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Pourquoi NBA YoungBoy est allé en prison : armes, fausses ordonnances, grâce de Trump et ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pourquoi NBA YoungBoy est allé en prison : armes, fausses ordonnances, grâce de Trump et ce que dit la loi

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« NBA YoungBoy prison » : la formule figure parmi les recherches que Google suggère en France autour du rappeur américain Kentrell Gaulden, connu sous les noms de NBA YoungBoy et de YoungBoy Never Broke Again. Originaire de Baton Rouge, en Louisiane, il a été condamné le 10 décembre 2024 par la justice fédérale, dans l’Utah, à 23 mois d’emprisonnement pour avoir détenu des armes à feu alors qu’une condamnation antérieure le lui interdisait, selon le registre officiel des grâces du ministère américain de la Justice. Quelques semaines plus tôt, devant un tribunal de l’Utah, il avait reconnu son rôle dans un réseau d’obtention frauduleuse de médicaments sur ordonnance, a rapporté l’Associated Press. Sorti de prison en mars 2025 pour terminer sa peine à domicile, il a été gracié par le président Donald Trump le 28 mai 2025, ont rapporté l’AP et TF1 Info. Aucune procédure pénale nouvelle le visant n’a été rapportée depuis.

Cet article reconstitue ces procédures à partir des documents publiés par le ministère américain de la Justice et de la presse, en distinguant ce que les sources établissent de ce qu’elles ne disent pas. Il explique ensuite ce que le droit français prévoirait pour des faits comparables : interdiction de détenir une arme après une condamnation, fausses ordonnances, assignation à résidence avant jugement, reconnaissance de culpabilité négociée, grâce présidentielle et effacement des condamnations. Il ne tranche aucune question de droit américain au-delà de ce que rapportent les sources citées.

I. Pourquoi NBA YoungBoy a-t-il été condamné ?

A. Des armes détenues malgré une condamnation antérieure : le dossier fédéral

Le point de départ est un antécédent judiciaire. Avant les faits qui l’ont conduit en prison fédérale, Kentrell Gaulden avait déjà été condamné en Louisiane pour une agression aggravée avec arme à feu (« aggravated assault with a firearm »), selon sa déclaration rendue publique avant l’accord conclu avec les procureurs, citée par l’Associated Press. C’est cet antécédent qui explique la qualification finalement retenue contre lui par la justice fédérale : la détention d’une arme à feu par une personne déjà condamnée, ce que le droit américain appelle « felon in possession of a firearm ».

En 2020, la police de Baton Rouge l’a interpellé avec une quinzaine d’autres personnes sur le tournage d’un clip, après avoir découvert des pistolets et des fusils d’assaut cachés aux alentours, a relaté l’AP en mai 2024. Le parquet fédéral lui reprochait d’avoir eu une arme de poing sur ce tournage, des faits passibles de dix ans d’emprisonnement selon les procureurs, d’après une autre dépêche de l’AP publiée le 20 août 2024. Dans l’attente de son procès en Louisiane, le rappeur s’était installé dans l’Utah, où il vivait assigné à domicile depuis un accord conclu en 2021, ses avocats ayant soutenu que ce départ l’éloignerait des ennuis, selon l’agence.

C’est dans cette maison de Huntsville, dans l’Utah, qu’il a été arrêté le 16 avril 2024 dans une autre affaire, alors qu’il y était assigné dans l’attente de son procès fédéral, a précisé l’AP. Il était détenu sans caution depuis le 10 mai 2024 lorsque, le 20 août 2024, l’agence a annoncé qu’il avait accepté de reconnaître sa culpabilité dans le dossier fédéral, transféré de la Louisiane vers l’Utah où il était déjà poursuivi par les autorités locales. Le juge fédéral de Baton Rouge a clos le dossier louisianais et l’a renvoyé devant la juridiction fédérale de Salt Lake City, selon la même source.

Le 10 décembre 2024, un juge fédéral de l’Utah l’a condamné à 23 mois d’emprisonnement, sans liberté surveillée (« no supervised release »), pour détention d’une arme à feu par une personne condamnée, indique le registre des grâces du ministère de la Justice, qui reprend ces données. D’après l’AP, il a reconnu avoir détenu un pistolet Glock 21 de calibre .45 et une arme de poing Masterpiece Arms MPA30T de 9 mm lors du tournage de Baton Rouge, ainsi qu’un pistolet semi-automatique Sig Sauer de 9 mm dans sa maison de Huntsville en avril 2024, et il a accepté d’abandonner ces armes. L’accord réglait deux séries de poursuites fédérales : l’une s’est soldée par les 23 mois de prison, l’autre par cinq ans de probation et une amende de 200 000 dollars, selon l’agence. TF1 Info mentionne également une peine de 23 mois de prison assortie de 60 mois de probation.

En France, la même situation ne serait pas appréciée à partir de la notion américaine de « felon », mais à partir du casier judiciaire. L’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C » les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour l’une des infractions qu’il énumère. La liste comprend notamment les « violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code », les menaces d’atteinte aux personnes, les infractions relatives aux armes et le trafic de stupéfiants. Le même article vise aussi les personnes qui font l’objet d’une interdiction de détenir une arme dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision de l’autorité judiciaire. Une condamnation française pour des faits comparables à ceux que décrit la qualification louisianaise fermerait donc, en principe, l’accès aux armes soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve de la qualification exacte retenue par le juge.

Les armes en cause relèveraient, elles aussi, d’une catégorie précise. L’article R. 311-2 du même code range en catégorie B, celle des armes soumises à autorisation, les « Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ». Un pistolet ordinaire, comme ceux que le rappeur a reconnu avoir détenus, appartient donc en principe à cette catégorie, sauf caractéristiques particulières qui le feraient basculer dans la catégorie A des armes interdites.

La violation de l’interdiction est un délit autonome. L’article L. 317-5 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d’une interdiction », notamment celle de l’article L. 312-3. La détention d’une arme de catégorie B sans l’autorisation exigée relève par ailleurs de l’article 222-52 du code pénal, qui prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans et 100 000 euros lorsque l’auteur a déjà été condamné à au moins un an d’emprisonnement ferme pour l’une des infractions de criminalité organisée visées par le code de procédure pénale, et à dix ans et 500 000 euros lorsque l’infraction est commise par au moins deux personnes agissant comme auteurs ou complices. Légifrance signale que cet article fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; il reste applicable à la date de cet article.

À ces peines s’ajoutent des peines complémentaires que le juge ne peut écarter qu’en s’en expliquant. L’article 222-62 du code pénal prévoit l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant quinze ans au plus et la confiscation des armes, et précise : « En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires est obligatoire. » La chambre criminelle l’a rappelé le 4 mars 2026, en cassant un arrêt qui avait écarté l’interdiction de détenir une arme par des motifs étrangers aux circonstances de l’infraction et à la personnalité du prévenu : selon elle, « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine », mais seulement au regard de ces deux critères (Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194). Les arrêts consacrés à des arsenaux d’armes de catégorie A et B montrent la sévérité de ce régime lorsque plusieurs personnes sont impliquées.

Le même antécédent ne peut cependant pas être compté deux fois. Dans une affaire où un homme déjà condamné, et frappé d’une interdiction de détenir une arme, avait été trouvé porteur d’un revolver chargé, une cour d’appel avait retenu contre lui, en même temps, la violation de cette interdiction et la détention d’arme aggravée par ses condamnations antérieures. La chambre criminelle a cassé cette décision au nom du principe ne bis in idem : le même fait, ici la condamnation antérieure, ne pouvait servir à la fois d’élément constitutif d’une infraction et de circonstance aggravante d’une autre (Cass. crim., 18 novembre 2020, n° 19-82.767). Pour une personne poursuivie en France, cette règle limite le cumul des qualifications, sans faire disparaître l’interdiction elle-même.

Reste la circonstance qui a précipité la chute du rappeur : il était assigné à domicile lorsqu’il a été arrêté dans l’Utah. Le droit français connaît une mesure voisine avant jugement, l’assignation à résidence avec surveillance électronique, que l’article 142-5 du code de procédure pénale décrit comme l’obligation de « demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ». La personne peut aussi être soumise aux obligations du contrôle judiciaire énumérées à l’article 138 du même code, dont celle de « Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ». Ces articles, comme la plupart des articles du code de procédure pénale cités ici, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 selon Légifrance, mais restent applicables aujourd’hui.

En cas de manquement, l’article 142-8 du code de procédure pénale prévoit que la personne assignée « peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être placée en détention provisoire », dans les conditions de l’article 141-2, qui permet au juge des libertés et de la détention de décerner un mandat de dépôt quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue. La chambre criminelle juge que la décision de placement en détention qui sanctionne un manquement volontaire aux obligations du contrôle judiciaire « n’a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 du même code » ; en l’absence de contestation sur l’existence d’indices graves ou concordants, elle ne doit être motivée qu’au regard des manquements constatés (Cass. crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990). L’article 141-2 vise la personne qui se soustrait volontairement à ses obligations : c’est donc la violation d’une obligation précise, par exemple la détention d’une arme interdite, qui ouvre la voie à la révocation, une nouvelle mise en cause pouvant par ailleurs justifier des mesures de sûreté dans la procédure qui la concerne. Les risques concrets d’une nouvelle infraction commise sous bracelet électronique et les recours contre la détention provisoire obéissent à ces règles.

B. Un réseau de fausses ordonnances dans l’Utah : ce qu’il a reconnu

Le second dossier relève de la justice de l’État de l’Utah. Après son arrestation du 16 avril 2024, le rappeur a été poursuivi pour 63 chefs, « felonies » et « misdemeanors » confondus, liés à une opération d’obtention frauduleuse de médicaments sur ordonnance, a détaillé l’AP. Parmi eux figuraient la fraude à l’identité, l’obtention d’une ordonnance sous de faux prétextes, le faux, la détention d’une arme dangereuse par une personne qui n’y était pas autorisée, la participation à une activité illicite organisée et la détention d’une substance contrôlée. TF1 Info mentionne lui aussi 63 chefs d’accusation, dont l’usurpation d’identité et la tentative d’obtention illicite de médicaments ou d’ordonnances. Selon plusieurs médias cités par l’AP, il lui était reproché de s’être fait passer pour un médecin afin d’obtenir des antalgiques sur ordonnance.

Toujours selon l’AP, trois autres personnes étaient soupçonnées d’être allées chercher dans des pharmacies voisines des médicaments délivrés sur de fausses ordonnances, émises par des personnes se faisant passer pour de vrais médecins. Aucune décision les concernant n’est rapportée par les sources consultées, et elles doivent être tenues pour présumées innocentes. Un juge du comté de Cache a fixé la caution du rappeur à 100 000 dollars, tandis que de nouvelles charges déposées le 26 avril 2024 dans le comté de Weber, dont la détention d’une arme dangereuse par une personne interdite, l’ont maintenu en détention sans caution, selon l’agence.

Le 18 novembre 2024, devant le tribunal de Logan, il a reconnu sa culpabilité pour deux chefs de fraude à l’identité et deux chefs de faux, qualifiés de « third-degree felony », ainsi que pour six délits de pratique illicite en matière de pharmacie, et il n’a pas contesté les autres chefs, selon une procédure appelée « no contest », rapporte l’AP. Le dossier avait été engagé devant ce tribunal sous 46 chefs. Dans le cadre de l’accord, les quatre crimes ont été requalifiés en délits de classe A, une amende de 25 000 dollars a été prononcée et il n’a pas eu à purger de peine de prison dans l’Utah, le juge ayant suspendu la peine d’emprisonnement, d’après la même source, ce que confirme la dépêche de l’AP consacrée à sa grâce. Le juge de l’Utah tenait compte de la peine fédérale à venir, précisait l’agence en novembre 2024.

En France, une ordonnance fabriquée ou falsifiée relèverait d’abord du faux. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », accomplie dans un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une ordonnance médicale entre dans ce champ, puisqu’elle conditionne la délivrance des médicaments qui exigent une prescription. Les éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux se discutent au cas par cas : altération de la vérité, préjudice possible, intention.

La chambre criminelle a appliqué cette qualification à des ordonnances rédigées par un praticien qui n’avait jamais vu les animaux auxquels elles étaient destinées, pour régulariser des ventes illicites faites par un pharmacien. Elle a jugé que « constitue un faux l’acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui », et approuvé la condamnation du pharmacien pour usage de faux (Cass. crim., 6 février 2001, n° 00-80.226). Celui qui présente une ordonnance qu’il sait fausse pour obtenir des médicaments s’expose donc à des poursuites pour usage de faux, même s’il n’a pas lui-même rédigé le document.

Lorsque les fausses ordonnances servent à obtenir des remises, l’escroquerie peut s’ajouter au faux. L’article 313-1 du code pénal vise le fait de tromper une personne, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », soit par l’abus d’une qualité vraie ou par des manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Une pharmacie trompée par une prescription présentée comme émanant d’un médecin remet bien des médicaments. La défense, dans ce type de dossier, porte souvent sur la preuve de la tromperie et sur le rôle de chacun, comme le montre la pratique de l’escroquerie devant les juridictions pénales.

Le cumul des deux qualifications n’est pas interdit. Dans une affaire de facturation de soins fictifs aux caisses d’assurance maladie, les juges avaient retenu au titre du faux et de l’usage « la réalisation et l’utilisation de fausses prescriptions censées avoir été rédigées par des médecins », et la chambre criminelle a validé cette double déclaration de culpabilité. Elle a relevé que les juges s’étaient fondés, pour le faux, sur « des faits de falsification d’ordonnances médicales qui sont distincts des faits d’utilisation de ces documents retenus comme élément de l’escroquerie » (Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301). La fabrication du faux et son usage frauduleux restent ainsi deux temps distincts, que le juge peut sanctionner séparément.

Le médecin dont le nom est utilisé subit en outre un préjudice propre. À propos d’un certificat médical présenté comme un faux matériel, la chambre criminelle a jugé qu’un tel document était « de nature à occasionner un préjudice à celui dont il est censé émaner », indépendamment du préjudice que son utilisation pourrait causer à des tiers, et elle a cassé l’arrêt de non-lieu qui avait méconnu ce point (Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.565). Le médecin dont le nom serait utilisé pour établir de fausses ordonnances pourrait donc faire valoir un préjudice propre, distinct de celui des pharmacies trompées.

Si les médicaments obtenus étaient classés comme stupéfiants, la qualification changerait d’échelle. L’article 222-37 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de « se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance », comme celui de délivrer ces produits en connaissant le caractère fictif ou complaisant de l’ordonnance. Encore faut-il que les produits figurent parmi les substances classées. Selon l’article 222-41, « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants » en application du code de la santé publique. Les sources consultées ne donnent pas la liste des médicaments en cause dans l’Utah ; elles évoquent des antalgiques, sans autre précision. Rien ne permet donc d’affirmer que cette qualification aurait été retenue en France : tout dépendrait des produits effectivement obtenus.

Se faire passer pour un médecin n’est pas non plus, en soi, une usurpation d’identité au sens pénal. L’article 226-4-1 du code pénal ne réprime l’usage de l’identité d’un tiers que s’il est fait « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». La chambre criminelle en déduit que « le délit d’usurpation d’identité suppose qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers » dans l’un de ces buts, faute de quoi le délit n’est pas constitué (Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-80.211). Utiliser l’identité d’un médecin pour obtenir des médicaments ne poursuit pas nécessairement l’un de ces objectifs ; le juge doit le vérifier, ce qui oriente souvent les poursuites vers le faux et l’escroquerie.

L’usage, sans droit, du titre de médecin peut en revanche être poursuivi en tant que tel. L’article 433-17 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ». Cette incrimination vise le titre lui-même, indépendamment de toute remise obtenue grâce à lui.

Enfin, le plaidoyer de « no contest » prononcé dans l’Utah n’a pas d’équivalent en France. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue par l’article 495-7 du code de procédure pénale, n’est possible que « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés », et elle est exclue pour certaines violences et agressions sexuelles punies de plus de cinq ans d’emprisonnement. La peine proposée par le procureur est encadrée par l’article 495-8 : s’il s’agit d’emprisonnement, « sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ». Ces deux articles font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, selon Légifrance.

L’accord passé avec le parquet ne lie pas le juge. Selon la chambre criminelle, le président du tribunal judiciaire ou son délégué « exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond », de sorte que les motifs de refus prévus par le code ne limitent pas son pouvoir d’appréciation (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 20-86.358). La question de savoir s’il faut accepter ou refuser une peine proposée en CRPC se pose donc en France dans un cadre plus étroit que les négociations américaines, où l’accord peut couvrir plusieurs dossiers et plusieurs juridictions à la fois, comme ce fut le cas pour le rappeur.

II. Que reste-t-il après la grâce de Donald Trump ?

A. Ce que la grâce du 28 mai 2025 a couvert, et ce qu’elle laisse de côté

Détenu depuis mai 2024, le rappeur est sorti de prison fédérale en mars 2025 pour terminer sa peine à domicile, après imputation du temps déjà passé en détention, selon son avocat cité par l’AP. TF1 Info indique de même qu’il était « assigné à résidence » depuis sa libération en mars. D’après l’avocat, cette période à domicile avait pris fin en avril 2025, un mois avant la grâce.

Le 28 mai 2025, Donald Trump lui a accordé sa grâce, confirmée le soir même par deux responsables de la Maison-Blanche s’exprimant sous couvert d’anonymat, selon l’AP. Le registre des grâces du ministère de la Justice la range parmi les seize grâces et six commutations accordées ce jour-là, avec la mention du district de l’Utah, de la peine de 23 mois et de l’infraction de détention d’arme par une personne condamnée. Le décret de grâce parle d’une « full and unconditional pardon », c’est-à-dire d’une grâce entière et sans condition, et désigne les infractions jugées dans deux dossiers fédéraux, United States v. Gaulden, numéros 2:24-cr-270 et 1:24-cr-38. Le rappeur a remercié le président dans une déclaration publiée en ligne, en disant vouloir continuer à se construire comme homme, comme père et comme artiste, selon l’AP et TF1 Info.

La portée de la mesure se lit dans ces documents. Le décret vise les « offenses against the United States », c’est-à-dire les infractions fédérales qu’il énumère, et ne mentionne pas la condamnation prononcée par le tribunal de l’Utah en novembre 2024, qui relève de la justice de cet État. Selon son avocat, cité par l’AP, la grâce le dispense de respecter les conditions de sa probation. Les sources consultées ne disent rien d’une éventuelle restitution de l’amende fédérale de 200 000 dollars ni du sort de l’amende de 25 000 dollars prononcée dans l’Utah ; ces points ne peuvent donc pas être tenus pour acquis. Depuis la grâce, aucune procédure pénale nouvelle le visant n’a été rapportée par la presse.

La démarche n’est pas isolée. TF1 Info rappelle qu’en 2021, au terme de son premier mandat, Donald Trump avait gracié le rappeur Lil Wayne et abrégé la peine de prison d’un autre rappeur, Kodak Black, condamné pour avoir falsifié des documents afin d’acquérir une arme à feu. Le parcours de ce dernier est retracé dans l’article consacré à Kodak Black et à sa peine commuée. La mesure accordée à NBA YoungBoy va plus loin dans sa forme, puisque le décret la présente comme une grâce entière et inconditionnelle.

En France, le droit de grâce appartient aussi au chef de l’État : l’article 17 de la Constitution l’habilite à « faire grâce à titre individuel ». Ses effets sont cependant limités par l’article 133-7 du code pénal : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. » La grâce française porte donc sur l’exécution de la sanction, non sur la déclaration de culpabilité. La procédure, le contenu du dossier et les effets d’une demande de grâce présentée par un condamné définitif obéissent à cette logique, que résume aussi la page qui explique ce qu’est une grâce présidentielle.

La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour le calcul des peines. Elle a jugé que, « la grâce ne valant plus exécution de peine mais seulement dispense d’exécution », les remises gracieuses portant sur une peine ensuite absorbée ne peuvent pas s’imputer sur la durée de la peine absorbante (Cass. crim., 29 septembre 2004, n° 03-83.772). Elle avait auparavant approuvé une cour d’appel qui refusait le bénéfice d’une loi d’amnistie à un condamné dont la peine avait été réduite par une grâce conditionnelle, au motif que cette grâce le dispensait seulement d’exécuter une partie de sa peine et laissait subsister la condamnation avec ses effets (Cass. crim., 14 juin 1976, n° 75-91.330).

La condamnation graciée reste donc inscrite au casier judiciaire. L’article 769 du code de procédure pénale prévoit qu’il est fait mention sur les fiches du casier « des grâces, commutations ou réductions de peines », à côté de la condamnation elle-même. Il en résulte, pour reprendre l’exemple des armes, qu’une grâce ne lèverait pas à elle seule l’interdiction de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : tant que la condamnation figure au bulletin n° 2, l’interdiction s’applique, que la peine ait été graciée ou non. C’est l’une des principales différences avec la grâce américaine accordée au rappeur, dont sa défense souligne qu’elle a mis fin aux obligations de la probation.

B. Effacer une condamnation en France : amnistie, réhabilitation, bulletin n° 2 et récidive

Une seule institution efface la condamnation elle-même : l’amnistie. « L’amnistie efface les condamnations prononcées », énonce l’article 133-9 du code pénal, qui ajoute qu’elle entraîne, sans restitution, la remise de toutes les peines et rétablit le bénéfice du sursis accordé lors d’une condamnation antérieure. L’amnistie n’a donc rien de commun avec la grâce individuelle : la première fait disparaître la condamnation, la seconde dispense seulement d’en exécuter la peine.

Pour un condamné qui ne bénéficie d’aucune amnistie, la voie habituelle est la réhabilitation. Selon l’article 133-13 du code pénal, « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle ». Pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans, comme le serait une peine de 23 mois, le délai est de dix ans à compter de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie. Il est de cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an, et ces délais sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Cet article fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, selon Légifrance.

Les effets de la réhabilitation sont larges, sans être absolus. L’article 133-16 du code pénal précise : « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. » Le même texte ajoute que « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale. » La chambre criminelle va plus loin : la réhabilitation de plein droit « n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité », dès lors qu’il figure régulièrement au dossier par sa mention au casier judiciaire (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093). Un passé judiciaire réhabilité peut donc encore peser sur une peine future.

Pour les interdictions attachées au casier, comme celle de détenir une arme, une autre voie existe : l’exclusion de la mention au bulletin n° 2. Le tribunal qui prononce la condamnation peut l’ordonner dans son jugement, ou être saisi plus tard par le condamné. Selon l’article 775-1 du code de procédure pénale, cette exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Le texte écarte toutefois ce mécanisme pour les personnes condamnées pour l’une des infractions énumérées à l’article 706-47 du même code. Les conditions, les délais et les pièces utiles pour obtenir l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire dépendent de la nature de la condamnation et du bulletin concerné, comme l’expose aussi la présentation des bulletins n° 1, n° 2 et n° 3.

Reste la question des condamnations prononcées à l’étranger, qui concerne directement un artiste condamné aux États-Unis. L’article 132-23-1 du code pénal prévoit que « les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un Etat membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions » que les condamnations françaises et produisent les mêmes effets. La chambre criminelle en déduit qu’une condamnation étrangère ne peut servir de premier terme à la récidive légale que si elle a été prononcée par « une juridiction d’un Etat qui était membre de l’Union européenne lors de son prononcé » ; elle a ainsi censuré une cour d’assises qui avait retenu la récidive à partir d’une condamnation prononcée en Roumanie avant l’adhésion de ce pays (Cass. crim., 9 octobre 2024, n° 23-86.770).

Appliquée à des condamnations américaines, cette règle signifie qu’elles ne pourraient pas, à elles seules, placer une personne en état de récidive légale devant une juridiction française. Le mécanisme de la récidive, ses conditions et la manière de contester l’aggravation de peine qui en découle reposent sur des condamnations françaises ou prononcées dans un État membre de l’Union au moment du jugement.

Enfin, toute procédure qui viserait un jour une personne non encore jugée resterait couverte par la présomption d’innocence. L’article préliminaire du code de procédure pénale la formule ainsi : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le principe vaut pour les trois personnes soupçonnées d’avoir participé au réseau de l’Utah, dont le sort judiciaire n’est pas connu, comme pour quiconque serait mis en cause à l’avenir.

Conclusion

NBA YoungBoy est allé en prison parce que, déjà condamné en Louisiane pour une agression aggravée avec arme à feu, il a détenu des armes de poing, sur le tournage d’un clip à Baton Rouge en 2020 puis dans sa maison de l’Utah en avril 2024, alors qu’il y était assigné à domicile. Le 10 décembre 2024, la justice fédérale l’a condamné à 23 mois d’emprisonnement pour détention d’arme par une personne condamnée, selon le registre officiel du ministère américain de la Justice, tandis qu’un second dossier fédéral se soldait par cinq ans de probation et 200 000 dollars d’amende selon l’AP. Dans l’Utah, il avait reconnu en novembre 2024 son rôle dans un réseau d’obtention frauduleuse de médicaments sur ordonnance, pour une amende de 25 000 dollars et sans avoir à purger de prison dans cet État. Sorti de prison en mars 2025, il a reçu le 28 mai 2025 une grâce entière et sans condition, qui vise les infractions fédérales de ses deux dossiers et ne mentionne pas la condamnation prononcée par la justice de l’Utah. Aucune procédure pénale nouvelle le visant n’a été rapportée depuis.

Transposée en droit français, l’affaire montre d’abord qu’une condamnation pour violences, menaces, infractions sur les armes ou trafic de stupéfiants ferme l’accès aux armes soumises à autorisation ou à déclaration tant qu’elle figure au bulletin n° 2, et que la violation de cette interdiction constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement, auquel peuvent s’ajouter la détention d’une arme sans autorisation et des peines complémentaires obligatoires sauf motivation spéciale. Elle montre ensuite que de fausses ordonnances exposent à des poursuites pour faux, usage de faux et escroquerie, et, si les produits obtenus sont classés comme stupéfiants, à une qualification punie de dix ans d’emprisonnement. Elle rappelle enfin qu’une grâce française dispense seulement d’exécuter la peine : seules l’amnistie, la réhabilitation ou l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 effacent la condamnation ou ses incapacités, et une condamnation américaine ne peut pas fonder une récidive légale en France. D’autres artistes américains ont connu des parcours judiciaires comparables, comme Fetty Wap ou Sean Kingston, dont les dossiers obéissent à d’autres qualifications.

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