AccordEntreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (Cadres, ingénieurs et assimilés) (IDCC 1256)

Accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

BOCC n° 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026 ASET2650841M

En bref

Convention collective

Entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (Cadres, ingénieurs et assimilés) (IDCC 1256)

Date du texte

17 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260036.complet.taz, 9 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3042 | Conventions collectives nationales ÉQUIPEMENTS THERMIQUES IDCC : 998 | EXPLOITATION D’ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE GÉNIE CLIMATIQUE (Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) IDCC : 1256 | ENTREPRISES DE GESTION D’ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION (Cadres, ingénieurs et assimilés)

Accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties NOR : ASET2650841M IDCC : 1256

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FEDENE, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FO ;

CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er | Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation.

Article 2 | Revalorisation des rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)

Les partenaires sociaux revalorisent les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) de 2,2 %.

Article 3 | Valeur du point

La valeur du point est portée à 46,45 € au 1er juillet 2026.

Article 4 | Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

Le coefficient 68 est porté à 69.

Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont portées à :

(En euros.)

CoefficientsRémunérations minimales annuelles
6537 137
6939 422
7542 850
8045 707
9051 420
9554 277
10559 990
11565 704
12068 560
14079 987
16091 414
180102 840

Pour rappel, la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie (RMPAG) est obtenue par la multiplication de la valeur du point en vigueur par le coefficient hiérarchique de l’emploi défini dans la classification multipliée par 12,3.

Les parties signataires rappellent qu’il convient en fin d’année civile de comparer la rémunération annuelle réelle brute effectivement perçue par le salarié avec la valeur de la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie de l’année civile prévue par le présent accord.

La convention collective définit les éléments à prendre en considération pour déterminer la rémunération annuelle réelle brute effectivement perçue par le salarié au cours de l’année civile pour effectuer cette comparaison.

Les parties signataires rappellent également qu’après cette comparaison et en cas d’insuffisance la différence sera versée au salarié et sa situation pourra être régularisée dès le mois de décembre de l’année civile et au plus tard avec le paiement de la rémunération du mois de janvier de l’année suivante.

Article 5 | Égalité professionnelle

Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article 37 de la convention collective cadres. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.

C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l’ouverture des négociations sur les salaires conventionnels chaque année.

Article 6 | Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord. Le présent accord s’applique donc en l’état aux entreprises de moins de 50 salariés.

Article 7 | Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 | Entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet le 1er juillet 2026.

Article 9 | Dépôt et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l’objet d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 17 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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