Selon une estimation du magazine Forbes reprise par Euronews le 10 novembre 2026, Paul McCartney affiche désormais une fortune d’« environ 1,4 milliard de dollars », ce qui ferait de lui le troisième musicien le plus riche du monde. Forbes attribue cette richesse à son catalogue, à ses tournées, à sa collection d’art et à « ses manœuvres juridiques ». En mai 2024, le classement annuel du Sunday Times le présentait déjà comme le premier musicien britannique à franchir le milliard de livres, comme l’avaient rapporté l’agence AP et Le Point.
Le paradoxe est connu des amateurs du groupe : l’auteur de tant de chansons des Beatles n’en a pas toujours contrôlé les droits. Selon Le Monde, les Beatles les ont perdus en 1970, puis Michael Jackson a acheté en 1985 la société d’édition qui détenait leurs titres. En janvier 2017, Paul McCartney saisissait encore un tribunal fédéral de New York pour faire reconnaître son droit de récupérer, aux États-Unis, sa part sur les chansons écrites avec John Lennon.
Ce feuilleton pose des questions que se posent aussi, à une autre échelle, de nombreux auteurs-compositeurs, groupes et héritiers en France. Que cède-t-on réellement à un éditeur ? Peut-on reprendre ses chansons, et à quelles conditions ? Que reste-t-il à l’auteur quand le catalogue appartient à un autre ? Que devient l’ensemble après sa mort ? Le droit français y répond par des règles précises du Code de la propriété intellectuelle et par une jurisprudence fournie. Une réserve s’impose d’emblée : l’histoire des Beatles relève pour l’essentiel des droits anglais et américain, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige concret.
I. Céder ses chansons puis vouloir les reprendre : que permet le droit français ?
La fortune d’un auteur-compositeur repose moins sur les disques vendus que sur la propriété de ses chansons et sur les contrats qui l’organisent. Le droit français encadre très strictement ces contrats, ce qui offre à l’auteur des moyens de remise en cause que l’on ignore souvent.
A. Que cède un auteur-compositeur à son éditeur, et que garde-t-il ?
En droit français, le point de départ est simple : l’auteur est propriétaire de ses chansons du seul fait de leur création, sans dépôt ni formalité. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que ce droit comporte « des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Cette dualité éclaire toute l’histoire des catalogues musicaux : l’argent des chansons peut changer de mains, la paternité et le respect de l’œuvre ne se vendent pas.
Ce que l’auteur confie à un éditeur, ce sont donc ses seuls droits patrimoniaux, et la loi encadre strictement l’opération. L’article L. 131-3 subordonne la transmission des droits à la condition que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession », le domaine d’exploitation devant en outre être délimité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée.
La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur, y compris à des actes anciens signés par des artistes de premier plan. Le 23 janvier 2001, elle a approuvé l’annulation d’un acte de 1960 par lequel un artiste déclarait déléguer ses droits pour la reproduction de dessins, au motif qu’« il ne stipulait aucune clause quant à la durée et à l’étendue des droits cédés ».
Le 12 juillet 2006, elle a de même refusé de faire produire effet, pour une photographie reprise sur des étiquettes de bouteilles, à « une clause que la généralité de ses termes rendait inopérante quant à la destination de l’oeuvre ». Une cession de tous droits, pour tous usages, sans limite de temps ni d’espace, ne vaut donc pas en droit français ce qu’elle semble promettre au cessionnaire.
Deux autres règles protègent l’auteur contre l’aliénation de son avenir, ce qui compte particulièrement pour un jeune groupe qui signe son premier contrat. L’article L. 131-1 est d’une brièveté radicale : « La cession globale des oeuvres futures est nulle. » Un éditeur ne peut donc pas acquérir, par avance et en bloc, tout ce qu’un auteur écrira au cours de sa carrière.
La loi tolère seulement un droit de préférence, que l’article L. 132-4 limite strictement : « Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux », ou à la production de l’auteur réalisée dans les cinq ans qui suivent la signature du premier contrat d’édition. L’éditeur doit en outre faire connaître sa décision par écrit dans un délai de trois mois après la remise de chaque œuvre, et l’auteur retrouve sa liberté après des refus successifs.
Le 13 mai 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé la portée de cette limite pour la chanson. Elle a jugé qu’« en matière d’édition musicale, un ouvrage au sens de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle » correspond à une œuvre musicale, et non à un album regroupant plusieurs titres. Un contrat de préférence qui réserve à l’éditeur des albums entiers à venir peut donc dépasser la limite légale de cinq œuvres, ce qui permet à l’auteur d’en contester la validité.
La règle n’est pas nouvelle pour les groupes. Dès le 15 décembre 1975, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un éditeur contre l’annulation d’un contrat conclu en 1971 avec un groupe de musique pop. Ce contrat lui réservait la moitié des chansons futures sans préciser les conditions d’exercice de ce droit ; faute de telles stipulations, l’éditeur pouvait refuser un nombre indéterminé d’œuvres jusqu’à la veille de l’expiration du contrat, privant les musiciens de la liberté que la loi rend à l’auteur après deux refus successifs.
Vient ensuite la question de l’argent. L’article L. 131-4 impose que la cession comporte au profit de l’auteur « une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ». Le forfait n’est admis que dans des cas limitativement énumérés, par exemple lorsque la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ou lorsque les moyens de contrôle font défaut. Un auteur payé une fois pour toutes, alors que ses chansons rapportent pendant des décennies, dispose ainsi d’un premier angle d’attaque.
Reste l’hypothèse qui a marqué l’histoire des Beatles : la vente du catalogue par l’éditeur lui-même. Selon l’agence AP, les droits des chansons écrites par John Lennon et Paul McCartney ont été achetés par Michael Jackson en 1985, puis entièrement cédés à Sony/ATV après sa mort. Le Monde rappelait que Paul McCartney n’avait pas pu surenchérir lors de la vente de 1985, et que le catalogue comprenait environ deux cents chansons cosignées par les deux auteurs.
En France, une telle vente obéit à une règle propre au contrat d’édition. L’article L. 132-16 interdit à l’éditeur de transmettre le bénéfice du contrat à un tiers, indépendamment de son fonds de commerce, « sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur ». Lorsque c’est le fonds tout entier qui est vendu, l’auteur ne peut pas s’y opposer, mais il est fondé à obtenir réparation, même par la résiliation du contrat, « si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l’auteur ».
Encore faut-il que le contrat en cause soit bien un contrat d’auteur. Le tribunal judiciaire de Paris, le 19 janvier 2024, a écarté ce texte invoqué par un musicien dont les contrats avaient suivi la cession, après liquidation, du fonds d’une maison de disques : il s’agissait de contrats « qui portent sur les droits voisins des artistes-interprètes », et non de contrats d’édition. La distinction vaut pour toute vente de catalogue : la chanson, paroles et musique, relève du droit d’auteur, tandis que l’enregistrement relève des droits voisins de l’interprète et du producteur, soumis à d’autres règles. Ce jugement a été rendu en première instance.
Pour un auteur qui envisage de céder, ou qui a déjà cédé, ses chansons, ces règles dessinent une méthode de vérification : relire l’acte pour s’assurer que chaque droit est mentionné et délimité, contrôler la clause de préférence au regard de la limite de cinq œuvres, examiner l’assiette de la rémunération, et vérifier les conditions dans lesquelles le contrat a pu être transmis à un nouvel éditeur. Ces questions relèvent du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, dont les contrats d’édition constituent l’un des terrains les plus contentieux.
B. Peut-on récupérer ses chansons en France comme Paul McCartney a tenté de le faire aux États-Unis ?
Aux États-Unis, la loi offre aux auteurs un mécanisme de récupération que le droit français ne connaît pas sous cette forme. Selon Le Monde, le Copyright Act de 1976 permet aux artistes de prétendre à la récupération des droits de leurs œuvres trente-cinq ans après leur première édition, ou jusqu’à cinquante-six ans pour les œuvres antérieures à 1978. Paul McCartney y confiait aussi, dans des propos rapportés par le quotidien, devoir « payer pour avoir le droit de jouer » ses propres chansons en tournée.
L’agence AP précisait en janvier 2017 que la première chanson concernée, Love Me Do, pouvait être récupérée en octobre 2018, et que le reste du catalogue suivrait au fil des années jusqu’en 2026. Paul McCartney demandait au juge fédéral de déclarer que l’exercice de ce droit ne constituait la violation d’aucun contrat. L’éditeur avait répondu, selon l’agence, qu’il jugeait cette action « unnecessary and premature », c’est-à-dire inutile et prématurée, tout en affirmant collaborer depuis des décennies avec Paul McCartney et la succession de John Lennon.
Selon Le Parisien, la plainte reprochait à l’éditeur d’avoir « refusé de fournir une telle confirmation », c’est-à-dire de reconnaître la volonté de l’auteur de récupérer ses droits. Nous n’avons trouvé, dans les sources de presse retenues pour cet article, aucune décision publiée tranchant ce différend ; son issue n’est donc pas exposée ici, et aucune faute ne peut être imputée à quiconque sur ce fondement. Le quotidien relevait aussi qu’en décembre 2016, dans une affaire voisine opposant le groupe Duran Duran à son éditeur, les juges britanniques avaient estimé que la loi américaine ne s’appliquait pas en Grande-Bretagne.
Rien de comparable n’existe en droit français : une cession valablement consentie pour toute la durée de la protection produit ses effets jusqu’à son terme, sauf nullité, révision ou résiliation. Les leviers ouverts à l’auteur sont pourtant réels, et ils tiennent surtout aux obligations que la loi impose à l’éditeur pendant toute la vie du contrat. Ils supposent de réunir des éléments précis, comme les relevés de redevances, la correspondance avec l’éditeur et la trace de l’exploitation effective des chansons.
Le premier tient à l’exploitation. L’article L. 132-12 dispose : « L’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. » Un éditeur qui conserve une chanson dans son catalogue sans rien faire pour la faire vivre manque donc à une obligation essentielle.
Le 13 juin 2006, la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un contrat d’édition musicale, que l’éditeur doit en assurer « une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conformément aux usages de la profession ». Elle a admis que, pour des musiques d’illustration diffusées sous forme d’enregistrement, le contrat puisse le dispenser d’une publication graphique, mais elle a aussi jugé qu’en l’absence de stipulation contraire expresse, l’obligation légale de rendre compte demeurait.
Le deuxième levier tient précisément à cette obligation de rendre des comptes. L’article L. 132-13 prévoit que l’éditeur est tenu de rendre compte et que l’auteur peut exiger, à défaut de modalités prévues au contrat, la production au moins une fois l’an d’un état mentionnant notamment les exemplaires fabriqués et vendus et le montant des redevances dues ou versées. Les difficultés concrètes de ces relevés sont détaillées dans notre analyse consacrée à l’éditeur qui ne paie pas ou ne rend pas ses comptes.
Le 5 juin 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a tiré de ces deux obligations une conséquence décisive pour les auteurs qui ont longtemps attendu avant d’agir : « des manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations au cours des cinq années précédant l’assignation peuvent justifier une résolution de contrat conclu avec l’auteur ». La cour d’appel ne pouvait donc pas déclarer la demande prescrite au seul motif que le compositeur n’avait rien réclamé auparavant.
Les juges du fond prononcent effectivement de telles résiliations. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 4 février 2025, a résilié aux torts exclusifs de l’éditeur trois contrats de cession et d’édition conclus en 2016 et 2017 par les six membres d’un groupe, en relevant que « Les manquements constatés ont trait à une obligation fondamentale », celle de rendre des comptes, aucune pièce n’ayant été produite à ce sujet. Il a alloué 1 500 euros à chacun des musiciens au titre de ce défaut de comptes et constaté que l’éditeur consentait à leur restituer leurs droits patrimoniaux. Il s’agit d’un jugement de première instance.
Le troisième levier vise l’éditeur qui ne publie pas. Selon l’article L. 132-17, le contrat prend fin de plein droit lorsque l’éditeur, « sur mise en demeure de l’auteur lui impartissant un délai convenable », n’a pas procédé à la publication de l’œuvre ou, en cas d’épuisement, à sa réédition. La mise en demeure doit donc être soigneusement rédigée, avec un délai réaliste au regard des usages du secteur.
Le quatrième levier concerne le prix. Si les droits ont été cédés au forfait, l’article L. 131-5 permet de provoquer la révision des conditions de prix « lorsque l’auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion » ou à une prévision insuffisante des produits de l’œuvre. Depuis 2021, le même texte ouvre aussi un droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue se révèle exagérément faible au regard des revenus tirés de l’exploitation.
Reste une arme ultime, rarement utilisée. Selon l’article L. 121-4, l’auteur, nonobstant la cession, « jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire », mais seulement « à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire » du préjudice causé, et en lui offrant par priorité ses droits s’il décide de publier à nouveau l’œuvre. Pour un catalogue aussi rentable que celui des Beatles, le coût de cette indemnisation rendrait sans doute l’hypothèse purement théorique.
Pour une chanson écrite à deux, une difficulté supplémentaire apparaît. Le 14 octobre 2015, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait prononcé, à la demande du seul compositeur, la résiliation de contrats d’édition portant sur deux chansons dont l’auteur des paroles s’opposait à cette résiliation : « l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend ». Transposée à un duo d’auteurs comparable à celui de Lennon et McCartney, la règle signifierait qu’un coauteur ne pourrait pas, seul, reprendre la chanson commune.
II. Ce que l’argent n’achète pas : droit moral, chansons cosignées et héritage des droits
Même quand l’auteur a perdu la propriété économique de ses chansons, le droit français lui conserve, ainsi qu’à ses héritiers, des prérogatives que le propriétaire du catalogue doit respecter. La durée de la protection et la répartition entre héritiers obéissent, elles aussi, à des règles particulières.
A. L’auteur qui a vendu ses droits peut-il encore s’opposer à une publicité ou à une modification ?
Le droit moral survit à toutes les cessions. Selon l’article L. 121-1, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Ce droit est attaché à sa personne ; il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, transmissible à cause de mort aux héritiers, et son exercice peut être confié à un tiers par testament.
La Cour de cassation en a tiré des conséquences concrètes pour les chansons cédées à des éditeurs. Le 28 janvier 2003, à propos d’une chanson à succès dont les auteurs avaient cédé en 1983 le droit d’autoriser son utilisation, y compris publicitaire, avec la faculté de modifier le texte, elle a jugé que l’inaliénabilité du droit au respect « s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive » des utilisations, adaptations et changements envisagés.
Saisie de nouveau dans la même affaire, après la diffusion d’une publicité télévisée reprenant la mélodie avec des paroles modifiées, la Cour a ajouté, le 5 décembre 2006, que « toute modification, quelle qu’en soit l’importance, apportée à une oeuvre de l’esprit, porte atteinte au droit de son auteur au respect de celle-ci ». L’auteur qui accepte par avance une utilisation publicitaire ne renonce donc pas à contrôler la manière dont sa chanson est transformée.
La jurisprudence récente nuance toutefois cette rigueur lorsque l’auteur a consenti à l’usage en cause. Le 5 juin 2024, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé que « l’exploitation d’une musique de film n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’auteur, y ayant consenti, qu’autant qu’elle risque d’altérer l’oeuvre ou de déconsidérer celui-ci ». Des coupes, l’ajout d’une réverbération et d’un bruitage dans de courts films publicitaires n’ont pas été jugés dénaturants.
De même, le 28 février 2024, à propos d’extraits d’une chanson utilisés dans la bande sonore d’un film avec l’accord de son éditeur, la Cour a jugé qu’une telle synchronisation « ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l’intégrité de l’oeuvre », et qu’il revient à celui qui invoque une atteinte d’en justifier. Les auteurs et interprètes qui demandaient réparation ont été déboutés.
Le droit moral reste pourtant une arme efficace, y compris après la mort de l’auteur. Le 8 mars 2023, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un fabricant de boîtes à musique qui avait obtenu les autorisations de la Sacem et l’accord de l’éditeur pour reproduire les mélodies de quatre chansons d’un auteur disparu : la simplification extrême de ces mélodies les banalisait, de sorte que « cet arrangement musical particulier portait atteinte au droit moral de l’auteur et requérait son autorisation ou celle de son ayant droit ». L’action avait été engagée par le légataire universel de l’auteur.
Transposé à un auteur dont le catalogue appartient à un tiers, ce régime signifierait que le propriétaire des droits patrimoniaux peut autoriser les exploitations courantes, mais qu’une adaptation, un arrangement qui dénature la chanson ou un usage qui déconsidère son auteur pourrait encore exiger l’accord de celui-ci, puis de ses héritiers. Pour les mécanismes de reproduction des chansons sur disque, souvent confondus avec ces questions, notre article sur la SDRM et l’autorisation de pressage précise ce que couvre une licence de reproduction mécanique.
Reste la question des chansons écrites à plusieurs, qui est au cœur de l’œuvre des Beatles. Selon l’article L. 113-2, « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. » Une chanson dont l’un a écrit les paroles et l’autre la musique, ou à laquelle deux auteurs ont travaillé ensemble, entre en principe dans cette catégorie.
L’article L. 113-3 en tire la règle de gestion : « Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. » En cas de désaccord, il appartient au juge civil de statuer. Lorsque les contributions relèvent de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune. Les situations où un morceau a été créé à plusieurs sans contrat clair sont examinées dans notre article sur le morceau enregistré à plusieurs et le crédit d’auteur.
Pour la défense du droit moral, la Cour de cassation admet une action individuelle, mais sous condition. Le 21 mars 2018, elle a jugé que « si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée » ; à défaut, les autres auteurs doivent être mis en cause, à peine d’irrecevabilité. L’affaire opposait l’exécuteur testamentaire d’un auteur-compositeur disparu à l’éditeur d’une biographie qui reproduisait des extraits de ses chansons.
B. Combien de temps les chansons resteront-elles protégées, et qui en profitera ?
En France, l’article L. 123-1 réserve à l’auteur, sa vie durant, le droit exclusif d’exploiter son œuvre et d’en tirer un profit pécuniaire ; après son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Les questions de calendrier qui en découlent sont détaillées dans notre article sur le domaine public et l’entrée des œuvres dans le domaine public.
Pour une chanson écrite à plusieurs, le compteur ne démarre qu’au dernier décès. Selon l’article L. 123-2, pour les œuvres de collaboration, « l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs ». Le décès du premier coauteur ne fait donc pas tomber la moitié de la chanson dans le domaine public.
La cour d’appel de Paris en a fait application le 21 mars 2025 à des photographies réalisées à deux par des frères. Leur protection court « à compter du décès du dernier des collaborateurs », survenu en 1956, si bien que ces œuvres n’étaient pas tombées dans le domaine public et restaient protégées jusqu’au 1er janvier 2027 ; leur exploitation sans l’autorisation de l’ensemble des ayants droit a été jugée contrefaisante.
Appliquée à une chanson cosignée par deux auteurs dont l’un est décédé, comme John Lennon, dont la succession est évoquée par l’agence AP, cette règle conduirait en droit français à faire courir les soixante-dix ans à partir de la mort du dernier survivant. Les héritiers du premier auteur décédé continueraient alors de percevoir leur part pendant toute cette période, aux côtés de l’auteur survivant puis de ses propres ayants droit.
Une précision s’impose toutefois pour des œuvres étrangères. Lorsque le pays d’origine de l’œuvre n’est pas un État membre et que l’auteur n’est pas ressortissant d’un État membre, l’article L. 123-12 prévoit que « la durée de protection est celle accordée dans le pays d’origine de l’oeuvre », sans pouvoir excéder la durée française. La manière dont ce texte s’applique aux œuvres britanniques depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union supposerait une analyse précise du pays d’origine de chaque œuvre, qui dépasse le cadre de cet article.
Les enregistrements suivent un autre régime. Ils relèvent des droits voisins des interprètes et des producteurs, dont la durée est fixée par des textes distincts, comme l’a rappelé, à propos d’un catalogue de disques, le jugement parisien du 19 janvier 2024 déjà cité. Une même chanson peut ainsi rester protégée au titre du droit d’auteur alors que tel enregistrement ancien obéit à un autre calendrier, ou inversement.
À qui profitent ces soixante-dix ans ? Aux héritiers et légataires, selon les règles de la succession, mais le Code de la propriété intellectuelle ajoute une règle propre au conjoint survivant. L’article L. 123-6 lui accorde, quel que soit le régime matrimonial, le bénéfice « de l’usufruit du droit d’exploitation dont l’auteur n’aura pas disposé ». Cet usufruit est réduit au profit des héritiers réservataires selon les proportions du Code civil, et « Ce droit s’éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage. »
La Cour de cassation a toutefois jugé, le 8 juillet 2015, à propos de la veuve d’un écrivain devenue donataire de l’usufruit de la totalité de la succession, que dans cette configuration « l’usufruit du droit d’exploitation dont il bénéficie en application de l’article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle n’est pas réductible ». L’articulation entre droit d’auteur et droit des successions peut donc modifier sensiblement la part de chacun, comme l’illustrent aussi la succession de l’écrivain Peter May et l’héritage de Freddie Mercury.
Le droit moral suit une logique différente : il passe aux héritiers de l’auteur, sauf si celui-ci en a confié l’exercice à un tiers par testament, comme le permet l’article L. 121-1. C’est ce qui permet à un légataire, à un exécuteur testamentaire ou aux enfants d’un artiste de contester, des décennies plus tard, une adaptation jugée dénaturante, même lorsque les droits patrimoniaux appartiennent à un éditeur ou à un fonds d’investissement.
Les revenus collectifs d’un groupe obéissent encore à une autre logique, celle des sociétés qu’il a constituées. Selon Forbes, cité par Euronews, chacun des quatre Beatles perçoit 25 % des revenus de la holding commune du groupe, un flux évalué à plus de 150 millions de dollars « pour chaque membre ou pour sa succession ». Le même article attribue une part importante de la fortune de Paul McCartney à sa propre société d’édition, fondée en 1969, et à l’acquisition de catalogues d’autres artistes.
Ces règles françaises ne disent rien de la succession de Paul McCartney elle-même, qui relèverait des règles de droit international privé applicables à sa situation et de ses dispositions personnelles, dont rien n’est public. Elles indiquent seulement comment un juge français raisonnerait pour l’exploitation de chansons en France, et quels droits resteraient attachés à la personne des auteurs. La comparaison avec l’héritage de Michael Jackson, dont la succession a longtemps été disputée, montre à quel point ces questions peuvent occuper les tribunaux bien après la mort d’un artiste.
Conclusion
La fortune de Paul McCartney, telle que l’estime Forbes, illustre une réalité que le droit français organise avec précision : la valeur d’une carrière musicale tient à la propriété des chansons et à la qualité des contrats qui l’encadrent. En France, la cession à un éditeur n’est valable que si chaque droit est mentionné et délimité ; la cession globale des œuvres futures est nulle ; le pacte de préférence est limité à cinq œuvres, la Cour de cassation ayant précisé en 2026 qu’en musique, l’unité de compte est la chanson et non l’album ; et la rémunération doit en principe être proportionnelle aux recettes.
Le droit français ne connaît pas de récupération automatique comparable au mécanisme américain invoqué par Paul McCartney en 2017. Il ouvre en revanche des voies concrètes : la résiliation du contrat lorsque l’éditeur n’exploite pas la chanson ou ne rend pas de comptes, la résiliation de plein droit après une mise en demeure restée sans effet, la révision du prix d’une cession forfaitaire lésionnaire, la réparation lorsque la vente du fonds de l’éditeur compromet gravement les intérêts de l’auteur. Pour une chanson cosignée, ces démarches supposent l’accord des coauteurs ou une décision du juge.
Enfin, le droit moral demeure hors commerce : l’auteur, puis ses héritiers ou la personne désignée par testament, peuvent s’opposer à un arrangement qui dénature la chanson, même lorsque la Sacem et l’éditeur ont donné leur accord. La protection court soixante-dix ans après la mort du dernier coauteur, avec des règles particulières pour le conjoint survivant et pour les œuvres étrangères. Ces analyses générales ne préjugent d’aucun litige : aucune décision française ne concerne Paul McCartney à notre connaissance, les faits rapportés ici reposent sur la presse citée, les contrats effectivement signés priment, et seul un juge peut trancher.