En bref
- Convention collective
Sanitaire, social et médico-social (établissements et services à but non lucratif)
- Date du texte
26 novembre 2025
- Bulletin
BOCC 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260021.complet.taz, 18 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Accord professionnel SANITAIRE, SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL (Établissements et services à but non lucratif)
Dénonciation par lettre du 26 novembre 2025 de la FNCLCC des accords du 9 septembre 2020 sur la formation et le développement des compétences et du 7 décembre 2020 sur la promotion et reconversion en alternance NOR : ASET2650555M
Paris, le 26 novembre 2025.
Madame, Monsieur, Nous vous informons par la présente que la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer procède à la dénonciation des accords suivants :
1. Accord du 9 septembre 2020 sur la formation et le développement des compétences dans
le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, signé par :
– la CFDT santé sociaux ;
– la fédération de la santé et de l’action sociale CGT ;
– et la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (AXESS).
2. Accord du 7 décembre 2020 sur la promotion et reconversion en alternance dans le secteur
sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, signé par :
– la CFDT santé sociaux ;
– et la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (AXESS), auxquels elle avait adhéré le 22 décembre 2021.
Vous trouverez, ci-joint, une copie du courrier d’adhésion ainsi que des accords susvisés.
Conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s’engagera avec les partenaires sociaux de la branche des centres de lutte contre le cancer afin de permettre la signature d’un accord de substitution sur la formation et le développement des compétences, qui sera intégré à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 en tant qu’avenant, et ce dans les délais prévus par les textes.
Les dispositions relatives à la Pro-A, dispositif amené à disparaître au 1er janvier 2026, seront en partie reprises et négociées dans un article de l’accord de substitution relatif à la formation et le développement des compétences dans la branche des centres de lutte contre le cancer, qui sera dédié à la période de reconversion.
À ce titre, la date de réception du présent courrier vaut date de début de préavis.
Conformément à l’article D. 2231-8 du code du travail, cette dénonciation fera également l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail et du conseil de prud’hommes de Paris.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
La déléguée générale.
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.