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Arrêt maladie dépression : durée maximale, prolongation et contrôle depuis septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie dépression : durée maximale, prolongation et contrôle depuis septembre 2026

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Le Monde racontait, le 11 novembre 2026, l’afflux de patients dans les consultations spécialisées dans les troubles psychiques liés au travail, en Île-de-France, à Garches et à Paris. Médecins du travail, psychiatres et psychologues y décrivent une souffrance que le journal place au premier rang des causes d’arrêts de longue durée dans le secteur privé, devant les troubles musculo-squelettiques et les cancers, selon des baromètres qu’il cite sans en reproduire ici les tableaux. Le même papier rappelle que l’exécutif a déjà resserré la prescription : depuis le 1er septembre, la première prescription serait plafonnée à un mois et le renouvellement à deux mois, hors dérogation, tandis qu’une réforme plus large des arrêts est annoncée dans le débat budgétaire. Ces phrases de presse nomment un épuisement. Elles ne disent pas ce que le code permet encore d’écrire sur l’ordonnance, ni ce que la caisse peut verser, ni ce que l’employeur peut contrôler.

La question de droit est plus étroite que le débat politique. Lorsqu’une personne est arrêtée pour une dépression, une anxiété ou un épuisement lié au travail, quelle durée le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peut-il prescrire depuis le 1er septembre 2026, qui peut prolonger cet arrêt, à quelles conditions la télémédecine reste ouverte, et que devient l’indemnité si le certificat de prolongation manque. Le plafond de prescription n’est pas la durée maximale d’indemnisation. L’un borne ce que l’ordonnance peut porter. L’autre borne ce que l’assurance maladie peut servir, sur une autre période et selon d’autres critères. Les deux se lisent dans des articles distincts, et les confondre conduit à croire qu’un arrêt « d’un mois » éteint les droits, ou qu’un expert qui estime l’état toujours justifié remplace une ordonnance.

Les développements qui suivent décrivent le régime national lu sur Légifrance au 11 novembre 2026, et deux arrêts dont le texte intégral a été vérifié. Ils ne décrivent pas le dossier d’un patient nommé, le journal n’en désignant aucun. Ils ne transposent pas non plus à l’assurance maladie une règle que seule une décision relative au complément de salaire de l’employeur a posée. Le lecteur qui cherche la durée d’indemnisation propre à l’affection de longue durée non exonérante trouvera le recours déjà traité dans l’article du cabinet sur la durée d’indemnisation de l’affection de longue durée non exonérante. Le présent texte s’arrête à la prescription, à la prolongation, au point de départ de l’indemnité journalière et au contrôle que l’employeur peut déclencher pour le complément de salaire.

I. Durée arrêt maladie dépression : le plafond de 31 jours et la prolongation

A. Première prescription : 31 jours, dérogation écrite et entrée en vigueur

L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, oblige le médecin qui établit une prescription d’arrêt de travail donnant lieu à l’indemnité de l’article L. 321-1, ou aux indemnités prévues aux articles L. 732-4 et L. 781-21 du code rural et de la pêche maritime, à mentionner sur les documents destinés au service du contrôle médical les éléments d’ordre médical et les motifs qui justifient l’interruption, ainsi que sa durée. Cette durée « ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». La même obligation vise le chirurgien-dentiste et la sage-femme lorsqu’ils prescrivent un arrêt dans les conditions de l’article L. 321-1. Le texte ne dit donc pas, à lui seul, que toute première ordonnance est limitée à un mois. Il fixe un plancher au plafond : le décret ne peut pas retenir une durée maximale inférieure à un mois pour la première prescription, ni inférieure à deux mois pour la prolongation. Le chiffre exact est dans le règlement.

Ce chiffre est à l’article R. 162-1-7-1 du même code, dont la version applicable au 11 novembre 2026 est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Trente et un jours, et non « un mois » glissant dont le décompte varierait selon le calendrier. Soixante-deux jours pour la prolongation, et non « deux mois » au sens courant. Le journal, dans sa partie visible, parle d’un mois et de deux mois. Le code, lui, compte en jours. Pour une personne arrêtée pour une dépression, la première ordonnance établie à compter du 1er septembre 2026 ne peut pas, en principe, porter une durée supérieure à trente et un jours si elle ouvre l’indemnité de l’article L. 321-1.

La version de l’article R. 162-1-7-1 applicable au 11 novembre 2026 est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. C’est elle qui fixe les plafonds de trente et un et de soixante-deux jours. Elle n’énonce pas, dans son texte, une règle distincte selon que l’ordonnance est antérieure ou postérieure à cette date, ni une exception territoriale. Le décompte à retenir pour une prescription soumise à cette version est celui de l’article : trente et un jours pour la première prescription, soixante-deux jours pour la prolongation, sauf dérogation écrite sur l’ordonnance. Le Monde, le 11 novembre 2026, présente ce resserrement comme applicable depuis le 1er septembre. C’est la date de la version du code, pas une annonce de débat budgétaire.

La dérogation n’est pas une faveur orale. L’article L. 162-4-1 permet au prescripteur de déroger au plafond « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Trois conditions se lisent dans la phrase. La justification figure sur la prescription elle-même, pas dans un courriel séparé ni dans un certificat remis plus tard. Elle porte sur la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient. Elle tient compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le code ne dit pas qu’une dépression, une anxiété ou un épuisement professionnel ouvre automatiquement la dérogation. Il ne publie pas non plus, dans les articles cités, une durée type pour ces tableaux. Si le médecin estime qu’un état dépressif exige d’emblée plus de trente et un jours, la dérogation doit être écrite sur l’ordonnance, motivée par la situation du patient, et articulée avec les recommandations de la Haute Autorité lorsqu’elles existent. À défaut, le plafond de trente et un jours demeure celui que le service du contrôle médical est en droit de lire.

Cette architecture explique l’écart entre les pages qui résument la réforme et le texte. Service-Public indique bien les plafonds de 31 et 62 jours et la possibilité de dépasser si l’état de santé le nécessite. Un cabinet d’avocats détaille les mêmes plafonds et signale une saisine possible du contrôle médical au-delà d’une certaine durée de renouvellement. Une autre page retrace le projet initial, qui distinguait ville et hôpital, puis le décret finalement adopté. Aucune de ces lectures ne remplace la phrase du code sur le support de la dérogation : c’est sur la prescription que la durée plus longue doit être justifiée. Pour la personne dont Le Monde décrit l’épuisement, la pièce utile n’est pas le débat budgétaire. C’est l’ordonnance, sa date, le nombre de jours, et la mention écrite si ce nombre dépasse trente et un.

L’article L. 321-1, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, rattache le versement des indemnités journalières à l’incapacité physique constatée par le médecin selon les règles de l’article L. 162-4-1 et du troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. La sage-femme et le chirurgien-dentiste peuvent constater la même incapacité, dans la limite de leur compétence professionnelle. Les arrêts prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie dans des conditions fixées par décret. Une dépression n’est pas une cure thermale. Le rattachement utile est l’autre : pas d’indemnité de l’article L. 321-1 sans constatation de l’incapacité selon L. 162-4-1. Le plafond de trente et un jours n’est donc pas une consigne de bonne pratique. C’est une condition de la prescription qui ouvre l’indemnité, sous la réserve de la dérogation écrite.

B. Prolongation : soixante-deux jours, prescripteur autorisé et télémédecine

La prolongation obéit à un second texte, l’article L. 162-4-4, lui aussi en vigueur depuis le 1er septembre 2026. « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. » Le maintien de l’indemnisation ne dépend donc pas seulement de l’état de santé. Il dépend de l’identité du prescripteur. Le médecin qui a signé l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme et le chirurgien-dentiste sont nommés. Un autre praticien ne maintient l’indemnisation que si l’assuré justifie dûment une impossibilité, ou si un décret a défini un cas d’exception. Les articles cités n’énumèrent pas ces cas réglementaires. Il serait inexact d’en dresser une liste qui ne figure pas dans la loi : urgence, garde, praticien hospitalier, médecin du travail. Si le décret d’exception n’a pas été lu, la seule conduite sûre est de vérifier, sur l’avis de prolongation, qui a signé, et de conserver la preuve de l’impossibilité si le signataire n’est pas l’un des quatre professionnels nommés par la loi.

Le même article plafonne la prolongation. Elle « ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à deux mois ». L’article R. 162-1-7-1 fixe ce plafond à soixante-deux jours. La dérogation est reprise, presque dans les mêmes termes que pour la première prescription : le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peuvent déroger « lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Là encore, la motivation est sur la prescription. Une dépression qui ne se stabilise pas en soixante-deux jours n’autorise pas, par elle-même, une ordonnance plus longue. Elle peut fonder une dérogation si le professionnel autorisé l’écrit, au regard de la situation du patient et des recommandations existantes.

La télémédecine ne double pas ce plafond. Elle le resserre. L’article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, dispose : « Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. » La dérogation à ces conditions n’est ouverte que lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale, ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, en sa présence, une prolongation. Un acte de télémédecine effectué par un professionnel exerçant son activité à titre principal à l’étranger ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement d’un arrêt de travail, quelle qu’en soit la durée. Les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir, à titre principal, des prescriptions d’arrêts de travail qu’à la condition d’une communication orale synchrone, en vidéotransmission ou téléphonique, entre le prescripteur et le patient, cette condition ne visant pas les services destinés aux professionnels médicaux.

Pour une personne épuisée, qui peine à se déplacer et que l’on oriente vers une téléconsultation, la conséquence est concrète. Un premier arrêt ou un premier renouvellement prescrit à distance, hors les cas de dérogation, ne peut pas dépasser trois jours, et ne peut pas porter un arrêt déjà en cours au-delà de trois jours. Un second renouvellement à distance est interdit, sauf médecin traitant, sage-femme référente, ou impossibilité dûment justifiée de consulter en présence. Le plafond de soixante-deux jours de l’article R. 162-1-7-1 ne s’ouvre donc pas par écran interposé, sauf ces exceptions. Le journal décrit des équipes qui voient affluer des patients. Il ne dit pas que la téléconsultation remplacerait l’ordonnance de prolongation. Le code, lui, le refuse dans le cas général.

La Cour de cassation a déjà jugé, avant cette réforme, que la prolongation ne se présume pas. Par un arrêt du 21 mars 2024, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a cassé un jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 24 décembre 2021, pourvoi n° 22-11.242. La caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube avait notifié à un assuré un indu d’indemnités journalières pour la période du 20 juin au 31 octobre 2018. L’assuré bénéficiait d’un arrêt au titre d’une affection de longue durée du 4 octobre 2017 au 6 juillet 2018, et d’un autre arrêt, pour une pathologie distincte, à partir du 20 juin 2018. Le tribunal avait annulé l’indu : l’expertise judiciaire établissait, selon lui, que l’affection de longue durée justifiait toujours des arrêts après le 6 juillet 2018, de sorte que la caisse avait eu tort d’appliquer un nouveau délai de carence et une nouvelle période de référence. La Cour casse, sur un moyen relevé d’office, au visa des articles L. 321-1 et L. 162-4-1 dans la rédaction du premier issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige.

Le motif est à citer tel qu’il est écrit : « Il résulte de ces textes que le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu’il identifie. Cette incapacité doit être constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial. » Le tribunal est censuré parce qu’il résultait de ses propres constatations que l’arrêt prescrit pour l’affection de longue durée n’avait pas fait l’objet d’une prescription médicale de prolongation après le 6 juillet 2018. L’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. L’assuré est condamné aux dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. La Cour ne statue pas sur le moyen du pourvoi. Elle ne tranche donc pas, dans cet arrêt, la question du délai de carence que le tribunal avait écartée. Elle juge autre chose : sans prescription médicale de prolongation, l’expertise qui estime l’état toujours justifié ne suffit pas à maintenir l’indemnisation sous les textes alors applicables.

Cette réserve de version est indispensable. L’arrêt vise l’article L. 321-1 dans sa rédaction de 2015, et il exige la constatation par le médecin traitant. L’article L. 321-1 lu pour la date du 11 novembre 2026, en vigueur depuis le 31 décembre 2025, permet aussi la constatation par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, dans la limite de leur compétence, et renvoie aux règles de l’article L. 162-4-1 ainsi qu’au troisième alinéa de l’article L. 6316-1. L’article L. 162-4-4, entré en vigueur le 1er septembre 2026, nomme quant à lui quatre prescripteurs pour le maintien de l’indemnisation en cas de prolongation, plus l’impossibilité dûment justifiée et les cas définis par décret. On ne peut pas faire dire à l’arrêt de 2024 que, en 2026, seul le médecin traitant pourrait prolonger, ni que la sage-femme serait exclue. On peut en retenir ce que la Cour a effectivement jugé, et qui n’est pas contredit par les textes nouveaux : le versement suppose une constatation médicale identifiée, par certificat, et la prolongation de l’arrêt initial suppose elle aussi une prescription médicale. Un avis d’expert, une attestation de l’entourage, ou la seule persistance des symptômes ne tiennent pas lieu de cette prescription. Pour un arrêt lié à une dépression, la pièce qui prolonge les droits est l’ordonnance de prolongation signée par l’un des professionnels que la loi actuelle désigne, dans les limites de durée et de télémédecine déjà dites.

L’article L. 162-4-4 ajoute une faculté, pas une obligation chiffrée que les textes lus permettraient de dater. « Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1. » Le mot « peut » n’impose pas la saisine. La durée au-delà de laquelle cette faculté s’ouvre est « fixée par décret ». Ce chiffre n’est pas énoncé par les articles du code cités. Des commentaires annoncent parfois un seuil de trois mois : ce seuil n’est pas repris ici, faute d’être écrit dans ces articles. La seule règle que la loi énonce est celle-ci : au-delà d’une durée qu’un décret fixe, le prescripteur peut demander l’avis du contrôle médical. Le patient, lui, n’a pas à deviner ce seuil pour faire prolonger son arrêt. Il a à obtenir une prescription régulière, dans le plafond ou avec une dérogation écrite.

II. Contrôle arrêt maladie : indemnités journalières et complément de salaire

A. Indemnités journalières : le quatrième jour, 360 jours, et l’affection de longue durée

Le plafond de l’ordonnance ne dit pas combien de jours l’assurance maladie paiera sur plusieurs années. L’article L. 323-1 prévoit que l’indemnité journalière de l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité, et qu’elle est due pour chaque jour, ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d’une durée maximale. Pour les affections qui donnent lieu à la procédure de l’article L. 324-1, cette période est calculée de date à date pour chaque affection. En cas d’interruption suivie de reprise du travail, le délai court à nouveau dès que la reprise a atteint une durée minimale. Pour les autres affections, l’assuré ne peut recevoir, pour une période quelconque d’une durée fixée de la même manière, un nombre d’indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé. L’article législatif pose le mécanisme. Il ne donne ni le jour de départ, ni le nombre, ni la durée minimale de reprise. Ces chiffres sont dans le règlement, et c’est lui qu’il faut citer lorsqu’on les énonce.

L’article R. 323-1, dans sa version dont la date de début est le 19 septembre 2026, fixe le point de départ : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». La phrase officielle comporte bien « définie par de l’article ». Ce délai, pour la période pendant laquelle l’indemnité peut être servie, ne s’applique qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à la procédure de l’article L. 324-1. Il ne s’agit pas d’une dispense générale de délai pour tout second arrêt, ni pour une pathologie distincte. Le texte vise la même affection, et seulement lorsqu’elle donne lieu à cette procédure. Un premier arrêt pour un épisode dépressif qui n’est pas traité selon la procédure de l’article L. 324-1 ne bénéficie pas, sur le fondement de cette phrase, d’une dispense lors d’un second épisode. L’arrêt du 21 mars 2024, on l’a dit, n’a pas jugé le délai de carence. La règle du quatrième jour se lit ici, pas dans cet arrêt.

Le même article réglementaire distingue ensuite selon que la participation de l’assuré est ou non limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14. Lorsque cette participation est limitée ou supprimée, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est de trois ans, et la reprise du travail au-delà de laquelle ce délai de trois ans court à nouveau est d’un an. Lorsque la participation n’est pas limitée ou supprimée, la durée maximale est d’un an, et la reprise du travail au-delà de laquelle ce délai d’un an court à nouveau est également d’un an. Pour les affections qui ne relèvent pas de la procédure de l’article L. 324-1, le nombre maximal d’indemnités journalières que l’assuré peut recevoir pour une période quelconque de trois ans est fixé à 360. Ces trois règles ne se cumulent pas au hasard. Elles dépendent de la qualification de l’affection : procédure de longue durée avec participation limitée ou supprimée, procédure de longue durée sans cette limitation, ou affection hors de cette procédure.

L’article L. 160-14, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, dit dans quels cas la participation peut être limitée ou supprimée. Le 3° vise le bénéficiaire reconnu atteint d’une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37. Le 4° vise le cumul de deux conditions : le service du contrôle médical reconnaît soit une affection grave caractérisée qui ne figure pas sur cette liste, soit plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; et cette affection ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Une dépression n’est pas, par ces seuls mots, inscrite sur la liste. Le Monde, le 11 novembre 2026, donne les dépressions d’intensité modérée comme exemple d’affection de longue durée dite non exonérante, c’est-à-dire, dans le vocabulaire du journal, non prise en charge à 100 %. Cette qualification de l’exemple appartient au journal. Le critère légal, lui, est la limitation ou la suppression de la participation au titre des 3° et 4°, ou son absence. Tant que le service du contrôle médical n’a pas reconnu l’affection dans ces cadres, ou que l’affection n’est pas sur la liste, on ne peut pas annoncer à la personne arrêtée pour épuisement qu’elle relève du délai de trois ans plutôt que du délai d’un an, ni l’inverse.

C’est pourquoi la durée d’indemnisation de l’affection de longue durée non exonérante, le décret qui l’a recentrée et le recours devant le pôle social ne sont pas repris ici dans leur détail. Ils font l’objet de l’article déjà publié sur ce point précis. Le présent développement se borne à la distinction que l’article R. 323-1 énonce, parce qu’elle commande la lecture d’un arrêt pour dépression : le plafond de trente et un jours sur l’ordonnance n’est pas le plafond d’un an ou de trois ans de l’indemnité, et le chiffre de 360 indemnités sur trois ans ne s’applique qu’aux affections hors procédure de l’article L. 324-1. Confondre ces compteurs, c’est soit rassurer à tort une personne dont l’ordonnance dépasse le plafond sans dérogation, soit inquiéter à tort une personne dont la première ordonnance de trente et un jours n’a rien épuisé du capital de 360 jours.

Lorsque l’affection est de longue durée, ou lorsque l’interruption de travail ou les soins continus dépassent une durée que l’article L. 324-1 qualifie de « déterminée » sans la chiffrer dans cet article, la continuation des prestations est subordonnée à quatre obligations du bénéficiaire. Il doit se soumettre aux traitements et mesures prescrits par le médecin traitant. Il doit se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse. Il doit s’abstenir de toute activité non autorisée. Il doit accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de sa rééducation ou de son reclassement. En cas d’inobservation, « la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations ». La durée à partir de laquelle l’interruption de travail fait entrer dans ce régime n’est pas chiffrée dans l’article lui-même. Elle ne sera pas suppléée. Ce qui est certain, pour une personne en arrêt prolongé au titre d’une affection de longue durée, c’est que le service des prestations peut être suspendu, réduit ou supprimé si ces obligations ne sont pas tenues. Une activité non autorisée pendant l’arrêt, ou un refus de contrôle organisé par la caisse, n’est pas un détail de confort. C’est une condition du maintien des prestations, dans les termes de cet article.

Le journal situe les consultations à Garches et à Paris, donc en Île-de-France. Les articles cités sont nationaux. Aucun d’eux ne crée un plafond différent à Paris, un délai de recours propre au ressort de Paris, ni une compétence spéciale du tribunal judiciaire de Paris pour contester un indu d’indemnités journalières. L’arrêt du 21 mars 2024 montre un contentieux né dans l’Aube, jugé à Troyes, renvoyé à Châlons-en-Champagne. Il ne dessine pas la carte des pôles sociaux d’Île-de-France. La personne reçue à Garches ou à Paris vérifie les mêmes pièces qu’ailleurs : date de l’ordonnance, nombre de jours, identité du signataire, mention de dérogation s’il y a lieu, caractère présentiel ou distant de la consultation, et, si la caisse notifie un indu, le motif exact de cette notification. Le débat budgétaire annoncé par le journal, et l’invitation faite aux partenaires sociaux de s’accorder avant le 19 décembre sur une réforme structurelle, ne modifient pas, au 11 novembre 2026, les articles en vigueur. Une annonce de réforme n’est pas une règle de décompte.

B. Contre-visite de l’employeur et complément de salaire après l’arrêt

L’indemnité journalière de l’assurance maladie n’est pas le salaire. L’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, ouvre une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Elle bénéficie à tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu. Trois conditions sont écrites. Le salarié doit avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures, sauf s’il fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale, article qui n’est pas détaillé ici. Il doit être pris en charge par la sécurité sociale. Il doit être soigné sur le territoire français, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Le texte écarte les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires. Il écarte aussi le cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières de l’article L. 321-1 ou celles du 2° de l’article L. 431-1, lorsque l’employeur en a été informé dans les conditions du VI de l’article L. 114-9. Un décret en Conseil d’État détermine les formes et conditions de la contre-visite. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

Le calcul réglementaire lu à l’article D. 1226-1 est le suivant. Pendant les trente premiers jours, l’indemnité complémentaire est calculée à hauteur de 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Pendant les trente jours suivants, elle est calculée à hauteur de deux tiers de cette même rémunération. L’article D. 1226-2 augmente les durées d’indemnisation de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de l’année requise à l’article L. 1226-1, sans que chacune de ces durées puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Ces articles ne disent pas, dans ces articles, à partir de quel jour de l’arrêt le complément commence, ni s’il existe un délai de carence propre à l’employeur. Ce point de départ n’est donc pas affirmé. Ce qui est affirmé, parce que le règlement le dit, c’est le taux sur les trente premiers jours d’indemnisation complémentaire, le taux sur les trente jours suivants, et l’allongement lié à l’ancienneté, dans la limite de quatre-vingt-dix jours pour chacune des deux durées.

La contre-visite n’est pas une formalité que l’on reconstitue par habitude. L’article L. 1226-1 renvoie ses formes et conditions à un décret en Conseil d’État. L’article R. 1226-10, lu dans sa version en vigueur, impose au salarié une communication : dès le début de l’arrêt délivré en application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, et à l’occasion de tout changement, il indique à l’employeur son lieu de repos s’il est différent de son domicile. S’il bénéficie d’un arrêt portant la mention « sortie libre » prévue à l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, il communique les horaires auxquels la contre-visite de l’article L. 1226-1 peut s’effectuer. Le présent texte ne détaille pas le régime de la mention « sortie libre » au-delà du renvoi que fait l’article R. 1226-10 à l’article R. 323-11-1. L’obligation qui est écrite : lieu de repos s’il diffère du domicile, et horaires de contre-visite lorsque l’arrêt porte cette mention. Pour une personne en dépression qui se repose chez un proche, en Île-de-France ou ailleurs, ne pas communiquer ce lieu expose le complément de salaire à une contestation sur le terrain de cet article, indépendamment du bien-fondé médical de l’arrêt.

La portée dans le temps de l’avis du médecin contrôleur a été jugée, pour le complément de salaire, par la chambre sociale le 28 janvier 1998, pourvoi n° 95-45.465, publié au Bulletin, rejet. Un technicien de cinéma avait été en arrêt du 15 au 22 juin 1994. Le 20 juin, l’employeur avait fait procéder à une contre-visite à son domicile. Le médecin avait conclu que l’arrêt était justifié jusqu’au 22 juin, que le salarié devait reprendre le 23 juin, et que toute prolongation serait non valable. Le 22 juin, le salarié avait adressé un avis de prolongation jusqu’au 10 juillet 1994. L’employeur avait cessé le complément de salaire à compter du 23 juin. Le conseil de prud’hommes de Paris, le 22 juin 1995, l’avait condamné à payer une indemnité complémentaire de maladie. L’employeur soutenait que l’avis du médecin contrôleur, excluant toute prolongation, s’imposait au salarié contre l’avis du médecin traitant, sauf nouvelle contre-visite ou expertise judiciaire.

La Cour rejette le pourvoi. Ayant constaté que, postérieurement au contrôle médical diligenté par l’employeur, une prolongation avait été prescrite par le médecin traitant, le conseil de prud’hommes « a décidé à bon droit que cette prolongation avait rétabli le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie, peu important l’avis du médecin contrôleur qui n’était valable qu’à la date où il était émis, et qui ne pouvait disposer pour l’avenir, et qu’il incombait à l’employeur, s’il lui contestait ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical ». Deux limites bornent l’usage de cet arrêt. Il vise les indemnités complémentaires de maladie dues par l’employeur, dans le cadre alors invoqué de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978. Il ne juge pas l’indu d’indemnités journalières de sécurité sociale, qui relève de l’arrêt du 21 mars 2024 et des articles L. 321-1, L. 162-4-1 et L. 162-4-4. Il ne décrit pas non plus les formes actuelles de la contre-visite, renvoyées par l’article L. 1226-1 à un décret. Ce qu’il dit, et qu’il est permis de retenir pour le complément de salaire, c’est que l’avis du contrôleur vaut à la date où il est émis, qu’il ne dispose pas pour l’avenir, et qu’une prolongation ensuite prescrite par le médecin traitant rétablit le droit au complément, l’employeur devant, s’il le conteste, organiser un nouveau contrôle.

La combinaison des deux arrêts évite une erreur fréquente. Le médecin contrôleur de l’employeur qui écrit, au milieu d’un arrêt pour dépression, que « toute prolongation sera non valable », ne lie pas l’avenir du complément de salaire, selon l’arrêt de 1998. Mais la prolongation qui rétablit ce complément, comme celle qui maintient l’indemnité journalière selon l’arrêt de 2024 et l’article L. 162-4-4 actuel, doit être prescrite. Un salarié qui reçoit un avis hostile et qui n’obtient pas d’ordonnance de prolongation se prive des deux leviers. Un salarié qui obtient la prolongation, signée par un professionnel autorisé, dans le plafond ou avec une dérogation écrite sur l’ordonnance, et qui la communique, remet l’employeur en demeure d’organiser un nouveau contrôle s’il entend couper le complément. La caisse, de son côté, regarde le certificat, l’identité du prescripteur et, le cas échéant, le respect des obligations de l’article L. 324-1. Ce ne sont pas les mêmes contrôles, ni les mêmes caisses, ni les mêmes délais de paiement.

Le journal du 11 novembre 2026 dit aussi que l’exécutif a déjà activé des leviers pour freiner la hausse des arrêts, et que d’autres dispositions pourraient suivre, les partenaires sociaux étant invités à s’accorder d’ici au 19 décembre. Cette échéance est une information de presse, pas un délai de forclusion écrit dans un article du code lu ici. Aucune phrase de ce texte ne transforme le 19 décembre 2026 en date à laquelle un arrêt en cours deviendrait irrecevable, ni en date à laquelle le plafond de trente et un jours serait modifié. Si un nouveau décret ou une nouvelle loi paraît, il faudra le lire. Jusque-là, les prescriptions établies depuis le 1er septembre 2026 se mesurent à trente et un et soixante-deux jours, avec la dérogation de l’article L. 162-4-1 et de l’article L. 162-4-4, la télémédecine de l’article L. 6316-1, le quatrième jour de l’article R. 323-1, et le complément de salaire des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2. Le droit de la sécurité sociale et du travail se lit sur ces textes, pas sur l’annonce d’une réforme encore en discussion.

Ce que dit le droit, en trois phrases

La version de l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale applicable au 11 novembre 2026, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, fixe le plafond à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation, le prescripteur pouvant déroger sur l’ordonnance si la situation du patient l’exige, selon l’article L. 162-4-1.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 21 mars 2024, a jugé, sous les articles L. 321-1 et L. 162-4-1 alors applicables, que le versement des indemnités journalières suppose un certificat médical constatant l’incapacité, y compris pour la prolongation, et a cassé un jugement qui avait maintenu l’indemnisation sans prescription de prolongation (pourvoi n° 22-11.242).

Le complément de salaire prévu à l’article L. 1226-1 du code du travail suppose notamment une année d’ancienneté, une justification dans les quarante-huit heures et une prise en charge par la sécurité sociale, tandis que l’avis du médecin contrôleur de l’employeur, selon l’arrêt du 28 janvier 1998, n’est valable qu’à la date où il est émis et ne peut pas disposer pour l’avenir.

Conclusion

L’épuisement que Le Monde décrit le 11 novembre 2026, dans les consultations d’Île-de-France, ne se traduit pas par un régime spécial de la dépression. Il se traduit par les mêmes règles que tout arrêt ouvrant l’indemnité de l’article L. 321-1, avec une vigilance plus grande sur la durée, parce que ces arrêts sont souvent prolongés, et sur l’identité de celui qui signe, parce que le patient change parfois de praticien entre le médecin du travail, le psychiatre et le médecin traitant. Depuis le 1er septembre 2026, la première prescription se mesure à trente et un jours, la prolongation à soixante-deux, sauf dérogation écrite sur l’ordonnance. La télémédecine, hors exceptions légales, ne permet ni un arrêt de plus de trois jours ni un second renouvellement. L’indemnité journalière, elle, part du quatrième jour de l’incapacité, puis suit un compteur qui n’est pas celui de l’ordonnance : 360 indemnités sur trois ans hors procédure de longue durée, un an ou trois ans selon que la participation est ou non limitée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14.

Deux arrêts empêchent les raccourcis. Celui du 21 mars 2024 refuse de maintenir des indemnités journalières lorsque la prolongation n’a pas été prescrite, même si une expertise estime l’état toujours justifié, sous les textes alors applicables. Celui du 28 janvier 1998 refuse de laisser un avis de contre-visite patronale disposer pour l’avenir du complément de salaire, dès lors qu’une prolongation a ensuite été prescrite par le médecin traitant. Ni l’un ni l’autre ne dispensent de lire l’ordonnance, de respecter les quarante-huit heures de justification envers l’employeur lorsque le complément est demandé, ni de communiquer le lieu de repos s’il n’est pas le domicile. Le débat sur une réforme structurelle, tel que le journal le rapporte, pourra changer ces équilibres. Il ne les a pas changés dans les articles en vigueur au 11 novembre 2026.

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