Le 11 novembre 2026, la recherche « unterhaltsvorschuss » est remontée en Allemagne parce que la ministre fédérale de la famille, Karin Prien, a exposé au Bundestag un projet de loi sur l’avance publique versée aux parents isolés lorsque l’autre parent ne paie pas la pension. Selon le compte rendu de la tagesschau du 11 novembre 2026, le projet prévoirait un plafond de revenus plutôt que la réduction d’âge évoquée pendant l’été. Selon le Spiegel, qui rend compte de la même séance, rien n’est décidé : le texte est en consultation entre ministères et peut encore changer. Pour un parent qui vit en France, un parent français installé en Allemagne, ou un débiteur dont l’enfant est de l’autre côté du Rhin, la question est de savoir si ce projet modifie déjà une pension française, s’il ouvre un droit français, et comment une décision circule entre les deux pays.
Un projet annoncé n’est pas une loi. Il ne réécrit ni l’article 371-2 du code civil, ni l’article 373-2-2 du code civil, ni le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008. Il ne remplace pas l’allocation de soutien familial. Les pages municipales allemandes qui expliquent comment déposer une demande locale ne disent pas si le plafond est en vigueur, ni quel juge est compétent lorsque le créancier réside en France. Les développements suivants comblent cet écart à partir des textes et des décisions lus. La page sur la pension alimentaire pour enfant reste le cadre général.
I. Unterhaltsvorschuss 2026 : le projet de plafond de revenus est-il déjà en vigueur ?
A. Reform unterhaltsvorschuss : que dit le gesetzentwurf annoncé le 11 novembre 2026 ?
Les requêtes qui progressent autour du mot « unterhaltsvorschuss » ne portent pas sur un jugement. Elles portent sur une réforme : « reform unterhaltsvorschuss », « gesetzentwurf unterhaltsvorschuss », « unterhaltsvorschussgesetz », « unterhaltsvorschuss 2026 ». La tagesschau, dans l’article cité, titre sur un projet de la ministre et écrit que le versement raccourci serait écarté. Selon ce compte rendu, Karin Prien a déclaré, lors d’une séance de questions au gouvernement au Bundestag, que la prestation devrait continuer à courir jusqu’au 18e anniversaire de l’enfant. Le même article rappelle qu’au cours de l’été, son ministère avait annoncé une fin au 16e anniversaire. Cette phrase décrit une annonce ministérielle, pas le texte actuellement en vigueur du droit allemand, qui n’a pas été lu dans sa version consolidée pour cet article. On ne peut donc pas en déduire, à partir de la seule presse, jusqu’à quel âge l’avance est due aujourd’hui. On peut seulement retenir ce que la ministre a dit du projet : le raccourcissement à 16 ans ne serait plus la voie retenue, et le projet viserait le 18e anniversaire.
Sur le plafond, les deux articles lus ne formulent pas exactement la même chose, et cette nuance compte. La tagesschau écrit que les parents isolés qui gagnent plus de 40 000 euros par an ne pourraient plus compter, à l’avenir, sur le fait que l’État avance la pension lorsque l’autre parent ne paie pas. Le Spiegel emploie le conditionnel dès la première phrase : l’État pourrait bientôt ne plus intervenir pour les parents isolés qui gagnent plus de 40 000 euros par an. Il précise ensuite que la ministre a parlé de 40 000 euros de revenu imposable pour un parent isolé avec un enfant, et que le seuil se décalerait de 10 000 euros par enfant supplémentaire. Les deux titres attribuent à la ministre l’idée qu’un tel seuil correspondrait à un revenu mensuel brut d’environ 4 500 euros pour un enfant. Aucun des deux articles ne publie le dispositif du projet article par article. Le Spiegel écrit expressément que rien n’est décidé et que des modifications restent possibles avant la délibération du cabinet et pendant les débats du Bundestag. La tagesschau écrit que le projet a été transmis aux autres ministères pour avis, que cette transmission est une étape vers une décision du cabinet, et que des changements restent possibles avant le vote définitif du gouvernement fédéral.
Les dates de 2029 et du printemps 2027 ne figurent pas dans le Spiegel lu. Elles figurent dans la tagesschau, qui les attribue à des informations de la rédaction politique de l’ARD, et non à un calendrier publié au Journal officiel allemand. Selon ce compte rendu, le plafond de revenus s’appliquerait à compter de 2029, et les autres modifications au printemps 2027. Tant que ces dates ne sont pas dans un texte adopté, elles ne peuvent pas être présentées comme l’entrée en vigueur d’une règle. Un parent qui lit « unterhaltsvorschuss 2026 » et croit que le plafond s’applique déjà en 2026 se trompe de stade juridique. En 2026, au jour de cette lecture, la presse décrit un projet en consultation. Elle ne décrit pas une loi promulguée.
Le reste du projet, tel que la presse le rapporte, vise le parent qui ne paie pas, et non une condamnation déjà prononcée en France. Selon la tagesschau, la ministre a présenté comme le cœur du projet le fait de mettre davantage à contribution les parents qui ne versent pas la pension comme prévu. Selon le ministère, toujours d’après ce compte rendu, les mauvais payeurs pourraient être mis sous pression notamment par des interdictions de conduire, et la saisie des revenus devrait être possible dans une mesure plus large qu’aujourd’hui. Le Spiegel ajoute un extrait du contrat de coalition entre l’Union et le SPD, selon lequel les débiteurs défaillants seraient, dans un premier temps, sanctionnés plus durement, par exemple par un retrait du permis, afin d’augmenter le taux de récupération de l’avance. Ces phrases sont des annonces et un extrait de programme politique rapportés par la presse. Elles ne sont pas une règle française, et elles ne sont pas encore une règle allemande adoptée. Les articles du code civil et du code de la sécurité sociale lus pour cet article ne prévoient pas de retrait du permis de conduire en cas de pension impayée. Il serait inexact d’en déduire qu’aucun autre texte français ne le prévoit : ces autres textes n’ont pas été lus ici. Il est en revanche exact de dire qu’une interdiction de conduire annoncée à Berlin ne s’applique pas, par elle-même, à un débiteur qui conduit en France.
Les chiffres budgétaires éclairent le motif du projet, sans créer de droit. Selon la tagesschau et le Spiegel, l’État fédéral et les Länder ont versé en 2024 environ 3,2 milliards d’euros au titre de cette avance, et les autorités n’ont récupéré qu’une petite part, environ 17 %, auprès des parents tenus de la pension. Selon la tagesschau, le ministère attend de la réforme des économies d’au moins 100 millions d’euros par an pour le budget fédéral et d’au moins 150 millions pour les budgets des Länder, d’après une réponse donnée à la rédaction de l’ARD. La même source rapporte les critiques de la gauche et des Verts. Une porte-parole des parents isolés y voit une atteinte pour les personnes qui assument seules famille et emploi, et conteste qu’un revenu annuel de 40 000 euros rende « trop riche » pour l’avance. La députée verte Katharina Beck y voit un effet pervers sur le travail : réduire son activité sous le seuil ferait revenir un complément qu’elle évalue, selon la tagesschau, à plus de 300 euros nets en moyenne par enfant. Ces évaluations sont des prises de position politiques rapportées. Elles ne fixent ni le montant légal de l’avance allemande, ni celui de l’allocation française. Elles montrent seulement pourquoi la requête « muss man unterhaltsvorschuss zurückzahlen » progresse en même temps que la réforme : le débat public porte autant sur le plafond que sur le remboursement par le parent débiteur.
B. Unterhaltsvorschuss wie lange et höhe : le montant français change-t-il déjà ?
La contribution due à l’enfant, lorsqu’elle est régie par le droit français, ne dépend pas de ce projet. L’article 371-2 du code civil, en vigueur, dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La phrase suivante interdit de croire que la majorité ou le retrait de l’autorité parentale éteint la dette : « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Un plafond de revenus discuté à Berlin pour une avance publique allemande ne modifie ni les ressources à comparer, ni les besoins de l’enfant, ni cette survie de l’obligation après la majorité. Si une décision française a déjà fixé une pension, le projet allemand ne l’abaisse pas et ne l’augmente pas.
La forme de cette contribution est précisée par l’article 373-2-2 du code civil : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Le même article énumère les titres qui fixent les modalités et les garanties : décision judiciaire, convention homologuée par le juge, convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel dans les formes de l’article 229-1, acte notarié authentique, convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, transaction ou accord de médiation, de conciliation ou de procédure participative contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire. Le projet allemand n’est aucun de ces titres. Il ne peut pas être produit devant un juge aux affaires familiales comme s’il révisait une pension déjà fixée.
L’intermédiation financière organisée par le II de cet article, et par l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, est un mécanisme français de versement par l’organisme débiteur des prestations familiales. Le VIII de l’article L. 582-1 précise : « L’organisme compétent auquel incombe la demande de paiement est celui du lieu de résidence du parent créancier. » Cette phrase désigne l’organisme français du lieu où réside le parent créancier. Elle ne dit pas que cet organisme devient compétent parce qu’un projet allemand a été annoncé, ni qu’il peut, à lui seul, saisir un employeur allemand. Lorsque le parent créancier et l’enfant résident en France, l’intermédiation se discute dans ce cadre français, à partir d’un des titres énumérés à l’article 373-2-2. Lorsque le parent créancier réside en Allemagne, l’article L. 582-1, dans le passage lu, ne transfère pas la mission à une caisse française du seul fait que l’autre parent est français.
L’âge et le montant posent la même limite. Les requêtes « unterhaltsvorschuss wie lange » et « unterhaltsvorschuss höhe » demandent une durée et un chiffre. La presse lue donne la durée visée par le projet, jusqu’au 18e anniversaire selon la déclaration de la ministre rapportée par la tagesschau, et elle donne le seuil de revenus discuté, pas le barème actuel de l’avance allemande. Elle ne donne pas le montant de l’allocation de soutien familial française. Les articles L. 523-1 et L. 581-2 du code de la sécurité sociale, lus ci-dessous, organisent une allocation et une allocation différentielle qui complète un versement partiel jusqu’au montant de l’allocation. Ils renvoient le détail de certaines conditions à un décret. Ce décret n’a pas été relu article par article dans ce travail. Le montant chiffré de l’allocation française n’est donc pas énoncé ici. Annoncer un chiffre français à partir des « plus de 300 euros » cités par une députée allemande serait confondre deux prestations et deux sources.
Un parent qui cherche « calcul pension alimentaire allemagne » ne trouvera pas non plus, dans le projet du 11 novembre 2026, une table de calcul opposable en France. L’article 371-2 proportionne la contribution aux ressources des deux parents et aux besoins de l’enfant. Il ne publie pas de barème dans le texte lui-même. Une table allemande, ou un simulateur municipal allemand, peut éclairer une discussion lorsque la loi allemande est applicable, dans les conditions rappelées plus loin. Elle ne se substitue pas à une décision française déjà rendue, et elle ne devient pas applicable parce que Berlin discute un plafond de ressources pour une avance publique. La question pratique, avant tout calcul, est de savoir quelle loi gouverne l’obligation et quel titre existe déjà. C’est l’objet de la seconde partie.
II. Muss man unterhaltsvorschuss zurückzahlen : avance, résidence et pension alimentaire
A. Allocation de soutien familial : qui peut la demander si l’autre parent est en Allemagne ?
La requête allemande « muss man unterhaltsvorschuss zurückzahlen » demande si l’avance doit être remboursée. Côté français, la question homologue n’est pas le plafond de 40 000 euros. C’est de savoir qui reçoit l’allocation de soutien familial, contre qui elle est récupérée, et si la résidence en Allemagne ferme le droit. Le site a déjà publié le détail de l’allocation de soutien familial récupérable. Ce qui suit ne reprend pas ce guide. Il isole les règles lues qui permettent de ne pas transporter le projet allemand dans le dossier français.
L’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale pose une condition de résidence pour les prestations familiales : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3 , ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre ». Le second alinéa écarte de ce bénéfice, sous réserve d’une stipulation particulière de la convention, les travailleurs détachés temporairement en France et exemptés d’affiliation au régime français ainsi que les personnes à leur charge. L’article ne définit pas, dans le passage lu, la notion de résidence de l’article L. 111-2-3 : ce dernier article n’a pas été ouvert ici, et ses critères ne sont donc pas restitués. Ce qui est écrit, et cela suffit pour le projet allemand, c’est que le bénéfice des prestations familiales du livre est ouvert à la personne qui réside en France et qui a à charge un enfant résidant en France, dans les conditions du livre. Un parent et un enfant qui résident en Allemagne ne tirent pas de cette phrase un droit à l’allocation française. Le projet de plafond berlinois ne crée pas non plus ce droit.
L’article L. 513-1 ajoute que les prestations familiales sont dues, sous réserve des règles propres à chaque prestation, « à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant ». L’article L. 523-1 ouvre l’allocation de soutien familial dans plusieurs cas, dont celui de l’enfant dont le père ou la mère « se soustraient ou se trouvent, s’ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice ». Les conditions du décret ne sont pas recopiées ici, parce que le décret n’a pas été lu. L’article ouvre aussi une allocation différentielle lorsque le parent s’acquitte intégralement d’une pension dont le montant est inférieur à celui de l’allocation. L’article L. 523-2 réserve le bénéfice au père, à la mère ou à la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant, et il ajoute une fin de droit que le projet allemand ne mentionne pas : « Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d’être due. »
Le remboursement, au sens français des textes lus, ne se confond pas avec un plafond de revenus du parent créancier. L’article L. 581-2 dispose que, lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une décision de justice devenue exécutoire ou par les actes mentionnés au IV de l’article L. 523-1, « l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire ». En cas de soustraction partielle, une allocation différentielle est versée à titre d’avance et complète le versement partiel jusqu’au montant de l’allocation. Puis l’article organise le recours contre le débiteur, et non un plafond de ressources du créancier : « L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure. » Le surplus, dans ce dernier cas, demeure acquis au créancier. Et, « Dans le cas prévu au 4° du I de l’article L. 523-1 , l’allocation différentielle n’est pas recouvrée et demeure acquise au créancier. »
Ces phrases répondent à une partie de la question « faut-il rembourser », et seulement à cette partie. Lorsque l’allocation a été versée parce que le débiteur ne paie pas une créance fixée par un titre devenu exécutoire, l’organisme est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite indiquée. Le texte lu ne dit pas que le parent créancier doit restituer l’avance à l’organisme du seul fait que ses revenus dépassent 40 000 euros. Il ne dit pas non plus que toute somme versée à tort au créancier est définitivement acquise : les hypothèses d’indu autres que le cas du 4° ne sont pas tranchées par les passages lus. L’article L. 581-3 ajoute que, pour le surplus de la créance dont le non-paiement a donné lieu à l’allocation, et pour les autres termes échus et à échoir, « la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme ». L’organisme a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d’avance. L’article L. 581-1 habilite les organismes qui servent les prestations familiales à aider au recouvrement des créances d’entretien d’enfants, dans les conditions prévues pour les créances alimentaires impayées. Aucun de ces articles ne subordonne l’allocation française au seuil de 40 000 euros discuté à Berlin, et aucun ne transforme l’annonce d’un retrait de permis allemand en voie d’exécution française.
La conséquence pratique est donc double, et elle reste dans le texte. Si le parent créancier et l’enfant résident en France, la discussion sur l’allocation se fait avec l’organisme français, à partir des articles L. 512-1, L. 523-1, L. 523-2 et L. 581-2, et non à partir du projet de la ministre fédérale. Si le parent créancier et l’enfant résident en Allemagne, l’article L. 512-1, tel qu’il a été lu, n’ouvre pas les prestations familiales françaises du seul fait que l’autre parent est en France ou que le projet allemand inquiète. L’avance allemande, elle, demeure une prestation allemande dont la réforme n’est pas adoptée. Demander dès maintenant à une caisse française d’appliquer le plafond de 40 000 euros, ou de le refuser au motif qu’il serait contraire au projet, n’a pas de base dans les textes lus.
B. Pension alimentaire enfant Allemagne : quel juge, quelle loi, quelle exécution ?
Lorsqu’aucun titre n’existe encore, ou lorsqu’un titre doit être exécuté de l’autre côté de la frontière, le cadre n’est pas le projet du 11 novembre 2026. C’est le règlement (CE) n° 4/2009. Son article 3 dispose que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires, dans les États membres, la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou « la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle », ou encore la juridiction compétente sur l’état des personnes ou sur la responsabilité parentale lorsque la demande alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence n’est fondée que sur la nationalité d’une partie. Un créancier qui a sa résidence habituelle en France, y compris à Paris ou en Île-de-France, peut donc saisir le juge français de ce lieu sur le fondement de ce chef, sans attendre que le débiteur qui réside en Allemagne soit assigné devant un tribunal allemand. Le choix inverse, saisir le juge de la résidence habituelle du défendeur, est également ouvert par le a) du même article. Le projet de plafond ne déplace pas ces chefs de compétence.
Le tribunal judiciaire de Châteauroux, dans un jugement du 15 juillet 2025, n° 23/01280, a appliqué ce chef à un créancier d’aliments ayant sa résidence habituelle en France, et en a déduit la compétence du juge français sur la demande d’obligation alimentaire. Le jugement est publié sur Judilibre. Il ne concerne pas l’Allemagne, et il ne commente pas l’Unterhaltsvorschuss. Il est utile ici parce qu’il dit lui-même la règle de l’article 3, b), et parce qu’il rappelle l’article 15 du règlement : la loi applicable aux obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pour les États membres liés par cet instrument. Le jugement ajoute que, aux termes de l’article 3 de ce protocole, sauf disposition contraire du protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires, et qu’en cas de changement de cette résidence, la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle s’applique à partir du changement. Cette dernière règle est celle que le jugement énonce en appliquant le protocole. Elle n’a pas été relue sur le texte autonome du protocole, dont l’identifiant consulté par erreur renvoyait à un autre instrument. Elle est donc attribuée au jugement, et non présentée comme une citation directe du protocole.
L’article 15 du règlement, lu sur le texte publié au Journal officiel, dispose : « La loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires » pour les États membres liés par cet instrument. Il ne dresse pas, dans cet article, la liste des États liés. L’article 17 subordonne la suppression de l’exequatur à la même condition. On ne peut pas, à partir du seul article 15, affirmer dans une phrase sèche que toute décision allemande circule sans exequatur. On peut dire ce que l’article 17 dit, et laisser la condition là où le texte la place. L’article 4, paragraphe 3, ferme en revanche une fausse piste : « Le présent article n’est pas applicable dans un litige portant sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de moins de dix-huit ans. » Les parents ne choisissent donc pas le tribunal par une clause, pour la pension d’un enfant de moins de dix-huit ans. L’article 10 oblige la juridiction saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas compétente en vertu du règlement à se déclarer d’office incompétente.
Si une décision a déjà été rendue dans l’État de la résidence habituelle du créancier, le débiteur ne déplace pas librement le litige. L’article 8, paragraphe 1, prévoit que, lorsqu’une décision a été rendue dans un État membre ou dans un État partie à la convention de La Haye de 2007 où le créancier a sa résidence habituelle, « le débiteur ne peut introduire une procédure pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision dans un autre État membre tant que le créancier continue à résider habituellement dans l’État dans lequel la décision a été rendue ». Le paragraphe 2 énumère des exceptions : accord des parties conforme à l’article 4, soumission du créancier au sens de l’article 5, refus ou impossibilité pour l’autorité de l’État d’origine partie à la convention d’exercer sa compétence pour modifier la décision, ou décision de cet État qui ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire dans l’État où la modification est envisagée. Un parent débiteur installé en Allemagne ne peut donc pas présenter le projet berlinois comme un titre pour ressaisir un juge allemand d’une pension française, tant que le créancier réside habituellement dans l’État de la décision et qu’aucune exception de l’article 8 n’est caractérisée. L’article 12 ajoute une règle de litispendance : si des demandes de même objet et de même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office jusqu’à ce que la compétence du premier saisi soit établie, puis se dessaisit si cette compétence est établie.
L’exécution obéit à une autre distinction, que l’arrêt ancien de la Cour de cassation oblige à tenir. L’article 17, paragraphe 1, du règlement dispose : « Une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 est reconnue dans un autre État membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance. » Le paragraphe 2 ajoute : « Une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. » L’article 42 interdit la révision au fond dans l’État où la reconnaissance, la force exécutoire ou l’exécution est demandée. L’article 41, paragraphe 1, soumet la procédure d’exécution, sous réserve du règlement, au droit de l’État membre d’exécution, et prévoit qu’une décision exécutoire dans cet État y est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans cet État. L’article 20 énumère les documents à fournir pour l’exécution, dont une copie authentique de la décision et l’extrait établi au moyen du formulaire de l’annexe I. L’article 65 ajoute qu’aucune légalisation ni formalité analogue n’est exigée dans le contexte du règlement.
Cette suppression de l’exequatur ne s’applique qu’aux décisions rendues dans un État membre lié par le protocole, et le règlement distingue, à l’article 16, la section applicable à ces décisions de celle applicable aux décisions rendues dans un État membre qui n’est pas lié. L’article 76 fixe l’application du règlement, sous la réserve qu’il écrit lui-même : « Le présent règlement s’applique, à l’exception des dispositions visées au deuxième alinéa, à compter du 18 juin 2011, sous réserve que le protocole de La Haye de 2007 soit applicable dans la Communauté à cette date. » Une pension alimentaire impayée hors Union européenne ne suit pas ce circuit : le règlement ne la fait pas circuler sans exequatur. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2015, n° 14-11.881, publié ici, a statué sur un autre cas encore : un jugement allemand du 15 mars 1991, déclaré exécutoire en France le 2 février 2006, et un commandement de payer des pensions. Elle a jugé que l’exécution de ce jugement allemand pouvait être poursuivie pendant le délai prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, courant à compter de la décision d’exequatur, pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date. L’article L. 111-4, en vigueur, dispose : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. »
Cet arrêt ne dit pas que toute pension allemande actuelle doit encore passer par l’exequatur, ni que le délai de dix ans part toujours de l’exequatur. Il statue sur un jugement de 1991 qui avait reçu l’exequatur en 2006, et sur la dette globale des arrérages capitalisés à cette date. Les décisions lues ne transposent pas ce point de départ à une décision qui serait exécutoire, sans déclaration constatant la force exécutoire, sur le fondement de l’article 17. Le dire serait ajouter une règle que ni l’arrêt ni l’article L. 111-4 n’énoncent pour cette hypothèse. Pour une décision récente, la question préalable reste celle de l’article 17 : l’État d’origine est-il un État membre lié par le protocole, et la décision y est-elle exécutoire ? Si la réponse est oui, l’article 17 écarte la déclaration de force exécutoire. Si la réponse n’est pas établie par les pièces, les textes lus ne permettent pas de sauter l’étape.
L’organisme public qui a avancé la pension n’est pas oublié par le règlement, mais son action dépend de la loi qui le régit. L’article 64, paragraphe 1, inclut dans le terme de créancier, pour une demande de reconnaissance, de déclaration de force exécutoire ou d’exécution, « un organisme public agissant à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le remboursement de prestations fournies à titre d’aliments ». Le paragraphe 2 soumet le droit de cet organisme d’agir à la place du créancier, ou de demander le remboursement des prestations fournies à titre d’aliments, à la loi qui régit l’organisme. Une caisse française subrogée sur le fondement de l’article L. 581-2, ou une autorité allemande qui a versé l’Unterhaltsvorschuss, ne tire donc pas de l’article 64 un pouvoir automatique de saisie dans l’autre État. Elle doit établir le droit que lui donne la loi qui la régit, et se placer dans le circuit de reconnaissance et d’exécution du règlement, avec les documents de l’article 20 lorsque l’exécution est demandée. Le paragraphe 1 de l’article 41 rappelle en outre que la partie qui demande l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre n’est pas tenue d’avoir, dans l’État d’exécution, une adresse postale ni un représentant autorisé, sans préjudice des personnes compétentes pour la procédure d’exécution.
Dernier point de procédure, utile lorsque le débiteur est en Allemagne et ne comparaît pas devant le juge français, ou l’inverse. L’article 11 prévoit que, lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État autre que l’État membre où l’action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente sursoit à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi qu’il a été mis à même de recevoir l’acte introductif en temps utile pour se défendre, ou que toute diligence a été faite à cette fin. L’article 19 ouvre, dans les cas qu’il énumère, un droit de demander le réexamen de la décision dans l’État membre d’origine au défendeur qui n’a pas comparu. La durée de ce réexamen figure dans le règlement ; elle n’est pas détachée ici de son paragraphe, parce que les décisions consultées ne l’appliquent pas à un dossier franco-allemand, et parce qu’un chiffre isolé se lirait comme un délai de recours français. L’article 14 permet enfin de demander aux autorités d’un État membre les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi de cet État, même si une juridiction d’un autre État membre est compétente sur le fond. Aucune de ces règles n’est déclenchée par le projet de plafond. Elles s’appliquent à la pension, qu’il y ait ou non une réforme de l’avance allemande.
Conclusion
Le projet annoncé le 11 novembre 2026 par la ministre fédérale de la famille n’est pas, à la date de ces lignes, une loi applicable. La tagesschau et le Spiegel décrivent un texte en consultation, un seuil d’environ 40 000 euros dont la qualification exacte, revenu gagné ou revenu imposable, n’est pas formulée de la même façon par les deux articles, un décalage de 10 000 euros par enfant supplémentaire, et une volonté affichée de récupérer davantage auprès du parent qui ne paie pas. La tagesschau seule, en citant l’ARD, évoque 2029 pour le plafond et le printemps 2027 pour d’autres modifications. Rien de cela ne modifie une pension fixée par un titre français, ni les conditions de résidence de l’allocation de soutien familial, ni les chefs de compétence de l’article 3 du règlement n° 4/2009.
Avant de compter sur l’avance allemande, de la croire déjà plafonnée, ou de l’opposer à une caisse française, le parent vérifie quatre points que les textes lus permettent de poser, sans en inventer un cinquième. Où le créancier et l’enfant résident-ils habituellement, au sens des articles cités, et non selon le projet berlinois ? Existe-t-il déjà un des titres énumérés à l’article 373-2-2 du code civil ? L’allocation française est-elle discutée dans le cadre des articles L. 512-1, L. 523-1 et L. 581-2, avec une subrogation contre le débiteur et non un plafond de 40 000 euros ? La décision à exécuter dans l’autre État est-elle une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de 2007 et exécutoire dans cet État, ce qui commande l’article 17, ou s’agit-il d’un jugement ancien passé par l’exequatur, comme dans l’affaire jugée le 4 novembre 2015 ? Tant que le projet n’est pas adopté, ces quatre questions restent les seules que les sources lues permettent de trancher.