AvenantMétiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237)

Avenant n° 10 du 16 juin 2026 relatif aux salaires minima

BOCC n° 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026 ASET2650715M

En bref

Convention collective

Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237)

Date du texte

16 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3387 | Convention collective nationale IDCC : 3237 | MÉTIERS DU COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE SPÉCIALISÉ (12 janvier 2021)

Avenant n° 10 du 16 juin 2026 relatif aux salaires minima NOR : ASET2650715M IDCC : 3237

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNSCMF ;

FFF ;

FSC, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FGTA FO ;

FS CFDT ;

UNSA FCS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule5 paragraphes, 1 min de lecture

Dans un contexte national marqué par une conjoncture géopolitique et économique incertaine, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237) se sont réunies le 16 juin 2026 dans l’objectif de poursuivre leur accompagnement des salariés en revalorisant les salaires minima conventionnels, notamment pour tenir compte de la revalorisation du Smic au 1er juin 2026.

Cette démarche traduit la volonté des partenaires sociaux de maintenir leur soutien aux salariés fortement impactés par l’augmentation des prix et du coût de l’énergie, tout en prenant en compte les difficultés des entreprises confrontées aux mêmes difficultés.

Ils rappellent aux entreprises de la branche :

– l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que leur obligation de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

– la nécessité de garantir aux salariés une rémunération effective au moins égale au mon-tant du salaire minima conventionnel hiérarchique correspondant à leur classification, tel que déterminé par le présent avenant.

1erArticle 1er – Salaires minima conventionnels mensuels20 paragraphes, 1 min de lecture

Les salaires minimaux hiérarchiques mensuels bruts sont fixés comme suit :

(En euros.)

Taux horaire (calculé comme suit :

NiveauSalaire mensuel
salaire mensuel/151,67 heures)
E1
(Après 6 mois d’ancienneté
dans l’entreprise,1 875,0112,36
passage automatique
au niveau E2 (art. 53.2 CCN)
E21 896,6612,51
E31 913,0212,61
E41 940,8112,80
E51 970,1412,99
E61 991,7613,13
E72 047,3413,50
AM12 488,9316,41
AM22 564,5816,91
C13 108,0720,49
C23 487,9023,00
2Article 2 – Salaires minima annuels bruts garantis pour 218 jours de travail par an6 paragraphes, 1 min de lecture

Le salaire minimum annuel garanti pour 218 jours de travail par an compte tenu de la journée de solidarité prévue à l’article L. 3133-7 du code du travail reste fixé comme suit :

(En euros.)

NiveauSalaire minimum annuel brut garanti pour 218 jours
Au titre des 24 premiers mois
en forfait jours
Après 24 mois en forfait jours
C138 72240 760
C245 85550 950
3Article 3 – Égalité professionnelle14 paragraphes, 2 min de lecture

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche réaffirment l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d’égalité des rémunérations.

À ce titre, elles rappellent que les négociations de la branche sur les salaires minima conventionnels sont, par principe, égalitaires et non discriminantes.

Dans cette négociation, elles ont pris en compte :

– l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

– et les mesures permettant d’atteindre cet objectif.

À cet effet, les partenaires sociaux précisent que les politiques de rémunération des entreprises doivent être guidées par les principes généraux d’égalité impliquant que les employeurs garantissent, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

L’application du présent avenant doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Conformément à ce principe et aux dispositions légales et conventionnelles, les entreprises veilleront, dans leur politique salariale, au respect des règles suivantes :

– les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles sont conformes aux dispositions légales en vigueur ;

– les employeurs doivent s’assurer que les éléments de rémunération des femmes et des hommes sont établis selon les mêmes critères, notamment dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ;

– les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d’octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination ;

– le bénéfice d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale ou de soutien familial ne constitue pas un élément objectif susceptible de justifier une rémunération moindre, y compris la participation et l’intéresse-ment conformément aux dispositions légales en vigueur ;

– les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale ;

– l’égalité de traitement entre les salariés exclue notamment toute différence fondée sur l’un des critères visés à l’article L. 1132-1 du code du travail.

En outre, les entreprises de la branche doivent remédier aux inégalités constatées entre les femmes et les hommes en matière d’écarts de rémunération et aux inégalités d’une façon générale en matière de conditions de travail et d’emploi.

4Article 4 – Engagement de la prochaine négociation sur les rémunérations1 paragraphe, 1 min de lecture

En cas de revalorisation du Smic entraînant l’application des dispositions prévues à l’alinéa 1er de l’article L. 2241-10 du code du travail, les organisations professionnelles inscriront la négociation sur les salaires à l’ordre du jour de la première CPPNI suivant cette revalorisation.

5Article 5 – Champ d’application2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), défini à l’article 1er du titre 1er de l’accord du 12 janvier 2021.

Il se substitue aux dispositions de l’accord du 12 janvier 2021 ayant le même objet, modifiées par l’avenant n° 9 du 13 janvier 2026 relatif aux rémunérations dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

6Article 6 – Entreprises de moins de cinquante salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

Compte tenu des dispositions prévues dans le présent avenant, qui a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche considèrent qu’il n’y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.

7Article 7 – Durée et entrée en vigueur2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du droit d’opposition prévu à l’article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.

8Article 8 – Suivi de l’avenant4 paragraphes, 1 min de lecture

La CPPNI examine, les suites à donner au présent avenant, notamment :

– chaque année, en cas d’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements des présentes dispositions ;

– en cas de revalorisation du Smic entraînant l’application des dispositions prévues à l’alinéa 1er de l’article L. 2241-10 du code du travail.

Elle s’appuiera sur la base des éléments chiffrés et/ou des études ou rapports qui lui seront communiqués.

9Article 9 – Révision. Dénonciation2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et à l’article 5 de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 de la convention collective et par les dispositions légales en vigueur.

10Article 10 – Publicité et formalités de dépôt4 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

11Article 11 – Extension3 paragraphes, 1 min de lecture

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l’extension du présent avenant, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 16 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

Dans le même bulletin

Toutes les publications du BOCC

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.