Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement sur l’équité numérique, dite Digital Fairness Act, enregistrée sous la référence COM(2026) 1100 final. Selon son communiqué de presse du même jour et son document de questions-réponses, ce texte réécrit les règles européennes sur les pratiques commerciales déloyales et vise expressément les jeux vidéo. Il imposerait d’afficher en argent réel le prix des objets achetés avec une monnaie virtuelle, de publier les probabilités des loot boxes et de permettre à chacun de les désactiver. Pour les mineurs, il irait plus loin : monnaies virtuelles bloquées par défaut, loot boxes payantes et mécanismes « pay-to-win » fermés.
Une réserve s’impose d’emblée. Il ne s’agit que d’une proposition. Elle doit maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil, son contenu peut évoluer au fil de la négociation et, dans sa rédaction actuelle, elle ne s’appliquerait que douze mois après son entrée en vigueur. À la date du 11 novembre 2026, elle ne crée aucun droit nouveau, n’interdit encore aucune loot box et ne rend aucun achat passé remboursable.
Cet article lit le texte officiel, article par article, pour expliquer ce qui changerait concrètement pour les joueurs et pour les parents. Il rappelle ensuite ce que le droit français permet déjà de faire : règles sur les jeux d’argent, pratiques commerciales déloyales, achats d’un mineur, paiements contestés, médiation et juge. Il complète notre guide sur les loot boxes, packs et gacha face au droit français des jeux d’argent.
I. Ce que le Digital Fairness Act proposé changerait dans les jeux vidéo
La proposition ne crée pas un droit spécial du jeu vidéo. Elle refond les règles générales qui protègent les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, et consacre plusieurs articles aux mécanismes de dépense que l’on rencontre surtout dans les jeux : monnaies virtuelles, récompenses aléatoires payantes, achats nécessaires pour progresser ou gagner, et conception qui pousse à jouer toujours plus. Il faut distinguer ce qui vaudrait pour tous les joueurs de ce qui viserait seulement les mineurs. Les règles du même texte sur la publicité faite par les créateurs de contenus sont présentées dans notre article sur le Digital Fairness Act et les influenceurs.
A. Monnaies virtuelles et loot boxes : le prix réel, les probabilités et la possibilité de tout désactiver
Le premier changement tient à la forme du texte. La proposition est un règlement et non une directive. Son article 38 abrogerait la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, que le droit français a transposée dans le code de la consommation. Selon le document de questions-réponses de la Commission, cette directive deviendrait ainsi un règlement directement applicable dans tous les États membres, sans loi de transposition, ce qui doit réduire les différences d’un pays à l’autre. Un éditeur qui vend le même jeu dans toute l’Union serait donc soumis aux mêmes règles en France, en Belgique ou en Allemagne.
Le texte commence par définir les notions qui concernent les joueurs. Son article 2, point 17, vise les monnaies virtuelles payantes, c’est-à-dire les monnaies acquises par un paiement en argent réel ou en échange d’une autre monnaie virtuelle elle-même payante : gemmes, pièces, points, cristaux ou jetons, quel que soit le nom que leur donne le jeu. Son point 18 définit les systèmes de récompense variable payants comme des objets virtuels, autres que des produits financiers, « offering random rewards or variable odds », obtenus contre un paiement ou contre une monnaie virtuelle payante. Le considérant 63 de la proposition cite comme exemples les loot boxes, les roues de la fortune et les paquets de cartes à collectionner, en relevant qu’ils partagent les traits spéculatifs des jeux d’argent.
Pour tous les joueurs, l’article 14, paragraphe 1, imposerait au professionnel qui vend une monnaie virtuelle payante d’indiquer la valeur monétaire des objets achetés avec cette monnaie, ou leur valeur estimée, dans la devise avec laquelle le joueur a acheté sa première monnaie virtuelle. Concrètement, un objet affiché à un certain nombre de gemmes devrait aussi apparaître avec son équivalent en euros. Le considérant 61 précise que cette valeur, lorsqu’elle ne peut être déterminée directement, peut être estimée à partir de ce que le joueur paierait au prix plein, sans tenir compte des remises sur quantité ni des offres promotionnelles. Les points de fidélité ne sont pas des monnaies virtuelles au sens du texte. Le même considérant indique que les monnaies enfermées dans un jeu, sans valeur à l’extérieur et impossibles à encaisser ou à échanger hors du jeu, ne relèvent ni des règles européennes sur les services de paiement ni de celles sur les crypto-actifs, mais que l’affichage du prix réel s’impose quelle que soit leur qualification juridique. Le paragraphe 1 de l’article 14 exclut de cette obligation les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos et certains agents conversationnels, soumis à une règle propre dans la proposition européenne sur la protection des enfants en ligne.
L’article 15 viserait les loot boxes. Son paragraphe 1 obligerait le professionnel qui propose un système de récompense variable payant à informer les joueurs des types d’objets que le système peut donner et de la probabilité de les obtenir. Son paragraphe 2 lui imposerait de mettre à la disposition des joueurs, de manière facilement accessible, des outils efficaces leur permettant de désactiver ces systèmes. Cette faculté vaudrait pour tous, adultes compris : un joueur majeur qui ne veut plus voir de coffres payants pourrait les retirer de son expérience de jeu.
L’article 17 traiterait enfin de la conception addictive. Le professionnel dont le produit numérique est conçu, ou peut raisonnablement être prévu, pour encourager un usage compulsif ou excessif devrait offrir des outils permettant de désactiver, un par un ou tous ensemble, certaines fonctions : la lecture automatique de contenus sans pause, les notifications sans lien avec l’activité du joueur, les fonctions qui incitent à se connecter à heures fixes ou plus souvent, y compris par des « penalties or loss of benefits » en cas d’absence, et les fonctions qui simulent une relation personnelle pour retenir l’utilisateur. Les récompenses de connexion quotidienne qui se perdent après un jour manqué pourraient relever de cette disposition. Selon l’exposé des motifs, cet article vise les consommateurs qui ne sont pas mineurs, les mineurs relevant des règles plus précises de la proposition européenne sur la protection des enfants en ligne, que nous avons présentée dans notre article sur le KIDS Act et les jeux vidéo.
Le même 11 novembre, la Commission a présenté une proposition de directive de simplification, référencée COM(2026) 1110 final, qui modifierait la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Son considérant 6 relève que ces achats se sont multipliés « particularly in the context of video games ». Elle crée la notion de micro-transaction : un achat de contenu numérique conclu dans le cadre d’un contrat de service numérique déjà en cours avec le même professionnel, intrinsèquement lié à ce service et d’un montant qui ne dépasse pas 50 euros ou leur équivalent en monnaie virtuelle. Pour ces achats, l’information précontractuelle serait réduite aux caractéristiques principales et au prix. Le considérant 8 de cette proposition maintient toutefois l’exigence d’un consentement exprès du consommateur et de la reconnaissance qu’il perd son droit de rétractation lorsque la micro-transaction est exécutée immédiatement. Pour les achats intégrés, le paquet présenté par la Commission allègerait donc certaines formalités tout en renforçant la transparence du prix.
B. Mineurs : monnaies virtuelles bloquées par défaut, loot boxes et pay-to-win interdits, sanctions et calendrier
Le texte protège plus fortement les mineurs. Son article 2, point 16, définit le mineur comme toute personne de moins de 18 ans, et le considérant 28 précise que cette définition vaut quelle que soit la règle nationale sur l’âge de la majorité. Les obligations propres aux mineurs ne s’appliquent cependant pas à tous les jeux de la même manière. Elles visent les produits « directed at minors », ou ceux dont le professionnel sait, avec une certitude raisonnable, qu’ils sont utilisés par des mineurs.
Le considérant 62 donne deux indices importants. Un produit est destiné aux mineurs lorsqu’il a reçu une classification par âge, par exemple une classification PEGI, qui indique que son usage convient à des personnes de moins de 18 ans. Et lorsqu’un jeu est utilisé à travers un compte client qui permet au professionnel de savoir, directement ou indirectement, que son titulaire est mineur, le professionnel doit être considéré comme sachant avec une certitude raisonnable qu’il s’adresse à un mineur. Les jeux grand public classés PEGI 3, 7, 12 ou 16 entreraient donc vraisemblablement dans le champ de ces règles, et un jeu classé PEGI 18 pourrait y entrer lorsque le compte du joueur révèle qu’il est mineur. Nous avons détaillé ce que signifient ces classifications et leurs évolutions récentes dans notre article sur les règles PEGI.
Pour ces jeux, l’article 14, paragraphe 2, obligerait le professionnel à désactiver par défaut les monnaies virtuelles payantes pour les mineurs et à ne permettre leur activation qu’avec l’accord d’un parent ou d’un tuteur. Le document de questions-réponses de la Commission résume cette règle en indiquant que, pour les mineurs, les monnaies virtuelles devront être désactivées par défaut. L’article 15, paragraphe 3, interdirait purement et simplement de proposer aux mineurs des systèmes de récompense variable payants, c’est-à-dire des loot boxes achetées en argent réel ou avec une monnaie virtuelle payante. Cette interdiction ne s’appliquerait pas aux réseaux sociaux, aux plateformes de partage de vidéos et à certains agents conversationnels, déjà visés par une interdiction équivalente dans la proposition sur la protection des enfants en ligne.
L’article 16 interdirait de proposer aux mineurs des mécanismes « pay-to-progress » et « pay-to-win ». L’article 2, point 19, les définit comme des achats intégrés « necessary or are presented as necessary » pour progresser ou réussir dans le jeu ou l’application, payés en argent réel ou avec une monnaie virtuelle payante. Le considérant 65 en donne des exemples : obstacles de difficulté artificiels, vitesse de progression qui rend le chemin sans paiement illusoire, ou compétition dont l’issue dépend en réalité de la dépense. La frontière entre un objet cosmétique, qui ne change rien au jeu, et un avantage décisif pourrait être l’un des points les plus discutés de la négociation, puis de l’application du texte.
Le texte prévoit aussi des outils pour prouver une pratique déloyale. Son article 32 reconnaîtrait aux consommateurs lésés un droit à des recours proportionnés et effectifs, notamment l’indemnisation du dommage subi et, le cas échéant, une réduction de prix ou la résiliation du contrat. Son article 34 permettrait aux juges et aux autorités, à la demande d’un plaignant qui présente des éléments suffisants, d’ordonner au professionnel de communiquer les éléments relatifs à la conception, au fonctionnement et à l’effet de la pratique en ligne en cause, dans la limite de ce qui est nécessaire et proportionné, et en tenant compte du secret des affaires. Pour un joueur qui conteste le fonctionnement d’un système aléatoire, cette faculté pourrait compter.
Les sanctions relèveraient d’abord des États membres. L’article 35 leur impose de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Dans les actions coordonnées entre autorités nationales, le montant maximal des amendes devrait atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans les États concernés, ou au moins 2 millions d’euros lorsque ce chiffre d’affaires n’est pas connu. La Commission pourrait elle-même infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial dans les affaires qu’elle instruirait au titre du règlement révisé sur la coopération en matière de protection des consommateurs. Selon le document de questions-réponses, elle interviendrait lorsqu’une infraction est susceptible de toucher les consommateurs d’au moins deux tiers des États membres, représentant au moins deux tiers de la population de l’Union, et qu’elle concerne une entreprise qui n’est pas une petite ou moyenne entreprise.
Reste le calendrier, qui est la vraie limite pour les joueurs. Selon son article 40, le règlement entrerait en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquerait douze mois après son entrée en vigueur. Ce délai figure entre crochets dans la proposition, ce qui signale qu’il reste à fixer par le Parlement européen et le Conseil. Aucune date d’adoption n’est fixée, et le texte peut être modifié, renforcé ou affaibli pendant la procédure. Tant qu’il n’est ni adopté ni applicable, la directive de 2005 et les textes français qui la transposent continuent de s’appliquer, de même que les règles nationales sur les jeux d’argent. La classification PEGI a, elle, déjà évolué : selon l’annonce publiée sur le site officiel de PEGI, les jeux uniquement numériques classés PEGI 3, 7 ou 12 qui vendent des objets aléatoires payants, comme les loot boxes, sont progressivement reclassés PEGI 16 depuis octobre 2026, comme nous l’expliquons dans notre guide sur les loot boxes.
II. En attendant le Digital Fairness Act : ce que permet déjà le droit français et comment agir
La proposition européenne ne doit pas faire oublier que plusieurs règles s’appliquent déjà, en France, aux loot boxes, aux monnaies virtuelles et aux achats des mineurs. Elles ne règlent pas toutes les situations, et aucune décision française publiée ne porte, à notre connaissance, sur une loot box, mais elles fondent dès aujourd’hui des réclamations, des signalements et, si nécessaire, des actions en justice.
A. Loot boxes, monnaies virtuelles et mineurs : les règles déjà applicables
Le premier texte est l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. Il prohibe les jeux d’argent et de hasard, sauf dérogation, et les définit comme les opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard, et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé des participants. Il précise que le sacrifice financier est établi lorsqu’une avance financière est exigée, « même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu ». Une loot box achetée avec de l’argent réel paraît réunir l’offre au public, le hasard et le paiement. La question décisive est celle du gain : un objet virtuel qui ne peut ni se revendre ni sortir du jeu constitue-t-il un gain au sens de ce texte ? Aucune décision publiée ne l’a tranché. Une recherche exacte des termes « loot box », « loot boxes » et « coffre à butin » dans les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux judiciaires publiées sur Judilibre ne donne aucun résultat au 11 novembre 2026.
La Cour de cassation a toutefois précisé la notion de sacrifice financier dans un arrêt de sa chambre commerciale du 29 janvier 2020 (n° 18-22.137), publié au Bulletin. Il s’agissait d’un tournoi de poker dont les tickets d’entrée s’obtenaient en partie sans paiement mais devaient être complétés par des points gagnés en jouant de l’argent réel. La Cour approuve les juges d’appel qui n’avaient pas constaté l’existence d’une « voie d’accès purement gratuite » et qui avaient retenu que la participation au tournoi « exigeait un sacrifice financier de la part des participants ». Ce raisonnement concernait une opération de jeu d’argent, et non un jeu vidéo. Il pourrait néanmoins être invoqué lorsqu’un coffre se gagne en jouant mais s’achète aussi, ou lorsque la voie sans paiement est si lente qu’elle en devient théorique , situation proche de celle que le Digital Fairness Act viserait, pour les mineurs, sous le nom de « pay-to-progress ».
Lorsque les objets obtenus peuvent se revendre contre de l’argent, la frontière avec les jeux d’argent devient plus nette. L’article 40 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 autorise, à titre expérimental et pour trois ans à compter de sa promulgation, des jeux en ligne permettant à des joueurs majeurs, après un sacrifice financier, d’obtenir par un mécanisme de hasard des objets numériques monétisables, « à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire ». Le même texte impose à ces entreprises de garantir la protection des mineurs : « Elles veillent à interdire le jeu aux mineurs ». Ce régime dérogatoire et encadré éclaire, par contraste, le risque que court une offre de même nature hors de ce cadre. Nous avons analysé cette frontière à propos des sites d’ouverture de caisses CS2, où les objets se revendent.
Pour les jeux d’argent autorisés, la règle est nette. Selon l’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure, « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi », sous réserve de deux exceptions limitées, et l’article L. 320-8 oblige les opérateurs autorisés à faire obstacle à leur participation. Ces textes ne visent pas directement les loot boxes d’un jeu vidéo. C’est dans le droit de la consommation, et non dans celui des jeux d’argent, que la Commission propose de fermer aux mineurs les loot boxes payantes.
Le second ensemble de règles est le droit des pratiques commerciales déloyales, qui transpose la directive de 2005. L’article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales et précise que, lorsqu’une pratique vise un groupe de consommateurs vulnérables en raison notamment de leur âge, son caractère déloyal s’apprécie « au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe ». Un jeu destiné aux enfants se juge donc à hauteur d’enfant, et non à hauteur d’adulte averti.
Plusieurs pratiques sont expressément visées. L’article L. 121-2 qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur sur le prix ou son mode de calcul, et l’article L. 121-3 celle qui omet ou rend inintelligible une information substantielle, comme le prix toutes taxes comprises. Une boutique de jeu qui rendrait le prix réel d’un objet incompréhensible derrière plusieurs conversions de monnaies pourrait être examinée sous cet angle, même avant le Digital Fairness Act, sans qu’une décision l’ait encore jugé. L’article L. 121-4 répute trompeur le fait « De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée », ce qui peut concerner les comptes à rebours des offres dans les boutiques de jeux lorsqu’ils sont inexacts. Enfin, l’article L. 121-7 répute agressif, dans une publicité, le fait d’« inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicité ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé la force de ces listes dans un arrêt du 28 janvier 2020 (n° 19-80.496), publié au Bulletin. Elle y juge que les textes français s’interprètent à la lumière de la directive de 2005 et que les pratiques inscrites à son annexe I « sont considérées comme déloyales en toutes circonstances, sans qu’il soit nécessaire pour le juge répressif de caractériser une altération du comportement économique » du consommateur. C’est précisément cette liste noire que le Digital Fairness Act mettrait à jour et transformerait en règlement directement applicable.
Les sanctions sont déjà lourdes. Selon l’article L. 132-2 du code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, et les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise en ligne. L’article L. 132-11 prévoit les mêmes peines principales pour les pratiques agressives. Ces sanctions supposent une poursuite et une décision : à ce jour, aucune ne vise, à notre connaissance, une loot box en France.
Reste la nature des monnaies virtuelles. Dans un arrêt du 21 octobre 2022 (n° 20/15768), la cour d’appel de Paris, saisie par une association de consommateurs, a jugé que les fonds versés sur le porte-monnaie d’une grande plateforme de jeux sur ordinateur « ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique », faute notamment d’être acceptés par d’autres que la plateforme. Ils échappent donc au principe de remboursement de la monnaie électronique. Le considérant 61 du Digital Fairness Act retient une analyse voisine pour les monnaies enfermées dans un jeu. Cela éclaire le choix de la Commission, qui mise sur la transparence du prix plutôt que sur un droit au remboursement. Les autorités européennes de protection des consommateurs ont par ailleurs lancé, selon un communiqué de la Commission du 30 septembre 2026, des actions coordonnées visant neuf éditeurs de jeux vidéo sur la vente de monnaies virtuelles, que nous avons présentées dans notre article sur l’action européenne sur les monnaies virtuelles des jeux. Ces actions ouvrent une procédure ; elles ne valent pas condamnation et ne tranchent rien.
B. Joueur ou parent : les démarches possibles dès maintenant
La première démarche est de conserver les preuves. Avant toute réclamation, il faut enregistrer des captures d’écran de l’offre telle qu’elle était présentée, du prix affiché en monnaie virtuelle et en euros, des probabilités annoncées s’il y en avait, de l’historique des achats du compte et des courriels de confirmation. Ces éléments sont souvent modifiés ou retirés après une mise à jour du jeu, et ils sont indispensables pour démontrer une information trompeuse ou un achat fait par un enfant.
Lorsque l’achat a été fait par un mineur, le droit des contrats offre un premier levier. Selon l’article 1146 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi. L’article 1148 leur permet néanmoins d’accomplir seuls « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Un petit achat isolé dans un jeu pourra être présenté par l’éditeur comme un acte courant ; une série d’achats répétés ou un montant important l’est beaucoup moins. Même pour un acte courant, l’article 1149 permet l’annulation pour simple lésion et précise que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». La case cochée par un adolescent qui se dit majeur ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter la nullité.
Les effets de la nullité sont fixés par l’article 1178 du code civil : le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations donnent lieu à restitution. L’article 1352-4 protège le mineur, puisque les restitutions dont il est tenu « sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé ». Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, dans un jugement du 29 septembre 2025 (n° 25/00878), a appliqué ces règles à l’achat d’un véhicule de 4 000 euros par un mineur : il a relevé que cet achat ne pouvait être qualifié d’acte courant de la vie, le bien étant en outre un bien volé, et que « la nullité de la vente est encourue ». L’affaire ne concernait pas un jeu vidéo, mais elle illustre le raisonnement. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Tarascon, le 9 janvier 2026 (n° 25/01223), a refusé l’argument tiré de la minorité parce que le père avait participé à la conclusion du contrat et payé la première échéance : il ne pouvait être reproché au professionnel d’avoir « traité avec une personne mineure sans le consentement d’une personne majeure la représentant légalement ». Le parent qui a lui-même validé un achat, ou communiqué son code, s’expose à la même objection. Pour les achats faits sur un téléphone, notre article sur le remboursement d’un achat dans un jeu mobile détaille les procédures des boutiques d’applications.
Lorsque l’enfant a utilisé la carte bancaire d’un parent, la discussion se déplace vers la banque. Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Si le titulaire de la carte n’a pas consenti, l’article L. 133-18 oblige sa banque à rembourser l’opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant son signalement, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France. Le titulaire supporte toutefois toutes les pertes s’il n’a pas satisfait à ses obligations de sécurité par négligence grave, selon l’article L. 133-19.
La charge de la preuve pèse sur la banque. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier précise que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». Dans un arrêt du 18 janvier 2017 (n° 15-26.058), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’il incombe à la banque de prouver la fraude ou la négligence grave de l’utilisateur, et que « cette preuve ne peut se déduire du seul fait que » l’instrument de paiement ou les données liées ont été utilisés. Ces règles ne garantissent pas pour autant le remboursement d’achats faits par un enfant : lorsque la carte avait été enregistrée par le parent sur la console ou le compte de jeu et que l’enfant y avait librement accès, la banque pourra soutenir que le paiement était autorisé ou que la négligence est caractérisée, et l’issue dépendra des faits. Le signalement doit intervenir sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». Notre article sur le prélèvement d’un prestataire de paiement de jeux après un achat d’enfant décrit cette démarche.
Le droit de rétractation est souvent limité pour ces achats. L’article L. 221-28 du code de la consommation, en son 13°, exclut la rétractation pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé, mais seulement si le consommateur a donné son consentement exprès préalable, a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et a reçu une confirmation de son accord. Si l’une de ces conditions manque, par exemple parce qu’aucune case de renonciation n’a été proposée, le droit de rétractation peut subsister dans le délai légal. L’article L. 111-1 impose par ailleurs de communiquer le prix au consommateur avant qu’il soit lié par le contrat.
Vient ensuite la réclamation écrite à l’éditeur ou à la boutique, en joignant les preuves et en visant les textes utiles. En cas de refus, l’article L. 612-1 du code de la consommation oblige le professionnel à garantir au consommateur « le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation », et l’article L. 616-1 l’oblige à communiquer les coordonnées du médiateur compétent lorsque la réclamation n’a pas abouti. Une pratique commerciale qui paraît trompeuse peut aussi être signalée à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso ; le signalement n’entraîne pas de remboursement individuel, mais il alimente les contrôles.
Si un procès devient nécessaire, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions. L’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat. Parallèlement, le contrôle parental des consoles et des comptes permet de plafonner ou de bloquer les dépenses ; notre article sur le contrôle parental des consoles explique ses limites.
Ces analyses restent conditionnelles. Les conditions acceptées pour chaque jeu et pour chaque achat priment sur toute analyse générale, aucune décision française publiée ne qualifie à ce jour une loot box, et seul un juge peut apprécier un litige au vu des pièces produites.
Conclusion
La proposition de Digital Fairness Act présentée le 11 novembre 2026 consacre plusieurs articles précis à l’économie des jeux vidéo. Pour tous les joueurs, elle imposerait d’afficher en argent réel le prix des objets payés en monnaie virtuelle, de publier les probabilités des loot boxes et de permettre de les désactiver, et elle donnerait aux adultes la possibilité de couper certaines fonctions conçues pour retenir l’attention. Pour les mineurs, elle bloquerait par défaut les monnaies virtuelles payantes, sauf accord d’un parent, et interdirait de leur proposer des loot boxes payantes et des mécanismes « pay-to-win » ou « pay-to-progress », dès lors que le jeu leur est destiné ou que l’éditeur sait, avec une certitude raisonnable, qu’ils l’utilisent. Selon les considérants de la proposition, une classification par âge indiquant que le jeu convient à des moins de 18 ans, ou un compte révélant l’âge du joueur, suffiraient à déclencher ces règles.
Ces changements ne sont pas encore le droit applicable. Le texte doit être négocié et adopté par le Parlement européen et le Conseil, il peut évoluer, et il ne s’appliquerait, dans sa version actuelle, qu’un an après son entrée en vigueur. Les achats déjà faits restent régis par le droit actuel, et la proposition ne contient aucune disposition sur le remboursement d’achats antérieurs à son application.
Le droit français offre pourtant déjà des leviers. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure et la jurisprudence sur le sacrifice financier encadrent les mécanismes de hasard payants, même si aucune décision publiée n’a encore qualifié une loot box. Le code de la consommation sanctionne les pratiques trompeuses sur le prix, les fausses urgences et l’incitation directe des enfants à acheter. Le code civil permet de remettre en cause les achats d’un mineur qui dépassent les actes courants, et le code monétaire et financier met à la charge de la banque la preuve qu’un paiement contesté a été autorisé, sous réserve de la négligence du titulaire de la carte.
Pour un joueur ou un parent, l’ordre des démarches reste le même : conserver les preuves, adresser une réclamation écrite à l’éditeur ou à la boutique, contester sans tarder une opération bancaire non autorisée, solliciter le médiateur de la consommation, signaler la pratique à la DGCCRF et, si le montant le justifie, saisir le juge du domicile après la tentative amiable exigée pour les petites demandes. Ces démarches gardent un caractère conditionnel, car tout dépend des conditions acceptées, des montants et des circonstances de chaque achat.
Cet article sera mis à jour au fil de l’examen du texte. Pour l’état actuel du droit sur les coffres payants, les packs et les gacha, notre guide sur les loot boxes en France reste la référence, et notre article sur l’action européenne sur les monnaies virtuelles des jeux suit les procédures déjà engagées.