Vous avez agrandi votre maison, votre enfant conduit désormais la voiture tous les jours, votre logement reste vide pendant plusieurs mois, vous exercez une activité professionnelle chez vous ou votre permis vient d’être invalidé. Votre contrat d’assurance, lui, décrit toujours la situation du jour de la souscription. Le jour où survient un incendie, un vol ou un accident, l’assureur relit le dossier et découvre l’écart : il peut alors invoquer la nullité du contrat, réduire l’indemnité ou résilier la police. À l’inverse, quand votre risque baisse, vous pouvez continuer à payer une prime qui ne correspond plus à votre situation.
Le code des assurances encadre précisément ces changements survenus en cours de contrat. L’assuré doit déclarer, dans un délai de quinze jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes ses réponses initiales ; l’assureur ne dispose alors que d’options limitées ; une diminution du risque ouvre droit à une baisse de prime. La Cour de cassation l’a encore rappelé le 17 septembre 2026 : pour reprocher à l’assuré de ne pas avoir déclaré un changement, il faut constater que l’assureur l’avait interrogé précisément sur ce point lors de la souscription.
Ce guide s’appuie sur les textes en vigueur au 10 novembre 2026, vérifiés sur Légifrance, et sur des décisions de la Cour de cassation lues dans leur intégralité. Il explique ce que vous devez déclarer et ce que vous pouvez exiger de votre assureur (I), puis ce que l’assureur doit établir après un sinistre et la manière de contester sa décision (II). Votre contrat, ses conditions particulières et le formulaire que vous avez rempli priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un désaccord qui persiste.
I. Ce que vous devez déclarer en cours de contrat, et ce que vous pouvez exiger
A. Déclarer sous quinze jours ce qui rend vos réponses initiales inexactes
Ce que prévoit l’article L. 113-2 du code des assurances
Un contrat d’assurance repose sur une photographie du risque prise au moment de la souscription : le conducteur habituel du véhicule, son usage, son lieu de stationnement, la surface du logement, le nombre de pièces, l’occupation des lieux, l’existence d’une alarme. Cette photographie vieillit. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige donc l’assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence « soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur ».
Le même article L. 113-2 fixe la forme et le délai de cette déclaration. Elle se fait « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique », et l’assuré doit l’adresser « dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ». Le point de départ est donc la date à laquelle vous avez connu le changement, et non celle à laquelle l’assureur l’apprend. Un appel téléphonique à votre conseiller ou une remarque glissée lors d’un rendez-vous en agence ne correspond pas à la forme prévue par le texte et vous laisse sans preuve. Nous verrons que le fait d’avoir seulement interrogé l’agent, l’assureur continuant d’encaisser la prime, n’a pas été jugé suffisant pour engager ce dernier.
Un retard n’est pas forcément fatal. Lorsque votre contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, celle-ci « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est exclue lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (dernier alinéa de l’article L. 113-2). La charge de la preuve de ce préjudice pèse sur l’assureur, pas sur vous.
Votre police doit vous informer de ces obligations. Pour les contrats automobile et habitation, l’article R. 112-1 du code des assurances exige qu’elle indique « les obligations de l’assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque ». Relisez donc la rubrique de vos conditions générales consacrée à la vie du contrat : c’est là que figurent les changements que l’assureur vous demande de signaler.
Ces règles ne valent pas pour tous les contrats. L’article L. 113-2 précise que l’obligation de déclarer en cours de contrat n’est pas applicable aux assurances sur la vie, et l’article L. 113-4 ne s’applique « ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié ». Si votre contrat couvre votre personne, par exemple une assurance de prêt ou une complémentaire, lisez ces exceptions avant de vous croire tenu de signaler une maladie survenue après l’adhésion.
Le critère décisif : les questions posées lors de la souscription
Tout changement de vie n’est pas une aggravation à déclarer. Le texte vise les circonstances qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. La Cour de cassation en tire une conséquence constante : pour vous reprocher un défaut de déclaration, l’assureur doit montrer que le changement contredit une réponse donnée à une question qu’il avait posée, ou une déclaration que vous aviez faite de vous-même.
Trois arrêts illustrent ce raisonnement. Dans le premier, l’incendie d’une grange s’était propagé chez un voisin, et l’assureur découvrait que son assuré conservait dans les lieux un stock d’environ 3,7 tonnes d’armes et de munitions datant de la Première Guerre mondiale. La cour d’appel avait privé le contrat d’effet en invoquant l’obligation générale de bonne foi. La Cour de cassation a censuré cet arrêt le 22 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.355), faute pour les juges d’avoir constaté que l’absence de déclaration « rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur ». L’arrêt, publié au Bulletin, montre que l’assureur ne peut pas contourner le texte en se plaçant sur le terrain de la loyauté générale.
Dans le deuxième, un assureur reprochait à son assurée de ne pas avoir déclaré l’inoccupation permanente des locaux d’un restaurant, laissés en dépérissement et visités par des intrus. La deuxième chambre civile a jugé le 15 février 2024 (pourvoi n° 22-16.257) que l’assureur ne peut se prévaloir d’une réticence ou d’une fausse déclaration intentionnelle « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions ou si elles ont été faites par ce dernier de sa seule initiative ». Elle a cassé l’arrêt qui avait annulé le contrat sans constater que l’assureur avait interrogé l’assurée sur l’occupation des lieux.
Le troisième, rendu le 17 septembre 2026, concerne une maison en travaux. Dans cette affaire (pourvoi n° 25-12.423), un bâtiment ancien de cinq pièces principales était devenu, au fil d’une rénovation de grande ampleur, un ensemble de seize pièces principales. La propriétaire avait pourtant indiqué, avant de contracter, que la maison était en travaux et que le nombre de pièces allait évoluer. La cour d’appel avait réduit l’indemnité de 39 % après l’incendie. La Cour de cassation a cassé l’arrêt sur ce point, faute pour les juges d’avoir constaté que l’assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, « des questions précises relatives à l’ampleur des travaux déclarés ou le nombre de pièces en cours de construction ».
Ce critère vous protège, mais il ne joue pas toujours dans votre sens. Les questions peuvent prendre la forme de mentions préimprimées précises que vous avez approuvées et signées. En 2015, la Cour de cassation a ainsi approuvé l’annulation d’un contrat automobile dont la demande d’adhésion signée désignait précisément la souscriptrice comme conductrice principale, alors que son compagnon, dont les antécédents pesaient sur l’acceptation du risque et sur le tarif, utilisait le véhicule tous les jours depuis plusieurs mois. Les juges du fond avaient déduit la mauvaise foi de la finalité de l’omission, une économie substantielle de prime, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois.
Une autre règle encadre la manière dont l’assureur interroge. Selon l’article L. 112-3 du code des assurances, lorsque l’assureur a posé des questions par écrit avant la conclusion du contrat, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». Une question vague, qui vous demanderait par exemple de signaler tout autre élément utile, ne permet donc pas, à elle seule, de vous reprocher de ne pas avoir détaillé votre situation. Avant de répondre à un assureur qui invoque une aggravation, réunissez vos conditions particulières, le formulaire ou la demande d’adhésion que vous avez signés, et les avis d’échéance reçus chaque année : ce sont eux qui disent ce qui vous a été demandé.
Les changements qui reviennent le plus souvent
Sous cette réserve des questions posées, certaines situations reviennent régulièrement dans les dossiers. En assurance automobile, il s’agit surtout des changements suivants :
- le conducteur principal ou habituel n’est plus celui qui a été déclaré, par exemple lorsqu’un enfant ou un conjoint utilise le véhicule au quotidien ;
- l’usage du véhicule évolue, avec des trajets domicile-travail, des déplacements professionnels ou des livraisons alors que le contrat prévoyait un usage privé ;
- le lieu ou le mode de stationnement change, notamment après un déménagement ;
- le véhicule est modifié dans ses caractéristiques techniques ;
- le permis du conducteur est suspendu, annulé ou invalidé.
Sur ces points, le cabinet a publié des analyses plus détaillées consacrées au conducteur secondaire et au conducteur principal fictif, à l’accident survenu lors d’un déplacement professionnel avec un contrat à usage privé et à la suspension du permis et sa déclaration à l’assureur.
En assurance habitation, les changements les plus fréquents sont les suivants :
- des travaux d’agrandissement ou d’aménagement augmentent la surface ou le nombre de pièces, ou ajoutent une véranda ou une piscine ;
- le logement reste inoccupé longtemps, ce qui intéresse souvent la garantie vol ;
- le logement est loué, sous-loué ou proposé en location saisonnière ;
- une activité professionnelle s’installe dans les lieux, ou des matériaux dangereux y sont entreposés.
Pour la location de courte durée, notre article sur la location Airbnb et l’assurance habitation détaille les refus les plus courants. Dans tous les cas, la bonne méthode reste la même : comparer le changement avec les questions et les déclarations qui figurent dans vos documents contractuels, puis le déclarer par écrit dans les quinze jours si ces réponses ne sont plus exactes.
B. Ce que l’assureur peut faire, et ce que vous pouvez obtenir si le risque baisse
Résilier ou proposer une nouvelle prime : les deux options de l’article L. 113-4
Une fois informé d’une aggravation, l’assureur ne peut pas réécrire seul votre contrat. L’article L. 113-4 du code des assurances vise l’aggravation « telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée ». Dans ce cas, « l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ».
S’il choisit de résilier, l’article L. 113-4 prévoit que « la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification », et il doit vous rembourser la part de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. S’il propose une nouvelle prime, vous disposez de trente jours à compter de la proposition. Si vous ne répondez pas ou si vous refusez expressément le nouveau montant, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, mais seulement s’il vous a informé de cette faculté « en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition ». Une lettre qui se contente d’annoncer une hausse, sans vous avertir clairement du risque de résiliation, ne remplit pas cette condition.
Le même article L. 113-4 impose à l’assureur une obligation d’information souvent oubliée : « L’assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l’assuré, lorsque celui-ci l’informe soit d’une aggravation, soit d’une diminution de risques. » Conservez la réponse que vous recevez après votre déclaration : son contenu compte si un désaccord survient ensuite.
Hors de ces hypothèses, l’assureur ne peut pas rompre le contrat à sa convenance. Dans un arrêt du 6 mai 2021 (pourvoi n° 19-25.168), une assurée avait demandé une hausse de son plafond de garantie contre le vol en raison des objets de valeur qu’elle possédait. Faute pour elle d’avoir retourné signé l’avenant établi par le courtier, l’assureur avait résilié le contrat, puis refusé d’indemniser un cambriolage survenu quelques mois plus tard. La Cour de cassation a rappelé que, hors le défaut de paiement de la prime et les autres cas spécialement prévus par le code des assurances, la résiliation unilatérale par l’assureur n’est possible que dans les conditions de l’article L. 113-12, et elle a cassé l’arrêt qui avait validé cette résiliation sans rechercher si elle était permise. Pour les particuliers, l’article L. 113-12 autorise l’assureur à résilier à l’expiration d’un délai d’un an, « à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat ».
Une règle de forme mérite d’être rappelée : selon l’article L. 112-3 du code des assurances, « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. » Lorsque votre déclaration conduit à une nouvelle prime, demandez l’avenant écrit qui la constate, vérifiez la description du risque qu’il contient, puis signez-le et renvoyez-le si elle est exacte.
L’assureur informé qui continue d’encaisser vos primes
L’article L. 113-4 contient une règle protectrice pour l’assuré : « l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ».
La formule « de quelque manière que ce soit » signifie que l’information peut venir d’une autre source que votre lettre : un sinistre antérieur, un rapport d’expertise, un échange écrit avec l’agence. Dans un arrêt du 4 février 1986 (pourvoi n° 84-15.109), publié au Bulletin, une voiture avait été assurée au tarif applicable aux salariés sédentaires. Le mari de l’assurée, qui avait obtenu entre-temps son permis, utilisait la voiture pour son nouveau métier de représentant de commerce. Après un accident, l’assureur lui avait délivré deux avenants le couvrant pour tous déplacements avec ce véhicule, avant de demander l’annulation de la police. La Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’assureur, informé de l’aggravation, n’avait pas donné son consentement au maintien de l’assurance.
L’encaissement de la prime ne suffit pourtant pas toujours. Dans un arrêt du 18 février 2003 (pourvoi n° 00-10.205), la Cour de cassation a refusé de remettre en cause l’appréciation souveraine d’une cour d’appel selon laquelle l’assureur « n’avait pas manifesté son consentement au maintien de l’assurance du seul fait de la perception de la prime après que son mandataire eût été simplement consulté » par l’assuré, un propriétaire non occupant dont la locataire exploitait une discothèque. La leçon est pratique : informez l’assureur par écrit, en décrivant précisément le changement et sa date, et gardez la preuve de l’envoi et de la réception. Si l’assureur, ainsi informé, continue d’encaisser les primes sans réagir, vous pourrez invoquer son consentement au maintien de l’assurance.
Quand le risque diminue : baisse de prime ou résiliation
La règle joue aussi en votre faveur. Selon l’article L. 113-4, « L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. » Si l’assureur n’y consent pas, « l’assuré peut dénoncer le contrat ». Le texte précise ensuite : « La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. » L’assureur doit alors vous rembourser la part de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
Peuvent notamment diminuer le risque un véhicule désormais garé dans un box fermé, un enfant qui a quitté le foyer et ne conduit plus la voiture familiale, un kilométrage réduit, l’installation d’une alarme ou de protections contre le vol, ou la fin d’une activité exercée au domicile. Encore faut-il que ces éléments correspondent à des critères du tarif de votre assureur : demandez-lui par écrit de recalculer la prime, en joignant les justificatifs.
N’attendez pas pour le faire. Contrairement à l’aggravation, la loi ne vous impose pas de déclarer une diminution du risque, mais vous n’en tirez avantage qu’à partir du moment où l’assureur en est informé. Une étude de cas publiée par la Médiation de l’assurance l’illustre. Un assuré dont les contrats automobiles mentionnaient un stationnement sur la voie publique, alors que ses véhicules étaient en réalité garés dans un garage, un box ou un parking fermé depuis son déménagement, réclamait le remboursement rétroactif du trop-perçu. L’assureur a remboursé la part de prime liée à la nouvelle adresse, dont il avait été informé par l’agence bancaire du même groupe, mais pas celle liée au mode de stationnement, et le médiateur ne lui a pas donné tort : les avis d’échéance reçus chaque année faisaient apparaître l’erreur, et l’assuré ne l’avait jamais corrigée. Le médiateur recommande de vérifier, à chaque avis d’échéance, que le risque décrit correspond à votre situation réelle.
Certains changements de vie ouvrent en outre une sortie particulière. L’article L. 113-16 du code des assurances permet à chacune des parties de résilier le contrat en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial ou de profession, ou en cas de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité, lorsque le contrat garantit des risques en relation directe avec la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. « La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement. » Elle prend effet un mois après que l’autre partie a reçu la notification, et le texte ajoute : « Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. » Attention : cette faculté appartient aussi à l’assureur.
Enfin, si votre contrat automobile ou habitation, tacitement reconductible, a plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment. L’article L. 113-15-2 prévoit que la résiliation prend effet un mois après sa réception par l’assureur, que vous ne devez que la prime correspondant à la période couverte, et que le solde vous est remboursé dans les trente jours. L’article R. 113-11 range dans ce dispositif les contrats incluant la responsabilité civile automobile et ceux qui couvrent la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble. La notification peut être faite, à votre choix, notamment « par lettre ou tout autre support durable », et l’article L. 113-14 précise : « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » Pour les modèles de courrier, voir notre guide sur la lettre de résiliation d’une assurance habitation.
II. Après un sinistre : ce que l’assureur doit établir, et comment contester
A. Nullité ou indemnité réduite : deux sanctions très différentes
La nullité suppose une mauvaise foi que l’assureur doit prouver
Lorsque l’assureur découvre une aggravation non déclarée après un sinistre, il s’appuie en général sur l’un de deux textes. L’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », et ce « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Les primes payées restent acquises à l’assureur, qui peut en outre réclamer les primes échues à titre de dommages et intérêts. C’est la sanction la plus lourde : vous perdez toute garantie pour le sinistre.
Elle suppose une intention. L’article L. 113-9 vise l’assuré « dont la mauvaise foi n’est pas établie », ce qui signifie que la mauvaise foi doit être démontrée. La bonne foi est présumée : l’article 2274 du code civil dispose que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » L’assureur doit donc établir que vous connaissiez le changement, que vous saviez qu’il intéressait l’assureur, et que vous l’avez tu sciemment. Les juges apprécient ces éléments au vu de l’ensemble du dossier.
Deux précisions de la Cour de cassation rendent toutefois cette sanction redoutable lorsque l’intention est établie. D’une part, l’assureur n’a pas à prouver que vous vouliez lui nuire. À propos d’une assurance de loyers impayés souscrite par une société bailleresse qui avait tu l’existence d’un second bail sur le même bien, la deuxième chambre civile a approuvé le 16 juin 2022 (pourvoi n° 20-20.745) une cour d’appel qui avait retenu une réticence intentionnelle « sans avoir à rechercher si son représentant légal avait eu l’intention de causer un dommage à l’assureur ». Le même arrêt, publié au Bulletin, rappelle que l’annulation « entraîne la restitution, par l’assuré, des indemnités versées par l’assureur en exécution du contrat annulé », et que seul l’assuré qui les a reçues doit les rembourser.
D’autre part, il ne suffit pas de démontrer que le changement n’a joué aucun rôle dans le sinistre. Dans un arrêt du 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-21.201), le propriétaire d’un entrepôt avait laissé un locataire y exercer une nouvelle activité de vente en gros d’appareils de climatisation. La cour d’appel avait écarté la nullité au motif qu’il n’était pas établi que cette activité avait causé l’incendie ou aggravé sa propagation. La Cour de cassation a cassé cet arrêt : « les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l’assuré ne dépendent ni de l’origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu’elles ont joué dans son ampleur ».
La nullité s’apprécie enfin garantie par garantie. Dans un arrêt du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-18.533), une conductrice n’avait pas informé son assureur de l’invalidation de son permis, consécutive à la perte de tous ses points. Son véhicule avait ensuite été volé, puis retrouvé incendié. La cour d’appel avait annulé le contrat à compter du jour où elle avait appris l’invalidation et rejeté sa demande au titre du vol. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, faute pour les juges d’avoir recherché si ce silence « avait changé l’objet du risque couvert par la garantie vol ou en avait diminué l’opinion pour l’assureur ». Le raisonnement est précieux pour un contrat multirisque : un changement qui pèse sur l’appréciation d’une garantie ne pèse pas nécessairement sur celle des autres.
Notre article consacré à l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille la manière dont se discute la preuve de l’intention.
Sans mauvaise foi prouvée : la réduction proportionnelle et son calcul
Si l’assureur ne prouve pas l’intention, le contrat survit. L’article L. 113-9 le dit expressément : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Les conséquences dépendent alors du moment où l’écart est découvert.
Avant tout sinistre, l’assureur peut soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime que vous acceptez, soit le résilier dix jours après une notification adressée par lettre recommandée, en vous restituant la part de prime correspondant à la période non couverte. Après un sinistre, en revanche, selon le même article L. 113-9, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».
Prenons un exemple chiffré. Vous avez payé 600 euros par an, alors que le tarif applicable à votre situation réelle aurait été de 800 euros. Le rapport est de 600 sur 800, soit 75 %. Un dommage évalué à 12 000 euros ne sera indemnisé qu’à hauteur de 9 000 euros, avant application de la franchise prévue au contrat. Le calcul repose donc entièrement sur le tarif que l’assureur affirme qu’il aurait appliqué. Exigez qu’il le justifie : selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Une réduction annoncée sans grille tarifaire, sans simulation datée et sans explication du critère retenu se discute.
La règle proportionnelle doit d’ailleurs figurer dans votre police : l’article R. 112-1 impose aux polices de rappeler les dispositions du code « concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n’est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse ». Quant aux clauses qui édictent des nullités, des déchéances ou des exclusions, l’article L. 112-4 ne les déclare valables que si elles sont mentionnées « en caractères très apparents ». Notre analyse de la règle proportionnelle appliquée aux pièces non déclarées d’un logement développe les principaux arguments de calcul.
En assurance automobile, ces sanctions ne retombent pas sur la victime d’un accident que vous auriez causé. L’article R. 211-13 du code des assurances dresse la liste des exceptions inopposables aux victimes, parmi lesquelles, selon son 3°, « La réduction de l’indemnité applicable conformément à l’article L. 113-9 ». Dans ces cas, « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable ». Le texte ajoute : « Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place. » La victime est donc indemnisée, mais l’assuré peut se voir réclamer ensuite la part correspondant à la réduction. La nullité du contrat, elle, ne figure pas dans cette liste.
B. Contester : documents, calcul, médiation et délais
Les vérifications à faire avant de répondre à l’assureur
Un refus ou une réduction fondé sur une aggravation se conteste méthodiquement. Avant de répondre, posez-vous les questions suivantes, dans cet ordre :
- Quel texte l’assureur invoque-t-il exactement : la nullité de l’article L. 113-8, la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9, une déchéance pour déclaration tardive ou une exclusion de garantie ? Demandez une réponse écrite et motivée, car les conditions et les preuves diffèrent dans chaque cas.
- Quelle question vous avait-il posée ? Retrouvez le formulaire de déclaration du risque, la demande d’adhésion et les conditions particulières signées. Si aucune question précise ne portait sur le changement reproché et que vous n’aviez rien déclaré spontanément à ce sujet, les arrêts de 2018, 2024 et 2026 cités plus haut fournissent une base solide.
- Quand l’assureur a-t-il su ? Établissez la date du changement, celle à laquelle vous l’avez connu, et toute information antérieure de l’assureur par un sinistre, une expertise ou un échange écrit. Si l’assureur, informé, a continué d’encaisser les primes ou a indemnisé un sinistre, invoquez l’article L. 113-4.
- Le changement aggravait-il réellement le risque au regard du tarif ? Demandez la grille tarifaire et la simulation qui fondent le taux de prime que l’assureur aurait appliqué si le risque avait été exactement déclaré.
- Les documents respectaient-ils les exigences de forme ? Vérifiez que les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion sont en caractères très apparents, et que la police rappelle la règle proportionnelle et la prescription.
- Pour un accident de la route, la victime a-t-elle été indemnisée et l’assureur vous réclame-t-il un remboursement ? Vérifiez alors le montant réclamé et le calcul de la réduction.
Réclamation, médiation et prescription
Commencez par une réclamation écrite adressée au service réclamations de l’assureur, avec vos pièces et vos arguments numérotés. Cette étape conditionne la suite : le médiateur ne peut examiner votre litige que si vous justifiez avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel « par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », selon le 1° de l’article L. 612-2 du code de la consommation. Le même article rend la demande irrecevable lorsqu’elle est introduite plus d’un an après cette réclamation écrite. Notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance explique le déroulement de la procédure.
Surveillez en parallèle la prescription biennale. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Pour une réticence, une omission ou une déclaration inexacte sur le risque couru, ce délai ne court toutefois « que du jour où l’assureur en a eu connaissance ». De votre côté, l’article L. 114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La médiation ne doit pas vous faire perdre de vue ce calendrier.
Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dans les cas de dispense prévus par le texte. Au-delà, le dossier se construit sur les pièces contractuelles, la chronologie des échanges et la discussion du calcul. Pour une vue d’ensemble des refus d’indemnisation, lisez notre article sur le refus de payer de l’assurance après un sinistre, et notre page consacrée au droit des assurances présente les contentieux suivis par le cabinet.
Conclusion
Une aggravation du risque n’est pas une faute en soi : c’est un changement qu’il faut signaler à temps, par écrit, lorsqu’il rend inexacte une réponse donnée à l’assureur. Déclarée dans les quinze jours, elle se règle par une nouvelle prime ou par une résiliation encadrée, avec des délais et une information que l’assureur doit respecter. Passée sous silence, elle peut entraîner la nullité du contrat si l’assureur prouve votre mauvaise foi, ou une indemnité réduite dans la proportion des primes si elle n’est pas établie. À l’inverse, un risque qui baisse ouvre droit à une prime plus faible ou, à défaut, à une sortie du contrat.
Face à un refus, trois questions guident la défense : quelle question l’assureur avait-il posée, à quelle date a-t-il su, et sur quel tarif fonde-t-il son calcul ? Les réponses se trouvent dans vos documents contractuels, vos échanges écrits et vos avis d’échéance. Conservez-les tous, et relisez chaque année la description du risque qui figure sur votre avis d’échéance.
Les analyses qui précèdent reposent sur les textes en vigueur au 10 novembre 2026 et sur des décisions rendues dans d’autres affaires : elles ne valent pas appréciation de votre dossier, votre contrat et les documents que vous avez signés priment, et seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.