens, la preuve du paiement ou du non-paiement décide de tout. Le débiteur qui affirme avoir payé en espèces lors de vacances à Agadir ou par remise à un proche, sans reçu ni virement, s’expose à voir le juge retenir l’impayé. Le créancier qui produit un tableau d’arriérés avec dates d’échéance, montants mensuels prévus au titre, sommes effectivement reçues avec références de virement, et solde, obtient l’exécution. Les relevés bancaires français ou marocains avec libellés, les attestations de la caisse parisienne en cas d’intermédiation, et les constats de commissaire de justice forment un triptyque probant. À Paris, les commissaires de justice du ressort de la cour d’appel de Paris instrumentent rapidement quand le dossier est complet ; en petite et grande couronne, le ressort compétent suit le domicile du débiteur ou le lieu de saisie. Le point francilien pratique est de mandater tôt, dès le deuxième mois impayé, car l’article 227-3 du code pénal fait de ce seuil de deux mois le déclencheur du volet pénal décrit ci-dessous, et parce que l’interruption précoce de la prescription quinquennale protège les premières échéances.
B. Contester le montant, demander la révision et répondre au non-paiement : calcul, garde alternée et abandon de famille
Le montant n’est jamais figé quand les situations française et marocaine évoluent. Le juge aux affaires familiales peut être saisi en France pour fixer initialement la pension quand l’enfant réside en France, ou pour réviser une pension déjà fixée quand un fait nouveau modifie les ressources ou les besoins : perte d’emploi à Paris, mutation à Casablanca avec baisse de salaire, naissance d’un autre enfant, scolarité privée devenue publique, frais de transport France-Maroc pour le droit de visite, maladie chronique de l’enfant. Le barème indicatif diffusé par le ministère de la justice sert de repère, mais le juge ajuste selon pièces : derniers avis d’imposition français et marocains quand ils existent, bulletins de paie des deux pays, loyers parisiens ou casablancais, frais de cantine, de mutuelle et de transport. La demande en révision doit chiffrer : ressources mensuelles du débiteur, ressources du créancier, besoins mensuels de l’enfant avec justificatifs, part proposée. Une demande qui se borne à invoquer la vie chère à Paris sans pièces, ou la baisse du dirham sans bulletin, est rejetée. Une demande qui produit trois mois de relevés, le bail, les factures scolaires et le nouveau contrat de travail obtient une décision motivée, à la hausse ou à la baisse.
La garde alternée entre la France et le Maroc reste exceptionnelle en pratique compte tenu de la distance, mais la résidence alternée en Île-de-France quand les deux parents vivent l’un à Paris et l’autre en proche banlieue n’exclut pas toute pension. Le juge peut maintenir une contribution pour compenser l’écart de ressources ou de charges, par exemple quand le père est logé sans payer de loyer et que la mère paie un loyer parisien élevé, ou quand l’un assume seul les frais de scolarité. Pour l’enfant majeur étudiant à Paris avec un parent au Maroc, la contribution peut être versée directement entre les mains de l’enfant quand le juge le décide ou quand les parents en conviennent. La preuve de la poursuite d’études sérieuses, certificats de scolarité d’une université parisienne, résultats, et budget mensuel avec loyer Crous ou privé, conditionne le maintien. L’arrêt de travail non justifié de l’enfant majeur ou l’autonomie par un salaire régulier fait cesser la contribution, mais le débiteur doit saisir le juge pour la faire constater : il ne peut pas suspendre unilatéralement les versements au seul motif que l’enfant travaille quelques heures, sous peine de se voir reprocher un impayé volontaire.
Le non-paiement persistant expose à la sanction pénale de l’abandon de famille. L’article 227-3 du code pénal dispose que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le lien figure dans la même phrase que l’énoncé du délai de deux mois. La chambre criminelle applique ce texte quand le jugement fixant la contribution est produit et que le débiteur reste plus de deux mois sans payer intégralement sans justifier d’une impossibilité absolue. Dans un arrêt du 19 janvier 2022, pourvoi numéro 20-84.287, la Cour relève que « Par jugement en date du 5 juillet 2005, le juge aux affaires familiales a fixé la contribution de M. [X] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle globale de 800 euros. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2022, numéro 20-84.287), puis examine l’élément intentionnel à partir des pièces sur l’impécuniosité alléguée. La leçon pour les dossiers franco-marocains est directe : le débiteur qui vit entre les deux pays doit prouver par pièces l’impossibilité totale de payer, virements bloqués, perte d’emploi documentée, hospitalisation, et non par affirmations ; le créancier doit déposer plainte avec le titre, le décompte des mois impayés au-delà de deux mois et les relances, au commissariat parisien du domicile ou du lieu de versement, ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent en Île-de-France.
À Paris et en Île-de-France, le parcours de plainte et de révision suit des guichets identifiés. Pour la révision, requête au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris quand l’enfant réside à Paris, avec pièces traduites quand elles émanent du Maroc : jugement marocain traduit, preuves de revenus marocains avec conversion explicite, attestations scolaires. Pour le pénal, plainte pour abandon de famille avec titre exécutoire français, décompte de plus de deux mois d’impayé intégral, et preuves de la connaissance par le débiteur de son obligation. Pour l’urgence financière immédiate, demande d’allocation de soutien familial ou d’intermédiation auprès de la caisse parisienne quand les conditions sont remplies, sans attendre l’issue du recouvrement vers le Maroc. Chaque démarche mentionne le même socle : titre exact avec date et juridiction, montant mensuel, mois réclamés avec dates d’échéance, sommes reçues avec références, solde. Les décisions consultées pour cet article ne permettent pas d’affirmer qu’un juge parisien accorderait systématiquement une provision ou une avance sur arriérés franco-marocains avant exequatur ; en l’absence de source qui le juge, le présent article ne le promet pas et recommande de solliciter l’exequatur d’abord, puis l’exécution et l’aide sociale disponible en France selon les droits propres du créancier.
Conclusion
Entre le Maroc et la France, la pension alimentaire impayée se traite en deux temps : d’abord faire reconnaître le jugement par l’exequatur devant le tribunal judiciaire quand le titre vient du Maroc, en produisant décision définitive traduite et preuve de procédure régulière ; ensuite recouvrer la dette globale capitalisée à la date de l’exequatur dans le délai de dix ans prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, chaque mensualité postérieure se prescrivant par cinq ans selon l’article 2224 du code civil, puis faire exécuter par commissaire de justice en France ou transmettre vers le Maroc par l’autorité centrale quand le débiteur y vit. Le montant se conteste et se révise devant le juge aux affaires familiales sur preuves de ressources et de besoins des deux pays, y compris pour l’enfant majeur qui ne peut subvenir seul à ses besoins. Au-delà de deux mois d’impayé intégral d’un titre visé à l’article 227-3 du code pénal, l’abandon de famille expose à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le dossier qui aboutit est celui qui aligne titre exact, décompte mois par mois et pièces bancaires, à Paris comme entre Paris et Casablanca.