En bref
- Nature
Autorisation de recherche
- Date de la délibération
6 mai 2026
Texte intégral
(demande d'autorisation n°9-109)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 janvier 2026.
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur les responsables de traitement :
Santé Publique France et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Conformément à l'article 26 du RGPD, ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Seront réutilisées les données issues de l'étude portant sur l'épidémiologie des maladies chroniques, de la multimorbidité et de la fragilité en France entre 2010 et 2022 ("étude multimorbidité"), mise en œuvre par l'Agence Nationale de Santé Publique France (demande d'autorisation n° 924245).
Les données de l'étude multimorbidité sont elles-mêmes issues de l'enquête dénommée "Autonomie Ménages 2022", mise en œuvre par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES).
Sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM, seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, recueillies entre 2017 et 2027.
S'agissant de l'appariement des données de l'étude multimorbidité avec les données issues du SNDS :
Les données de l'enquête "Autonomie Ménages 2022" ont déjà fait l'objet d'un appariement aux données du SNDS dans le cadre de l'étude "Appariement des enquêtes Vie quotidienne et santé 2021, Autonomie Ménages 2022 et Autonomie Établissements 2023 avec le SNDS" ("étude ATNM-SNDS"), mise en œuvre par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES) du Ministère de la santé et des solidarités (demande d'autorisation n°925039).
Afin de permettre l'appariement des données de l'étude multimorbidité avec les données du SNDS :
- Santé Publique France transmettra à la CNAM les données de l'étude multiborbidité ;
- la DREES transmettra à la CNAM :
- les identifiants d'accrochage utilisés pour l'appariement réalisé dans le cadre de l'étude ATNM-SNDS et permettant l'identification des données pertinentes dans le SNDS ;
- les informations permettant d'établir la correspondance avec les données de l'étude multimorbidité transmises par Santé Publique France.
La CNAM réalisera l'appariement des données de l'étude multimorbidité avec les données du SNDS sur la base des informations transmises, et mettra le résultat de l'appariement à disposition de Santé Publique France dans un espace projet dédié.
Sur l'information et les droits des personnes :
Préalablement à la réalisation des études dans le cadre desquelles leurs données ont été initialement collectées, les personnes concernées ont reçu une note d'information individuelle mentionnant la possibilité d'apparier les données collectées avec les données du SNDS et prévoyant un dispositif spécifique d'information auquel elles pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir des données de l'enquête.
A cet égard, une note d'information relative à la présente étude sera diffusée sur le site web des responsables conjoints du traitement ainsi que sur celui de la DREES.
Sur la durée de conservation des données :
Les données du SNDS seront accessible pendant cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Les informations transmises par la DREES et permettant la correspondance avec les données de l'étude multimorbidité ne seront pas conservées après l'appariement.
Autorise Santé Publique France et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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