DécretMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire agréées disposant d’ambulances et de véhicules sanitaires légers

Journal officiel n° 264 du mercredi 11 novembre 2026 NOR SFHS2629661D

Version officielle sur Légifrance

En bref

Objet
Le décret instaure un dispositif d'aide exceptionnelle pour les entreprises de transport sanitaire agréées disposant d'ambulances et de véhicules sanitaires légers, et précise les conditions de sa mise en œuvre.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Publics concernés
Entreprises de transport sanitaire.
Application
Le présent décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1, L. 313-2 et D. 313-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-2, L. 6312-4 et R. 6312-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 modifié portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis ;
Vu le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 modifié relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier ;
Vu le décret n° 2026-591 du 3 juillet 2026 relatif au deuxième dispositif d'aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2023 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2025 portant approbation du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 3 novembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 novembre 2026,
Décrète :

Article 1

Une aide directe est instaurée au bénéfice des entreprises effectuant du transport sanitaire tel que défini à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique et mentionné à l'article L. 6312-2 du même code, établies en France.
A la date du dépôt de la demande d'aide, l'entreprise relève du code 86.90A au sens de la nomenclature d'activités et de produits française approuvée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé. Est également éligible l'entreprise qui peut justifier, par la production d'un document, qu'elle exerce, pour une part supérieure à 50 % de sa valeur ajoutée, l'activité d'ambulance au sens de la même nomenclature.

Article 2

Sont éligibles les entreprises qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :
1° Elles présentent un ratio « résultat courant avant impôt sur chiffre d'affaires » inférieur ou égal à 5 % sur un bilan comptable établi sur le dernier exercice comptable clos ou sur une situation financière postérieure, certifié par un expert-comptable et arrêtée au plus tard à la date du dépôt de la demande ;
2° Elles disposent de flux certifiés au sens de l'avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie approuvée par l'arrêté du 3 mai 2023 susvisé, et du protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transports sur le champ du transport sanitaire approuvé par l'arrêté du 29 septembre 2025 susvisé ;
3° Elles ont, au plus tard le 31 juillet 2026 :
a) Soit facturé un transport sanitaire urgent réalisé sur la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, dans le cadre de leur participation à la garde ambulancière telle que définie aux articles R. 6312-18 et suivants du code de la santé publique, en raison ou non d'une situation de carence ;
b) Soit reçu au moins un complément au revenu minimal garanti tel qu'établi dans le champ conventionnel au titre de la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026.
Les entreprises éligibles n'ont pas de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024, à l'exception de celles qui, à la date du dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er septembre 2026, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Article 3

I. - Les véhicules éligibles à l'aide mentionnée à l'article 1er sont les véhicules de catégorie A, C et D mentionnés à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique.
II. - Les véhicules mentionnés au I sont, à la date du dépôt de la demande d'aide :
1° La propriété de l'entreprise faisant la demande d'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
2° Effectivement exploités pour du transport sanitaire par l'entreprise faisant la demande d'aide ;
3° Conformes aux exigences relatives au transport sanitaire mentionnées aux articles L. 6312-1 à L. 6312-5, et R. 6312-6 à R. 6312-23-2 du code de la santé publique.

Article 4

I. - Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 1er est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 3 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :
1° Véhicules de catégorie A ou C : 1 200 euros ;
2° Véhicules de catégorie D : 400 euros.
Cette aide fait l'objet d'un versement unique.
II. - Le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre d'autorisations de mise en service dont dispose l'entreprise, conformément à l'article L. 6312-4 du code de la santé publique.
III. - Les aides définies par le présent décret peuvent être cumulées avec les aides définies par les décrets du 17 avril 2026 et du 3 juillet 2026 susvisés.
IV. - Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2832 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. Toutefois, lorsque l'entreprise réalise, outre les activités mentionnées à l'article 1er, des activités ne relevant pas du champ de ce règlement et n'est pas en mesure d'assurer que l'aide ne bénéficiera pas à ces autres activités, le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions prévue par le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article 5

L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement des aides définies par le présent décret au nom et pour le compte de l'Etat. La ministre chargée de la santé conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement pour la gestion de ces aides.
A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée :
1° De collecter les données nécessaires au paiement auprès d'entreprises qui souhaitent bénéficier de l'aide ;
2° D'instruire et de notifier l'aide aux bénéficiaires ;
3° D'assurer la transmission des données relatives à l'aide notifiée dans les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2025 susvisé ;
4° De verser l'aide aux bénéficiaires ;
5° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ;
6° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.
L'aide est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.

Article 6

Les entreprises faisant la demande d'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement entre le 17 novembre 2026 et le 31 décembre 2026. Elles tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide et de celle de leurs véhicules.

Article 7

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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