« Joseph Kabila aujourd’hui » figure parmi les premières suggestions que Google propose en France lorsqu’on tape le nom de l’ancien président de la République démocratique du Congo (RDC). La question a pourtant une réponse judiciaire précise. Président de 2001 à 2019, Joseph Kabila a été condamné à mort par contumace le mardi 30 septembre 2025 par la Haute Cour militaire de Kinshasa, au terme d’un procès conduit en son absence et sans avocat pour le défendre, rapporte Le Monde. Les accusations portaient notamment sur la trahison et les crimes de guerre, en lien avec la rébellion du M23. Il les conteste, et son parti a dénoncé une décision politique, selon l’Associated Press. Le lundi 12 octobre 2026, il a pris à Goma la présidence d’un nouveau mouvement politico-militaire, le Front pour la refondation de la nation (FRN), qui inclut les rebelles du M23, selon Le Monde et l’AP.
Que vaut une peine de mort prononcée contre un absent ? Peut-elle être exécutée, et l’ancien président peut-il être arrêté, livré à Kinshasa ou jugé ailleurs ? Cet article expose d’abord ce que la presse et les documents officiels établissent sur la procédure congolaise. Il présente ensuite ce que prévoit le droit français, qui interdit la peine de mort, encadre strictement l’extradition et permet, à certaines conditions, de juger en France des crimes internationaux commis à l’étranger. Il ne tranche aucune question de droit congolais au-delà de ce que rapportent les sources citées. La condamnation de 2025 a été rendue par défaut et Joseph Kabila la conteste ; pour les faits postérieurs, notamment ceux liés au FRN, aucune juridiction n’a statué et il est présumé innocent.
I. Ce que la justice congolaise a décidé, et ce que vaut une peine de mort prononcée sans l’accusé
A. De la levée de son immunité au verdict de 2025 : un procès mené en l’absence de l’ancien président
Joseph Kabila a quitté le pouvoir en 2019 avec le titre de sénateur à vie et l’immunité parlementaire qui l’accompagne. Le jeudi 22 mai 2025, le Sénat congolais a levé cette immunité par 88 voix contre cinq, à bulletins secrets, et autorisé des poursuites devant la justice militaire, rapporte Le Monde. L’ancien président, qui avait quitté la RDC à la fin de 2023 selon son entourage, n’avait pas répondu à la convocation de la commission chargée d’examiner la demande. Le quotidien relève que, selon plusieurs juristes, la levée de l’immunité d’un ancien président aurait dû exiger un vote du Parlement à la majorité des deux tiers ; la commission sénatoriale a estimé que les faits reprochés relevaient de sa qualité de sénateur à vie, et non de son statut d’ancien chef de l’État.
Les autorités avaient annoncé leurs intentions quelques semaines plus tôt. Le ministre de la Justice affirmait disposer d’éléments impliquant l’ancien président dans des crimes commis dans l’est du pays et visait la trahison, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et la participation à un mouvement insurrectionnel, selon l’AP. Le président Félix Tshisekedi, son successeur, l’avait accusé en 2024 de soutenir les rebelles du M23 et de préparer une insurrection avec eux, ce que Joseph Kabila dément, précise l’agence. Kinshasa, Washington et des experts des Nations unies accusent le Rwanda de soutenir ce groupe armé, ce que Kigali conteste.
En France, l’immunité parlementaire ne fonctionne pas de cette manière. L’article 26 de la Constitution protège d’abord, de façon absolue, les « opinions ou votes émis par lui » dans l’exercice du mandat. Pour le reste, l’autorisation du bureau de l’assemblée n’est exigée que pour une arrestation ou une mesure privative ou restrictive de liberté, et non pour engager des poursuites ; elle n’est même pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Quant au chef de l’État, l’article 67 de la Constitution le met à l’abri de toute poursuite pendant son mandat, mais les procédures peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ses fonctions. Un ancien président français ne bénéficie donc d’aucune immunité durable pour des faits étrangers à l’exercice de ses fonctions.
Le procès s’est ouvert le vendredi 25 juillet 2025 à Kinshasa, devant la Haute Cour militaire, sans l’accusé, qui vivait à l’étranger, précise Le Monde. La liste des charges était longue : participation à un mouvement insurrectionnel, crime contre la paix et la sécurité de l’humanité, homicide intentionnel par balles, trahison, apologie, viol, torture, déportation et occupation à force ouverte de la ville de Goma. Le quotidien rappelait que ces faits sont passibles de la peine de mort en RDC.
Le vendredi 22 août 2025, le représentant du ministère public a requis la peine de mort pour crimes de guerre, trahison et organisation d’un mouvement insurrectionnel, ainsi que vingt ans de prison pour apologie de crimes de guerre et quinze ans pour complot, rapporte Le Monde. Pour l’accusation, Joseph Kabila était l’un des initiateurs de l’Alliance fleuve Congo, branche politique du M23. Les provinces du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri s’étaient constituées parties civiles. Un dirigeant de son parti, le PPRD, dénonçait un « procès politique ». L’AP précisait que le parquet n’avait pas détaillé les faits visés par les deux dernières demandes.
Le verdict est tombé le mardi 30 septembre 2025 : la Haute Cour militaire a prononcé la peine de mort, conformément aux réquisitions, rapporte Le Monde, qui souligne l’absence de l’accusé, parti en exil, et l’absence d’avocat pour le défendre. La juridiction a retenu contre lui la trahison, les crimes de guerre, le complot et l’organisation d’une insurrection avec le M23, et ordonné son arrestation immédiate, selon l’AP. Le Point ajoute que ni l’ancien président ni ses avocats ne se sont présentés, malgré plusieurs convocations envoyées à ses adresses connues, et que la cour a refusé la mise sous séquestre de ses biens.
La décision comporte aussi un volet financier, qu’il faut distinguer de la peine. La cour a alloué 33 milliards de dollars de dommages et intérêts : 29 milliards à l’État congolais et 2 milliards à chacune des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, constituées parties civiles, selon Le Point et l’AP. Il s’agit de la réparation accordée aux parties civiles, et non d’une sanction pénale. Le parti de l’ancien président a dénoncé auprès de l’AP une décision politique et injuste, et sa coalition, le Front commun pour le Congo, un procès « illégal », d’après Le Point.
En droit français, un accusé absent n’est pas jugé dans les mêmes conditions. L’article 379-2 du code de procédure pénale pose la règle : « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre. » La cour peut aussi renvoyer l’affaire à une session ultérieure après avoir décerné un mandat d’arrêt.
Le déroulement de ce procès par défaut est encadré. Selon l’article 379-3 du même code, « La cour examine l’affaire et statue sur l’accusation sans l’assistance des jurés », sauf exceptions. Un avocat peut assurer la défense des intérêts de l’absent, et à défaut, le texte prévoit qu’« En l’absence d’avocat pour assurer la défense des intérêts de l’accusé, la cour statue sur l’accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public. » En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne un mandat d’arrêt.
Surtout, cette condamnation ne fige rien en France. Selon l’article 379-4 du code de procédure pénale, si l’accusé se constitue prisonnier ou est arrêté avant que la peine soit prescrite, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire ». L’intéressé peut toutefois, dans le mois de son arrestation, acquiescer à l’arrêt et renoncer à ce nouvel examen. Ces règles, que nous détaillons dans notre présentation du procès criminel devant la cour d’assises, garantissent qu’une personne condamnée sans avoir pu se défendre sera rejugée en sa présence. Ces articles, comme les autres articles du code de procédure pénale cités dans cet article, sont en vigueur à la date de rédaction ; Légifrance les mentionne comme abrogés à compter du 1er janvier 2029.
B. Exécution, recours, arrestation : ce que cette condamnation change pour Joseph Kabila en 2026
La peine de mort n’est pas une menace théorique en RDC. Le moratoire sur les exécutions, en vigueur depuis 2003 et décidé sous la présidence de Joseph Kabila, a été levé par une circulaire signée le mercredi 13 mars 2024 par la ministre de la Justice, notamment pour les militaires condamnés pour trahison, rapporte Le Monde. Les condamnations à mort étaient jusque-là systématiquement commuées en prison à perpétuité. Depuis cette levée, aucune exécution n’a eu lieu, indiquaient Le Monde en août 2025 et Le Parisien au moment du verdict.
Le jugement n’est pas non plus totalement figé. Un recours contre la décision de la Haute Cour militaire, plus haute juridiction militaire du pays, restait possible devant la Cour de cassation, uniquement pour faire valoir une irrégularité de procédure et non pour réexaminer le fond, précisait Le Parisien. Les sources consultées ne disent pas si un tel recours a été formé. Cette limite au contrôle du fond compte, on le verra, au regard des exigences du droit français en matière d’extradition.
Reste l’arrestation, ordonnée par la cour. Le Parisien la jugeait alors peu probable, aucune information n’ayant été donnée sur le lieu où se trouvait l’ancien chef de l’État. Joseph Kabila est réapparu à la mi-octobre 2025 à Nairobi, où il a réuni des opposants qui dénonçaient des « jugements iniques », tandis que les autorités congolaises accusaient la capitale kényane de devenir une « capitale de complot contre la RDC », selon Le Monde. Le quotidien rappelle qu’il n’était ni présent ni représenté à son procès.
Une mesure d’une autre nature s’y est ajoutée. Le jeudi 30 avril 2026, le département du Trésor américain a inscrit Joseph Kabila sur sa liste de sanctions, avec gel de ses avoirs aux États-Unis, en l’accusant d’avoir soutenu le M23 et l’Alliance fleuve Congo, rapportent Le Point et l’AP. Il s’agit d’une mesure administrative et financière, et non d’une condamnation pénale. L’ancien président l’a jugée « profondément injustifiée » et « politiquement motivée », selon Le Point.
Le lundi 12 octobre 2026, Joseph Kabila, 55 ans, est apparu à Goma, ville contrôlée par le M23, lors de l’annonce de la création du Front pour la refondation de la nation, qu’il préside et qui remplace l’Alliance fleuve Congo, rapporte Le Monde. Les membres du mouvement disent vouloir « mettre un terme à la tyrannie » en RDC, y compris par la force, selon le quotidien et l’AP. Le Monde le décrit désormais comme la nouvelle figure de proue de la rébellion dans l’est du pays. Le vendredi 17 octobre, le porte-parole du gouvernement congolais a évoqué la préparation d’une « offensive de grande envergure contre la République », rapporte Le Point.
Ces faits nouveaux n’ont été jugés par aucune juridiction. Les règles de procédure varient d’un pays à l’autre, mais le principe est constant en droit français : selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La condamnation de 2025 a elle-même été prononcée par défaut, dans une procédure dont l’intéressé et son parti contestent l’équité. Le Monde relevait d’ailleurs que les charges reposaient implicitement sur l’autorité, « directe mais supposée », qu’exercerait Joseph Kabila sur la rébellion, que le pouvoir congolais le soupçonne d’animer depuis sa résurgence en novembre 2021.
II. Ce que dit la loi française : pas d’extradition vers la peine de mort, mais des crimes que la France peut juger
A. Notice Interpol, arrestation, extradition : les obstacles que poserait le droit français
Une condamnation ne produit d’effet hors du pays qui l’a prononcée que si d’autres États acceptent de coopérer. Le premier outil est la notice rouge d’Interpol, une demande adressée aux polices du monde entier pour localiser une personne et procéder à son arrestation provisoire dans l’attente de son extradition, fondée sur un mandat d’arrêt ou une décision de justice, explique Interpol. Chaque pays membre décide de la valeur juridique qu’il lui accorde, et l’organisation ne peut contraindre aucun État à arrêter la personne visée.
Toute demande de notice est contrôlée au regard de l’article 3 du Statut d’Interpol, qui interdit à l’organisation toute intervention dans des affaires présentant un « caractère politique, militaire, religieux ou racial ». Selon la page d’Interpol consacrée à l’examen des notices, des résolutions de son assemblée générale ont précisé l’application de ce texte, notamment pour les crimes contre l’humanité, et un refus de notice est sans incidence sur la validité des poursuites dans le pays demandeur. Aucune source consultée n’indique qu’une notice rouge ait été demandée ou publiée contre Joseph Kabila. Nous détaillons par ailleurs les recours ouverts en France contre une notice rouge Interpol.
Si une personne condamnée dans ces conditions se trouvait en France, une demande d’extradition serait examinée selon les articles 696 et suivants du code de procédure pénale, à défaut de convention internationale stipulant autrement. L’article 696-2 du code de procédure pénale permet au gouvernement de remettre « toute personne n’ayant pas la nationalité française » poursuivie ou condamnée par l’État requérant et trouvée sur le territoire de la République.
La demande doit être accompagnée, selon l’article 696-8 du même code, « d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut », d’un acte de renvoi devant la juridiction répressive ou d’un mandat d’arrêt. Une condamnation prononcée en l’absence de l’intéressé peut donc fonder une demande, mais elle n’oblige pas la France à l’accueillir.
Les faits doivent aussi être punissables en France. L’article 696-3 du code de procédure pénale est formel : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Cette condition de double incrimination s’apprécie au regard des faits eux-mêmes, indépendamment de la qualification retenue par l’État requérant, comme l’a rappelé l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’arrêt du 12 mai 2023 cité plus loin.
Les obstacles décisifs figurent à l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui énumère les cas où l’extradition n’est pas accordée. Le 6° vise la situation dans laquelle se trouve une personne condamnée à mort : « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». Le 7° ajoute un second verrou : « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ».
Le même article 696-4 exclut aussi l’extradition « lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », ou lorsque l’infraction a elle-même un caractère politique, au 2°. Le 8° écarte enfin l’extradition « Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire ».
La peine de mort est contraire à l’ordre public français. L’article 66-1 de la Constitution interdit toute condamnation à mort, après l’abolition opérée par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. Au niveau européen, l’article 1er du Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme énonce que « La peine de mort est abolie », en toutes circonstances. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en son article 19, interdit de son côté d’extrader une personne vers un État où il existe un risque sérieux qu’elle soit soumise à la peine de mort.
La chambre criminelle en tire des conséquences concrètes. Dans un arrêt du 13 décembre 2022 (n° 22-80.610, publié au Bulletin), elle rappelle que la décision d’extrader peut engager la responsabilité de l’État français au regard des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme « lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne, si elle est livrée à l’Etat requérant, y courra un risque réel d’être soumise à la peine de mort ».
La garantie exigée de l’État requérant doit être précise. Dans un arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23-83.549, publié au Bulletin), la chambre criminelle juge que « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». Elle censure un avis favorable fondé sur des « considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire », qui ne permettaient pas de s’assurer que la peine ne serait pas appliquée à la personne en cause.
Dans le cas de Joseph Kabila, la peine de mort n’est pas seulement encourue : elle a été prononcée. Au regard de cette jurisprudence, une juridiction française saisie d’une telle demande devrait obtenir un engagement dénué d’ambiguïté que cette peine ne serait pas exécutée, et le seul constat qu’aucune exécution n’a eu lieu depuis la levée du moratoire de 2024 ne suffirait pas. Nous expliquons plus en détail les garanties à exiger avant toute remise lorsque la peine de mort est en jeu.
Le jugement par défaut soulève une difficulté supplémentaire. Dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-84.382, publié au Bulletin), la chambre criminelle juge qu’un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme, requis aux fins d’extradition d’une personne, « a l’obligation de s’assurer que celle-ci ne sera pas exposée, dans l’Etat requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter, notamment, de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation ». Si, comme l’écrivait Le Parisien, le seul recours ouvert contre la décision congolaise ne permet pas de réexaminer le fond, cette question devrait être examinée par une chambre de l’instruction française saisie d’une demande, au cas par cas.
La procédure française comporte enfin un contrôle juridictionnel et une décision gouvernementale. Selon l’article 696-15 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction donne un avis motivé lorsque la personne ne consent pas à son extradition, et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. »
La portée de cet avis est fixée par l’article 696-17 du même code : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » À l’inverse, après un avis favorable, la décision revient au gouvernement : selon l’article 696-18, « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », décret qui peut être contesté devant le juge administratif dans le délai d’un mois.
Le caractère politique d’une demande se distingue de celui de l’infraction. Dans un arrêt du 6 octobre 2026 (n° 25-83.277, publié au Bulletin), la chambre criminelle rappelle que l’article 696-4, 2°, vise ces deux hypothèses, alors que l’article 113-8-2 du code pénal, d’interprétation stricte, « ne vise que le cas où le fait considéré revêt le caractère d’infraction politique ». Des accusations de trahison ou d’organisation d’un mouvement insurrectionnel portées dans un contexte d’affrontement avec le pouvoir en place pourraient être discutées sous l’un ou l’autre de ces angles, sous le contrôle des juges. Nous avons consacré une analyse au refus d’extradition pour des faits politiques ou en cas de risque de torture ou de peine de mort.
Un refus d’extradition ne signifie pas l’impunité. L’article 113-8-2 du code pénal rend la loi pénale française applicable aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis à l’étranger « par un étranger dont l’extradition ou la remise a été refusée à l’Etat requérant par les autorités françaises », notamment parce que la peine encourue est contraire à l’ordre public français, que le tribunal n’assure pas les garanties fondamentales de procédure ou que l’infraction revêt un caractère politique. Le texte précise : « La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. »
Cette logique, qui consiste à juger lorsqu’on refuse de livrer, n’a été mise en œuvre à l’égard de Joseph Kabila par aucune autorité française selon les sources consultées. Elle montre toutefois que le refus de remettre une personne à un État pratiquant la peine de mort laisse ouverte la voie d’un jugement en France, avec toutes les garanties du procès pénal français. Nous avions déjà décrit ces mécanismes à propos de la condamnation de Sylvia Bongo et de son fils au Gabon, autre décision rendue en l’absence des intéressés.
B. Trahison, rébellion, crimes de guerre : ce que prévoit le code pénal français, et qui pourrait juger
Les qualifications retenues à Kinshasa ont des équivalents en droit français, mais avec des différences importantes. La trahison, d’abord, est réservée à certaines personnes. L’article 411-1 du code pénal précise que les faits qu’il vise « constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne ».
Parmi ces faits figure l’intelligence avec une puissance étrangère. Selon l’article 411-4 du code pénal, le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents, « en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende ». Le texte punit de la même peine le fait de fournir à une puissance étrangère les moyens d’entreprendre des hostilités contre la France.
La rébellion armée relève d’autres textes, regroupés parmi les atteintes aux institutions de la République. L’article 412-3 du code pénal dispose : « Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. »
La peine la plus lourde frappe ceux qui en prennent la tête. Selon l’article 412-6 du code pénal, « Le fait de diriger ou d’organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende. » Les simples participants encourent, selon les cas, quinze ou vingt ans de détention criminelle, en application des articles 412-4 et 412-5 du même code.
Deux autres qualifications sont voisines. L’article 412-1 du code pénal définit l’attentat : « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. » Il est puni de trente ans de détention criminelle, et de la détention criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.
Le complot est défini par l’article 412-2 du code pénal : « Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. » Il est puni de dix ans d’emprisonnement, et de vingt ans de détention criminelle lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique.
Pour toutes ces infractions, la sanction maximale reste une peine de privation de liberté. L’article 131-1 du code pénal place au sommet de l’échelle des peines criminelles « La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ». Les articles 411-4, 412-1 et 412-6 cités plus haut prévoient la détention criminelle, quand le crime contre l’humanité est puni de la réclusion criminelle ; aucun texte ne permet une condamnation à mort.
Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité obéissent à des règles propres. Selon l’article 212-1 du code pénal, l’atteinte volontaire à la vie, la déportation, la torture, le viol ou la persécution constituent un crime contre l’humanité, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont « commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique ».
Les crimes de guerre supposent un contexte différent. L’article 461-1 du code pénal vise les infractions commises « lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit », en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés.
La question décisive, pour un dirigeant qui n’a pas commis lui-même les violences, est celle de la complicité. L’article 121-7 du code pénal pose la règle générale : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Est également complice celui qui, par don, promesse, menace, ordre ou abus d’autorité, a provoqué l’infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Appliquée aux crimes contre l’humanité, cette règle n’exige pas l’adhésion au plan criminel. Dans un arrêt du 7 septembre 2021 (n° 19-87.367, publié au Bulletin), la chambre criminelle juge : « Il suffit qu’il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation. »
Le droit français connaît aussi une forme de complicité propre aux chefs. Selon l’article 213-4-1 du code pénal, est complice d’un crime contre l’humanité commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire « qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime » et qui n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour l’empêcher ou le réprimer. L’article 462-7 du code pénal prévoit une règle comparable pour les crimes et délits de guerre, qui vise « le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction ».
En droit français, une accusation de ce type supposerait donc de prouver soit une aide apportée en connaissance de cause, soit une autorité et un contrôle effectifs sur les auteurs des crimes. Une proximité politique avec un mouvement armé ne correspond, à elle seule, à aucune de ces conditions. C’est précisément le point que Le Monde soulignait à propos du procès de Kinshasa, en relevant que les charges reposaient sur une autorité supposée.
Le temps ne protège pas les auteurs de ces crimes. Selon l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Pour les crimes de guerre, prévus au livre IV bis du code pénal, le même article retient un délai de trente ans : l’action publique des crimes mentionnés « au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Les peines suivent la même logique. L’article 133-2 du code pénal prévoit que « les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles ». Ce texte est lui aussi signalé par Légifrance comme abrogé à compter du 1er janvier 2029.
Reste à savoir qui pourrait juger. La France peut poursuivre des crimes internationaux commis à l’étranger par des étrangers, mais à des conditions strictes. Selon l’article 689-11 du code de procédure pénale, « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français ». La poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste, et seulement « si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne ».
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé la place de ce mécanisme. Dans un arrêt du 12 mai 2023 (n° 22-80.057, publié au Bulletin et au Rapport), elle juge que « le mécanisme de la compétence universelle constitue une alternative au mécanisme de coopération pénale qu’est l’extradition et trouve à s’appliquer dans le cas où l’État étranger est défaillant dans son obligation de poursuivre les crimes internationaux ».
Ce n’est pas une hypothèse d’école pour la RDC. Le lundi 15 décembre 2025, la cour d’assises de Paris a condamné en première instance Roger Lumbala, ancien chef rebelle congolais, à trente ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité commis en 2002 et 2003 dans l’est du pays, en vertu de la compétence universelle, rapporte Le Monde. Son avocat jugeait la peine excessive et disposait de dix jours pour faire appel, selon l’AP ; tant que cette condamnation n’est pas définitive, la présomption d’innocence demeure. Nous présentons les conditions de cette compétence universelle prévue par l’article 689-11 du code de procédure pénale et la manière de porter plainte en France pour des crimes de guerre commis à l’étranger. Rien, dans les sources consultées, n’indique que Joseph Kabila réside en France ni qu’une procédure française le vise.
L’autre juridiction possible est internationale. La RDC a ratifié le Statut de Rome en avril 2002, et la Cour pénale internationale peut exercer sa compétence sur les crimes commis sur son territoire depuis le 1er juillet 2002, rappelle la CPI. Le 14 octobre 2024, son procureur a annoncé une relance des enquêtes en RDC, avec une priorité donnée aux crimes commis au Nord-Kivu depuis janvier 2022, en précisant qu’elles ne seraient pas limitées à certaines parties ou à certains groupes, selon le communiqué de la CPI. Aucun document public de la Cour consulté ne vise nommément Joseph Kabila.
Devant cette juridiction, le statut d’ancien chef d’État ne protège pas. L’article 27 du Statut de Rome écarte toute exonération tirée de la « qualité officielle de chef d’État », et l’article 77 limite les peines à trente ans d’emprisonnement au plus ou à l’emprisonnement à perpétuité : la Cour ne prononce pas la peine de mort. La France coopère avec elle sur le fondement de l’article 53-2 de la Constitution et d’un titre spécifique du code de procédure pénale.
Si la Cour délivrait un mandat d’arrêt contre une personne présente en France, l’article 627-8 du code de procédure pénale prévoit une procédure rapide : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée », dans les quinze jours de sa comparution. Les autres questions sont renvoyées à la Cour pénale internationale.
Ce mécanisme a déjà joué pour des crimes commis en RDC. Dans un arrêt du 4 janvier 2011 (n° 10-87.760, publié au Bulletin), la chambre criminelle a approuvé la remise à la Cour d’un ressortissant rwandais réfugié en France, arrêté à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt de la CPI pour des crimes de guerre et contre l’humanité commis en 2009 en RDC. Elle juge que cette remise est « subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci ».
L’immunité ne ferait pas davantage obstacle. Dans un arrêt du 25 juillet 2025 (n° 24-84.071, publié au Bulletin et au Rapport), l’Assemblée plénière juge que « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité ». Elle rappelle que « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. »
Surtout, la même décision fixe une limite devant les juridictions françaises : « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ». Un ancien dirigeant étranger poursuivi en France pour de tels crimes ne pourrait donc pas opposer l’immunité fonctionnelle attachée à ses anciennes fonctions, comme nous l’expliquons à propos de l’ancien agent d’un État étranger mis en examen à Paris pour crimes internationaux.
Conclusion
Joseph Kabila est sous le coup d’une condamnation à mort prononcée le 30 septembre 2025 par la Haute Cour militaire de Kinshasa, pour trahison, crimes de guerre et organisation d’une insurrection avec le M23, au terme d’un procès conduit sans lui et sans avocat. La juridiction a ordonné son arrestation et alloué 33 milliards de dollars de dommages et intérêts à l’État congolais et à deux provinces. Il conteste ces accusations, et le seul recours signalé par la presse ne permettrait pas de réexaminer le fond. Depuis le 12 octobre 2026, il préside le FRN, qui revendique le recours à la force contre le pouvoir en place : ces faits n’ont été jugés par aucune juridiction et il est présumé innocent.
Ce qui reste à trancher dépend désormais moins du droit que des circonstances : l’exécution d’une peine de mort, possible depuis la levée du moratoire en 2024 mais non appliquée depuis selon la presse, suppose d’abord une arrestation, que Le Parisien jugeait déjà peu probable au moment du verdict. Le droit français, lui, fixe des limites nettes. La France ne prononce pas la peine de mort, refuse d’extrader une personne exposée à cette peine à défaut d’un engagement dénué d’ambiguïté qu’elle ne sera pas appliquée, et écarte les demandes fondées sur une infraction politique ou sur un procès privé des garanties fondamentales. Ce refus n’ouvre pas pour autant la voie à l’impunité : pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la compétence universelle et la coopération avec la Cour pénale internationale permettent un jugement, sans immunité tirée des anciennes fonctions et avec toutes les garanties d’un procès équitable. Aucune demande d’extradition ni aucune procédure française ou internationale visant nommément Joseph Kabila n’est rapportée par les sources consultées à la date de rédaction.