La recherche priorité rond-point Italie accompagne, depuis le 11 novembre 2026, une actualité du code de la route italien. Google Trends place alors en tête, en Italie, la formulation rotatorie cambia la precedenza, avec un volume affiché supérieur à 5 000. Les articles liés par ce signal décrivent un schéma de nouveau code, approuvé en conseil des ministres le 13 octobre 2026, qui donnerait la priorité aux véhicules déjà engagés dans l’anneau, même sans panneau. Ils précisent que cette règle n’est pas encore en vigueur.
Pour un conducteur qui part de France, la question est de savoir quelle priorité appliquer aujourd’hui en abordant un giratoire italien, et ce qu’un choc sur place change pour l’assurance obligatoire et pour le juge français. La question de savoir qui a la priorité dans un rond-point est déjà celle que se posent les conducteurs français, distinctement de la formulation italienne qui monte aujourd’hui. La réponse française ne se transporte pas telle quelle. Le code de la route attache une priorité particulière au carrefour à sens giratoire annoncé par une signalisation spécifique. La presse italienne décrit encore, pour les rotatoires sans panneau, une priorité à droite.
Les développements qui suivent partent de ce fait de presse, puis exposent le droit français lu sur Légifrance, l’application de l’article R. 415-10 par un tribunal judiciaire, et la règle retenue par la Cour de cassation pour un accident de la circulation survenu en Italie. Un panneau à l’entrée, le nombre de véhicules, leur immatriculation et la résidence de chaque personne atteinte peuvent changer la solution.
I. Qui a la priorité dans un rond-point en France
A. Priorité dans un rond-point : le carrefour à sens giratoire
Le code de la route ne traite pas toute place ronde comme un giratoire. L’article R. 110-2 donne aux mots du code le sens qu’il définit. Il vise le carrefour à sens giratoire comme une « place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique ». Le même article ajoute que le terre-plein peut, dans un cas qu’il précise, être matériellement franchissable et être chevauché lorsque l’encombrement du véhicule rend cette manœuvre indispensable. La signalisation spécifique n’est donc pas un détail de confort. Elle fait partie de la définition légale de la catégorie.
C’est à cette catégorie que s’attache la priorité que les conducteurs français ont en tête. L’article R. 415-10, en vigueur dans la version consultée depuis le 1er juin 2001, dispose : « Tout conducteur abordant un carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu’il s’apprête à quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire. » La formule sur le classement de la route empêche de croire qu’une route prioritaire, à l’extérieur de l’anneau, conserverait sa priorité au moment de l’insertion. Celui qui aborde cède le passage à ceux qui circulent déjà sur l’anneau.
Le même article fixe la conséquence contraventionnelle de la méconnaissance de cette priorité. Le fait de ne pas respecter les règles de priorité qu’il énonce est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le conducteur encourt aussi la peine complémentaire de suspension du permis, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. L’article ajoute que cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. L’article 131-13 du code pénal fixe le plafond de l’amende de la quatrième classe à « 750 euros au plus ». Ce plafond n’est pas le montant automatiquement payé sur le bord de la route. Les textes lus ici ne disent pas qu’une amende forfaitaire de tel ou tel montant est due dans tous les cas. Ils disent quelle classe de contravention est encourue, quel maximum le code pénal attache à cette classe, et quels points et quelle suspension peuvent s’y ajouter.
Un tribunal judiciaire a appliqué ce texte à une collision, sans en faire une règle abstraite pour l’étranger. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Chartres du 21 mai 2025, n° 24/01253, le constat amiable du 15 juin 2023 comportait un schéma. Le tribunal relève qu’il « comporte un schéma indiquant que le véhicule de Madame [F] (lettre A) a percuté le véhicule de M.[T] (lettre B) en sortant du sens giratoire ». Il rappelle l’article R. 415-10, puis juge : « La circonstance selon laquelle M.[T] aurait ou non actionné son clignotant pour signaler sa sortie est indifférente car il appartenait à Madame [F] de contrôler son véhicule en attendant que le véhicule de M.[T] ait terminé sa manœuvre ». Il en déduit que Madame [F] est responsable de l’accident subi par le véhicule de M.[T].
Cette décision est un jugement de première instance, rendu sur un schéma et sur les explications des parties. Elle ne vaut pas arrêt de principe de la Cour de cassation. Elle montre toutefois comment un juge lit l’article actuel : le clignotant, même s’il a été actionné ou même s’il a été compris comme une annonce de sortie, ne remplace pas l’obligation de laisser finir la manœuvre de l’usager déjà engagé. Le tribunal indemnise ensuite en se référant à l’article 1242 du code civil et à la loi du 5 juillet 1985. Ce rattachement concerne une collision située en France, dans le ressort dont il était saisi. Il ne dit rien d’un choc survenu en Italie, pour lequel la loi applicable se détermine autrement, comme on le verra plus loin.
Une décision plus ancienne éclaire l’ancienneté de l’idée, à condition de ne pas lui faire dire le texte d’aujourd’hui. La chambre criminelle, le 20 décembre 1995, pourvoi n° 95-84.092, a rejeté un pourvoi formé contre une condamnation pour refus de priorité. Le moyen invoquait les articles R. 26 et R. 27 du code de la route, dans leur rédaction d’alors. La Cour relève que l’arrêt d’appel énonçait que le conducteur « a abordé le carrefour en ne laissant pas la priorité à un véhicule déjà engagé sur le sens giratoire », et juge qu’en cet état la cour d’appel avait donné une base légale à sa décision. Cet arrêt ne commente pas l’article R. 415-10 dans sa version en vigueur. Il confirme seulement que, sous les articles alors cités, le fait de ne pas laisser la priorité à un véhicule déjà engagé sur le sens giratoire pouvait caractériser la contravention poursuivie.
À l’approche de l’intersection, une autre obligation s’ajoute sans se confondre avec la priorité. L’article R. 415-1 prévoit que tout conducteur s’approchant d’une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu’il va croiser est libre, circuler à une allure d’autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche. Le manquement à cet article est lui aussi puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ralentir et regarder ne donne pas, à lui seul, la priorité. Ne pas ralentir ne l’efface pas non plus. Les deux textes se lisent ensemble : l’un organise l’allure et la vérification, l’autre désigne qui doit céder le passage lorsque le lieu est un carrefour à sens giratoire.
Ces règles intéressent aussi le conducteur qui prépare un trajet vers l’Italie depuis la France, ou qui circule en France avec un permis délivré à l’étranger. Les questions de circulation, de permis et de responsabilité après un accident relèvent du même ensemble, présenté sur la page droit routier du cabinet. L’habitude française, résumée trop vite par dans un rond-point, celui qui est dedans passe, est exacte seulement lorsque le lieu est bien le carrefour à sens giratoire de l’article R. 110-2 et que l’article R. 415-10 s’applique. Elle devient une source d’erreur dès que le panneau manque, ou dès que l’on quitte le territoire sur lequel ce code s’applique.
B. Priorité dans un rond-point sans signalisation : la priorité à droite
Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, l’article R. 415-5 pose une autre règle : « Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l’autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre. » La réserve finale est décisive. L’article R. 415-10 est précisément une disposition différente du même livre. Il écarte la priorité de celui qui vient de droite, mais seulement dans le cas qu’il vise, le carrefour à sens giratoire. Hors de ce cas, le texte de l’article R. 415-5 demeure la règle générale entre deux conducteurs qui arrivent par des routes différentes.
La méconnaissance de cette priorité est, elle aussi, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Elle expose à la même peine complémentaire de suspension, pour trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle, et à la réduction de quatre points. Le plafond de 750 euros résulte, ici encore, de l’article 131-13 du code pénal, et non d’un barème distinct que les articles de circulation fixeraient eux-mêmes. Un conducteur ne peut donc pas déduire du seul fait qu’il venait de droite un droit de forcer le passage sans regarder. L’article R. 415-1 continue de lui imposer de vérifier que la chaussée est libre et d’adapter son allure à la visibilité.
Les panneaux changent encore l’ordre des priorités, et ils le changent avant toute discussion sur la forme de la place. L’article R. 415-6 vise certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop. Tout conducteur doit alors marquer un temps d’arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes, et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. L’article R. 415-7 vise la signalisation dite cédez le passage. Le conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre ou les autres routes, et ne s’engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. Dans les deux cas, la contravention est de la quatrième classe, avec la suspension complémentaire et le retrait de quatre points que ces articles énoncent.
L’ordre de lecture, pour un conducteur qui aborde en France une place de forme circulaire, se déduit de ces textes et non d’une maxime. Il regarde d’abord s’il existe un stop ou un cédez-le-passage. Si ce panneau est là, les articles R. 415-6 ou R. 415-7 commandent, et l’insertion ne se fait qu’après avoir cédé le passage, avec un arrêt complet lorsque le panneau est un stop. Il se demande ensuite si le lieu est un carrefour à sens giratoire au sens de l’article R. 110-2, c’est-à-dire notamment s’il est annoncé par une signalisation spécifique. Si oui, l’article R. 415-10 lui impose de céder le passage aux usagers qui circulent sur l’anneau, quel que soit le classement de la route qu’il quitte. Si le lieu n’entre pas dans cette définition, et si aucun panneau ne dispose autrement, l’article R. 415-5 fait céder le passage au conducteur qui vient par la gauche.
Cette articulation explique une confusion très répandue entre le mot rond-point, employé dans la conversation, et le carrefour à sens giratoire, employé par le code. Les pages de code de la route destinées aux candidats au permis présentent souvent la distinction de façon tranchée : sans panneau, la priorité à droite rendrait prioritaire celui qui entre. Cette présentation pédagogique n’a pas été relue ici comme une décision de justice. Les articles cités la rendent plausible, parce que la priorité de l’anneau est réservée à une catégorie définie, annoncée par une signalisation spécifique, et parce que l’article R. 415-5 s’applique sauf disposition différente. Aucun des arrêts lus dans ce travail ne juge, à lui seul, que toute place ronde non signalée est automatiquement soumise à la priorité à droite. Le jugement de Chartres applique l’article R. 415-10 à un lieu qu’il traite comme un sens giratoire. Il ne statue pas sur l’absence de panneau.
Le conducteur a donc intérêt à ne pas compléter le code par une habitude. Une place qui ressemble à un giratoire, mais qui n’est pas annoncée comme tel et qui ne porte ni stop ni cédez-le-passage, ne déclenche pas, par sa seule forme, la phrase de l’article R. 415-10. Inversement, la présence du panneau de cédez-le-passage rend inutile la dispute sur le nom du lieu : l’article R. 415-7 suffit à obliger celui qui aborde à céder le passage. C’est exactement cette lecture par le panneau, et non par le souvenir d’une règle nationale, qui devient décisive lorsque le même conducteur aborde une rotatoria italienne au moment où la presse annonce un changement qui n’est pas encore applicable.
II. Priorité rond-point Italie : ce que le conducteur français vérifie
A. Qui a la priorité dans un rond-point en Italie tant que le schéma n’est pas en vigueur
Le signal mesuré le 12 novembre 2026 ne vient pas d’un accident spectaculaire ni d’une condamnation nominative. Il vient d’une discussion sur la règle elle-même. Trois articles repris par Google Trends décrivent le même projet. Automoto explique que le schéma du nouveau code de la route a été approuvé par le conseil des ministres le 13 octobre 2026, et que la priorité dans les intersections à circulation rotatoire figure parmi les modifications prévues. Everyeye Auto, dans un article du 11 novembre 2026, présente le texte comme une ébauche, et écrit que la priorité aux véhicules déjà présents dans l’anneau, sans panneau de cédez-le-passage, ne s’appliquerait qu’après l’entrée en vigueur. La Mia Finanza titre, dans le même sens, que la priorité changera dans les rotatoires, mais que la nouvelle règle n’est pas encore en vigueur.
Sur le droit italien actuellement décrit par ces trois articles, la base qu’ils décrivent est l’article 145 du code de la route italien. Ils le présentent comme le texte qui, aujourd’hui, donne la priorité à celui qui vient de droite lorsque deux véhicules vont s’engager dans une intersection ou croiser leurs trajectoires, sauf indication différente de la signalisation. Ils ajoutent que, dans la grande majorité des rotatoires, un panneau triangulaire de cédez-le-passage est placé avant l’entrée. Dans ce cas, celui qui veut entrer doit laisser passer les véhicules qui circulent déjà dans l’anneau, lorsque les trajectoires se gênent. La Mia Finanza précise la conséquence de l’absence de panneau : on ne peut pas présumer que celui qui se trouve déjà dans la rotatoire a toujours la priorité. Les règles générales des intersections, y compris la priorité à droite, continuent de s’appliquer. C’est cette particularité, peu connue et source d’équivoques selon cet article, que la réforme entend supprimer.
Le projet, tel que ces articles le rapportent, inverserait le raisonnement en l’absence de panneau. Sauf signalisation différente, la priorité irait aux conducteurs qui parcourent la rotatoire, par rapport à ceux qui y entrent par les branches latérales. Le principe deviendrait automatique. Il ne dépendrait plus de la présence du panneau. La Mia Finanza indique que la formule rapportée, salvo diversa segnalazione, laisserait possible une discipline différente par des signaux particuliers. Automoto présente la même conséquence pratique : celui qui est déjà dans la rotatoire passerait le premier même sans le panneau de cédez-le-passage. Everyeye rattache ce choix à une volonté de rapprocher la règle italienne d’une organisation déjà répandue dans d’autres pays européens, où celui qui entre laisse le passage à celui qui est déjà dans l’anneau. Cette description correspond, dans son résultat, à ce que l’article R. 415-10 organise en France pour le carrefour à sens giratoire. Elle ne permet pas d’en déduire que le droit italien a déjà copié cet article.
Aucun de ces trois articles ne dit que le conducteur peut appliquer la règle nouvelle dès la lecture du titre. La Mia Finanza écrit que le titre selon lequel celui qui est déjà dedans passera le premier même sans panneaux décrit correctement le contenu de la proposition, mais peut induire en erreur s’il est lu comme une nouveauté déjà applicable. Le schéma approuvé à titre préliminaire le 13 octobre 2026 doit encore accomplir l’itinéraire prévu par la loi d’habilitation. Selon le même article, il figure à la Chambre comme atto del Governo n. 448, renvoyé aux commissions des transports et du budget, et encore en cours d’examen. La date indiquée par cet article pour l’avis parlementaire est le 12 janvier 2027. Cette identification parlementaire n’a pas été revérifiée sur le site de la Chambre au cours du présent travail. Elle est donc rapportée comme le dit la revue, et non comme un relevé officiel indépendant.
La même revue ajoute que le schéma doit recevoir les avis prévus, puis revenir devant le conseil des ministres pour une approbation définitive, et que le texte peut encore être modifié pendant ce parcours. Elle se réfère à une reconstitution de Quattroruote selon laquelle l’approbation définitive interviendrait d’ici mars 2027 et l’application d’ensemble du nouveau code serait envisagée au 1er janvier 2028. Cette reconstitution n’est pas un calendrier lu sur un texte officiel français ou italien dans ce travail. Les trois articles consultés s’accordent seulement sur un point opérationnel : jusqu’à la publication et à l’entrée en vigueur effective du décret législatif, le code en vigueur demeure celui qu’il faut respecter. La consigne pratique qu’ils en tirent est de regarder la signalisation, de modérer l’allure en abordant l’intersection, et, à défaut d’indication spécifique, d’appliquer la priorité à droite.
La Mia Finanza indique en outre une sanction administrative actuelle, comprise entre 167 et 665 euros, et, en cas d’au moins deux infractions de même nature dans un intervalle de deux ans, la possibilité d’ajouter à la dernière une suspension du permis d’un à trois mois. Ces montants et cette suspension sont le compte rendu de la revue. Ils n’ont pas été relus sur la gazette officielle italienne. Un conducteur français ne peut donc pas les traiter comme une peine déjà vérifiée, ni les comparer chiffre à chiffre avec le plafond français de 750 euros. La comparaison utile est qualitative. En France, le refus de priorité aux articles R. 415-5 et R. 415-10 est une contravention de la quatrième classe, avec quatre points et une suspension complémentaire pouvant atteindre trois ans. En Italie, selon la presse lue, le manquement à la priorité est aujourd’hui une sanction administrative dont le barème exact reste à confirmer sur le texte officiel, et dont l’application dépend de la règle encore en vigueur, non du schéma d’octobre 2026.
La conduite à tenir cette semaine se déduit de cet écart, sans importer en Italie une phrase du code français. Avant l’entrée, le conducteur regarde le panneau, pas le souvenir d’un article lu la veille. Si le panneau de cédez-le-passage est présent, les trois articles disent la même chose : celui qui s’insère laisse passer les véhicules déjà engagés dans l’anneau lorsque les trajectoires se croisent. S’il n’y a pas de panneau, ils disent de ne pas présumer que l’anneau est prioritaire. La priorité à droite, telle qu’ils décrivent l’article 145 actuel, continue. Appliquer d’avance le titre celui qui est déjà dedans passe même sans panneau serait appliquer un projet. Ce serait aussi faire l’inverse de ce que la presse elle-même demande aux automobilistes. Le rapprochement avec la France éclaire le piège. Le conducteur habitué à l’article R. 415-10 peut croire que toute place ronde fonctionne comme un giratoire français. Sur une rotatoria italienne non signalée, les articles de presse du 11 novembre 2026 décrivent encore l’autre solution.
Cette lecture protège aussi contre l’effet inverse, celui du conducteur italien ou du résident qui rentre en France avec la nouvelle formule en tête. Tant que le schéma n’est pas en vigueur en Italie, il ne modifie pas davantage le code français. En France, l’article R. 415-10 continue de s’appliquer aux carrefours à sens giratoire, et l’article R. 415-5 aux intersections qu’aucune disposition différente ne soustrait à la priorité de celui qui vient de droite. Un titre italien, même très partagé, n’est ni une abrogation ni une circulaire. Le conducteur qui circule des deux côtés de la frontière a donc deux vérifications distinctes : le panneau du lieu où il se trouve, et le texte réellement en vigueur dans cet État. Le projet italien, s’il était adopté dans les termes rapportés, réduirait l’écart avec le giratoire français. Il ne l’a pas encore réduit.
B. Accident en Italie : assurance, loi applicable et règles du lieu
Si le choc a déjà eu lieu, la priorité discutée dans la presse devient un élément du dossier, non plus seulement une règle de conduite. L’assurance obligatoire française ne s’arrête pas, par principe, à la frontière intérieure de l’Union. L’article L. 211-1 du code des assurances impose à toute personne physique ou morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, d’être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité pour faire circuler le véhicule. Les contrats qui couvrent cette responsabilité doivent aussi couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée, sous les exceptions que l’article énonce, ainsi que la responsabilité civile des passagers.
L’article L. 211-4 étend territorialement cette garantie. Il prévoit que l’assurance de l’article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile « s’étendant à l’ensemble des territoires des Etats membres de l’Union européenne », ainsi qu’aux territoires de certains États tiers dans les conditions qu’il précise. Il ajoute : « Cette garantie, lorsqu’elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l’assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l’Etat sur le territoire duquel s’est produit le sinistre ou par celle de l’Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d’assurance y est plus favorable. » Le même article interdit de résilier cette assurance, ou d’en modifier la prime, au motif d’un séjour du véhicule dans un autre État membre pendant la durée du contrat.
Pour un véhicule qui a son stationnement habituel en France et qui est impliqué dans une collision en Italie, ces deux articles ont une portée concrète. Le franchissement de la frontière ne retire pas, à lui seul, la garantie obligatoire qu’ils organisent sur le territoire des États membres. L’étendue de cette garantie, lorsqu’elle joue hors de France, n’est pas nécessairement la copie de la couverture française. L’article L. 211-4 renvoie aux limites et conditions de la législation de l’État du sinistre, ou à celles de l’État du stationnement habituel si la couverture y est plus favorable. Le contrat signé, les exclusions qu’il peut contenir dans le cadre de ces textes, et la question de savoir qui avait la garde du véhicule restent à lire dans le dossier. L’article ne dit pas que tout dommage, y compris celui du conducteur responsable, est indemnisé comme un dommage causé à un tiers.
La loi qui gouverne la responsabilité civile n’est pas choisie en appliquant d’abord le réflexe du règlement Rome II. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé pour un accident survenu en Italie. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-17.924, un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne, résidant à Monaco, avait été renversé en Italie par le véhicule conduit par une ressortissante française, assurée auprès d’un assureur français. Il les avait assignés en référé, aux fins d’expertise et de provision. La cour d’appel avait accueilli une demande de provision en retenant, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 4 du règlement Rome II, que la loi française était applicable.
La Cour casse cet arrêt. Elle vise l’article 28, alinéa 1, du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007. Elle énonce : « Selon ce texte, le règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles. » Elle reproche ensuite à la cour d’appel d’avoir statué ainsi, « alors que la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière a été ratifiée par la France », et alors que la cour d’appel, « même statuant en référé, était tenue d’en faire application pour déterminer la loi applicable au litige ». Le règlement Rome II n’est donc pas écarté comme texte inexistant. Il est empêché, par son propre article 28, de faire obstacle à une convention que la France avait déjà ratifiée et qui règle les conflits de lois en matière d’accidents de la circulation.
L’article 4 du règlement (CE) n° 864/2007 demeure utile à lire, précisément parce que c’est lui que la cour d’appel avait mal placé. Son paragraphe 1 dispose que, sauf dispositions contraires du règlement, « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ». Son paragraphe 2 vise le cas où la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment du dommage. Son paragraphe 3 prévoit : « S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique. » C’est ce paragraphe 3 que la cour d’appel avait utilisé pour préférer la loi française. La cassation du 18 novembre 2020 interdit de s’arrêter à ce raisonnement lorsque la convention de La Haye du 4 mai 1971 doit être appliquée.
L’article 28 du même règlement, dans le texte publié au Journal officiel de l’Union européenne, confirme le visa de la Cour : « Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l’adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles. » Son second paragraphe ajoute que le règlement prévaut, entre les États membres, sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d’entre eux, dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le règlement. La convention de 1971 n’est pas une convention conclue exclusivement entre des États membres. La Cour de cassation l’a traitée comme une convention dont l’article 28, alinéa 1, préserve l’application, dès lors que la France l’a ratifiée. L’article 17 du règlement, qui demande de tenir compte des règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu et au jour du fait dommageable, décrit une idée voisine. Il ne se substitue pas, pour un accident de la circulation, à la convention que la Cour a dit applicable.
Le texte de cette convention, publié par la Conférence de La Haye, a été lu pour ne pas en inventer les rattachements. Son article 3 pose que la loi applicable est la loi interne de l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu. Son article 4 organise des dérogations, sous réserve de l’article 5. Lorsqu’un seul véhicule est impliqué et qu’il est immatriculé dans un autre État que celui de l’accident, la loi de l’État d’immatriculation s’applique à la responsabilité envers le conducteur, le détenteur, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur le véhicule, sans tenir compte de leur résidence habituelle. Elle s’applique aussi envers un passager victime s’il avait sa résidence habituelle dans un État autre que celui de l’accident, et envers une victime se trouvant hors du véhicule si elle avait sa résidence habituelle dans l’État d’immatriculation. En cas de plusieurs victimes, la loi se détermine séparément pour chacune.
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, ces dérogations ne jouent que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même État. Lorsque des personnes se trouvent sur les lieux hors des véhicules, les mêmes dérogations ne jouent que si toutes ces personnes avaient leur résidence habituelle dans l’État d’immatriculation. L’article 6 remplace, pour un véhicule non immatriculé ou immatriculé dans plusieurs États, la loi de l’immatriculation par celle du stationnement habituel. Il en va de même si ni le propriétaire, ni le détenteur, ni le conducteur n’avaient, au moment de l’accident, leur résidence habituelle dans l’État d’immatriculation. L’article 7 ajoute une règle qui ne dépend pas du rattachement choisi : quelle que soit la loi applicable, il doit être tenu compte, dans la détermination de la responsabilité, des règles de circulation et de sécurité en vigueur au lieu et au moment de l’accident.
Ces rattachements changent la lecture d’un choc sur une rotatoria, sans dispenser de regarder le panneau. Deux voitures, l’une immatriculée en France et l’autre en Italie, ne sont pas toutes immatriculées dans le même État. La dérogation de l’article 4 ne s’ouvre donc pas, dans l’hypothèse ordinaire, et l’article 3 désigne la loi interne de l’État du lieu, donc la loi italienne, pour la responsabilité extra-contractuelle que la convention gouverne. Deux voitures immatriculées en France, en revanche, peuvent faire jouer la dérogation, parce que l’article 4 subordonne son application, en cas de pluralité de véhicules, à cette immatriculation commune. La loi française peut alors régir la responsabilité envers certaines personnes, dans les cas que l’article 4 énumère, notamment envers le conducteur, le détenteur ou le propriétaire, et envers un passager dont la résidence habituelle n’est pas dans l’État de l’accident. Un seul véhicule français sorti de la chaussée appelle l’examen du premier cas de l’article 4, celui du véhicule unique immatriculé ailleurs que sur le lieu de l’accident.
Dans toutes ces hypothèses, l’article 7 maintient les règles de circulation et de sécurité du lieu et du moment. Même si la loi française est appelée à régir la responsabilité envers une victime déterminée, le comportement du conducteur s’apprécie en tenant compte de la règle italienne alors en vigueur, du panneau présent ce jour-là, et non d’un schéma de code qui n’était pas encore applicable. C’est ici que l’actualité du 11 novembre 2026 entre dans le dossier d’indemnisation. Photographier le panneau, ou son absence, noter l’heure et conserver le constat ne sert pas seulement à raconter l’accident. Ces éléments permettent de dire quelle règle de circulation était en vigueur au lieu et au moment du choc, au sens de l’article 7, pendant que la loi applicable à la responsabilité se détermine selon les articles 3 et 4.
L’article 9 de la convention reconnaît, sous des conditions qu’il détaille, une action directe contre l’assureur du responsable. Ce droit existe s’il est reconnu par la loi applicable selon les articles 3, 4 ou 5. S’il n’est pas connu de la loi de l’État d’immatriculation applicable selon les articles 4 ou 5, il peut néanmoins être exercé s’il est admis par la loi de l’État où l’accident est survenu. Si aucune de ces lois ne le connaît, il peut l’être s’il est admis par la loi du contrat d’assurance. Cette cascade ne se confond pas avec l’étendue territoriale de l’article L. 211-4. L’une dit selon quelle loi la victime peut agir directement contre l’assureur. L’autre dit que le contrat français obligatoire couvre le territoire des États membres, dans les limites de la législation qu’il désigne. Les deux questions se posent souvent ensemble après un choc en Italie. Elles ne reçoivent pas la même réponse.
La convention elle-même marque des limites qu’il ne faut pas franchir. Son article 2 l’écarte, notamment, des recours entre personnes responsables, des recours et subrogations concernant les assureurs, et des actions exercées par ou contre les organismes de sécurité sociale et les fonds publics de garantie automobile. Un assureur qui veut récupérer ce qu’il a payé, ou un fonds de garantie saisi après une défaut d’assurance, ne trouve donc pas dans cette convention la loi de son recours. L’article 8 énumère ce que la loi applicable détermine, parmi quoi figurent les conditions et l’étendue de la responsabilité, les causes d’exonération et le partage, la nature des dommages réparables et les modalités de la réparation. Aucune des décisions lues dans ce travail ne fixe, pour un accident survenu en Italie, une durée française pour agir. L’arrêt du 18 novembre 2020 impose d’appliquer la convention. Il ne choisit pas, à la place de ses articles 3 et 4, une loi unique pour tous les passagers, tous les piétons et tous les conducteurs.
Le juge des référés n’échappe pas à cette méthode. La Cour l’a dit expressément : même statuant en référé, la cour d’appel était tenue de faire application de la convention pour déterminer la loi applicable. Une provision demandée en urgence après un retour d’Italie ne se fonde donc pas sur l’idée que la loi française s’appliquerait parce que l’assureur et le conducteur sont français, ni sur le seul lieu de l’accident si l’article 4 de la convention désigne une autre loi pour la victime concernée. Le document établi par les autorités italiennes, que la cour d’appel avait utilisé dans l’affaire de 2020, peut décrire le déroulement et les règles locales de circulation. Il ne dispense pas de qualifier le rattachement. Inversement, un constat français ou une déclaration à l’assureur français ne choisit pas la loi applicable.
Conclusion
La tendance italienne du 11 novembre 2026 pose une question de conduite avant de poser une question de commentaire. Le schéma de code approuvé le 13 octobre 2026, tel que le décrivent Automoto, Everyeye Auto et La Mia Finanza, donnerait la priorité à ceux qui circulent déjà dans l’anneau, sauf signalisation différente, y compris sans panneau. Les trois articles disent que cette règle n’est pas en vigueur. Jusqu’à son entrée en vigueur effective, ils décrivent le maintien de l’article 145 tel qu’ils le comprennent : priorité à droite, sauf panneau, et donc priorité de l’anneau lorsque le cédez-le-passage est implanté à l’entrée.
En France, la priorité de l’anneau est déjà écrite, mais elle l’est pour une catégorie précise. L’article R. 110-2 définit le carrefour à sens giratoire, annoncé par une signalisation spécifique. L’article R. 415-10 oblige celui qui l’aborde à céder le passage aux usagers qui circulent sur l’anneau, quel que soit le classement de la route quittée. L’article R. 415-5 maintient, hors disposition différente, la priorité de celui qui vient de droite. Les articles R. 415-6 et R. 415-7 font primer le stop et le cédez-le-passage. Le jugement du tribunal judiciaire de Chartres du 21 mai 2025 montre qu’un clignotant ne remplace pas cette obligation de céder le passage. L’arrêt criminel du 20 décembre 1995 confirme une solution ancienne, sous d’autres articles, et ne réécrit pas le texte actuel.
Après un choc en Italie, l’article L. 211-4 maintient une garantie sur le territoire des États membres, dans les limites de la législation de l’État du sinistre ou de celle, plus favorable, de l’État du stationnement habituel. La loi de la responsabilité civile extra-contractuelle ne se déduit pas de l’article 4 du règlement Rome II. L’arrêt du 18 novembre 2020 oblige le juge français, y compris en référé, à appliquer la convention de La Haye du 4 mai 1971, parce que l’article 28 du règlement en préserve l’application et que la France l’a ratifiée. Cette convention part de la loi du lieu de l’accident, organise des dérogations selon le nombre de véhicules, leur immatriculation et la résidence de chaque victime, et impose dans tous les cas de tenir compte des règles de circulation en vigueur au lieu et au moment du choc. Le panneau photographié ce jour-là pèse donc plus lourd qu’un titre de presse annonçant une règle qui n’est pas encore la règle applicable.