En bref
- Convention collective
Industries céramiques de France (IDCC 1558)
- Date du texte
29 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260031.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3238 | Convention collective nationale IDCC : 1558 | INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE
Accord du 29 juin 2026 relatif à l’évolution des salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres NOR : ASET2650763M IDCC : 1558
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FICF, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FNTVC CGT ;
CFDT FNCB ;
FG FO construction, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de revaloriser dans l’industrie céramique les salaires minima conventionnels des salariés ouvriers, ETAM et cadres, sans distinction entre les femmes et les hommes.
Cet accord fait suite à une réunion organisée en commission mixte paritaire (CMP) présidée par un représentant du ministère du travail, direction générale du travail, afin de confirmer la hié-rarchisation des salaires et de prendre en compte la dernière évolution du Smic du 1er juin 2026 impactant la grille des salaires minima conventionnels.
Article 1er | Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective des industries céramiques de France (CCN n° 1558).
Article 2 | Revalorisation de la « valeur de base » permettant le calcul des salaires minima conventionnels
La « valeur de base » permettant le calcul des minima conventionnels, telle que visée à l’article 5.3 de l’avenant relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres du 29 septembre 2015, est portée à 1871.
Article 3 | Revalorisation de la « valeur du point » permettant le calcul des salaires minima conventionnels
La « valeur du point » permettant le calcul des minima conventionnels, telle que visée à l’article 5.3 de l’avenant relatif aux classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres du 29 septembre 2015, reste à 1,26.
Article 4 | Revalorisation des salaires minima annuels des personnels ouvriers et ETAM des niveaux A à F
Du fait de la revalorisation de la « valeur de base », les salaires minima mensuels conventionnels garantis des personnels ouvriers et ETAM des niveaux A à F sont revalorisés.
Ils figurent dans la grille des salaires minima garantis en annexe I du présent accord, établie sur la base de la durée légale du temps de travail, soit un horaire hebdomadaire de 35 heures ou 151,67 heures mensuelles, ou en horaire équivalent temps plein.
Article 5 | Revalorisation des salaires minima annuels des personnels cadres des niveaux G à J
Du fait de la revalorisation de la « valeur de base », les salaires minima annuels conventionnels garantis des personnels cadres des niveaux G à J sont revalorisés.
Ils figurent dans la grille des salaires annuels minima garantis en annexe II du présent accord.
Article 6 | Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
Pour l’application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.
Article 7 | Entrée en vigueur. Dépôt. Extension
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026.
Il fera l’objet des formalités d’extension prévues par les dispositions légales. Ainsi l’ensemble des entreprises de la branche des industries céramiques seront tenues d’appliquer les dispositions prévues dans ce présent accord à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction générale du travail et au conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.
Article 8 | Adhésion
Toute organisation syndicale représentative d’employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d’employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l’organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 9 | Révision. Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l’ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment à la demande de l’une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Paris, le 29 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Annexe I
Grille des salaires minima mensuels garantis des ouvriers et ETAM des niveaux A à F (En euros.)
| Valeur du point | Nombre de points | Montant | ||
|---|---|---|---|---|
| OE | NA E1 | 1,26 | 1 | 1 872,26 |
| E2 | 7 | 1 879,82 | ||
| NB E1 | 15 | 1 889,90 | ||
| E2 | 25 | 1 902,50 | ||
| E3 | 35 | 1 915,10 | ||
| NC E1 | 45 | 1 927,70 | ||
| E2 | 65 | 1 952,90 | ||
| E3 | 95 | 1 990,70 | ||
| E4 | 135 | 2 041,10 | ||
| ND E1 | 175 | 2 091,50 | ||
| E2 | 225 | 2 154,50 | ||
| E3 | 275 | 2 217,50 | ||
| E4 | 325 | 2 280,50 | ||
| TAM | NE E1 | 385 | 2 356,10 | |
| E2 | 445 | 2 431,70 | ||
| E3 | 505 | 2 507,30 | ||
| E4 | 565 | 2 582,90 | ||
| NF E1 | 635 | 2 671,10 | ||
| E2 | 705 | 2 759,30 | ||
| E3 | 775 | 2 847,50 |
Annexe II
Grille des salaires minima annuels garantis des cadres des niveaux G à J (En euros.)
| Montant | Montant au forfait | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cadres | NG E1 | 1,26 | 705 | 33 111,60 | 35 429,41 |
| NG E2 | 845 | 35 228,40 | 37 694,39 | ||
| H | 1 155 | 39 915,60 | 43 907,16 | ||
| I | 1 716 | 48 397,92 | 53 237,71 | ||
| J | 2 475 | 59 874 | 65 861,40 |
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.