Le 11 novembre 2026, les recherches allemandes sur les décisions du jour du Bundesgerichtshof ont monté. La presse en donne la raison : la juridiction a statué, le même jour, sur le refus d’une assurance de protection juridique de financer une action contre un fabricant de vaccin. Selon Legal Tribune Online, l’arrêt du 11 novembre 2026, affaire IV ZR 214/25, retient que l’assureur ne pouvait pas écarter la prise en charge au seul motif de chances de succès insuffisantes, alors que des questions difficiles de responsabilité n’étaient pas tranchées au moment où il devait répondre. La tagesschau, le même jour, rapporte la même orientation : un refus fondé sur l’absence de perspectives ne pouvait pas anticiper des questions que le procès contre le fabricant devrait encore examiner.
Cet article part de ce fait étranger, tel que ces deux titres le publient. Le texte officiel de l’arrêt allemand n’a pas été lu : seules les dépêches du 11 novembre 2026 sont utilisées pour le décrire. Il explique ensuite les textes français applicables lorsqu’une assurance de protection juridique refuse de financer une action liée à un vaccin. Aucun fabricant n’est nommé. La presse décrit un contentieux de couverture, pas une condamnation du producteur. À la date de rédaction, aucune source officielle française consultée ne constate une responsabilité établie. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
Le mode d’emploi général du refus est déjà exposé dans l’article du site sur la contestation d’un refus de prise en charge de la protection juridique. Ils ne la recopient pas. Ils comparent ce que la presse allemande attribue à l’arrêt du 11 novembre 2026 et ce que disent, dans leur version applicable au 11 novembre 2026, le code des assurances, le code civil et le code de la santé publique.
I. Bundesgerichtshof, décisions du jour : que rapporte la presse sur le refus de prise en charge ?
A. Action contre un fabricant de vaccin et assurance de protection juridique
La requête allemande du jour n’était pas le nom d’un vaccin. C’était le nom de la juridiction suprême civile, avec, dans les recherches associées, les décisions du jour. Le volume affiché par le flux de Google Trends pour « bundesgerichtshof » était libellé 100+. La requête associée « bundesgerichtshof entscheidungen heute » figurait en progression record sur l’interface Explore. Les articles de presse attachés à la tendance ne commentent pas une réforme générale de l’assurance. Ils commentent un arrêt rendu le jour même.
Selon Legal Tribune Online, un homme vacciné trois fois en 2021 contre le Covid-19 soutient souffrir d’une faiblesse auto-immune et, depuis une blessure survenue en 2022, de gonflements et de douleurs aux pieds lorsqu’il reste debout ou marche longtemps. Il a demandé en juin 2023 à son assurance de protection juridique une promesse de couverture, c’est-à-dire la prise en charge des frais d’une action en dommages et intérêts contre la fabricante du vaccin. L’assureur a refusé : l’action envisagée n’aurait pas de chances de succès suffisantes. Le tribunal de grande instance de Kleve, puis la cour d’appel de Düsseldorf, ont d’abord donné raison à l’assureur.
Toujours selon Legal Tribune Online, la cour d’appel avait estimé qu’une demande fondée sur le paragraphe 84, alinéa 1, de la loi allemande sur les médicaments n’était pas prometteuse. Cette disposition, telle que le site juridique la résume, prévoit notamment une responsabilité du fabricant lorsque le médicament, utilisé conformément à sa destination, produit des effets nocifs qui dépassent une mesure médicalement acceptable. La cour d’appel considérait que le bénéfice du vaccin l’emportait sur ses risques, et elle renvoyait à une jurisprudence concordante sur des demandes semblables. Le Bundesgerichtshof, le mercredi 11 novembre 2026, a contredit cette façon de trancher le litige de couverture.
Le point retenu par Legal Tribune Online est limité, et il faut le garder limité. Pour savoir si l’action envisagée a des chances suffisantes, il faut en principe se placer à la date à laquelle l’assureur devait statuer sur la demande de couverture, ici juin 2023. À cette date, selon la juridiction, il n’existait pas encore de décisions de justice pertinentes sur la responsabilité de la fabricante du vaccin en cause. Les jugements d’instance rendus plus tard ne pouvaient donc pas fonder la décision de la cour d’appel. Une clarification ultérieure par la juridiction suprême, qui aurait exceptionnellement pu être prise en compte, n’existait pas non plus selon le Bundesgerichtshof, tel que Legal Tribune Online le rapporte.
Le même article ajoute le critère que la juridiction aurait énoncé. Les exigences posées sur les chances de succès ne doivent pas être trop hautes. Il suffit que la position juridique de l’assuré paraisse au moins défendable et qu’une preuve soit effectivement possible. L’appréciation du rapport bénéfice-risque d’un vaccin soulève des questions médicales et juridiques difficiles. Ces questions ne doivent pas être définitivement tranchées dans le procès dirigé contre l’assurance de protection juridique. Si l’assuré expose suffisamment les conditions d’une demande de dommages et intérêts, le tribunal saisi du litige de responsabilité peut avoir à ordonner une expertise médicale ou pharmaceutique. Il n’apparaissait pas, selon la juridiction telle que le site la résume, qu’une telle mesure d’instruction aurait très probablement tourné contre l’assuré.
La conséquence procédurale rapportée n’est pas une condamnation du fabricant. Le Bundesgerichtshof a annulé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Düsseldorf, pour qu’elle vérifie si les écritures de l’assuré remplissent les conditions d’une action suffisamment prometteuse. La tagesschau du 11 novembre 2026 confirme l’orientation d’ensemble, sans publier le même degré de détail sur la date de juin 2023. Elle écrit que l’assurance ne pouvait pas refuser simplement la prise en charge en invoquant des chances de succès insuffisantes, parce que l’obtention de dommages et intérêts dépend de questions difficiles qui n’étaient pas encore tranchées au plus haut degré. Ces questions devaient l’être dans le procès contre le fabricant, et non être anticipées. Le président du quatrième sénat civil aurait indiqué, lors du prononcé, que ce procès exigerait d’éclaircir en détail de nombreuses questions médicales et pharmaceutiques, et d’ordonner des expertises.
Deux limites s’imposent avant toute lecture française. D’abord, ces phrases décrivent ce que deux organes de presse attribuent à l’arrêt. Elles ne remplacent pas le texte de la décision, qui n’a pas été versé ici. Ensuite, rien dans ces dépêches ne dit que le fabricant a été jugé responsable, qu’un défaut a été établi, ou qu’un lien entre la vaccination et les troubles a été prouvé. Le débat publié est un débat de couverture d’assurance. Une personne qui lirait la tendance comme une condamnation du produit se tromperait de décision. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles lorsqu’une assurance de protection juridique refuse de financer une action liée à un vaccin, et ils ne décrivent pas la situation d’une société nommément désignée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
B. Chances de succès et date de la décision de l’assureur : ce que le droit français lu ici ne reprend pas
La règle de date est le cœur de l’intérêt comparé. Selon Legal Tribune Online, le juge allemand de la couverture ne pouvait pas se fonder sur des décisions d’instance postérieures à juin 2023 pour dire que l’action n’avait pas de chances en juin 2023. Cette règle, si elle est bien celle de l’arrêt, appartient au droit allemand du contrat d’assurance de protection juridique, tel que la presse le restitue. Elle n’est pas, par elle-même, une règle française.
Aucun des articles du code des assurances lus pour cette rédaction ne dit que les chances de succès d’une action s’apprécient à la seule date de la réponse de l’assureur, ni que les décisions rendues après cette réponse sont exclues du débat de couverture. L’article L. 127-1 du code des assurances, en vigueur, définit l’opération. Il ne mentionne pas un contrôle des chances. L’article L. 127-4 du code des assurances, dans sa version applicable au 11 novembre 2026, identifiée sous le numéro LEGIARTI000054141083 et en vigueur depuis le 28 mai 2026, organise un désaccord. Il ne copie pas le critère allemand.
Le texte actuel de l’article L. 127-4 dispose : « Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. » Les frais de cette faculté sont à la charge de l’assureur. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Le même article ajoute : « Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. »
Cette architecture n’équivaut pas à l’interdiction, rapportée en Allemagne, de refuser la couverture avant le procès de responsabilité. En France, le code impose au contrat de prévoir une voie pour le désaccord sur les mesures à prendre. Il prévoit aussi une indemnisation des frais, dans la limite de la garantie, si l’assuré a agi à ses frais et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l’assureur ou par la tierce personne. Il ne dit pas que tout refus fondé sur les chances de succès est irrégulier. Les deux décisions de la Cour de cassation lues plus loin, celle du 15 juillet 1999 et celle du 14 janvier 2016, ne jugent pas non plus cette question. Elles portent sur le plafond d’honoraires et sur la fixation des honoraires de l’avocat. Dire qu’un assureur français « ne peut pas » refuser pour défaut de chances, au seul motif de l’arrêt allemand, serait transposer une solution que les textes français consultés ne posent pas.
L’article L. 127-4 contient en revanche une règle de délai, et elle doit être lue dans ses propres mots. « Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est interrompu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible d’engager en demande. Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. » La version lue sur Légifrance écrit « mise en oeuvre » sans accent. Le texte ne dit pas de combien de jours est ce délai, ni quel article du code civil ou du code de procédure civile le fixe. Il dit qu’il est interrompu pour les instances couvertes par la garantie que l’assuré est susceptible d’engager en demande, et qu’il recommence à courir à la date où la tierce personne a fait connaître la teneur de la solution proposée.
Cette phrase ne permet pas d’en déduire une autre. Les articles du code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux, lus plus loin, fixent leurs propres délais. Aucun d’eux ne dit que la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 127-4 interrompt le délai de l’article 1245-16 ou l’extinction de l’article 1245-15. Les décisions consultées ne tranchent pas cette articulation. Il serait donc inexact d’écrire qu’ouvrir la procédure de tierce personne suspend ou interrompt, par elle-même, l’action contre un fabricant. Seul le texte de l’article L. 127-4, cité ci-dessus, dit ce qu’il interrompt : le délai de recours contentieux des instances couvertes par la garantie que l’assuré est susceptible d’engager en demande.
Une autre limite tient au juge compétent pour désigner la tierce personne. L’article L. 127-4 vise « le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ». Il ne nomme pas un tribunal par ville. Il ne dit pas que le tribunal judiciaire de Paris est compétent du seul fait qu’une personne habite en Île-de-France, ni qu’un autre tribunal l’est. Les décisions lues pour cet article ne complètent pas cette désignation. La question du tribunal territorialement compétent reste donc ouverte au regard des seules sources réunies ici. Elle se vérifie dans le contrat, s’il la traite, et dans les règles de procédure applicables au jour de la saisine, qui ne sont pas développées dans les articles cités.
Enfin, l’article L. 127-4 ne dit pas que la tierce personne juge la responsabilité du fabricant. Elle apprécie le désaccord sur les mesures à prendre pour régler le différend avec l’assureur. Le procès contre le producteur, s’il est engagé, est un autre procès. C’est précisément la distinction que la presse allemande met en avant, par d’autres mots : les questions difficiles de responsabilité ne se tranchent pas définitivement dans le litige de couverture. Le droit français consulté aboutit à une séparation voisine par un autre mécanisme, celui de la tierce personne et, le cas échéant, de l’action menée à ses frais par l’assuré. Il n’aboutit pas à la même sanction, ni à la même date d’appréciation.
II. Refus de prise en charge protection juridique : les textes français à ouvrir avant d’agir
A. Libre choix de l’avocat, honoraires et désaccord sur les mesures
La première lecture française n’est pas le dossier médical. C’est le contrat, confronté au chapitre du code des assurances sur la protection juridique. L’article L. 127-1 définit l’opération : « Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi. » Une action envisagée contre un fabricant, si le contrat la couvre, entre dans ce cadre de différend opposant l’assuré à un tiers. Le texte ne dit pas que toute action liée à un vaccin est couverte. Il dit ce qu’est l’opération. La police dit ensuite les domaines, les exclusions et les plafonds.
L’article L. 127-2 du code des assurances impose une présentation séparée : « L’assurance de protection juridique fait l’objet d’un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique et de la prime correspondante. » Une garantie glissée dans un contrat habitation, automobile ou bancaire sans chapitre distinct et sans prime identifiée ne respecte pas cette phrase. Ce n’est pas un détail de mise en page. C’est la condition pour savoir quelle somme paie quoi, et pour ne pas confondre la protection juridique avec la garantie responsabilité civile. L’article L. 127-6 écarte d’ailleurs le chapitre, en son 2°, de « l’activité de l’assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu’elle s’exerce en même temps dans l’intérêt de l’assureur ». Défendre l’assuré parce que l’assureur de responsabilité civile est lui-même intéressé au procès n’est pas la même opération que financer l’action que l’assuré veut diriger contre un tiers.
Le libre choix du défenseur est posé par l’article L. 127-3 : « lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré », celui-ci a la liberté de le choisir. Le contrat stipule aussi cette liberté chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre l’assuré et l’assureur. « Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents. » L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part.
La Cour de cassation a précisé la portée de ces « limites de la garantie ». Dans un arrêt de la première chambre civile du 15 juillet 1999, pourvoi n° 97-10.725, publié au Bulletin, elle juge : « c’est dans les limites de la garantie que l’article L. 127-3 du Code des assurances interdit toute clause portant atteinte au droit pour l’assuré de choisir son défenseur ». L’arrêt approuve une cour d’appel qui avait relevé qu’une clause donnait une garantie illimitée si l’assuré laissait l’assureur choisir l’avocat ou si l’assureur agréait l’avocat proposé, et une garantie plafonnée, selon la juridiction saisie, si l’assuré choisissait son avocat sans cet agrément. En ce qu’elle fixe un plafond de remboursement des honoraires, cette clause ne porte pas atteinte à la liberté de choix. La Cour ajoute que l’obligation de l’assureur n’était pas potestative, puisqu’il restait tenu d’intervenir si l’assuré décidait de ne pas user de la faculté de choisir son défenseur, et qu’il ne pouvait y échapper par le seul refus de son agrément. Le pourvoi a été rejeté.
Cette décision ne dit pas qu’un plafond est toujours licite, dans n’importe quelle rédaction. Elle dit que le plafond examiné, qui ne touchait que le remboursement des honoraires de l’avocat choisi sans agrément, ne portait pas atteinte au libre choix, parce que l’interdiction de l’article L. 127-3 joue dans les limites de la garantie. Elle ne dit pas non plus qu’une clause subordonnant toute prise en charge à des chances de succès suffisantes est valable ou ne l’est pas. Cette question n’était pas celle du pourvoi. Une personne qui reçoit un refus fondé sur les chances ne peut donc pas citer cet arrêt comme s’il tranchait son cas. Elle peut en retenir une distinction utile : choisir son avocat et obtenir le remboursement intégral des honoraires sont deux questions. Le code protège le choix dans les limites de la garantie. Le montant remboursé se lit dans la police.
Une seconde décision sépare encore l’indemnité d’assurance et les honoraires dus à l’avocat. L’article L. 127-5-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 21 février 2007, dispose : « Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique. » La deuxième chambre civile, le 14 janvier 2016, pourvoi n° 15-10.130, publié au Bulletin, casse une ordonnance qui avait fixé les honoraires au seul montant du barème de la police, soit 300 euros pour un bureau de conciliation prud’homal. Elle retient qu’il résulte de l’article L. 127-5-1 que « l’existence d’un contrat d’assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l’avocat par le client ». Le barème de prise en charge est l’indemnité dont l’assuré peut bénéficier. Ce n’est pas, à lui seul, la rémunération due à l’avocat en l’absence de convention d’honoraires.
Pour une action envisagée contre un fabricant, la conséquence pratique est concrète, et elle reste dans ces motifs. L’assuré peut devoir à son avocat une somme supérieure à ce que l’assureur accepte de rembourser. Le refus de couverture, ou un plafond bas, ne fixe pas par lui-même les honoraires. Inversement, l’avocat ne peut pas convenir de ses honoraires avec l’assureur de protection juridique : l’article L. 127-5-1 l’interdit. La convention, lorsqu’elle est exigée, se discute entre l’avocat et le client. L’arrêt du 14 janvier 2016 vise aussi, pour le litige qu’il jugeait, l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version applicable à ce litige. Il ne réécrit pas, à lui seul, toutes les règles déontologiques actuelles de la convention d’honoraires. Il suffit ici de retenir ce qu’il juge avec l’article L. 127-5-1, toujours en vigueur dans le texte lu le 11 novembre 2026.
Lorsque le désaccord porte sur le règlement du litige, ou lorsqu’il existe un conflit d’intérêt, l’information due à l’assuré est imposée par l’article L. 127-5 : « En cas de conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l’assureur de protection juridique informe l’assuré du droit mentionné à l’article L. 127-3 » et de la possibilité de recourir à la procédure de l’article L. 127-4. Un refus qui se borne à dire que l’action n’a pas de chances, sans rappeler le libre choix et la procédure de tierce personne, laisse de côté cette obligation d’information, dans les cas que l’article vise. L’article ne dit pas que l’absence de cette information rend nul le refus, ni qu’elle ouvre à elle seule une somme déterminée. Il dit que l’assureur informe. C’est déjà un point de contrôle de la lettre reçue.
L’article R. 127-1 précise certaines mentions des documents contractuels, selon la modalité de gestion choisie par l’entreprise au titre de l’article L. 321-6, que le présent article ne développe pas au-delà de ce que R. 127-1 en dit. Lorsque l’entreprise a opté pour la modalité prévue au troisième tiret du premier alinéa de cet article L. 321-6, les documents contractuels indiquent, en caractères très apparents, que l’assuré qui est en droit de réclamer l’intervention de la protection juridique a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix. « Dès réception d’une déclaration de sinistre, l’assureur informe l’assuré qu’il bénéficie de ces mêmes dispositions législatives. » Cette information à la déclaration de sinistre est donc liée, dans le texte, à cette modalité de gestion. Elle ne se généralise pas, à partir de la seule phrase lue, à toutes les entreprises, quelle que soit l’option retenue. La lettre de refus se relit avec le contrat pour savoir quelle modalité a été choisie.
Deux autres articles ferment le chapitre sur des points que le débat allemand ne traite pas, et qui comptent pourtant dès qu’un dossier médical est transmis à l’assureur. L’article L. 127-7 dispose que les personnes qui ont à connaître des informations données par l’assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre du contrat, « sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal ». Le présent texte ne fixe pas lui-même la peine. Il renvoie. Transmettre des comptes rendus, des certificats ou le nom des médecins au service de protection juridique n’est donc pas un envoi anodin : les personnes qui en connaissent sont tenues au secret dans les conditions de ce renvoi. L’article L. 127-8 règle l’affectation des sommes récupérées : « toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées. » Si une procédure aboutit à une condamnation aux dépens ou à une indemnité de procédure, l’assuré qui a avancé des frais non couverts passe avant l’assureur, dans la limite de ce que l’article énonce.
Le lecteur qui a déjà le mode d’emploi de la contestation n’a pas à le recommencer ici. L’article du site cité en ouverture décrit la contestation d’un refus dans les litiges de la vie courante. Le point propre au sujet du jour est ailleurs. Le refus allemand publié le 11 novembre 2026 portait sur l’opportunité d’une action contre un fabricant, appréciée par l’assureur avant tout jugement de responsabilité. En droit français, le texte qui répond à un désaccord sur les mesures à prendre est l’article L. 127-4, avec l’information de l’article L. 127-5, le libre choix de l’article L. 127-3 dans les limites de la garantie, et la séparation entre barème d’assurance et honoraires dus à l’avocat. Aucun de ces textes ne reprend la règle de date de juin 2023 rapportée par Legal Tribune Online. Aucun ne dit non plus qu’une clause contractuelle sur les chances de succès est nulle. Cette validité n’est pas tranchée par les décisions lues.
B. Produit défectueux, produit de santé et réparation : ne pas mélanger les délais
Refuser ou accepter la couverture ne dit rien du défaut du produit. L’action éventuelle contre le fabricant relève d’autres textes. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Cette phrase pose un régime. Elle ne constate pas qu’un vaccin déterminé est défectueux, ni qu’une personne déterminée a subi un dommage. Elle s’applique lorsque le demandeur établit les conditions du chapitre. L’article 1245-8 les énonce sans détour : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » La charge de la preuve n’est pas renversée par le seul fait qu’un trouble est apparu après une vaccination. Le texte exige trois preuves : le dommage, le défaut, le lien entre les deux.
Le défaut n’est pas une déception, ni l’arrivée ultérieure d’un produit plus perfectionné. L’article 1245-3 définit le produit défectueux comme celui qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. « Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation. » Appliqué à un vaccin, ce texte invite à regarder la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre au moment de la mise en circulation, au regard de la présentation et de l’usage raisonnablement attendu. Il n’autorise pas à conclure au défaut parce qu’une formule plus récente existe, ni parce qu’un effet indésirable a été discuté dans la presse.
Deux articles voisins ne doivent pas être confondus, parce qu’ils disent presque le contraire l’un de l’autre si on les lit trop vite. L’article 1245-9 prévoit que « Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative ». Une autorisation de mise sur le marché, ou le respect de normes, n’écarte donc pas par principe la responsabilité du fait du défaut. L’article 1245-10 ouvre, de son côté, des causes d’exonération que le producteur doit prouver. Il n’est pas responsable s’il prouve qu’il n’avait pas mis le produit en circulation, que le défaut n’existait pas au moment de cette mise en circulation ou qu’il est né postérieurement, que le produit n’était pas destiné à la vente ou à une autre forme de distribution, « Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut », ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.
La différence est de nature, pas de nuance. L’article 1245-9 dit que le respect des règles de l’art, des normes ou d’une autorisation administrative ne suffit pas à écarter la responsabilité. L’article 1245-10, 4°, dit que le producteur s’exonère s’il prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation, ne permettait pas de déceler le défaut. Prouver une autorisation n’est pas prouver cet état des connaissances. Prouver le respect des normes n’est pas non plus, à lui seul, la cause prévue au 5°, qui vise la conformité à des règles impératives lorsque le défaut est dû à cette conformité. Un débat sur un vaccin ne se résume donc ni à l’idée qu’une autorisation écarterait toute responsabilité, ni à l’idée qu’un effet signalé suffirait à établir le défaut. Chaque moyen a son texte, et la charge de la preuve de l’exonération pèse sur le producteur, tandis que la charge du défaut, du dommage et du lien pèse sur le demandeur.
Encore faut-il savoir qui est le producteur. L’article 1245-5 vise, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première et le fabricant d’une partie composante. Est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou « Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution ». Le texte conserve les mots « Communauté européenne ». Il ne dit pas qu’un pharmacien dispensateur, un médecin vaccinateur ou un centre de vaccination est producteur. Ces qualités se vérifient dans les faits, au regard des définitions, et non par un raccourci. Si le producteur ne peut pas être identifié, l’article 1245-6 rend le vendeur, le loueur, sous les exceptions qu’il énonce, ou tout autre fournisseur professionnel responsable du défaut de sécurité dans les mêmes conditions, « à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée ». Ce délai de trois mois est celui de la désignation, à compter de la notification de la demande de la victime. Il n’est pas le délai pour agir contre le producteur. Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande de la victime directe, mais il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice, selon la dernière phrase du même article.
La mise en circulation, qui sert de point de départ à plusieurs de ces règles, est définie par l’article 1245-4 : « Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation. » Le texte ne dit pas que la mise en circulation est la date de l’injection, ni la date de l’achat en pharmacie, ni la date de l’autorisation administrative. Il dit le dessaisissement volontaire par le producteur, une seule fois. Les décisions consultées dans cette rédaction ne transposent pas cette définition à un lot de vaccin déterminé. Toute phrase qui ferait courir un délai depuis la piqûre, sans autre texte, ajouterait un point de départ que l’article ne pose pas.
Deux délais du même chapitre doivent rester distincts, et chacun ne dit que ce qu’il dit. L’article 1245-16 prévoit : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Le point de départ écrit est cette triple connaissance, réelle ou due. Le texte ne dit pas que le délai court de la vaccination, du premier symptôme, ou du refus de l’assureur. L’article 1245-15 prévoit autre chose : « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. » Il s’agit d’une extinction de la responsabilité fondée sur le chapitre, dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage, sauf faute du producteur, et sauf action engagée pendant cette période. Le mot employé est « éteinte », pas « se prescrit ». Les deux articles ne disent pas, dans les phrases lues, comment ils se combinent. Ils ne disent pas non plus que l’interruption prévue par l’article L. 127-4 du code des assurances s’applique à l’un ou à l’autre. Cette combinaison n’est pas tranchée par les sources réunies ici.
Les clauses qui prétendraient écarter ce régime se heurtent à l’article 1245-14 : « Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites. » L’exception vise les dommages causés à des biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, lorsque les clauses sont stipulées entre professionnels. Un dommage corporel lié à un produit de santé n’entre pas dans cette exception, telle qu’elle est écrite. L’article 1245-17 préserve les autres voies : les dispositions du chapitre « ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité ». Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond. Le chapitre du produit défectueux n’est donc ni la seule voie, ni une voie qui efface les autres. Il ne dit pas laquelle est la meilleure dans un dossier de vaccination. Il dit qu’elles peuvent coexister.
Le code de la santé publique trace, de son côté, une frontière que le débat allemand sur la loi relative aux médicaments ne remplace pas. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, en vigueur, commence ainsi : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Le défaut d’un produit de santé est donc le cas que le I met hors de la règle de la faute pour ces professionnels et ces établissements. Le même I ajoute une responsabilité des établissements, services et organismes pour les infections nosocomiales, sauf cause étrangère. Cette phrase-là ne concerne pas, par ses propres mots, le défaut d’un vaccin.
Le II du même article ouvre, à des conditions qu’il énumère, une réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou d’un producteur de produits, n’est pas engagée. L’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale ouvre alors droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit, « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et présentent un caractère de gravité fixé par décret. Le texte poursuit : « Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. » L’article ne fixe donc pas lui-même le pourcentage en vigueur. Il dit que ce pourcentage est déterminé par décret et qu’il est au plus égal à 25 %. Le décret n’a pas été lu dans cette rédaction. Aucun chiffre de seuil actuellement appliqué n’en est déduit.
L’article L. 1142-1 ne nomme pas les vaccins. Il vise des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et, pour la solidarité, l’absence d’engagement de la responsabilité, y compris celle d’un producteur de produits. Savoir si une vaccination déterminée est un acte de prévention au sens de ce II, si la responsabilité d’un producteur est ou non engagée, et si le caractère de gravité est rempli, n’est pas tranché par la seule lecture de l’article. Le dossier propre à l’indemnisation, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, d’un effet secondaire du vaccin contre le Covid-19 est traité dans un autre article du site, indemnisation ONIAM d’un effet secondaire du vaccin. Le présent texte ne reprend pas cette procédure, ses pièces ni ses montants. Il se borne à la frontière écrite à l’article L. 1142-1 : la faute des professionnels et des établissements, hors défaut d’un produit de santé ; la solidarité nationale, lorsque les responsabilités visées ne sont pas engagées et que les conditions du II sont réunies. Les questions de responsabilité médicale qui ne sont pas celles du défaut d’un produit sont présentées, pour leur cadre général, sur la page droit de la santé.
L’article 1245-1 du code civil limite enfin le champ matériel du chapitre des produits défectueux. Ses dispositions s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. Elles s’appliquent aussi à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. Le montant du décret n’a pas été relu ici et n’est donc pas chiffré. Pour un trouble corporel discuté après une vaccination, c’est la première branche, l’atteinte à la personne, que l’article vise, si les autres conditions du chapitre sont remplies. Le chapitre ne répare pas, par cette phrase, le produit lui-même.
Conclusion
La tendance allemande du 11 novembre 2026 porte sur les décisions du jour du Bundesgerichtshof. La presse qui l’explique décrit un arrêt de couverture, affaire IV ZR 214/25 selon Legal Tribune Online, et non un jugement déclarant un fabricant responsable. Selon ces dépêches, l’assureur de protection juridique ne pouvait pas, dans les circonstances de l’espèce, écarter la prise en charge au seul motif de chances insuffisantes, alors que des questions difficiles n’étaient pas tranchées à la date où il devait répondre, en juin 2023. La cour d’appel de Düsseldorf est renvoyée à réexaminer les écritures de l’assuré. Rien de tout cela n’est une règle française tant qu’un texte ou une décision française ne le dit pas. Les articles lus ne le disent pas.
En France, le refus de financer une action se lit d’abord dans le contrat de protection juridique, tel que les articles L. 127-1 à L. 127-8 et R. 127-1 le cadrent : opération définie, chapitre distinct, libre choix dans les limites de la garantie, information en cas de désaccord, procédure de tierce personne, honoraires fixés entre l’avocat et le client, secret des informations données pour la cause. Le délai que l’article L. 127-4 interrompt est seulement celui qu’il nomme, et il recommence à courir comme il le dit. L’action éventuelle contre le producteur est un autre dossier : preuve du dommage, du défaut et du lien, sécurité légitimement attendue, exonérations que le producteur doit établir, extinction et prescription écrites aux articles 1245-15 et 1245-16, sans point de départ inventé. Le défaut d’un produit de santé n’est pas la faute d’un professionnel, et la solidarité nationale de l’article L. 1142-1, II, a ses propres conditions, dont le pourcentage de gravité reste celui du décret, non lu ici.
À la date de rédaction, la décision allemande rapportée par la presse ne constate ni la responsabilité d’un fabricant ni un dommage établi par une source officielle française. Aucune responsabilité n’est établie par cet article. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.