Chercher une cadastre parcelle sur le portail public, c’est souvent le premier geste avant d’acheter un terrain, de vérifier une limite avec le voisin ou de savoir si l’on peut encore bâtir. La feuille affichée donne une section, un numéro, un tracé et, le plus souvent, une surface. Elle ne dit pas, à elle seule, qui est vraiment propriétaire, où passe la limite de propriété, ni si le terrain est constructible. Ces trois questions reviennent dans les saisies réelles associées à cette recherche : cadastre parcelle propriétaire, cadastre parcelle surface, cadastre parcelle constructible, cadastre parcelle gouv, cadastre parcelle géoportail. Les confondre conduit à signer sur une image fiscale, puis à découvrir trop tard que le titre, le bornage ou le plan local d’urbanisme disent autre chose.
La documentation cadastrale recense les propriétés foncières pour établir les bases des impôts locaux. Le plan est un document graphique ; la matrice est un document écrit qui récapitule, par propriétaire et par commune, les parcelles et les immeubles bâtis. Selon la fiche Service-Public vérifiée le 13 mars 2025, tout le monde peut demander ces documents, le plan a une valeur fiscale, il ne fixe pas les limites de propriété, et le nom des propriétaires n’y figure pas. La fiche du ministère de l’Économie du 12 décembre 2025 ajoute que cette vocation est fiscale et non juridique. Le droit de propriété, lui, s’acquiert et se transmet par les voies que le code civil énumère, pas par l’apparition d’un nom sur une couche cartographique.
Les développements qui suivent distinguent donc deux moments. D’abord, ce que la consultation en ligne et la matrice permettent réellement d’apprendre, et ce qu’elles ne prouvent pas face à un titre. Ensuite, ce qu’il faut contrôler avant d’acheter ou de bâtir : la constructibilité, lue dans les règles d’urbanisme et non sur la feuille cadastrale, et la surface, qui n’engage le prix que dans les conditions posées par le contrat et par le code civil. À Paris comme ailleurs, le plan cadastral ne remplace ni l’acte, ni le bornage, ni le certificat d’urbanisme.
I. Cadastre parcelle gouv : que montre le plan, et qui est le propriétaire ?
A. Cadastre parcelle gouv : lire la référence, la surface et les limites affichées
La recherche « cadastre parcelle gouv » mène au service de consultation du plan cadastral, et la variante « cadastre parcelle géoportail » à la même information graphique replacée sur une carte. Dans les deux cas, l’utilisateur obtient une représentation de la commune, découpée en sections, où apparaissent l’emprise au sol des bâtiments, le tracé des principales voies et des cours d’eau, puis la parcelle identifiée par sa référence. Cette référence, section et numéro, est l’identifiant fiscal du terrain. Elle sert à commander une feuille, à interroger le centre des impôts fonciers, et, plus tard, à désigner le bien dans un acte. Elle n’est pas, par elle-même, la preuve que la ligne dessinée est la limite juridique avec le fonds voisin.
Service-Public précise que la consultation peut se faire sur internet, auprès du centre des impôts ou en mairie. En ligne, la recherche se fait par adresse ou par références cadastrales. La recherche par le nom du propriétaire d’une parcelle y est impossible. Sur place, au centre des impôts fonciers, la consultation du plan et des feuilles parcellaires est possible, et une demande écrite doit indiquer les nom et prénom du demandeur, ou la raison sociale s’il agit pour une personne morale, ainsi que la commune de situation du bien. La délivrance peut être payante selon la forme du document : la même fiche indique qu’une reproduction d’une feuille entière au format A0 sur papier est facturée 9,50 euros, et 18 euros sur support plastique, tandis que les tarifs numériques varient selon le nombre de feuilles. Ces montants décrivent le coût administratif de la copie, pas la valeur juridique du trait.
La surface affichée sur la feuille appelle la même prudence. Elle figure dans la documentation utilisée pour les impôts locaux. Elle peut servir de point de repère, de base de discussion, ou de mention reprise telle quelle dans un compromis. Elle ne devient une contenance contractuelle que si le contrat la porte comme telle. Avant d’en tirer une conséquence sur le prix, il faut donc lire l’acte, et non seulement la couche publique. Un écart entre le chiffre cadastral et le terrain arpenté n’a pas, à lui seul, le régime d’une erreur de mesure vendue « à raison de tant la mesure ». Ce régime est celui des articles du code civil examinés plus loin, et il part de la contenance exprimée au contrat.
La matrice cadastrale complète le plan. C’est le document écrit, édité chaque année, qui récapitule les parcelles et les immeubles bâtis d’un même propriétaire dans la commune. Service-Public indique qu’on peut la consulter au centre des impôts fonciers, et y rechercher des extraits à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d’une parcelle ou d’un bâtiment. Cette recherche est limitée à une commune, ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Le point est pratique pour qui cherche une cadastre parcelle à Paris : la matrice ne se feuillette pas, au centre des impôts, comme un fichier unique de toute la capitale. Il faut viser l’arrondissement. En Île-de-France hors Paris, la limite reste celle de la commune de situation, selon la même fiche. Seuls les propriétaires des parcelles reçoivent l’intégralité des informations fiscales, notamment la date et le lieu de naissance du propriétaire et les motifs d’exonération. Un tiers n’obtient donc pas, par la matrice, le dossier personnel du voisin.
La fiche du ministère de l’Économie du 12 décembre 2025 indique, de son côté, qu’un extrait de matrice peut être demandé au moyen du formulaire 6815-EM-SD, adressé au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle, précisément pour connaître le propriétaire d’un terrain. Elle indique aussi que le plan lui-même est consultable par tous sur le portail cadastre.gouv.fr, en mairie, ou par courrier à la commune ou au centre des impôts fonciers. Les deux sources se complètent sans se contredire : le plan public ne porte pas le nom ; la matrice, demandée au service fiscal, peut le porter, dans les limites d’information que Service-Public réserve aux tiers.
Modifier la documentation est une autre démarche que la consulter. Le ministère décrit une demande de modification d’une parcelle au moyen du formulaire 6463-N-SD, adressée au service de publicité foncière dont dépend la parcelle, notamment pour rectifier des limites indiquées au cadastre ou après un changement de limites résultant d’une division ou d’un partage. Sauf exception que la doctrine administrative qu’il cite énumère, cette demande doit être accompagnée d’un document d’arpentage établi par un géomètre-expert, aux frais du demandeur. Le décret n° 55-471 du 30 avril 1955, article 25, pose la règle pour les communes soumises au régime de la conservation cadastrale. Cet article dispose qu’un changement de limite de propriété, notamment par suite de division, de lotissement ou de partage, « doit être constaté par un document d’arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l’acte réalisant le changement de limite ». Le même article ajoute que « ce document est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse », selon la distinction de son article 28, que le présent texte ne détaille pas. La condition d’entrée est donc écrite : le régime vise les communes soumises à la conservation cadastrale. Il ne faut pas en déduire, sans lecture du décret pour la commune concernée, que toute feuille de France obéit au même formalisme.
B. Cadastre parcelle propriétaire : identifier le titulaire sans confondre plan et titre
La question « cadastre parcelle propriétaire » part d’une attente simple : le plan devrait dire à qui appartient le terrain. Il ne le dit pas. Service-Public l’écrit pour le plan : le nom des propriétaires n’y figure pas. Identifier le titulaire suppose donc un autre document. La matrice, demandée au centre des impôts fonciers, peut donner l’identité figurant dans la documentation fiscale. L’acte publié au service de la publicité foncière peut donner le titre. Le ministère rappelle, dans la même fiche du 12 décembre 2025, qu’une copie d’un acte soumis à publicité foncière peut être demandée à ce service même si l’on n’est pas partie à l’acte. Ces trois accès n’ont pas le même poids. La matrice dit qui est inscrit pour l’impôt. L’acte dit qui a acquis, et à quel titre. Le plan ne dit ni l’un ni l’autre.
Le code civil fixe les modes d’acquisition, et aucun n’est l’inscription cadastrale. L’article 711 du code civil dispose : « La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations. » L’article 712 du code civil ajoute : « La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription. » Une parcelle change donc de main par un acte, par une succession, par l’accession ou par l’effet du temps, dans les conditions que ces textes et la jurisprudence qui les applique organisent. Elle ne change pas de main parce qu’une couche cartographique a été mise à jour, ni parce qu’un voisin a consulté cadastre.gouv.fr. Inversement, le silence du plan sur un nom ne prive pas le titulaire de son droit. Il prive seulement le consultant d’une information que le plan n’a pas pour fonction de délivrer.
Lorsque le litige porte sur la ligne qui sépare deux fonds, la Cour de cassation a déjà dit le rang du cadastre face au titre. Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile a jugé, le 7 novembre 1972, que les juges du fond, en fixant la ligne divisoire sur les seules énonciations d’un acte notarié, avaient nécessairement « ECARTE LES INDICATIONS CADASTRALES QUI, NE CONSTITUANT QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, NE SAURAIENT PREVALOIR A L’ENCONTRE D’UN TITRE DE PROPRIETE » (Cass. 3e civ., 7 novembre 1972, n° 71-11.720). Le pourvoi reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir suivi un plan cadastral de 1957 qui aurait placé la limite à l’axe d’un fossé. La Cour répond que les juges apprécient souverainement la valeur probante des titres et des autres documents, et que les indications cadastrales, simples présomptions, ne l’emportent pas sur le titre. La formule est ancienne. Elle est publiée au Bulletin, et elle dit exactement ce que la feuille en ligne ne peut pas faire : renverser un acte.
Cette formule ne rend pas le cadastre inutile. Une présomption simple peut éclairer, orienter une expertise, ou révéler un décalage à expliquer. Elle ne tient pas si le titre, lu et daté, désigne une autre assiette. Avant d’écrire au voisin que « le cadastre prouve » que la clôture empiète, il faut donc comparer trois pièces : le plan, l’acte de propriété, et, s’il existe, le procès-verbal de bornage. Si l’acte et le plan divergent, l’arrêt de 1972 indique le sens de la comparaison : le titre l’emporte sur l’indication cadastrale. Si aucun titre ne fixe la ligne, le plan ne la fixe pas non plus à sa place.
C’est alors le bornage, et non une capture d’écran, qui délimite les propriétés contiguës. L’article 646 du code civil dispose : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. » Le texte pose deux règles, et seulement celles-là dans sa lettre : un droit d’obliger le voisin, et le partage des frais. Il ne dit pas que le trait cadastral vaut bornage, ni que le refus du voisin dispense de l’action, ni dans quel délai l’action se prescrit. Les décisions consultées dans cette recherche sur la valeur du plan ne tranchent pas ces questions de délai. Elles tranchent le rang du document : l’indication cadastrale ne prévaut pas contre le titre, et la limite, lorsqu’elle doit être fixée entre deux fonds contigus, relève du bornage que l’article 646 ouvre.
Pour une cadastre parcelle dont on veut seulement connaître le propriétaire avant d’écrire ou d’acheter, l’ordre utile est donc le suivant. Relever la référence sur le plan public, sans y chercher un nom. Demander, si besoin, un extrait de matrice au centre des impôts fonciers de la commune, ou de l’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Demander, si le projet est une acquisition ou un litige, la copie de l’acte publié. Lire cet acte, et non la seule concordance entre le nom de la matrice et le tracé du plan. Si la ligne est contestée, l’article 646 ouvre le bornage à frais communs, et l’arrêt du 7 novembre 1972 interdit de traiter le plan comme un titre.
II. Cadastre parcelle constructible : que vérifier avant d’acheter ou de bâtir
A. Cadastre parcelle constructible : le certificat d’urbanisme, pas la feuille cadastrale
La suggestion « cadastre parcelle constructible » révèle l’autre contresens. Beaucoup de consultants ouvrent la feuille en espérant y lire une autorisation de bâtir : une parcelle « bâtie » serait constructible, une parcelle « nue » ne le serait pas, une couleur ou un voisinage de maisons vaudrait zonage. Rien, dans la documentation cadastrale décrite par Service-Public et par le ministère de l’Économie, ne lui donne cet office. Le plan montre l’emprise au sol des bâtiments existants. Il ne dit pas si un bâtiment nouveau est autorisé, à quelle hauteur, avec quel recul, ni si la parcelle est en zone urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle. Ces règles sont celles du règlement d’urbanisme, pas celles de la matrice fiscale.
L’article L. 151-8 du code de l’urbanisme dispose que « le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols ». C’est ce règlement, dans le plan local d’urbanisme de la commune, qui dit ce que le sol peut recevoir. Le cadastre n’est pas ce règlement. Confondre la référence cadastrale, utile pour localiser la demande, et la zone du plan local d’urbanisme, utile pour savoir si l’opération est possible, est l’erreur la plus coûteuse de la recherche « cadastre parcelle constructible ».
Le document qui répond, avant même le permis, est le certificat d’urbanisme. L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme distingue deux portées, selon la demande. Le certificat « indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ». Lorsque la demande a précisé la nature de l’opération, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, il « indique en outre […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus ». Le premier renseignement éclaire le régime du terrain. Le second, seulement si l’opération a été décrite, dit si ce terrain peut accueillir ce projet. Une consultation de cadastre.gouv.fr ne produit ni l’un ni l’autre.
Le même article fixe une conséquence dans le temps, et il faut la citer telle qu’elle est écrite, sans en inventer le point de départ au-delà du texte. « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause », sauf les dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Le délai de dix-huit mois court donc, aux termes de cet article, de la délivrance du certificat, et il protège les règles telles qu’elles existaient à la date de ce certificat, dans les limites que le texte énonce. Il ne court pas de la consultation du cadastre. Les décisions et articles lus ici ne disent pas, en outre, dans quel délai l’administration doit instruire la demande de certificat, ni dans quel délai un certificat négatif se conteste. Ces questions restent ouvertes tant qu’un texte lu ne les pose pas. Ce qui est acquis, c’est le contenu du certificat et l’effet, expressément écrit, d’un dépôt intervenu dans les dix-huit mois de sa délivrance.
Construire, ensuite, n’est pas une simple suite du plan cadastral. L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme dispose : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » Un décret en Conseil d’État arrête, selon le même article, la liste des travaux sur existant et des changements de destination qui exigent aussi ce permis. Une parcelle affichée comme libre sur le cadastre n’est donc pas un droit de poser une construction sans fondation. Une parcelle déjà bâtie n’est pas non plus, par ce seul fait, un droit d’étendre. Le permis, ou la déclaration lorsque le texte la prévoit, reste l’autorisation. Pour préparer ce dépôt à Paris ou en Île-de-France, le réflexe utile n’est pas une capture de la feuille cadastrale, mais la lecture des règles locales au travers du certificat, puis du dossier d’autorisation. Un avocat en droit de l’urbanisme à Paris intervient sur cette séquence, certificat puis autorisation, et non sur la couleur d’une parcelle fiscale.
Le même partage vaut dans tout le ressort francilien. La référence cadastrale sert à situer le terrain dans la demande. Elle ne cristallise pas les droits. Seul le certificat, dans les termes de l’article L. 410-1, indique les dispositions d’urbanisme applicables et, si l’opération a été décrite, si le terrain peut la recevoir. À Paris, comme à Lyon et à Marseille pour la matrice, la recherche fiscale peut être bornée à l’arrondissement. Cette limite administrative de consultation, écrite par Service-Public, ne change rien à la règle d’urbanisme : la constructibilité se lit dans le règlement et dans le certificat, pas dans l’arrondissement cadastral. Un terrain parisien « visible » sur le portail peut être inconstructible au plan local d’urbanisme. Un terrain de grande couronne, nu sur la feuille, peut être situé en zone où une opération précise est recevable. Seul le certificat, puis l’autorisation, le disent.
B. Cadastre parcelle surface : l’écart avec le contrat, la vente et le document d’arpentage
La suggestion « cadastre parcelle surface », et la recherche voisine d’une parcelle en vente, posent une question de prix plus que de carte. L’acquéreur voit 800 mètres carrés sur la feuille et 720 dans le terrain qu’on lui fait visiter, ou l’inverse. Il voudrait savoir s’il peut payer moins, se retirer, ou exiger la surface affichée. La réponse ne part pas du chiffre public. Elle part de la contenance portée au contrat.
L’article 1616 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées. » La contenance pertinente est donc celle du contrat, sous le régime que les articles suivants organisent. Si le compromis ou l’acte reprend le chiffre cadastral comme contenance vendue, ce chiffre entre dans le contrat. S’il ne le reprend pas, ou s’il vend un corps certain sans en faire une mesure de prix, le chiffre de la feuille reste une indication fiscale. Il ne devient pas, par la seule consultation de cadastre.gouv.fr, la contenance due.
Lorsque la vente a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, l’article 1617 du code civil oblige le vendeur à délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat. Si la chose ne lui est pas possible, ou si l’acquéreur ne l’exige pas, le vendeur doit souffrir une diminution proportionnelle du prix. L’article 1618 du code civil traite l’hypothèse inverse, dans ce même cas de vente à la mesure : si la contenance est plus grande que celle exprimée au contrat, l’acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix ou de se désister du contrat, « si l’excédent est d’un vingtième au-dessus de la contenance déclarée ».
Dans tous les autres cas, le seuil n’ouvre pas le même automatisme. L’article 1619 du code civil vise la vente d’un corps certain et limité, celle de fonds distincts et séparés, et celle qui commence par la mesure ou par la désignation de l’objet suivie de la mesure. Dans ces hypothèses, « l’expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l’excédent de mesure, ni en faveur de l’acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu’autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d’un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s’il n’y a stipulation contraire ». Le vingtième de l’article 1619 s’apprécie donc eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, et une stipulation contraire peut écarter la règle. Ce n’est pas un rabais automatique de cinq pour cent dès que la feuille cadastrale et le mètre du géomètre divergent.
Lorsque, selon l’article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l’article 1620 du code civil laisse à l’acquéreur le choix de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, avec les intérêts s’il a gardé l’immeuble. Dans tous les cas où l’acquéreur a le droit de se désister, l’article 1621 du code civil oblige le vendeur à lui restituer, outre le prix s’il l’a reçu, les frais du contrat. Si deux fonds ont été vendus par le même contrat et pour un seul prix, avec désignation de la mesure de chacun, l’article 1623 organise une compensation jusqu’à due concurrence avant toute action en supplément ou en diminution. Ces textes se lisent ensemble. En isoler un, pour transformer un écart cadastral en droit de sortie, dépasse ce qu’ils écrivent.
Le temps de l’action est, lui, écrit sans ambiguïté, et il ne se déduit pas. L’article 1622 du code civil dispose : « L’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur, doivent être intentées dans l’année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance. » Le point de départ que cet article énonce est le jour du contrat. La sanction qu’il énonce est la déchéance. Les articles lus ici ne disent pas que ce délai courrait de la découverte de l’écart, de la remise du plan cadastral, ou de la signature d’un bornage postérieur. Il ne faut donc pas déplacer le point de départ. Une action en diminution ou en résiliation fondée sur ces textes se juge à l’aune de cette année, à compter du jour du contrat, dans les termes de l’article 1622.
Cet ensemble n’est pas la garantie des défauts cachés. L’article 1641 du code civil tient le vendeur de la garantie « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Une différence de mesure a, dans les articles 1616 et suivants, son régime propre, avec son seuil et son année. Un défaut qui rend le bien impropre à son usage, ou qui en diminue tellement l’usage, relève de l’article 1641. Les décisions consultées sur la valeur probante du cadastre ne disent pas qu’un écart entre la feuille et le terrain réel serait, à lui seul, un vice caché immobilier. Elles ne disent pas non plus le contraire pour toute espèce de terrain. La qualification dépend du défaut allégué, de sa connaissance, et de l’usage. Le seul point certain, au vu des textes lus, est qu’il ne faut pas rebaptiser une action en contenance en garantie des vices, ni l’inverse, pour échapper au seuil du vingtième ou à l’année de l’article 1622.
Une autre confusion vient du mesurage des lots. L’arrêt de la troisième chambre civile du 22 novembre 2018, publié au Bulletin, est rendu au visa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dans une vente de « deux appartements et une cave d’un immeuble en copropriété » (Cass. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-23.366). Il discute la nullité d’un avant-contrat et un certificat de mesurage de partie privative. Il ne juge pas la contenance cadastrale d’une parcelle de terrain, ni le vingtième des articles 1618 et 1619. S’en servir pour une cadastre parcelle de sol, c’est transporter un régime de lot dans un régime de fonds. Les deux questions peuvent se croiser si l’on achète un lot dont la quote-part de sol est décrite par une référence cadastrale. Elles ne se confondent pas.
Lorsque la vente, le partage ou le lotissement change la limite, le document d’arpentage reprend sa place, dans le champ de l’article 25 du décret du 30 avril 1955 déjà cité : dans les communes soumises à la conservation cadastrale, le document est soumis au service du cadastre avant la rédaction de l’acte qui réalise le changement de limite. La troisième chambre civile, le 13 juin 2019, a jugé, au visa notamment de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 et de cet article 25, qu’« il résulte de ces textes qu’en cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document » (Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.225). L’ordonnance d’expropriation qui désignait les biens sans ce document a été annulée pour vice de forme. L’arrêt vise l’expropriation partielle. Il ne dit pas que toute vente dont la surface cadastrale est inexacte serait nulle. Il confirme, avec l’article 25, qu’un changement de limite ne se désigne pas à la seule ancienne référence : les nouvelles parcelles doivent sortir du document d’arpentage, soumis au cadastre avant l’acte, dans le champ de ces textes.
Avant de signer une vente annoncée par une simple référence de cadastre parcelle, le contrôle tient donc en quelques pièces, toutes distinctes. Le plan donne la référence et une image. La matrice, ou l’acte publié, donne le titulaire, avec le rang que l’arrêt de 1972 fixe entre indication cadastrale et titre. Le contrat dit si une contenance est vendue, et à quel régime, à la mesure ou comme corps certain. L’article 1622 enferme alors l’action en supplément, en diminution ou en résiliation dans l’année du jour du contrat. Le certificat d’urbanisme, et non la feuille, dit si le terrain peut recevoir l’opération décrite. Si l’opération divise ou déplace une limite, l’article 25 exige, dans les communes qu’il vise, le document d’arpentage avant l’acte. Aucune de ces pièces ne se remplace par une capture du portail.
Conclusion
Une cadastre parcelle consultée sur le portail public est une fiche fiscale : une référence, un tracé, souvent une surface, jamais un nom sur le plan, jamais un titre, jamais une autorisation de bâtir. Le propriétaire s’identifie par la matrice et, surtout, par l’acte. Les indications cadastrales ne sont, selon l’arrêt du 7 novembre 1972, que de simples présomptions, qui ne prévalent pas contre un titre de propriété. La limite entre fonds contigus se fixe par le bornage de l’article 646, à frais communs, et non par le trait de la feuille.
La surface n’engage le prix que si le contrat la porte, et seulement dans les distinctions des articles 1616 et suivants : vente à la mesure, ou autres cas, seuil du vingtième là où le texte le pose, choix de se désister lorsque ce choix est ouvert, et action dans l’année à compter du jour du contrat, à peine de déchéance. Cette action n’est pas la garantie des défauts cachés de l’article 1641, et le mesurage d’un lot de copropriété jugé en 2018 n’est pas la contenance d’une parcelle de sol. La constructibilité se lit dans le règlement d’urbanisme et dans le certificat de l’article L. 410-1, avec l’effet que ce texte attache à un dépôt intervenu dans les dix-huit mois de la délivrance. Lorsque la limite change, dans les communes soumises à la conservation cadastrale, le document d’arpentage précède l’acte. Retenir ces séparations, c’est cesser de faire dire au plan ce que ni le code civil, ni le code de l’urbanisme, ni les arrêts cités ne lui font dire.