Circulaire

Addendum à la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants

Mise en ligne sur Légifrance le 6 mars 2026 INTP2606219C

En bref

Résumé

La présente circulaire a pour objet de préciser les mesures à prendre pour la préparation et le déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.

Auteur

Ministre de l’intérieur / DMATES/Bureau des élections politiques

Destinataires

Mesdames et Messieurs les maires des communes de moins de 1 000 habitants Sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets

Signataire

Ministre de l’intérieur

Date de signature

6 mars 2026

Thèmes
  • Administration
  • Elections
  • Municipales
  • Maires

Texte intégral

Texte extrait du document PDF publié sur Légifrance. La mise en page d’origine, les tableaux et les annexes se lisent dans le PDF officiel.

�

�

�

�

��

��

��

��

��

��

� � �

... MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Liberté Égalité Fraternité Paris, le 6 mars 2026 Le ministre de l'Intérieur à Mesdames et Messieurs les maires des communes de moins de 1 000 habitants sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets Référence NOR: INTP2606219C Date de signature 6 mars 2026 Émetteur Ministère de l'Intérieur Objet Addendum à la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants Commande Action à réaliser Échéance Contact utile Secrétariat général, direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur Bureau des élections politiques: [email protected] Nombre de pages et 6 pages et 3 annexes annexes Liste des annexes (intitulés) annexe 1 : validité des bulletins dans les communes de moins de 1 000 habitants annexe 2: affiche« Le mode de scrutin évolue» annexe 3: flyer « Le mode de scrutin évolue» Textes de référence code électoral circulaire 1 NT A2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 Texte abrogé Publication Légifrance Bulletin officiel (BOMI) Non publiée � � � Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2026.

Les conditions générales du déroulement des opérations électorales sont décrites dans la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel.

Les consignes spécifiques à l'organisation des scrutins des 15 et 22 mars 2026 sont par ailleurs précisées par la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.

Vous devrez vous y reporter pour mettre en œuvre les directives qu'elles contiennent.

La présente circulaire constitue un addendum à cette précédente circulaire.

Elle a pour objet de préciser les mesures que vous aurez à prendre dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Cette circulaire est applicable à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants, à l'exception de celles situées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les articles vises dans la présente circulaire sont ceux du code électoral dans leur version applicable au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.

2

�

�

�

� �

� � �

� � �

SOMMAIRE

1. AGENCEMENT MATÉRIEL DES LIEUX DE VOTE ET AFFICHAGE .................................... 4

2. DÉROULEMENT DU SCRUTIN: INFORMATION DES ÉLECTEURS SUR LA RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN LORS DU SCRUTIN ....................................................................... 4

3. RAPPEL DES RÈGLES DE VALIDITÉ DES SUFFRAGES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS ................................................................................................ 5

ANNEXE 1: VALIDITÉ DES BULLETINS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS ............................................................................................................................... 7 ANNEXE 2: AFFICHE « LE MODE DE SCRUTIN ÉVOLUE » ...................................................... 16 ANNEXE 3: FL YER « LE MODE DE SCRUTIN ÉVOLUE» .......................................................... 17

3

�

�

�� �

� � �

�

�

�

�

� �

�

�

�

1Agencement matériel des lieux de vote et affichage6 paragraphes, 1 min de lecture

Les règles relatives à la constitution et à l'agencement matériel des lieux de vote sont précisées dans les circulaires du 16janvier 2020 et du 12janvier 2026 précitées.

En complément des instructions comprises dans ces deux circulaires, vous êtes invités à vous assurer que ne seront pas déposés de stylos dans les isoloirs, dès lors que la loi du 21 mai 2025 a mis fin à la pratique du panachage Dès lors, tout ajout, suppression ou changement d'ordre des candidats entraînera ainsi la nullité du bulletin.

Vous veillerez à ce que l'ensemble des affiches obligatoires, précisées par la circulaire du 16 janvier 2020, soient bien installées à l'entrée de chaque bureau de vote, notamment l'affiche intitulée « Avis aux électeurs», précisant les règles de nullité des bulletins de vote. Cette affiche, renouvelée pour les communes de moins de 1 000 habitants en 2026, précise que pour que le bulletin de vote soit valable, il ne doit y être apporté aucune modification.

Le ministère de l'Intérieur a réalisé des affiches, flyers et motion design rappelant les nouvelles règles applicables au scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Vous pourrez les retrouver en annexe, ainsi que sur le lien suivant:

https://www.elections.interieur.gouv.fr/scrutins/elections-municipales-et- communautaires/elections-municipales-et-communautaires-je-suis-electeur?n Ces affiches ont été imprimées et distribuées à l'ensemble des préfectures et hauts commissariats, à raison de deux affiches par bureau de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants. Vous afficherez l'une de ces affiches devant la table de décharge, où seront disposés les bulletins de vote, et l'autre à proximité des isoloirs.

Vous êtes libres d'imprimer ces affiches et d'en assurer la diffusion, notamment à l'entrée de la mairie, pendant toute la période électorale.

2Déroulement du scrutin: information des électeurs sur la réforme du mode de scrutin lors du scrutin10 paragraphes, 1 min de lecture

Après leur entrée dans la salle de vote, les électeurs sont invités à se présenter devant la table de décharge pour faire constater leur identité, puis saisir une enveloppe électorale et les bulletins d'au moins deux listes candidates - si au moins deux listes se présentent dans la commune.

Vous demanderez au membre du bureau de vote présent à proximité de la table de décharge, afin d'effectuer cette première constatation d'identité, d'indiquer oralement à chaque électeur les nouvelles règles de nullité des bulletins, en ces termes:

« If n'est plus possible d'ajouter ou de rayer des noms, ou encore de modifier l'ordre de la liste sur le bulletin de vote. Vous votez en faveur d'une liste que vous ne pouvez pas modifier. Si vous ajoutez ou rayez un ou plusieurs noms, ou que vous modifiez la liste, ou que vous apportez toute mention écrite sur le bulletin, votre bulletin sera considéré comme nul».

4

�

� �

�

�

�

�

3Rappel des règles de validité des suffrages dans les communes de moins de 1 000 habitants104 paragraphes, 7 min de lecture

Au moins quatre scrutateurs seront désignés pour le dépouillement en application de l'article L. 65. S'il manque des scrutateurs lors du dépouillement, les membres du bureau de vote s'y substituent (art. R. 64).

Nous vous rappelons que le dépouillement est public et qu'il doit avoir lieu dès la clôture du scrutin.

Vous trouverez en annexe des exemples de bulletins de vote, valides ou non-valides lors du dépouillement dans les communes de moins de 1 000 habitants (annexe 1).

Les règles de validité des bulletins de vote résultent des articles L. 65, L. 66, L.O. 247-1, L. 255-2 et L. 256 dans leur version issue de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 et R. 66-2-1 tels que modifiés par le décret n° 2025-778 du 6 août 2025.

Sont ainsi nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1. Les bulletins qui ne comportent pas les nom et prénom de chaque candidat;

2. Les bulletins qui comportent une modification dans l'ordre de présentation des candidats, une adjonction de noms ou une suppression de noms par rapport à la déclaration de candidature;

3. Les bulletins imprimés ne comportant pas, en regard du nom d'un candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité;

4. Les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée;

5. Les bulletins comportant un ou plusieurs noms de personne autres que ceux des candidats;

6. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe;

7. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;

8. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître;

9. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires;

10. Les bulletins écrits sur papier de couleur;

11. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes;

12. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions;

13. Les bulletins établis au nom de listes différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste, ces bulletins ne comptent que pour un seul (art. L. 65).

Ces bulletins nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires sont contresignés par les membres du bureau de vote et annexés au procès-verbal (art. L. 66).

5

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, les bulletins blancs sont considérés comme des suffrages non exprimés mais décomptés à part. Ils sont annexés au procès-verbal.

Sont assimilées au vote blanc les enveloppes ne contenant aucun bulletin ou un bulletin blanc.

Dans les seules communes de moins de 1 000 habitants, sont valides et entrent en compte dans les suffrages exprimés les bulletins qui (art. R. 66-2-1, dernier alinéa):

► ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à savoir les bulletins de vote qui ne sont pas d'une taille ou d'un gram mage réglementaire;

► les circulaires utilisées comme bulletin;

► les bulletins entièrement manuscrits qui reprennent l'ordre et les intitulés exacts de la liste des candidats.

*** li vous est demandé de veiller personnellement à l'application des présentes instructions.

6

7

ANNEXE 1 : VALIDITÉ DES BULLETINS DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS Les règles de validité des bulletins de vote changent dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Exemple n° 1 : Ce bulletin est valide puisqu’il respecte les règles de présentation dans la page de la liste municipale.

Recto (verso vierge) liitre de la liiste

1. Sylvie 2. ChrisUim 3. Lucie 4. Gaspard 5. Camille 6. Remi 7. Sarnia 8. Jonathan 9. Awa 10. Karim 11. Justine 12. Auré llien 13. Léonie 14. Pedm 15. Géraldine

8

Exemple n° 2 : Ce bulletin est au format vertical, mais il est valide (non application de l’art. R. 30 au dépouillement en application de l’article R. 66-2-1).

Recto (verso vierge)

Titre de la liste

1. Sylvie 2. Christian 3. Lucie 4. Gaspard 5. Camiille 6. Remi 7. Sarnia B. Jonathan 9. Awa 10. Karim 11. Justine 12. Auré lien 13. Léonie 14. Benj amin 15. Géraldine

9

Exemple n° 3 : Ce bulletin est valide, même si la liste n’est pas précédée du nom de la liste candidate (pas de renvoi à l’article R. 117-4 pour les communes de moins de 1 000 habitants).

Recto (verso vierge)

1. Sylvie 2. Chr ist1]an 3. Llll'de 4. Gaspard 5. Camille, 6. Remi 'J. Sarnia B. Jonathan 9. Awa 10. Ka1nim 11 . Justine 12. Au1réllien 13. LeoITT11ie 14,. Benjamin 15. Ge'rnldine

10

Exemple n° 4 : Ce bulletin est valide car, si la liste des candidats au conseil municipal comporte deux colonnes, leur ordre dans la liste est indiqué par une numérotation, ne créant pas de doute chez l’électeur.

Recto (versa vierge)

T1itre de la liste

1. Sylvie

2. Christinan

3. Lucie

4. Gaspard

5. Camlle fi. Remi

7. Sarnia

8. Jonathan

9.Awa

12 . . Aurélien

•

15. Géra licli ne

11

Exemple n° 5 : Ce bulletin n’est pas valide car l’électeur a souhaité modifier l’ordre de la liste des candidats, en supprimer un et en ajouter un. Or, le panachage n’est plus autorisé. Il ne peut y avoir aucune mention manuscrite sur un bulletin imprimé. En outre, la parité n’est pas respectée sur ce bulletin, les colistiers n° 12 et 13 étant tous deux des hommes.

Recto (verso vierge)

Titre de la liste

1. Sylvie 2. Christian 3. Lucie

Gaspard Camille Il

6". j..u.~ieV\. 7. Sarnia 8. Jonathan 9. Awa 10. Karim

Benjamin 14. Léonie 15. Pedro

12

Exemple n° 6 : Ce bulletin n’est pas valide car il y a une mention manuscrite sur un bulletin imprimé. Aucune mention manuscrite n’est autorisée (écriture, panachage, dessin, trait ou rayure etc.) sur un bulletin imprimé. En outre, la parité n’est pas respectée sur ce bulletin, les colistiers n° 12 et 13 étant tous deux des hommes.

Recto (verso vierge)

Titre de la liste

1. Sylvie 2. Christian 3. Lucie 4. Gaspard 5. Camille 6. Remi 7. Sarnia 8. Jonathan 9. Awa 10. Karim 11. Justine 12. Aurélien 13. Benjamin 14. Léonie 15. Pedro

13

Exemple n° 7 : Ce bulletin est valide car il est entièrement manuscrit, le titre de la liste et le nom et l’ordre des candidats sont conformes à la liste enregistrée lors du dépôt de la candidature.

y

14

Exemple n° 8 : Ce bulletin est valide car aucune disposition ne s’oppose à l’impression du nom du candidat tête de liste en caractères de dimensions supérieures à celles utilisées pour les autres candidats.

Recto (verso vierge) liitre de la liste

1. Sylvie 2. C.hliistiiian 3. Lucie 4 . Gaspar-d 5. Camille 6 . Remi 7. Sarnia 8. Jonaïl::han 9. Awa 10. Kariim 11 . Justine 12. Auréllien 13. Léo1ii11ie 14-. Benjamin 15. Gérnldine

15

Exemple n° 9 : Ce bulletin est valide car aucune disposition ne s’oppose à l’impression du bulletin sur un format recto/verso.

Rect o

Tit re de la liste

1. Sylvie

2. Christian

4. Gaspard

~~S. Cam;l!e

~ 6. Rem;

~ 7. Sarnia

V 8. Jonathan

Verso . o~ 9.Awa ~~

10 Ka,; rr:4 'b- 11. Justine

15.Gérald ine

16

ANNEXE 2 : AFFICHE � LE MODE DE SCRUTIN ÉVOLUE �

TÈRE

17

ANNEXE 3 : FLYER � LE MODE DE SCRUTIN ÉVOLUE � f·< N 1 ·:i E:, !·: l Di: lïf°"J. ":. c:U

18

-----

Le ICJ'IJt-in est ~rmllÎ i.Jn scn.,l n de fme pmit.aire (att:emanœ femme/ l'lorntnc). VoVt; po1.mez SUtJJèmcw't ~ en faveur dr'un.e. lisœ.. Il n~ plus pôssib la do '1/0t'er p o ur- d.es candidats qui se p,-ésement; individueJlernerit.

Les '!asti pt::v'Vent eompoftcr muimum de111camffif.a'b à moim que h:ffei;tîf ~ d111 wrnca munkt~I C • qua echangepas Il n'e:rt pu obli,g;atoire de prasente:r u~; r,,·~ d"id ,ti au motnc;:nt 1fo vate.

O\.ls n· ·ri 2 p illo 11;0111 ill■rs 11xunmu:naumire-. lis sont choi~is pnmn le:.. ;i;tln~i I r•: munît;lpau.- dt~ 'Ile n. cammune dan!'i l"ordre dlJ tJbJe.au dv ooti:. ·il rn-.u,;clp..ll CcluKÎ d· cra en tête le m.3h·e. iles a djoints., putS le- rëste dt?S CDJ1'50ÏI C?T5 muntcipauA.

Le mode de scrutin évolue

Il n .. e!d plu!I pouihle cf•,3j01.Jter,. de. r.iyer des- noms au de modif'mr J·an:hs de: ta liste !'il.llr le bulletin de vote.. Vou!i- vol(!Z €fi faveur d 'una li"rte que.- 11,01.li ne pou\i'e.7 µa-. modifier Les buUetins de voœ o béissent ~ de l"\OUVelreii. J~E:$ ck préser.t:-i..tic,1111 et: de nullttè.

si vous ;;doùtd ou n yeœ -1n ou pludM1rs nam1 au qu-e vocn mocifiez l'"ordre dt ba 1 ~., 'VOlftli bu -Uh 4- vvtw Dl! ..... pu !lilalahla.

.. ur a~ plvt l!I

Circulaire reproduite à partir des données de Légifrance (DILA, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF publié sur Légifrance.

Publié le même jour

Toutes les publications des circulaires

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.