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Acharnement thérapeutique : l’hôpital veut arrêter les traitements d’un proche, comment contester et obtenir leur maintien (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acharnement thérapeutique : l’hôpital veut arrêter les traitements d’un proche, comment contester et obtenir leur maintien (2026)

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Le médecin vient de l’annoncer à la famille réunie dans le petit salon du service : poursuivre la réanimation, la ventilation ou l’alimentation artificielle du patient relèverait de l’acharnement thérapeutique, et l’équipe envisage de limiter ou d’arrêter les traitements. Pour les proches, le choc est immense, et les questions se bousculent : l’hôpital a-t-il le droit de décider seul, faut-il donner son accord, que faire quand la famille est convaincue que le patient se battrait encore, et quel juge saisir quand chaque heure compte ? Le droit français encadre strictement cette situation depuis la loi du 2 février 2016 : l’arrêt des traitements n’est permis que pour refuser une obstination déraisonnable, et seulement à l’issue d’une procédure collégiale qui associe les proches. Quand cette procédure est bâclée ou que la famille conteste la décision, le juge des référés peut suspendre l’arrêt des soins dans un délai de quarante-huit heures. Et lorsque la décision a déjà été exécutée dans des conditions irrégulières, les proches peuvent obtenir une indemnisation : le Conseil d’État a chiffré en 2025 le préjudice moral lié au non-respect de la procédure à 5 000 euros, en plus du préjudice d’affection. Cet article décrit qui décide, comment contester et combien obtenir, à partir des textes en vigueur et des dernières décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

I. Acharnement thérapeutique : quand l’hôpital peut-il arrêter les traitements d’un proche ?

A. L’obstination déraisonnable, seule justification légale de l’arrêt des soins : quels traitements sont visés ?

Le code de la santé publique pose d’abord un principe : toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés au regard des connaissances médicales avérées, comme l’énonce l’article L. 1110-5 du code de la santé publique (article L. 1110-5 du code de la santé publique). L’arrêt des traitements n’est qu’une exception à ce principe, admise dans un seul cas : le refus de l’obstination déraisonnable, c’est-à-dire ce que le langage courant appelle l’acharnement thérapeutique.

L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique dispose que les actes médicaux « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable » (article L. 1110-5-1 du code de la santé publique). Le texte précise ensuite le critère : « Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient ». Autrement dit, un traitement qui guérit, qui soulage ou qui stabilise ne peut pas être arrêté sous prétexte d’acharnement thérapeutique : seuls les actes devenus inutiles, disproportionnés ou réduits au seul maintien artificiel de la vie sont concernés.

La loi tranche aussi une question qui a longtemps divisé les familles et les équipes : « La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article ». L’alimentation et l’hydratation administrées artificiellement sont donc des traitements comme les autres, susceptibles d’être suspendus dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable. C’est sur ce fondement que le Conseil d’État, statuant au contentieux, par une décision du 24 juin 2014 rendue sous les numéros 375081, 375090 et 375091, a jugé que la décision de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles du patient ne pouvait être tenue pour illégale, ainsi que le rappelle l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 24 avril 2019 (Conseil d’État, juge des référés, formation collégiale, 24 avril 2019, n° 428117).

Le même texte organise la fin de vie du patient dont les traitements sont suspendus : « Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant l’accompagnement et les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 ». L’arrêt des traitements ne signifie donc jamais l’arrêt des soins : les soins palliatifs et l’accompagnement prennent le relais. Dans certains cas, le patient peut demander « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie », selon l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique (article L. 1110-5-2 du code de la santé publique), mise en œuvre à sa demande pour éviter toute souffrance et ne pas subir d’obstination déraisonnable.

Enfin, lorsque le patient peut encore s’exprimer, c’est sa volonté qui commande : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement », énonce l’article L. 1111-4 du code de la santé publique (article L. 1111-4 du code de la santé publique), et le médecin doit respecter cette volonté après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Le contentieux des proches naît précisément dans la situation inverse, quand le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté : la loi impose alors que « la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés », comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 4 juillet 2025 (Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 4 juillet 2025, n° 482689). Pour rédiger ses propres volontés à l’avance, chaque adulte peut consigner ses souhaits dans des directives anticipées, dont les modalités de dépôt et de mise à jour sont expliquées dans notre article sur les directives anticipées en ligne et leur actualisation dans Mon espace santé.

B. La procédure collégiale : directives anticipées, personne de confiance, famille et tuteur doivent être associés avant toute décision

La décision d’arrêter les traitements n’appartient jamais à un médecin seul. Quand le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, elle ne peut être prise qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue par l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique (article R. 4127-37-2 du code de la santé publique), dont la méconnaissance constitue une faute engageant la responsabilité de l’établissement. La hiérarchie des volontés à respecter est stricte. D’abord, les directives anticipées du patient : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté », prévoit l’article L. 1111-11 du code de la santé publique (article L. 1111-11 du code de la santé publique), et la décision de limitation ou d’arrêt doit respecter la volonté qui y est exprimée. Ensuite, à défaut de directives, le témoignage de la personne de confiance : l’article L. 1111-12 du code de la santé publique (article L. 1111-12 du code de la santé publique) fait obligation au médecin de s’enquérir de la volonté du patient, car « le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient », et à défaut de directives il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

Le rôle de la personne de confiance est central : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté », selon l’article L. 1111-6 du code de la santé publique (article L. 1111-6 du code de la santé publique). Et le texte tranche les désaccords familiaux : « La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage ». Quand un patient a désigné une personne de confiance, l’avis de cette dernière prime donc celui des autres membres de la famille, ce que les proches en conflit doivent savoir avant de contester.

La procédure elle-même obéit à des règles précises que les établissements oublient parfois. « Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant », rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 4 juillet 2025. Le médecin peut engager la procédure de sa propre initiative, mais il doit le faire à la demande de la personne de confiance ou de la famille. Surtout, l’information est immédiate : « La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches est informé, dès qu’elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale ». Puis la décision elle-même est motivée, inscrite au dossier avec les avis recueillis, et notifiée : « La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement ».

Le cas du patient majeur protégé mérite une attention particulière, car les familles invoquent souvent le juge des tutelles pour bloquer la décision. L’ordonnance du 24 avril 2019 apporte une réponse nette : dans le cadre de la procédure collégiale, « où il s’agit de recueillir l’avis des personnes les plus proches du patient et non de le représenter », le médecin ne méconnaît pas le code civil en recueillant l’avis du tuteur sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles, et « la procédure collégiale préalable à l’adoption de la décision en litige n’est entachée d’aucune irrégularité » de ce seul fait. Le tuteur est consulté comme proche, au même titre que la famille, mais ni son accord ni l’autorisation du juge des tutelles ne sont requis. En revanche, lorsque la décision concerne un mineur ou une personne sous mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille en outre l’avis des titulaires de l’autorité parentale ou de la personne chargée de la mesure, sauf urgence rendant cette consultation impossible.

II. L’hôpital veut arrêter les soins d’un proche : comment contester la décision et obtenir réparation ?

A. Saisir le juge des référés avant l’arrêt : suspension en 48 heures, garanties de procédure et juge compétent

Quand la famille s’oppose à l’arrêt des traitements, le temps joue contre elle : une fois les soins suspendus, le décès peut suivre en quelques heures ou quelques jours. La voie de recours adaptée est le référé-liberté devant le tribunal administratif pour un hôpital public, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (article L. 521-2 du code de justice administrative). Ce texte permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle un établissement public de santé aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Et le délai est à la mesure de l’urgence : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Concrètement, les proches peuvent demander la suspension de la décision d’arrêt des traitements ; le juge vérifie alors, au vu de la situation médicale actuelle à la date de sa décision, s’il faut maintenir les soins ou laisser la décision s’appliquer.

Le Conseil d’État a posé une garantie essentielle pour que ce recours reste effectif. Dans sa décision du 28 novembre 2018 relative à un patient du centre hospitalier de Nancy, il juge que la décision d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre un traitement traduisant une obstination déraisonnable « doit être notifiée à la personne de confiance désignée par celui-ci ou, à défaut, à sa famille ou ses proches, dans des conditions leur permettant d’exercer un recours en temps utile », « ce qui implique en particulier que le médecin ne peut mettre en œuvre cette décision avant que les personnes concernées, qui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d’un recours, n’aient pu le faire ou obtenir une décision de sa part » (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 28 novembre 2018, n° 424135). L’hôpital ne peut donc pas notifier la décision le matin et arrêter les soins l’après-midi : il doit laisser aux proches un délai réel pour saisir le juge et obtenir sa décision. Dans cette affaire, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de la décision du centre hospitalier parce qu’elle faisait obstacle, en cas de détresse vitale, à l’exercice d’un recours en temps utile.

La même décision impose à l’hôpital, quand le juge est saisi, de réexaminer la situation et de borner sa décision dans le temps : « Il incombe à l’autorité médicale de permettre, dans tous les cas, aux membres de la famille de M.A…, s’ils s’y croient fondés, de saisir en temps utile le juge des référés administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin qu’il puisse procéder, au vu de la situation actuelle à la date de sa décision, à la conciliation du droit au respect de la vie et du droit du patient de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable » (Conseil d’État, 28 novembre 2018, n° 424135). Et si, après nouvel examen, l’équipe maintient sa position, elle doit subordonner l’exécution de sa décision à l’absence d’évolution favorable et « d’en limiter le champ d’application dans le temps en retenant une durée ne pouvant excéder trois mois », la décision pouvant être prolongée au terme de ce délai dans les mêmes conditions. Aucune limitation de traitement ne peut donc valoir indéfiniment : trois mois au plus, puis réexamen.

Une erreur fréquente des familles consiste à saisir le juge judiciaire, par exemple le tribunal judiciaire en référé, contre un hôpital public. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché le 28 juin 2019 : saisie après la décision du juge administratif des référés qui avait rejeté la suspension, la cour d’appel de Paris avait ordonné le maintien des traitements en retenant une voie de fait ; la Cour de cassation a cassé sans renvoi et a déclaré « la juridiction judiciaire incompétente » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2019, n° 19-17.330). Elle a jugé que « le droit à la vie n’entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution », la décision de ne pas maintenir les soins ne caractérisait pas une voie de fait justifiant la compétence judiciaire. Pour un établissement public de santé, seul le juge administratif peut donc suspendre l’arrêt des traitements. En clinique privée, en revanche, l’établissement relevant du droit privé, la contestation se porte devant le juge judiciaire ; mais les règles de fond restent celles du code de la santé publique, applicables à tous les établissements, et l’urgence commande là aussi le référé. Face à une situation dominée par l’urgence et la complexité procédurale, l’accompagnement d’un avocat en droit médical permet de choisir la bonne juridiction du premier coup, de rédiger une requête en référé-liberté en quelques heures et de faire valoir chaque irrégularité de la procédure collégiale. Les proches qui s’interrogent sur leur situation personnelle après l’annonce d’une limitation de traitement peuvent exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais et les recours encore ouverts.

B. Après un arrêt des soins contesté ou un décès : faire reconnaître la faute et chiffrer chaque préjudice

Quand l’arrêt des traitements a déjà été mis en œuvre, les proches disposent encore d’un recours indemnitaire devant le juge administratif pour l’hôpital public. La faute la plus souvent retenue n’est pas le choix médical lui-même, que le juge contrôle avec prudence, mais le non-respect de la procédure collégiale : absence de concertation de l’équipe soignante, absence d’avis motivé d’un médecin consultant indépendant, défaut d’information de la personne chargée de la tutelle, ou proches tenus à l’écart de la décision. La décision du 4 juillet 2025 l’illustre de façon éclatante : le fils d’une résidente d’EHPAD décédée après une décision de ne pas la transférer et d’arrêter ses traitements a obtenu gain de cause sur deux fondements distincts.

D’abord, l’établissement avait commis une faute de diagnostic en s’abstenant d’examens complémentaires, dont une simple analyse de sang, qui auraient pu révéler une pathologie réversible au lieu de l’accident vasculaire cérébral présumé. Le Conseil d’État a toutefois limité la réparation : « si cette faute a fait perdre à Mme B… une perte de chance de survie, dès lors que ces examens auraient pu révéler un diagnostic différent susceptible de donner lieu à une prise en charge adaptée à son état, l’ampleur de cette perte de chance ne peut être évaluée qu’à hauteur de 20 %, eu égard au degré de probabilité qui caractérise le diagnostic d’accident vasculaire cérébral, dont son état antérieur majorait nécessairement la gravité ». La perte de chance, même partielle, se répare : le préjudice d’affection du fils du fait du décès de sa mère a été évalué à « la somme de 5 000 euros », le Conseil d’État précisant qu’« il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi par M. A… du fait du décès de sa mère en l’évaluant à la somme de 5 000 euros ».

Ensuite, et c’est l’apport majeur de l’arrêt pour les familles, la méconnaissance de la procédure collégiale a été sanctionnée de façon autonome. Le Conseil d’État constate que la concertation avec l’équipe de soins et l’avis motivé d’un médecin consultant n’ont pas été respectés, que la personne chargée de la tutelle n’a pas été informée alors que rien n’établissait une urgence l’empêchant, et que le fils n’a pas été associé à la décision. Il en déduit que « La méconnaissance de cette procédure et les conditions dans lesquelles M. A… a, par conséquent, appris le décès de sa mère, sans avoir été informé, en temps utile, de son état ni associé au recueil du témoignage de sa volonté, lui ont causé un préjudice moral distinct du préjudice d’affection causé par ce décès ». Ce préjudice moral distinct, lié à la brutalité de l’annonce et à l’exclusion de la famille, a été évalué lui aussi à 5 000 euros, portant la condamnation totale de l’établissement à 10 000 euros, outre 4 000 euros au titre des frais de procédure. Les proches tenus à l’écart d’une décision d’arrêt des soins disposent donc d’un chef de préjudice propre, même quand le décès lui-même était inévitable.

Pour préparer un tel recours, les proches doivent rassembler trois séries de pièces : le dossier médical du patient, qui doit contenir la décision motivée de limitation ou d’arrêt, les avis recueillis et les motifs inscrits ; la preuve des échanges avec l’équipe, courriers, courriels et attestations établissant qui a été informé et quand ; et tout élément médical contradictoire, comme les deux rapports établis sur pièces par des médecins diplômés en réparation du dommage corporel qui, dans l’affaire jugée en 2025, ont démontré que d’autres diagnostics restaient possibles. C’est aussi l’occasion de vérifier si d’autres manquements ont entouré la prise en charge, par exemple un défaut d’information antérieur sur les risques d’une intervention, situation dans laquelle la perte de chance ouvre également droit à réparation comme l’explique notre article sur la perte de chance après un défaut d’information médicale et son indemnisation, ou un décès dont les suites indemnitaires pour les proches sont détaillées dans notre article sur le décès à l’hôpital et l’indemnisation des proches. Chaque faute s’additionne, chaque préjudice se chiffre séparément, et la procédure collégiale irrégulière constitue désormais un fondement indemnitaire reconnu par le Conseil d’État.

Conclusion

L’acharnement thérapeutique ne se décrète pas : l’arrêt des traitements d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté n’est légal qu’au terme d’une procédure collégiale qui respecte les directives anticipées, recueille le témoignage de la personne de confiance ou de la famille, motive la décision et l’inscrit au dossier médical. Face à une décision annoncée, les proches doivent exiger la notification écrite et motivée, vérifier qui a été consulté, et saisir sans attendre le juge des référés du tribunal administratif, qui statue dans un délai de quarante-huit heures et peut suspendre une décision qui les priverait d’un recours en temps utile. Aucune limitation de traitement ne peut valoir plus de trois mois sans réexamen. Et quand la procédure a été ignorée, le Conseil d’État indemnise le préjudice moral qui en résulte de façon distincte du préjudice d’affection, comme l’a montré la condamnation à 10 000 euros prononcée en 2025. La vigilance des proches, exercée dès les premières heures, reste la meilleure protection du patient comme de leurs propres droits.

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