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Insémination artisanale : que dit la loi ? Peines encourues, donneur et filiation de l’enfant (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Insémination artisanale : que dit la loi ? Peines encourues, donneur et filiation de l’enfant (2026)

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L’insémination artisanale consiste, en dehors de tout cadre médical, à introduire dans le vagin d’une femme, avec une seringue ou une pipette, le sperme frais d’un donneur rencontré par l’intermédiaire d’un site, d’un groupe sur un réseau social ou de son entourage. Elle concerne surtout des couples de femmes et des femmes seules, parfois des couples hétérosexuels. Ceux qui y recourent mettent en avant la rapidité, l’absence de coût et la possibilité de connaître le donneur. Les forums répondent pourtant rarement aux trois questions qui comptent : la pratique est-elle interdite, qui risque une condamnation, et que devient la filiation de l’enfant ?

La réponse tient en deux constats. D’abord, la loi interdit expressément l’insémination par sperme frais provenant d’un don, et le code pénal punit ce geste de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ; le ministère de la Santé y ajoute un second texte d’incrimination. Aucune condamnation fondée sur ces textes ne figure toutefois parmi les décisions publiées que nous avons consultées, alors que d’autres infractions liées à l’argent, à la santé ou à la sexualité exposent à des peines plus lourdes. Ensuite, le donneur dit artisanal ne bénéficie d’aucune des protections que la loi accorde au donneur d’un centre autorisé : il peut reconnaître l’enfant, être désigné comme père par le juge et être condamné à contribuer à son entretien.

Cet article expose d’abord ce que prévoit le droit pénal et qui peut être poursuivi (I), puis les conséquences sur la filiation et les réflexes utiles en cas de conflit ou de convocation (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 11 novembre 2026 et les décisions ont été lues dans leur version intégrale. Les peines indiquées sont des maximums : seul le juge apprécie les faits et la sanction.

I. Insémination artisanale et droit pénal : ce qui est interdit et qui peut être poursuivi

A. Une interdiction écrite dans la loi, dont l’application pénale reste à construire devant le juge

Le point de départ se trouve dans le code de la santé publique. Son article L. 1244-3 pose une règle d’une seule phrase : « L’insémination artificielle par sperme frais provenant d’un don et le mélange de spermes sont interdits. » Le texte ne distingue ni selon le lieu, ni selon la personne qui accomplit le geste, ni selon que le donneur est rémunéré ou non. Il vise deux pratiques distinctes : l’utilisation d’un sperme frais provenant d’un don, c’est-à-dire employé tel quel après son recueil, comme dans une insémination artisanale, et le mélange des spermes de plusieurs hommes.

Le code pénal attache une sanction à cette interdiction. L’article 511-12 du code pénal dispose : « Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l’article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Il s’agit donc d’un délit, qui relève du tribunal correctionnel, et non d’une simple contravention. La peine d’emprisonnement encourue a aussi des conséquences procédurales, notamment sur les droits de la personne entendue par les enquêteurs, sur lesquels nous reviendrons.

Reste à savoir si l’insémination réalisée dans une chambre, entre particuliers, entre bien dans ces textes. Deux définitions du code de la santé publique conduisent à répondre par l’affirmative, au moins à la lecture des mots. L’article L. 2141-1 range parmi les pratiques d’assistance médicale à la procréation « le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ». L’article L. 1244-1 précise de son côté : « Le don de gamètes consiste en l’apport par un tiers de spermatozoïdes ou d’ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation. » Une insémination pratiquée avec la seringue et le sperme d’un tiers correspond à cette description. À l’inverse, la définition exige l’intervention d’un tiers : un couple formé d’un homme et d’une femme qui réalise lui-même une insémination avec le sperme du conjoint ne se trouve pas, selon nous, dans la situation d’un don visée par l’article L. 1244-3, faute de tiers donneur.

Le ministère de la Santé est allé plus loin. Dans sa réponse à la question écrite n° 16978, publiée au Journal officiel du 3 mars 2020, il a rappelé que l’insémination artificielle elle-même n’est pas soumise à autorisation et peut être pratiquée hors d’un établissement de santé. L’article L. 2142-1 réserve en effet aux établissements de santé les activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, « à l’exception de l’insémination artificielle et de la stimulation ovarienne », et dispense ces deux actes de l’autorisation exigée pour les autres activités. Il a en revanche estimé que le recueil et la préparation du sperme avant l’insémination constituent une activité biologique réservée aux laboratoires autorisés. Il en a déduit que l’insémination artisanale relève aussi de l’article 511-22 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la mise en œuvre d’activités d’assistance médicale à la procréation sans l’autorisation exigée, et que l’interdiction de l’article L. 1244-3 s’applique « de manière absolue ». Selon cette réponse, le cadre légal interdit « toute forme d’insémination artisanale ».

Une réponse ministérielle exprime la lecture de l’administration ; elle ne lie pas le juge pénal. Or l’article 111-4 du code pénal rappelle que « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Une défense pourrait soutenir que les articles 511-12 et 511-22 figurent dans le chapitre du code pénal intitulé « Des infractions en matière d’éthique biomédicale », l’article 511-22 étant même rangé dans une section consacrée à la protection de l’embryon humain, et que ces textes, pensés pour encadrer les centres et les praticiens, ne visent pas le geste accompli par des particuliers à domicile. L’accusation pourrait répondre que l’insémination artificielle fait expressément partie de la définition légale de l’assistance médicale à la procréation, quel que soit le lieu où elle est pratiquée. À notre connaissance, aucune juridiction n’a tranché ce débat dans une décision publiée : nous n’avons trouvé, dans la base Judilibre consultée le 11 novembre 2026, aucune décision appliquant l’article 511-12 à une insémination artisanale. Les jugements des tribunaux correctionnels n’y figurent toutefois pas tous, de sorte que cette absence ne prouve pas qu’aucune poursuite n’a jamais été engagée.

Qui pourrait être poursuivi ? Le texte vise « le fait de procéder » à l’insémination, ce qui désigne à première lecture la personne qui accomplit le geste : la femme qui s’insémine elle-même, sa compagne ou son compagnon qui réalise l’injection, ou le donneur s’il s’en charge. L’article 121-3 du code pénal exige l’intention de commettre le délit, ce qui suppose la conscience de recourir au sperme frais d’un tiers. L’ignorance de la loi n’exonère pas en elle-même : l’article 122-3 ne protège que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. Les autres participants pourraient être regardés comme complices. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Un donneur qui remet son sperme en sachant qu’il servira à une insémination pourrait ainsi être visé, de même qu’une personne qui fournit le matériel en connaissance de cause. Ce sont des hypothèses : la complicité suppose un fait principal punissable et une aide consciente, que l’accusation devrait établir.

Le délai pour agir est celui des délits. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Chaque insémination constitue un fait distinct, dont la date compte. En pratique, de tels faits ont peu de chances d’être découverts par une enquête qui leur serait consacrée ; ils pourraient surtout apparaître à l’occasion d’un autre dossier : un conflit entre la mère et le donneur sur la filiation, une plainte pour des violences ou une escroquerie, ou une enquête sur une gestation pour autrui, comme dans l’affaire évoquée plus loin. Le procureur de la République apprécie alors, comme le prévoit l’article 40-1 du code de procédure pénale, s’il engage des poursuites, s’il propose une alternative ou s’il classe la procédure.

B. Argent, santé, sexualité : des infractions voisines souvent plus lourdes que l’insémination elle-même

Le premier risque tient à l’argent. Le principe de gratuité du don interdit d’allouer un paiement, sous quelque forme que ce soit, à celui qui fournit un produit de son corps, selon l’article L. 1211-4 du code de la santé publique. Le code pénal en tire une incrimination autonome : selon l’article 511-9, « Le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme » est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le même texte punit l’entremise destinée à favoriser l’obtention de gamètes contre paiement et la remise à titre onéreux de gamètes provenant de dons ; l’article 511-26 rend la tentative punissable. Cette infraction vise d’abord la personne qui obtient les gamètes en payant, ainsi que l’intermédiaire. Une receveuse qui verse une somme au donneur ou un intermédiaire qui organise une remise de sperme contre paiement s’exposent donc à une peine plus lourde que celle prévue pour l’insémination elle-même ; un site qui fait payer la mise en relation pourrait aussi, selon les circonstances, être regardé comme apportant son entremise. Un simple remboursement de frais versé de particulier à particulier pourrait lui-même être discuté au regard de l’expression « quelle qu’en soit la forme ». La situation du donneur qui se fait rémunérer et les règles applicables à la vente des produits du corps humain sont détaillées dans notre article sur la vente de cheveux, de lait maternel ou de sperme.

Le deuxième risque tient à la santé. Dans un centre, le don est soumis aux règles de sécurité sanitaire, notamment aux tests de dépistage des maladies transmissibles mentionnés à l’article L. 1211-6 du code de la santé publique. L’article 511-11 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de recueillir des gamètes en vue d’une assistance médicale à la procréation « sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles » exigés. Son application à un recueil effectué à domicile se heurterait au même débat d’interprétation que l’article 511-12. Une autre qualification paraît plus sérieuse en cas de dommage. La chambre criminelle a approuvé la condamnation, pour administration de substances nuisibles au sens de l’article 222-15 du code pénal, d’un homme qui avait contaminé sa compagne par le virus de l’immunodéficience humaine en lui dissimulant son état. Dans cet arrêt du 5 octobre 2010, n° 09-86.209, elle a jugé que « la cour d’appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit prévu et réprimé par les articles 222-15 et 222-9 du code pénal ». À l’inverse, dans un arrêt du 5 mars 2019, n° 18-82.704, elle a retenu qu’en l’absence de contamination et avec une charge virale indétectable, l’élément matériel de ce délit faisait défaut. La transposition de cette jurisprudence à une insémination n’a pas été jugée, mais un donneur qui cacherait sciemment une infection transmise à la receveuse ou à l’enfant pourrait s’exposer à des poursuites de cette nature.

Le troisième risque, le plus grave, tient à la sexualité. Des témoignages recueillis par la presse décrivent des donneurs qui proposent ou imposent une méthode dite naturelle, c’est-à-dire un rapport sexuel, à la place de l’insémination convenue. Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » et précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Accepter une insémination ne vaut donc pas consentement à un rapport sexuel, et un accord donné peut être retiré à tout moment. Lorsqu’une pénétration est imposée par violence, contrainte, menace ou surprise, l’article 222-23 prévoit que « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » La personne qui subit de tels faits peut porter plainte, et l’origine artisanale du projet ne réduit en rien la protection que lui accorde la loi pénale.

Le quatrième risque apparaît lorsque l’insémination sert un projet de gestation pour autrui, c’est-à-dire lorsqu’une femme est inséminée pour porter un enfant destiné à d’autres. L’article 16-7 du code civil pose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Sur le plan pénal, l’article 227-12 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre », peines portées au double en cas d’habitude ou de but lucratif. L’article 227-13 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ». L’affaire jugée par la première chambre civile le 12 septembre 2019, n° 18-20.472, en offre une illustration : une femme, inséminée de façon artisanale avec le sperme d’un homme qui devait accueillir l’enfant avec son compagnon, avait finalement remis le nouveau-né à un autre couple, contre rémunération. Selon l’arrêt, la mère, les deux hommes et le couple qui élevait l’enfant ont tous été condamnés pénalement. Sur le plan civil, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que la demande du père biologique, qui voulait faire établir sa paternité, « était irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi ». Les conditions dans lesquelles une gestation pour autrui peut produire des effets en France sont présentées dans notre article sur la mère porteuse en France.

Le tableau suivant récapitule ces qualifications et les peines maximales encourues.

Situation Textes Peine maximale encourue
Réaliser une insémination avec le sperme frais d’un donneur CSP L. 1244-3 ; C. pén. 511-12 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
Mélanger les spermes de plusieurs donneurs CSP L. 1244-3 ; C. pén. 511-12 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
Recueillir et préparer le sperme hors laboratoire autorisé, selon la lecture du ministère CSP L. 2142-1 ; C. pén. 511-22 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
Payer un donneur, ou servir d’intermédiaire contre paiement C. pén. 511-9 et 511-26 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Recueillir des gamètes sans tests de dépistage, application discutée C. pén. 511-11 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
Transmettre sciemment une infection C. pén. 222-15 Peines des violences, selon le dommage causé
Imposer un rapport sexuel au lieu de l’insémination convenue C. pén. 222-22 et 222-23 15 ans de réclusion criminelle pour le viol
S’entremettre dans une gestation pour autrui C. pén. 227-12 1 an et 15 000 euros, doublés en cas d’habitude ou de but lucratif
Simuler ou dissimuler la filiation d’un enfant C. pén. 227-13 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

II. Filiation, preuves et recours : ce que l’insémination artisanale change pour l’enfant, la mère, la co-mère et le donneur

A. Le donneur artisanal n’est pas protégé comme un donneur de centre : il peut devenir le père, de son fait ou par décision du juge

Lorsque l’assistance médicale à la procréation se déroule dans le cadre légal, la loi protège le donneur. L’article 342-9 du code civil prévoit qu’en cas d’assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, « aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation », et qu’aucune action en responsabilité ne peut être exercée contre lui. Cette protection s’inscrit dans un ensemble : un centre, un consentement préalable donné devant notaire selon l’article 342-10 et des examens de sécurité sanitaire.

La Cour de cassation a jugé que ces règles protectrices ne valent que pour l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Dans un arrêt du 16 mars 2016, n° 15-13.427, publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré la paternité d’un homme dont le sperme, congelé avec son accord, avait servi à l’insémination artificielle d’une femme avec laquelle il avait entretenu une relation sentimentale. Elle a relevé que les anciens articles 311-19 et 311-20 du code civil, devenus les articles 342-9 et 342-10, ne s’appliquaient pas, « ces textes ne régissant que les procréations médicalement assistées avec tiers donneur », et que l’établissement de la filiation « obéissait aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil ». Aucune décision publiée de la Cour de cassation ne se prononce spécialement sur le donneur d’une insémination artisanale. Mais ce donneur intervient hors de tout centre, sans consentement recueilli par notaire ni procédure d’assistance médicale : il serait très probablement soumis, lui aussi, au droit commun de la filiation.

Ce droit commun permet d’abord au donneur de reconnaître l’enfant. L’article 316 du code civil autorise une reconnaissance de paternité, avant ou après la naissance, lorsque la filiation n’est pas déjà établie autrement. Une décision ancienne montre la portée de ce geste. Dans un arrêt du 9 mars 1994, n° 92-16.774, publié au Bulletin, un homme et une femme engagés chacun dans une relation homosexuelle avaient décidé d’avoir un enfant ensemble ; la mère avait été inséminée avec le sperme de cet homme, qui avait reconnu l’enfant avant sa naissance. Après le départ de la mère, il avait obtenu un droit de visite et d’hébergement et avait été condamné à verser une pension alimentaire, puis la cour d’appel lui avait accordé l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La mère soutenait que leur accord était contraire à l’ordre public. La Cour de cassation a écarté l’argument : la reconnaissance n’ayant pas été contestée, « la cour d’appel était, dès lors, tenue de statuer sur la demande du père ». Un arrangement conclu pour tenir le donneur à distance ne l’empêche donc pas de devenir juridiquement le père, avec les droits et les obligations qui s’y attachent.

Le droit commun permet ensuite de faire déclarer la paternité contre la volonté du donneur. L’article 327 du code civil dispose : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. » Pendant la minorité, c’est le parent à l’égard duquel la filiation est établie, en pratique la mère, qui exerce cette action au nom de l’enfant, selon l’article 328. Le délai est de dix ans selon l’article 321, mais à l’égard de l’enfant « ce délai est suspendu pendant sa minorité » : l’enfant devenu majeur peut donc encore agir jusqu’à ses vingt-huit ans. Le donneur d’une insémination artisanale reste ainsi exposé pendant de longues années.

La preuve ne pose guère de difficulté. Selon l’article 310-3 du code civil, lorsqu’une action est engagée, « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Dans un arrêt du 25 mars 2026, n° 25-13.292, publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Elle a ajouté que ce motif légitime ne peut pas résulter de l’absence de preuve de faits que l’expertise a justement pour objet d’établir, et a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’examen faute de preuve d’une relation intime pendant la période de conception. Cette précision compte pour une insémination artisanale, qui se déroule par définition sans relation intime. Nous détaillons cette évolution dans notre article sur l’action en recherche de paternité après l’arrêt du 25 mars 2026. Une limite existe toutefois : dans un arrêt du 2 décembre 2020, n° 19-21.850, la Cour de cassation a admis que l’impossibilité de localiser le père prétendu peut constituer un motif légitime de ne pas ordonner l’expertise. Un donneur connu sous un simple pseudonyme peut donc être difficile à retrouver, ce qui ne fait pas disparaître la possibilité d’agir contre lui s’il est identifié.

Une fois la paternité déclarée, le tribunal statue, selon l’article 331 du code civil, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution de son nom. L’article 371-2 rappelle que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources », et que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant. Le montant se fixe selon les mêmes règles que pour tout parent, ce que nous expliquons sur notre page consacrée à la pension alimentaire de l’enfant. Même sans établir la filiation, l’article 342 permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie de réclamer des subsides à « celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception ». La question de savoir si une insémination sans rapport sexuel répond à cette condition n’a pas été tranchée par une décision publiée, et la réponse reste incertaine.

Certains donneurs et receveuses signent un contrat par lequel le donneur renonce à toute paternité et la mère à toute demande. Ce document ne produit pas l’effet recherché. L’article 323 du code civil pose que « Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation. » L’article 6 du même code interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public. Un tel écrit ne peut donc ni empêcher l’enfant d’agir, ni interdire au donneur de reconnaître l’enfant. Il pourrait seulement servir, dans un procès, d’élément de preuve sur les circonstances de la conception, dont le juge apprécierait la portée.

Le contraste avec une assistance médicale réalisée à l’étranger est instructif. Dans un arrêt du 14 octobre 2020, n° 19-12.373, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé, à propos de l’ancien article 311-20 du code civil : « Ce texte régit les conditions de recevabilité d’une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger », lorsque cette action est soumise à la loi française. Le passage par un centre, même hors de France, fait entrer la situation dans le régime de l’assistance médicale à la procréation et de ses règles de consentement. L’insémination pratiquée à domicile, elle, en reste vraisemblablement exclue. Les mécanismes de contestation sont présentés sur notre page consacrée à la contestation de paternité.

B. Co-mère, mère seule, donneur : sécuriser la situation et réagir en cas de conflit ou de convocation

La co-mère est la grande oubliée de l’insémination artisanale. Dans une assistance médicale avec tiers donneur réalisée dans le cadre légal, l’article 342-11 du code civil prévoit que, lors du recueil du consentement devant notaire, « le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant ». La filiation est alors établie à l’égard des deux femmes dès la naissance, sans procédure supplémentaire. Ce mécanisme est lié au consentement donné devant notaire à une assistance médicale à la procréation ; il n’est pas prévu pour une insémination réalisée hors de ce cadre. Ses conditions sont décrites dans nos articles sur la reconnaissance conjointe dans un couple de femmes et sur les effets d’une séparation après une PMA. Après une insémination artisanale, la femme qui n’a pas accouché n’a donc, à la naissance, aucun lien juridique avec l’enfant, ce qui la fragilise en cas de séparation ou de décès de la mère.

La voie ouverte à la co-mère est l’adoption. Depuis le 1er janvier 2023, l’article 370-1-3 du code civil permet l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin, notamment lorsque « l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint », partenaire ou concubin. L’article 345 réserve en principe l’adoption plénière aux enfants de moins de quinze ans « accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois », et l’article 370-1-1 exige un écart d’âge de dix ans, sauf justes motifs. Le point décisif tient à la situation du donneur : s’il a reconnu l’enfant, ou si sa paternité a été déclarée, l’enfant a une double filiation et l’adoption plénière par la co-mère ne peut plus se fonder sur ce cas, sauf retrait total de l’autorité parentale de l’autre parent ou décès de celui-ci, dans les conditions prévues par le même article. Une adoption simple supposerait alors, selon l’article 348, le consentement des deux parents, donc celui du donneur. Notre article sur l’adoption de l’enfant de l’époux, du partenaire ou du concubin détaille la procédure, et notre page consacrée à l’adoption plénière et simple présente les cas particuliers.

L’origine artisanale de la conception peut-elle faire obstacle à l’adoption ? Aucune décision publiée de la Cour de cassation ne tranche cette question pour une insémination artisanale. Dans un avis du 22 septembre 2014, n° 14-70.006, elle a toutefois estimé que le recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, alors fermée en France aux couples de femmes, « ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation », dès lors que les conditions légales sont réunies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Le tribunal qui examine une requête après une insémination artisanale vérifie de la même manière les conditions légales et l’intérêt de l’enfant, mais rien ne garantit que la question de l’insémination ne sera pas discutée devant lui.

Ces difficultés sont d’autant plus regrettables qu’une voie légale existe désormais. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 août 2021, l’article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation ». Ce cadre apporte précisément les garanties dont l’insémination artisanale est privée : la reconnaissance conjointe pour les couples de femmes, la protection du donneur par l’article 342-9 du code civil, des tests de dépistage, la limite de dix enfants issus d’un même donneur fixée par l’article L. 1244-4 et l’accès aux origines. Selon l’article L. 2143-2, toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur « peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur ». Après une insémination artisanale, l’enfant ne connaîtra ses origines que si les adultes ont conservé, et accepté de transmettre, l’identité réelle du donneur.

Que faire, concrètement, lorsque la situation se dégrade ? Il faut distinguer trois hypothèses. La première est celle d’une convocation par la police ou la gendarmerie pour des faits d’insémination artisanale, ou pour des faits voisins. L’article 61-1 du code de procédure pénale impose d’informer la personne entendue librement de la qualification et de la date des faits reprochés, de son droit de quitter les locaux et du droit, selon les termes du texte, « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». L’infraction de l’article 511-12 étant punie d’emprisonnement, elle a aussi le droit d’être assistée par un avocat. Mieux vaut préparer cette audition, comme nous l’expliquons dans notre article sur la convocation au commissariat ou à la gendarmerie avant une audition libre. Les moyens de défense tiennent à l’interprétation stricte des textes, à la notion de don et d’assistance médicale, à la preuve de l’identité de la personne qui a procédé au geste, à l’intention et à la prescription. Si des poursuites sont engagées, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir du dossier pénal.

La deuxième hypothèse est celle d’un conflit sur la filiation : un donneur qui veut reconnaître l’enfant ou obtenir un droit de visite, une mère qui veut faire déclarer la paternité et obtenir une contribution, une co-mère qui veut adopter malgré l’opposition du donneur. Les pièces utiles sont les échanges écrits avec le donneur, les dates des inséminations, les éléments qui établissent son identité réelle, les preuves de la place occupée par chacun auprès de l’enfant, ainsi que tout écrit signé entre les adultes, même dépourvu de valeur juridique sur la filiation. Le choix entre reconnaissance, action en recherche de paternité, contestation ou adoption dépend de l’ordre dans lequel les liens ont été établis et des délais, ce que nous présentons sur notre page consacrée à l’établissement de la paternité et à la reconnaissance de paternité. Il est préférable d’en mesurer les conséquences avant toute démarche à l’état civil, car une reconnaissance, une fois faite, ne peut être remise en cause que dans les conditions et délais fixés par la loi.

La troisième hypothèse est celle d’une infraction subie : un donneur qui exige de l’argent, qui menace de révéler l’insémination, qui impose un rapport sexuel ou qui a transmis une infection. La victime peut déposer plainte, et il est utile de conserver les messages, les annonces, les preuves de paiement éventuelles et les documents médicaux. La circonstance que la victime ait elle-même participé à une insémination interdite ne la prive pas de la protection de la loi pénale contre les violences, le chantage ou l’escroquerie. La plainte peut toutefois conduire les enquêteurs à s’intéresser aux agissements de chacun, notamment en cas de paiement, ce qui justifie de la préparer avec soin.

Conclusion

L’insémination artisanale n’est pas une zone de non-droit. Le code de la santé publique interdit l’insémination par sperme frais provenant d’un don, le code pénal punit ce geste de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et le ministère de la Santé y rattache aussi l’exercice d’une activité d’assistance médicale à la procréation sans autorisation. Faute de décision publiée, l’étendue exacte de ces incriminations reste discutée, en particulier pour la femme qui s’insémine elle-même. Les risques pénaux les plus lourds tiennent surtout à ce qui entoure l’insémination : le paiement du donneur, la transmission d’une infection, un rapport sexuel imposé ou une gestation pour autrui.

Le risque le plus concret se situe toutefois sur le terrain de la filiation. Le donneur artisanal ne bénéficie pas de la protection accordée au donneur d’un centre : il peut reconnaître l’enfant, être déclaré père à la demande de la mère ou de l’enfant, et devoir contribuer à son entretien, sans qu’un contrat puisse l’empêcher. La co-mère n’a, à la naissance, aucun lien juridique avec l’enfant et dépend d’une adoption que la reconnaissance du donneur peut bloquer.

Chaque situation dépend des faits, des dates et de l’ordre dans lequel les liens ont été établis, et seul le juge tranche. Depuis 2021, l’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées : c’est le cadre que la loi a prévu pour sécuriser à la fois l’enfant, la mère, la co-mère et le donneur.

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