CommentaireImpôts fonciers › Taxe foncière sur les propriétés bâties › Base d’imposition › Abattements spéciaux

Logements situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première fois de l’attribution d’un titre de propriété

BOFiP du mercredi 19 août 2026 BOI-IF-TFB-20-30-50

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Texte intégral

1L’article 1388 sexies du code général des impôts (CGI) institue, dans le Département-Région de Mayotte, un abattement dégressif sur trois ans de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet abattement s’applique aux propriétés cédées à compter du 18 septembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2028 par une personne publique aux occupants irréguliers des constructions affectées à leur habitation principale.

Remarque : De manière identique, à Mayotte, les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2028 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains font l’objet d’un abattement dégressif de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1396 bis). Pour plus de précisions sur cet abattement, il convient de se reporter au BOI-IF-TFNB-20-30.

10Cet abattement est applicable sauf délibération contraire du département, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

IChamp d’application de la mesure14 paragraphes, 3 min de lecture

20Le bénéfice de l’abattement prévu à l’article 1388 sexies du CGI est subordonné à des conditions tenant à la situation géographique des locaux, à leur nature et à la qualité du propriétaire.

A. Lieu de situation des locaux

30Seuls les locaux situés sur le territoire du Département-Région de Mayotte bénéficient de ce dispositif.

B. Nature des locaux concernés

1. Logements occupés à titre d’habitation principale

40L’abattement de TFPB prévu à l’article 1388 sexies du CGI concerne les seuls locaux occupés à titre d’habitation principale telle que définie au BOI-IF-TH-20-20-20. Il s’applique ainsi à l’ensemble du logement, y compris les éléments bâtis formant annexes ou dépendances tels que les caves ou garages.

Cette condition s’apprécie à l’égard de la personne propriétaire du local au 1er janvier de l’année d’imposition.

50Sont exclus du bénéfice de l’abattement les locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, les locaux mentionnés à l’article 1498 du CGI ainsi que les locaux industriels, mentionnés à l’article 1500 du CGI.

60S’agissant des locaux à usage mixte (habitation et professionnel), seule la partie du local affectée à l’habitation peut bénéficier de l’abattement de TFPB.

2. Locaux nouvellement dotés d’un titre de propriété entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2028

70L’abattement prévu à l’article 1388 sexies du CGI s’applique aux constructions édifiées sur des terrains relevant soit du domaine de l’État soit de celui d’une commune, d’un EPCI ou du département de Mayotte, lorsqu’elles font l’objet pour la première fois de la délivrance d’un titre de propriété.

Le titre de propriété doit avoir été délivré à l’occupant de la construction entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2028 inclus.

80Sa délivrance met fin à l’occupation irrégulière du bien, laquelle s’entend d’une occupation sans titre de propriété ni autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels sur ce bien.

Remarque : En cas d’occupation irrégulière de la propriété, le propriétaire du sol est le redevable légal de la TFPB afférente aux constructions qui y ont été édifiées (V-D § 190 du BOI-IF-TFB-10-20-10). À l’inverse, en présence d’une AOT constitutive d’un droit réel, le redevable de la TFPB est le titulaire de l’autorisation (CGI, art. 1400, II).

C. Qualité de l’occupant

90Pour que la construction bénéficie de l’abattement de TFPB prévu à l’article 1388 sexies du CGI, celle-ci doit être occupée par son propriétaire à titre d’habitation principale.

En cas de démembrement de propriété ou de pluralité de propriétaires, cette condition est réputée remplie dès lors que la construction constitue l’habitation principale de l’un des redevables de la TFPB.

100Lorsque cette condition cesse d’être satisfaite, notamment parce que le propriétaire utilise le logement comme résidence secondaire, le loue, le met à disposition ou le laisse vacant, ce dernier perd le bénéfice de l’abattement à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle cette condition cesse d’être satisfaite.

110En application du dernier alinéa du I de l’article 1388 sexies du CGI, l’abattement cesse de s’appliquer lorsque le redevable de la TFPB n’est plus la personne qui a bénéficié de la cession du titre de propriété par la personne publique.

IIModalités d’application de l’abattement9 paragraphes, 2 min de lecture

A. Quotité et portée de l’abattement

120L’abattement s’applique à la base d’imposition de la TFPB définie à l’article 1388 sexies du CGI, c’est-à-dire à la valeur locative cadastrale actualisée, revalorisée et réduite de 50 %.

130L’abattement prévu à l’article 1388 sexies du CGI s’applique également pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPB.

140En revanche, l’abattement prévu à l’article 1388 sexies du CGI n’est pas applicable pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette dernière reste établie, conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l’article 1522 du CGI, sur la valeur locative des biens réduite de 50 %.

147Pour les propriétés cédées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2028, l’abattement est fixé à 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année.

B. Durée d’application du dispositif

160Pour les propriétés cédées à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2028, l’abattement est applicable pour les impositions établies au titre des trois années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.

Par conséquent, pour ces propriétés, l’abattement est susceptible de s’appliquer jusqu’aux impositions de TFPB établies au titre de 2031.

C. Articulation de l’abattement avec d’autres dispositifs de réduction de base ou d’exonération

1. Exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles (CGI, art. 1383)

170Compte tenu du champ d’application de l’article 1388 sexies du CGI (abattement en faveur des logements situés à Mayotte affectés à l’habitation principale et faisant l’objet d’une régularisation de leur titre de propriété), les cas d’application simultanée de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles prévue à l’article 1383 du CGI et de l’abattement devraient être limités.

Si la situation devait être rencontrée, dans le cas où le local bénéficie d’une exonération totale de deux ans de TFPB en application de l’article 1383 du CGI, l’abattement prévu à l’article 1388 sexies du CGI s’applique à l’expiration de la période d’exonération de deux ans pour la durée restant à courir. En revanche, en cas de réduction du taux de l’exonération prévue à l’article 1383 du CGI, l’abattement de l’article 1388 sexies du CGI s’applique après application de l’exonération.

2. Abattement en faveur des immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d’activité nouvelle génération dans les départements d’outre-mer (CGI, art. 1388 quinquies)

180Le III de l’article 1388 sexies du CGI prévoit que l’abattement prévu à l’article 1388 sexies du CGI s’applique après celui prévu à l’article 1388 quinquies du CGI.

IIIDélibération des collectivités locales9 paragraphes, 1 min de lecture

190Les collectivités locales ne souhaitant pas appliquer l’abattement de TFPB prévu à l’article 1388 sexies du CGI peuvent délibérer pour le supprimer.

A. Autorités compétentes

200Les communes et leurs EPCI peuvent prendre la décision de supprimer l’abattement en faveur des logements nouvellement titrés.

B. Portée des délibérations

210Les délibérations prises par chaque commune ou EPCI à fiscalité propre portent sur la part de TFPB qui leur revient. Une même construction peut donc être imposée sans application de l’abattement à raison de la part revenant à la commune et bénéficier de l’abattement prévu à l’article 1388 sexies du CGI à raison de la part revenant à l’EPCI.

Les décisions prises par les communes s’appliquent également au calcul des taxes additionnelles à la TFPB perçues, le cas échéant, par :

  • l’établissement public de l’État défini à l’article L. 321-36-8 du code de l’urbanisme (C. urb.) et à l’article L. 321-36-9 du C. urb. (CGI, art. 1609 B ; BOI-IF-AUT-70) ;
  • des EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres ;
  • des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).

C. Date d’effet des délibérations

220Conformément à l’article 1639 A bis du CGI, les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre de l’année N pour être applicables l’année suivante (N+1).

230Sauf en cas de changement du redevable de la TFPB au cours de la période (I-C § 110), les abattements en cours au moment de la délibération contraire prise par la commune ou l’EPCI se poursuivent pour leur durée restant à courir.

Documents liés

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

Publié le même jour

Toutes les publications du BOFiP

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.