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Succession internationale loi applicable avant 2015 : que change un testament ancien ?

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Succession internationale loi applicable avant 2015 : que change un testament ancien ?

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Un parent a vécu hors de France, laissé un appartement à Paris et signé un testament longtemps avant son décès. Une question revient alors au moment du partage : faut-il appliquer les règles qui existaient à la date du testament ou celles qui s’appliquaient à la date du décès ? La réponse suppose de distinguer deux dates. Pour déterminer si le règlement européen sur les successions internationales s’applique, la date du décès est centrale. Pour apprécier une disposition ancienne, il faut aussi examiner sa date, sa rédaction et les règles transitoires.

Cette distinction peut changer le traitement des biens situés en France, la manière de lire un testament étranger et les demandes qu’un héritier peut présenter. Elle ne permet pourtant pas de déduire automatiquement que la loi française s’applique à tous les biens. Une juridiction française peut être saisie et devoir appliquer une loi étrangère. À l’inverse, un testament rédigé à l’étranger ne suffit pas, à lui seul, à établir quelle loi gouverne toute la succession.

Les décisions citées ci-dessous concernent des situations différentes : elles fournissent une méthode de vérification, sans remplacer l’examen des actes et du droit applicable à chaque famille. Les textes français indiqués sont ceux consultés au 11 novembre 2026 ; pour un décès ancien, leur version et leurs éventuelles dispositions transitoires doivent être vérifiées à la date pertinente. Pour une vue d’ensemble, le lecteur peut aussi consulter le dossier sur la loi applicable aux successions internationales.

I. Succession internationale loi applicable avant 2015 : quelle date regarder ?

A. Succession internationale avant 2015 : la date du décès ou celle du testament ?

La première pièce à demander est l’acte de décès. Sous l’empire du droit français, l’article 720 du code civil dispose que la succession s’ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt. Cette formule ne résout pas à elle seule un conflit international : elle aide à distinguer l’ouverture de la succession, qui dépend du décès, de la rédaction d’un testament, qui peut être beaucoup plus ancienne.

Le règlement européen n° 650/2012 s’applique aux successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après cette date. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 7 février 2025, n° 22/04075, l’a appliqué à une personne décédée en 2020 dont les dispositions avaient été établies avant 2015. Pour un décès antérieur au 17 août 2015, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 14 avril 2021, n° 19-24.773, raisonné à partir des principes antérieurs de droit international privé.

La question ne se résume donc pas à la date du testament prise isolément. Il faut d’abord demander quand la personne est décédée. Un testament signé en 2006 suivi d’un décès en 2020 appelle l’examen du règlement et de ses dispositions transitoires. Un décès intervenu en 2013 appelle, pour la désignation de la loi successorale par un juge français, l’examen des règles antérieures et des conventions éventuellement applicables. Dans chaque dossier, les autres questions, comme la validité d’un acte, peuvent exiger une analyse spécifique.

Avant l’application de ce règlement, le raisonnement français distinguait classiquement la succession mobilière et la succession immobilière. Un compte bancaire ou un portefeuille de titres n’était pas nécessairement soumis à la même loi qu’une maison. L’article 3 du code civil énonce notamment que les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Il faut tenir compte de la situation précise des biens et des règles de conflit applicables, y compris d’un éventuel renvoi.

Dans une affaire concernant un testament établi au Maroc et des immeubles situés en France, la Cour de cassation, le 4 juillet 2018, n° 17-16.515 et 17-16.522, a approuvé l’application de la loi française à ces immeubles. Elle a considéré, dans cette affaire, que leur dévolution devait tenir compte de la réserve héréditaire, sans méconnaître l’autorité du jugement ayant accordé l’exequatur à une décision marocaine homologuant le testament. Il ne faut pas transformer cette solution en règle selon laquelle toute succession avec un bien français relève intégralement du droit français.

L’arrêt de 2021 montre une autre distinction utile. Il concernait une personne décédée en 2013 et une demande de réduction liée à la donation d’un immeuble. La Cour de cassation a cassé la décision qui avait fait dépendre la compétence du juge français de la seule loi supposée applicable. Dans le cas examiné, l’action demandait une indemnité et présentait un caractère mobilier : la Cour l’a rattachée, pour la compétence, au dernier domicile de la défunte. Une maison en France ne répond donc pas mécaniquement à toutes les questions de compétence et de loi.

En pratique, l’héritier a intérêt à dresser deux listes. La première indique la date du décès, les nationalités connues, les lieux de vie et l’existence d’une procédure étrangère. La seconde identifie séparément les biens : immeubles, comptes, titres et autres droits, avec leur localisation et les pièces de propriété. Il faut ensuite rechercher les conventions susceptibles de concerner les États en présence. Une hypothèse ne devient une réponse juridique qu’après cette vérification.

Pour une succession entrant dans le champ du règlement européen, la dernière résidence habituelle est en principe un critère majeur de la loi successorale, sous réserve notamment d’un choix valable et des autres règles du règlement. Dans son arrêt du 25 juin 2025, n° 23/09484, la cour d’appel de Paris a retenu la résidence habituelle en Suisse d’un défunt et confirmé l’application de la loi suisse à l’ensemble de sa succession. Elle a apprécié les circonstances de sa vie ; le seul fait que plusieurs immeubles se trouvaient en France n’a pas décidé la question.

Les preuves de la résidence ne se réduisent pas à une adresse fiscale ou au lieu du décès. Des documents relatifs à la durée des séjours, à la vie familiale, au logement, aux soins et à l’organisation des intérêts du défunt peuvent éclairer l’ensemble. Leur poids dépend des faits. Dans l’arrêt précité, la cour a retenu un faisceau d’éléments propres à la vie du défunt ; un séjour pour soins ou la possession d’un logement dans un autre pays ne doit pas être interprété isolément.

B. Testament rédigé avant 2015 : peut-il désigner une loi étrangère ?

Lorsque le décès relève du règlement, un testament ancien ne disparaît pas simplement parce qu’il a été signé avant le 17 août 2015. Le règlement contient des dispositions transitoires portant sur les choix de loi et les dispositions à cause de mort antérieurs à cette date. Le jugement parisien du 7 février 2025, n° 22/04075, reproduit notamment la règle de l’article 83, paragraphe 4 : si une disposition ancienne est rédigée conformément à une loi que son auteur aurait pu choisir, cette loi peut être réputée avoir été choisie pour la succession dans les conditions prévues par ce texte.

Il faut vérifier les mots exacts de l’acte et la nationalité pertinente de son auteur. La question ne se limite pas à une clause qui désignerait expressément une loi. Il faut aussi examiner, selon les règles transitoires applicables, la forme de la disposition, son contenu et les autres actes laissés par le défunt. Un document peut avoir été rédigé en référence à un droit national sans qu’un lecteur non averti identifie immédiatement l’effet juridique de cette référence.

Le jugement de 2025 illustre la difficulté. La personne concernée possédait les nationalités française et israélienne et est décédée en 2020. Le tribunal a examiné une donation entre époux de 1998 et un testament établi en 2006. Il a retenu, dans les circonstances de l’espèce, que le testament postérieur emportait une présomption de choix de la loi israélienne. L’ancienneté de l’acte ne l’a donc pas empêché d’être pris en compte lors du règlement de la succession.

Cette décision ne signifie pas qu’un testament signé en Israël désigne toujours la loi israélienne, ni qu’un acte rédigé par un professionnel français choisit automatiquement la loi française. Dans le dossier jugé, le tribunal a confronté les dates, le contenu des actes et les nationalités. Une disposition ultérieure peut modifier la lecture d’un acte précédent ; elle doit être analysée avec ses termes et les règles qui régissent sa portée, sans présumer qu’elle annule toute disposition antérieure.

Il faut notamment distinguer le choix de la loi successorale et la désignation des biens attribués par testament. Un acte peut désigner un bénéficiaire pour un ensemble de biens sans répondre clairement, à lui seul, à la question de la loi régissant toute la succession. Dans l’affaire de 2025, le tribunal a examiné séparément la loi applicable et la portée territoriale des clauses testamentaires. La décision est un jugement de première instance et ordonne aussi la réouverture des débats sur des modalités de mise en œuvre : elle ne règle pas toutes les situations comparables.

Une seconde difficulté peut apparaître lorsque la loi désignée est celle d’un État tiers. Le règlement peut, dans les conditions de son article 34, prendre en compte les règles de conflit de cet État et le renvoi qu’elles prévoient vers une autre loi. Le même jugement du 7 février 2025 reproduit cet article et expose les exceptions qu’il prévoit, notamment pour certaines lois choisies selon l’article 22. Le renvoi n’est donc ni automatique ni toujours exclu.

Dans l’affaire jugée, le tribunal a raisonné sur une présomption issue de l’article 83, paragraphe 4, puis a examiné les règles de conflit israéliennes. Il a finalement retenu la loi israélienne. Il serait erroné d’en conclure qu’un testament ancien renvoie nécessairement au droit français. La décision montre surtout qu’il faut lire la règle étrangère pertinente et vérifier ce qu’elle désigne réellement, au lieu de s’arrêter au premier nom de pays figurant dans le dossier.

Pour préparer cet examen, conservez chaque version connue du testament et ses annexes, les actes postérieurs, les documents établissant les nationalités et les traductions disponibles. Relevez si l’acte comporte une clause de révocation, s’il nomme expressément une loi et s’il vise tous les biens ou seulement certains. Une traduction fidèle et une analyse du droit étranger peuvent être nécessaires ; le titre d’un document ou son lieu de signature ne remplacent pas sa lecture intégrale.

II. Succession internationale loi applicable avant 2015 : comment préparer le dossier ?

A. Quels documents remettre au notaire et comment préserver les droits des héritiers ?

Le dossier utile rassemble d’abord les pièces d’état civil : acte de décès, actes permettant d’identifier les liens familiaux et, selon les cas, décisions relatives au mariage, au divorce ou à la filiation. Les documents étrangers peuvent nécessiter des formalités ou une traduction adaptées à leur origine et à leur usage. Il faut demander à l’autorité ou au professionnel chargé du dossier lesquelles sont effectivement nécessaires, au lieu de supposer qu’une copie ordinaire suffira partout.

En droit français, l’article 730-1 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété établi par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. L’acte vise notamment le décès et les pièces justificatives produites, y compris, le cas échéant, les documents relatifs à des libéralités à cause de mort. Un acte de notoriété ne dispense pas de vérifier la loi appelée à régir les questions contestées.

Joignez ensuite les titres immobiliers, relevés de comptes disponibles, documents de sociétés, contrats d’assurance et correspondances des établissements concernés. Précisez pour chaque pièce le pays, le titulaire indiqué, la date et ce qu’elle permet réellement de prouver. Une adresse sur un relevé peut aider à reconstituer un parcours ; elle ne prouve pas, à elle seule, la propriété d’un immeuble ou le contenu d’un testament.

Les pièces qui manquent doivent être signalées clairement : testament complet, éventuels codicilles, actes de donation, documents de nationalité, décisions déjà rendues à l’étranger, certificats et échanges avec les administrations. Il est utile de conserver aussi une chronologie des demandes et des réponses. Si plusieurs familles ou professionnels interviennent, cette chronologie évite de présenter comme contradictoires des actes qui ne portent pas sur la même question ou sur la même période.

Une décision étrangère ne se confond pas nécessairement avec un partage définitif. Il faut en demander le texte intégral, vérifier son objet et rechercher ses effets en France au regard des règles applicables. Dans l’arrêt du 25 juin 2025, n° 23/09484, la cour d’appel de Paris a examiné la force exécutoire en France d’une décision suisse désignant un représentant de la communauté héréditaire. Elle s’est prononcée au regard des conditions exposées dans cet arrêt, pour les faits qui lui étaient soumis.

La compétence d’une juridiction française doit, elle aussi, être vérifiée séparément de la loi successorale. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, n° 19-15.438, la Cour de cassation a retenu la compétence subsidiaire française dans une affaire où le défunt avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, possédait la nationalité française et laissait des biens en France. Cette décision ne signifie pas que tout litige international peut être porté en France sur simple demande d’un héritier.

Quand le droit français est applicable à l’option successorale, l’article 768 du code civil distingue l’acceptation pure et simple, la renonciation et, pour l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel, l’acceptation à concurrence de l’actif net. La décision dépend de la situation de l’héritier et de l’état des actifs et des dettes. Avant de signer un document étranger ou d’effectuer une démarche présentée comme une acceptation, il est prudent d’en faire vérifier les effets dans les pays concernés.

L’article 786 du code civil prévoit que l’héritier ayant accepté purement et simplement ne peut plus renoncer ni accepter à concurrence de l’actif net ; il organise aussi, sous les conditions qu’il énonce, une demande de décharge pour une dette successorale dont l’héritier avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence. Le texte fixe pour cette action un délai de cinq mois à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. Ces dispositions supposent que le droit français soit applicable à la question et que leur version pertinente soit vérifiée.

De même, l’article 771 du code civil prévoit que l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, puis précise qui peut le sommer de prendre parti et sous quelle forme. Ce texte ne permet pas de calculer, pour tout dossier étranger, l’ensemble des délais d’option ou de contestation. Une procédure engagée dans un autre État doit être examinée selon les règles qui lui sont propres.

Si la succession ne peut pas être administrée normalement, l’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral dans les circonstances qu’il énumère, notamment la mésentente ou la complexité de la situation. La compétence du juge et l’applicabilité du mécanisme à la demande doivent être examinées. Une désignation étrangère déjà intervenue doit aussi être portée à la connaissance du juge ou du professionnel français : deux démarches parallèles peuvent avoir des objets ou des effets différents.

B. Quels biens déclarer et que faire si le partage est bloqué ?

La loi qui détermine les héritiers et leurs droits civils ne répond pas, à elle seule, à la question des droits de succession dus en France. Il faut examiner séparément les règles fiscales françaises et, s’il en existe une qui couvre la situation, la convention fiscale pertinente. Le fait qu’une succession soit réglée à l’étranger ne démontre ni l’absence d’obligation déclarative française ni l’existence automatique d’une double imposition.

L’article 750 ter du code général des impôts prévoit plusieurs rattachements. Il vise notamment les biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France et, dans d’autres situations, les biens situés en France. Il prévoit aussi une règle concernant certains héritiers domiciliés fiscalement en France : cette dernière dépend notamment d’une condition de domicile fiscal pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle de la réception des biens. La qualification du domicile fiscal et l’application d’une convention demandent une vérification propre au dossier.

Lorsque les conditions des 1° ou 3° de l’article 750 ter sont remplies, l’article 784 A du code général des impôts prévoit l’imputation, sur l’impôt exigible en France, des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France, limitée à l’impôt payé sur les biens situés hors de France. Il faut conserver les avis et justificatifs de paiement et vérifier les biens auxquels ils se rapportent. Une somme prélevée à l’étranger ne constitue pas, par sa seule dénomination, un crédit automatiquement imputable dans toute situation.

L’article 641 du code général des impôts fixe, pour l’enregistrement des déclarations des biens transmis par décès qu’il vise, un délai de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine et d’une année dans les autres cas. Il faut vérifier si une déclaration française est due et quelles règles particulières s’appliquent au dossier. Attendre la fin d’une procédure étrangère sans examiner cette question peut laisser passer une échéance déclarative.

Constituez un inventaire chiffré distinguant les actifs, les dettes, leur localisation et les preuves disponibles. Indiquez si une valeur est certaine ou seulement provisoire. Pour un immeuble, réunissez le titre et les évaluations ; pour un compte, demandez les relevés et la confirmation du titulaire ; pour une dette, conservez les contrats et les justificatifs du créancier. La liste doit également faire apparaître ce qui reste à vérifier, afin qu’une estimation ne soit pas présentée comme un chiffre établi.

En cas de désaccord entre héritiers, il faut préciser l’objet du blocage. L’un conteste-t-il la loi applicable, la validité d’un testament, la qualité d’un héritier, la propriété d’un bien, son évaluation ou l’administration des comptes ? Ces questions peuvent appeler des preuves et des demandes différentes. Un échange écrit qui identifie le point contesté et les documents attendus aide à éviter une discussion générale où chacun emploie le mot « succession » pour désigner un problème distinct.

Lorsque les règles françaises de l’indivision sont applicables, l’article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention. Cette règle ne permet pas d’affirmer qu’une vente déterminée sera immédiate, ni de remplacer l’examen des droits de chaque indivisaire et des décisions éventuellement rendues à l’étranger.

Lorsque le droit français régit l’administration de l’indivision, l’article 815-3 du code civil distingue certains actes pouvant être accomplis par les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis et d’autres actes exigeant le consentement de tous. Il prévoit aussi l’information des autres indivisaires dans les cas qu’il vise. Avant de louer, de vendre ou de donner mandat, il faut qualifier l’acte envisagé et vérifier la loi et les droits applicables aux biens concernés.

Si les demandes concernent un bien ou une procédure située hors de France, vérifiez avec un professionnel du pays concerné les documents requis et la portée des décisions françaises. Un acte de notoriété ou un jugement peut avoir une utilité probatoire sans produire partout les mêmes effets. Réciproquement, un document étranger doit être lu pour ce qu’il décide : nomination d’un représentant, identification de bénéficiaires et partage définitif sont trois opérations différentes.

Le dossier peut enfin être organisé en trois colonnes : ce qui est établi par un document, ce qui est contesté et ce qui reste à obtenir. Ajoutez à chaque élément sa date et son origine. Cette méthode ne tranche pas le conflit de lois, mais elle permet de poser une question précise : quelle règle gouverne ce bien ou cette demande, quelle autorité peut statuer et quelle preuve manque ? Le droit de la famille et des successions fournit le cadre général français ; la dimension étrangère impose ensuite d’examiner les instruments et les faits propres à chaque État concerné.

Conclusion

Pour une succession internationale, un testament antérieur à 2015 et un décès antérieur à 2015 ne sont pas deux situations équivalentes. La date du décès permet d’identifier le cadre temporel du règlement européen ; la date et le contenu des actes servent ensuite à vérifier leur portée, y compris au regard des dispositions transitoires. Les décisions examinées montrent qu’un bien français, une nationalité française ou un testament étranger ne suffisent pas, pris séparément, à désigner la loi applicable à toute la succession.

La démarche la plus solide consiste à réunir les actes complets, établir la chronologie, localiser les biens et distinguer la compétence du juge, la loi civile et la fiscalité. Si une loi d’un État tiers est en cause, son contenu et les effets d’un éventuel renvoi doivent être vérifiés dans le dossier. Chaque réponse dépend des pièces, des textes applicables dans le temps et, en cas de litige, de la décision de la juridiction saisie.

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