AccordExploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) (IDCC 998)

Accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

BOCC n° 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026 ASET2650843M

En bref

Convention collective

Exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) (IDCC 998)

Date du texte

17 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260036.complet.taz, 9 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3042 | Conventions collectives nationales

ÉQUIPEMENTS THERMIQUES

IDCC : 998 | EXPLOITATION D’ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE GÉNIE CLIMATIQUE (Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)

IDCC : 1256 | ENTREPRISES DE GESTION D’ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION (Cadres, ingénieurs et assimilés)

Accord du 17 juillet 2026 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties NOR : ASET2650843M IDCC : 998

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FEDENE, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CGT ;

FO ;

CFDT FNCB, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er | Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique.

Article 2 | Revalorisation des rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)

Les partenaires sociaux revalorisent les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) de 2,35 % pour l’ensemble des niveaux à l’exception des niveaux 1 et 9 qui sont revalorisés de 3 % et du niveau 3 qui est revalorisé de 2,50 %.

Article 3 | Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB)

En application de l’article 21.2 de la convention collective, le salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB) au niveau 1 de la classification est fixé à 1 880 € à compter du 1er juillet 2026.

Article 4 | Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)

En application de l’article 21.2 de la convention collective les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) sont fixées comme suit :

(En euros.)

NiveauRémunérations minimales annuelles
123 124
223 347
324 613
426 112
527 431
629 232
731 386
834 343
938 841

Les parties signataires rappellent qu’il convient en fin d’année civile de comparer la rémunération annuelle réelle brute effectivement perçue par le salarié avec la valeur de la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie de l’année civile prévue par le présent accord.

La convention collective définit les éléments à prendre en considération pour déterminer la rémunération annuelle réelle brute effectivement perçue par le salarié au cours de l’année civile pour effectuer cette comparaison.

Ainsi, la rémunération annuelle brute effectivement perçue au cours de l’année civile 2026 sera comparée avec la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie qui figure dans le tableau ci-dessus.

Les parties signataires rappellent également qu’après cette comparaison et en cas d’insuffisance la différence sera versée au salarié et sa situation pourra être régularisée dès le mois de décembre de l’année civile et au plus tard avec le paiement de la rémunération du mois de janvier de l’année suivante.

Article 5 | Égalité professionnelle

Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions de l’article 23.1 de la convention collective des O/ETAM. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.

Article 6 | Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord. Le présent accord s’applique donc en l’état aux entreprises de moins de 50 salariés.

Article 7 | Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 | Entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet le 1er juillet 2026.

Article 9 | Dépôt et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l’objet d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 17 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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