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Déposer une marque à l’INPI : refus, opposition et recours, comment sécuriser son dépôt en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Déposer une marque à l’INPI : refus, opposition et recours, comment sécuriser son dépôt en 2026

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« Déposer une marque INPI » : la requête revient chaque mois par milliers dans les recherches des créateurs d’entreprise, tout comme sa variante « marque INPI », qui compte parmi les interrogations les plus fréquentes des porteurs de projet. Derrière ces chiffres, une même inquiétude d’entrepreneurs, de commerçants et de créateurs : comment protéger le nom de sa société, de sa boutique, de son site ou de son logiciel sans voir son dépôt rejeté par l’Institut national de la propriété industrielle, et sans subir l’opposition d’un concurrent qui invoque sa marque antérieure ? Le dépôt paraît simple — une demande en ligne, des classes de produits et services à cocher, une redevance à payer — mais l’examen qui suit est redoutable : signe dépourvu de caractère distinctif, terme descriptif de l’activité, risque de confusion avec un droit antérieur, opposition formée dans les deux mois de la publication de la demande. Deux arrêts récents de la cour d’appel de Paris, rendus le 27 septembre 2024 et le 7 mai 2025 sur des recours formés contre des décisions du directeur général de l’INPI, montrent concrètement comment ces filtres fonctionnent et pourquoi des déposants pourtant accompagnés ont perdu. Cet article explique, textes en vigueur et décisions en main, quelles conditions votre signe doit remplir, pour quels produits et services le déposer, quels motifs absolus et relatifs provoquent le rejet, comment se déroule l’opposition et quel recours exercer devant la cour d’appel en cas de refus. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent le droit français des marques applicable à toute situation comparable.

I. Déposer une marque à l’INPI : quelles conditions votre signe doit-il remplir pour être enregistré ?

A. Déposer une marque à l’INPI : quel signe déclarer et pour quels produits pour éviter le refus pour défaut de distinctivité ?

La première condition tient à la nature même du signe. Aux termes de la loi, « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » (art. L711-1 du code de la propriété intellectuelle). Ce même texte ajoute que le signe « doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire » (art. L711-1 du code de la propriété intellectuelle). Un mot, un logo, un slogan, une forme ou une combinaison de ces éléments peuvent donc constituer une marque, à condition d’être distinctifs et représentés avec précision. Le choix du signe est la décision stratégique du dépôt : un nom arbitraire ou de fantaisie, sans rapport avec l’activité, passe l’examen sans difficulté, tandis qu’un nom qui décrit l’activité s’expose au refus.

Le deuxième choix stratégique porte sur la liste des produits et services, classés selon la classification internationale dite de Nice. L’enregistrement ne protège que ce qui est désigné : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés » (art. L713-1 du code de la propriété intellectuelle). Ce droit s’exerce « sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque » (art. L713-1 du code de la propriété intellectuelle). En pratique, une liste trop étroite laisse des pans de l’activité sans protection et autorise un concurrent à déposer un signe proche pour les produits oubliés ; une liste trop large, qui revendique des classes sans rapport avec l’activité réelle, expose à une action en déchéance pour défaut d’exploitation et alourdit le risque de collision avec des marques antérieures. Le bon réflexe consiste à désigner précisément le cœur d’activité actuel, puis les extensions prévisibles à trois ou cinq ans — nouvelles gammes, vente en ligne, formation, édition — en restant capable de prouver un usage sérieux pour chaque classe revendiquée.

L’obstacle le plus fréquent reste le défaut de caractère distinctif. La loi écarte de l’enregistrement « Une marque dépourvue de caractère distinctif », ainsi que « Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service » (art. L711-2 du code de la propriété intellectuelle). Sont également visés les signes « devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce ». Autrement dit, plus le nom décrit ce que l’entreprise vend, moins il est protégeable : « Le Comptoir du Pain » pour une boulangerie, « Paris Nettoyage » pour une société de ménage ou « Data Solution » pour un éditeur de logiciels désignent l’activité au lieu de la distinguer, et l’INPI les refuse.

L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 27 septembre 2024 illustre ce mécanisme de bout en bout. La société RDL Spirits avait déposé le 22 novembre 2022 une demande d’enregistrement portant sur le signe verbal The Cognac Society, pour désigner notamment en classe 33 des boissons alcoolisées et des services de bars. L’INPI lui a notifié un refus provisoire d’enregistrement pour défaut de caractère distinctif, doublé d’un grief d’atteinte à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques. La déposante a tenté une régularisation en limitant sa demande aux « Eau-de-vie de vin bénéficiant de l’AOC Cognac », puis a contesté le projet de maintien du refus ; le directeur général de l’INPI a finalement prononcé le rejet total de la demande par une décision du 5 juillet 2023, et la cour d’appel a rejeté le recours formé par la société (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 27 sept. 2024, RG 23/14084). La leçon pour tout déposant est double : un nom qui évoque directement le produit — ici le cognac — cumule le grief de descriptivité et celui de l’emprunt à une appellation protégée, et la limitation tardive de la liste des produits ne sauve pas un signe intrinsèquement non distinctif.

Il existe toutefois une porte de sortie pour les signes initialement faibles : la distinctivité acquise par l’usage. Le directeur général de l’INPI ne peut rejeter une marque pour défaut de caractère distinctif « à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt » (art. L712-7 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, si votre enseigne descriptive est exploitée depuis des années, connue de votre clientèle et soutenue par des factures, des campagnes publicitaires, des articles de presse et des attestations, vous pouvez démontrer que le public l’identifie désormais comme votre marque. Cette preuve se prépare avant le dépôt : archives publicitaires datées, chiffres d’affaires sous l’enseigne, sondages ou constats d’huissier établissant la notoriété locale. Pour un créateur qui lance une activité nouvelle, en revanche, aucune antériorité d’usage ne vient au secours du dossier : mieux vaut alors choisir d’emblée un signe arbitraire et distinctif plutôt que de parier sur une régularisation incertaine. Pour les vérifications préalables au dépôt et la conduite à tenir si un concurrent copie votre nom une fois la marque enregistrée, notre guide pratique du dépôt et de la réaction face à un concurrent qui copie votre nom détaille la méthode pas à pas. Un avocat en droit des marques à Paris peut tester le signe avant le dépôt, calibrer les classes et préparer le dossier d’usage qui fera la différence en cas de notification de refus provisoire.

B. Quels motifs absolus et relatifs font rejeter une demande de marque par l’INPI ?

Au-delà du défaut de distinctivité, l’examen de l’INPI balaie toute une série de motifs dits absolus, qui protègent l’intérêt général et non un concurrent identifié. Ne peuvent être valablement enregistrés les signes qui ne peuvent pas constituer une marque, ceux qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ceux qui trompent le public sur la nature ou la provenance du produit, et ceux qui portent atteinte à des emblemes protégés tels que drapeaux, armoiries ou signes officiels de contrôle et de garantie. Le directeur général de l’INPI « rejette la demande d’enregistrement » lorsque la marque ne satisfait pas à ces exigences, et le rejet peut n’être que partiel : « Lorsque les motifs de rejet n’affectent la demande qu’en partie, il n’est procédé qu’à son rejet partiel » (art. L712-7 du code de la propriété intellectuelle). Un rejet partiel retire de la liste les produits litigieux mais laisse subsister l’enregistrement pour le surplus, ce qui permet souvent de sauver l’essentiel du dépôt à condition de réagir vite aux notifications de l’Institut et de proposer une limitation ciblée plutôt que de défendre une liste indéfendable.

Les motifs relatifs, eux, protègent les droits antérieurs des tiers : marques déjà enregistrées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, appellations d’origine et droits d’auteur. La règle de principe est que « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France » (art. L711-3 du code de la propriété intellectuelle). Le cas le plus courant oppose une marque antérieure identique ou similaire, pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu’il existe dans l’esprit du public un risque de confusion qui inclut le risque d’association entre les deux signes. Ce risque ne s’apprécie ni au microscope ni de mémoire approximative : il se juge globalement, en combinant la similitude des signes et celle des produits, de sorte qu’une forte ressemblance visuelle ou phonétique compense une proximité moyenne des activités, et inversement.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 7 mai 2025 donne la mesure exacte de ce contrôle. La société Hachette Filipacchi Presse, titulaire de marques de l’Union européenne comportant le terme ELLE, avait formé opposition à la demande de marque française CCI ELLES déposée par l’établissement public CCI France pour des services des classes 35 et 41 ; le directeur général de l’INPI avait rejeté cette opposition par une décision du 29 juin 2023, et la cour a rejeté le recours de l’opposante en la condamnant à verser 5 000 euros au titre des frais irrépétibles (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 7 mai 2025, RG 23/12877). Pour statuer, la cour rappelle la méthode qui s’impose à tout litige de confusion : « le risque de confusion doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce en particulier du degré de similitude entre les signes et du degré de similitude des produits ou services désignés par ces signes » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 7 mai 2025, RG 23/12877). Elle précise que cette appréciation « doit être fondée, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en présence, sur l’impression d’ensemble produites par ceux-ci en tenant compte de leurs éléments dominants et distinctifs », et que « le risque de confusion comprend le risque d’association, c’est -à-dire le risque que le public pertinent perçoive les signes en présence comme des déclinaisons de marques servant à désigner différentes gammes de services provenant d’une même entreprise ou d’entreprises économiquement liées » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 7 mai 2025, RG 23/12877). Elle ajoute le principe d’interdépendance des facteurs : « un faible degré de similitude entre les produits ou services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 7 mai 2025, RG 23/12877).

Trois enseignements concrets découlent de cette jurisprudence pour qui prépare un dépôt. D’abord, la recherche d’antériorités ne se limite pas aux marques à l’identique : une similitude phonétique ou conceptuelle suffit à fonder une opposition dès lors que les activités se recoupent, et l’appréciation globale interdit de se rassurer avec une seule différence, par exemple trois lettres ajoutées devant un terme commun. Ensuite, l’impression d’ensemble prime sur la comparaison analytique lettre à lettre : le public retient l’élément dominant du signe, de sorte qu’un préfixe descriptif ou générique n’efface pas la reprise d’un terme distinctif antérieur. Enfin, même une marque faible peut bloquer un dépôt si les produits sont strictement identiques, et même des produits éloignés peuvent fonder un refus si les signes sont quasi identiques. Avant tout dépôt, une recherche d’antériorités couvrant les marques françaises, les marques de l’Union européenne et les désignations sociales ou commerciales similaires s’impose donc, doublée d’une analyse du risque de confusion selon la grille rappelée par la cour d’appel de Paris. Cette recherche coûte infiniment moins cher qu’une opposition subie, un rejet ou une action en nullité ultérieure : une marque enregistrée en violation d’un droit antérieur « est susceptible d’être déclarée nulle », et la nullité peut être demandée en justice ou devant le directeur général de l’INPI (art. L714-3 du code de la propriété intellectuelle).

II. Opposition à une marque et recours contre un refus : comment contester et sécuriser son dépôt ?

A. Opposition à une marque devant l’INPI : qui peut agir, dans quel délai et avec quels moyens ?

La publication de votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle ouvre une période de vulnérabilité dont beaucoup de déposants ignorent l’existence. Pendant « le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée » auprès du directeur général de l’INPI par le titulaire d’un droit antérieur qui estime que votre marque y porte atteinte (art. L712-4 du code de la propriété intellectuelle). Peuvent agir les titulaires d’une marque antérieure, y compris d’une marque jouissant d’une renommée, mais aussi les titulaires d’une dénomination ou d’une raison sociale lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, et ceux d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine dont la portée dépasse le cadre local. Un concurrent local qui exploite une enseigne connue dans votre ville peut donc faire opposition à votre dépôt national, tout comme le titulaire d’une marque européenne renommée peut bloquer un signe qui profiterait indûment de sa notoriété.

L’opposition est une procédure écrite et formaliste, où l’à-peu-près se paie comptant. Elle « est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » et doit comprendre l’identité de l’opposant avec les éléments établissant l’existence et la portée de ses droits, les références de la demande contestée avec l’indication des produits ou services visés, l’exposé des moyens sur lesquels elle repose, et la justification du paiement de la redevance prescrite (art. R712-14 du code de la propriété intellectuelle). Les pièces et informations doivent être fournies dans le délai de deux mois prévu pour l’opposition, de sorte qu’un dossier incomplet ou un moyen développé hors délai fragilise irrémédiablement la procédure. En miroir, le déposant attaqué dispose de ses propres armes : démontrer l’absence de risque de confusion selon la grille de l’appréciation globale, contester la preuve de l’usage sérieux de la marque opposée lorsque celle-ci est enregistrée depuis plus de cinq ans, ou négocier une coexistence écrite délimitant les territoires et les activités de chacun.

Parallèlement à l’opposition, réservée aux titulaires de droits antérieurs, toute personne peut présenter des observations. « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites » pour signaler que la marque encourt un rejet pour défaut de distinctivité ou pour les autres motifs absolus (art. L712-3 du code de la propriété intellectuelle). Ces observations ne font pas de leur auteur une partie à la procédure, mais elles alertent l’examinateur et aboutissent fréquemment à une notification de refus provisoire. Pour le déposant, la parade consiste à surveiller sa demande après le dépôt, à répondre à chaque notification dans les délais impartis et à proposer si nécessaire une limitation de la liste des produits, comme l’avait tenté la société RDL Spirits en resserrant sa demande sur l’eau-de-vie bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée Cognac — tentative qui n’a pas suffi parce que le signe lui-même restait problématique (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 27 sept. 2024, RG 23/14084). Pour le concurrent qui n’a pas de droit antérieur à opposer mais constate un dépôt abusif — par exemple un ancien associé qui dépose le nom développé en commun, ou un distributeur qui s’approprie la marque du fabricant — les observations offrent une voie d’intervention simple et rapide, sans préjudice d’une action en revendication ou en nullité ultérieure.

Si l’opposition de l’adversaire aboutit, le directeur général rejette la demande contestée : le rejet est encouru « S’il est fait droit à l’opposition dont elle fait l’objet » (art. L712-7 du code de la propriété intellectuelle). Et si votre marque est malgré tout enregistrée alors qu’elle porte atteinte à un droit antérieur, le danger ne disparaît pas avec l’enregistrement : le titulaire du droit antérieur peut en demander la nullité en justice ou devant le directeur général de l’INPI, et l’usage d’une marque nulle expose à une action en contrefaçon. Car « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (art. L716-4 du code de la propriété intellectuelle). Exploiter un signe litigieux en comptant sur l’inertie du titulaire du droit antérieur est donc un calcul perdant : outre la nullité du titre, le déposant s’expose à des dommages et intérêts, à l’interdiction judiciaire d’usage et à la destruction des supports marqués. D’où la règle d’or du dépôt serein : vérifier avant, limiter si nécessaire pendant l’examen, et ne lancer les investissements lourds — packaging, enseigne, publicité nationale — qu’une fois le délai d’opposition purgé sans attaque.

B. Refus de marque ou opposition perdue : quel recours devant la cour d’appel et comment sécuriser son dépôt ?

Lorsque l’INPI rejette votre demande ou fait droit à l’opposition dirigée contre elle, la procédure ne s’achève pas : elle change de juge. Le directeur général de l’Institut « prend les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle » et « statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques » (art. L411-4 du code de la propriété intellectuelle). Les recours formés contre ces décisions « sont suspensifs », et « Les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions », avec un pourvoi en cassation ouvert aux parties comme au directeur général de l’Institut (art. L411-4 du code de la propriété intellectuelle). En pratique, c’est la cour d’appel de Paris, en son pôle dédié à la propriété intellectuelle, qui connaît de ces recours : pour une entreprise parisienne ou francilienne, le contentieux du dépôt se joue donc à Paris, devant des magistrats rompus à la grille de l’appréciation globale du risque de confusion et au contrôle du caractère distinctif. Le caractère suspensif du recours signifie que la décision de l’INPI ne produit pas ses effets définitifs pendant l’instance, ce qui laisse au déposant le temps de faire juger son dossier sans subir immédiatement toutes les conséquences du rejet.

Devant la cour, le débat repart sur les motifs du refus ou de l’opposition, pièces à l’appui. Les deux arrêts commentés dans cet article montrent l’exigence du contrôle juridictionnel : dans l’affaire CCI ELLES, la cour a passé au crible la comparaison des signes et des services avant de confirmer le rejet de l’opposition formée par le titulaire des marques ELLE, condamnant l’opposante aux frais irrépétibles (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 7 mai 2025, RG 23/12877) ; dans l’affaire The Cognac Society, elle a confirmé le rejet total d’une demande dont le signe cumulait descriptivité et emprunt à une appellation protégée (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 27 sept. 2024, RG 23/14084). La cour statue en fait et en droit : elle réexamine la similitude des signes, l’impression d’ensemble et l’interdépendance des facteurs, mais elle ne crée pas de preuve à la place du déposant. Un recours qui se contente de critiquer la décision de l’INPI sans apporter d’éléments nouveaux — sondages d’opinion, preuves d’usage intensif, expertises linguistiques, attestations de professionnels du secteur — échoue presque toujours, comme l’ont appris à leurs dépens les deux sociétés requérantes. La préparation du recours commence donc dès la notification du refus provisoire : chaque pièce d’usage, chaque facture sous l’enseigne et chaque campagne publicitaire versée au dossier de l’INPI servira à nouveau devant la cour.

Sécuriser son dépôt, c’est enfin adopter une méthode en quatre temps, avant, pendant et après la procédure. Avant le dépôt, faites réaliser une recherche d’antériorités complète — marques françaises, marques de l’Union européenne, dénominations sociales, noms commerciaux et noms de domaine — puis faites analyser le risque de confusion selon la grille de l’appréciation globale : similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, proximité des produits, caractère dominant et distinctif des éléments repris. Pendant l’examen, surveillez la publication de votre demande, répondez à toute notification dans les délais et préparez la preuve de l’usage si votre signe est descriptif : c’est la distinctivité acquise avant la date de dépôt qui peut sauver le dossier. Si une opposition est formée, ne la sous-estimez jamais — notre dossier consacré à la procédure d’opposition devant l’INPI en décrit le déroulé contradictoire et la réponse dans les deux mois : constituez immédiatement le dossier de défense, vérifiez la recevabilité de l’opposition et la preuve des droits invoqués, et explorez la voie transactionnelle — limitation ciblée de votre liste de produits, accord de coexistence — parallèlement à la défense au fond. Après l’enregistrement, exploitez effectivement la marque pour tous les produits désignés, conservez les preuves d’usage et surveillez les nouveaux dépôts afin de former vous-même opposition dans le délai de deux mois si un tiers tente de s’approcher de votre signe. Une marque est un actif qui se défend : enregistrée sans examen sérieux, elle reste exposée à la nullité ; surveillée et exploitée, elle devient une barrière durable contre les imitateurs et un actif valorisable en cas de cession ou de licence.

Conclusion

Déposer une marque à l’INPI ne se résume ni à un formulaire ni à une redevance : c’est une opération juridique dont chaque étape conditionne la solidité du titre. Le signe doit être distinctif et représenté avec précision, la liste des produits doit couvrir l’activité réelle sans revendiquer l’indéfendable, et la recherche d’antériorités doit précéder le dépôt plutôt que de le suivre. Pendant l’examen, le délai de deux mois suivant la publication expose la demande aux oppositions des titulaires de droits antérieurs et aux observations de toute personne intéressée ; le directeur général de l’INPI rejette la demande si les motifs absolus ou relatifs sont établis, totalement ou partiellement. En cas de rejet ou d’opposition accueillie, le recours suspensif devant la cour d’appel de Paris permet un réexamen complet du dossier, à condition d’y apporter de véritables preuves — usage intensif, notoriété, analyse de confusion — et non de simples critiques de la décision attaquée. Les affaires The Cognac Society et CCI ELLES, jugées à Paris en 2024 et 2025, rappellent que les juridictions appliquent strictement ces grilles et sanctionnent les dossiers mal préparés. Préparez votre dépôt comme un contentieux qui n’aura pas lieu : c’est à cette condition que votre marque protégera durablement votre entreprise au lieu de devenir une procédure.

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