La saisie «prix place de port à l’année» ne cherche pas une définition du port de plaisance. Elle vient de quelqu’un qui compare des grilles, souvent entre La Rochelle, Sète, Mandelieu, Gruissan ou Saint-Tropez, et qui veut savoir ce qu’il paie vraiment : une location d’un an, un droit durable sur l’anneau, ou un contrat dont le nom, amodiation, laisse croire qu’on achète la place. Les pages qui publient des fourchettes tarifaires décrivent des budgets. Elles ne disent pas quel juge peut être saisi si le montant change, ni ce qui reste lorsque le contrat s’arrête, ni ce que devient la place au moment de vendre le bateau.
Le droit applicable, lorsqu’il s’agit du domaine public d’une personne publique, ne fixe pas un prix national. Il pose un titre, une redevance, un caractère temporaire, et une compétence. L’article L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques dit que la redevance due par le bénéficiaire d’une autorisation «est payable d’avance et annuellement». Ce rythme annuel est une règle de paiement, pas une promesse que le chiffre restera le même d’une saison à l’autre, et pas un droit de propriété sur le quai.
Les développements qui suivent sont de portée générale. Ils décrivent les vérifications utiles pour toute place de port dont l’occupation relève du domaine public, et la question distincte de la vente du bateau lorsque la place est promise à part. Ils ne décrivent pas la situation d’un port, d’un concessionnaire ou d’un plaisancier déterminé. Le contrat signé prime sur toute analyse générale. Seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranche.
I. Prix place de port à l’année : redevance ou achat de la place
A. Prix place de port à l’année : ce que la redevance paie, et comment elle se règle
Le premier réflexe, devant une grille, est de comparer des euros. Le premier texte à lire est ailleurs. L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe : «Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’ article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance». La phrase vise l’occupation du domaine public. Elle ne crée pas, à elle seule, un barème unique pour tous les ports de plaisance. Elle dit qu’occuper n’est pas, en principe, sans contrepartie financière, dès lors que la dépendance est du domaine public d’une personne publique.
Le même article ouvre des dérogations. L’autorisation peut ne pas donner lieu à redevance dans des cas qu’il énumère : ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous, conservation du domaine public lui-même, missions de paix, de sécurité, d’ordre public ou de contrôle aux frontières dans les ports, travaux d’infrastructure de transport public, ou encore redevances déjà prévues sous forme de baux ou de licences pour la pêche professionnelle et pour la navigation, l’amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité. Une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général peut aussi recevoir une autorisation sans redevance. Un anneau de plaisance détenu par un particulier pour son bateau de loisir n’entre pas, par sa seule qualité de loisir, dans ces hypothèses. En dire plus, pour un bateau de pêche professionnelle ou pour une association, exigerait le titre réellement signé. Le texte ne dit pas que toute place de port est payante dans tous les ports privés, ni que toute occupation professionnelle de pêche suit le tarif d’un yacht. Il dit où le principe de la redevance cède, et où il ne cède pas.
Lorsque l’occupation est autorisée par un contrat de la commande publique, ou lorsqu’un titre est nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, le même article L. 2125-1 ajoute que les modalités de détermination du montant dépendent de l’économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s’exécute au seul profit de la personne publique, l’autorisation peut être délivrée sans redevance. Cette phrase vise l’économie du contrat public, pas la comparaison entre deux grilles publiées sur des sites nautiques. Elle rappelle seulement qu’un appel de cotisation ne se discute pas hors du titre qui le fonde.
Le montant, lui, n’est pas un chiffre tiré du code. L’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que «La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation». Longueur du bateau, largeur, saison, eau, électricité, accès au ponton, durée, emplacement au fond du bassin ou en entrée de port : tout cela peut entrer dans les «avantages de toute nature», si le titre et la délibération qui fixent la redevance les retiennent. Rien, dans cet article, n’impose de publier un prix unique à l’année, ni d’aligner un port de Méditerranée sur un port de l’Atlantique. C’est pourquoi les suggestions de recherche qui ajoutent un nom de commune à «prix place de port» décrivent des marchés locaux. Elles ne décrivent pas une règle nationale que l’on pourrait opposer à un gestionnaire sans lire sa grille et son titre.
Le rythme du paiement est, en revanche, écrit. L’article L. 2125-4 énonce que «La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public par le bénéficiaire d’une autorisation est payable d’avance et annuellement». Le prix à l’année, dans cette hypothèse, n’est pas une habitude commerciale. C’est le mode légal de règlement de la redevance d’occupation, payable d’avance. Le même article ménage des tempéraments, à raison du montant et du mode de détermination de la redevance. Le bénéficiaire peut être admis à se libérer par acomptes. Il peut aussi être tenu de se libérer de la redevance due pour toute la durée de l’autorisation si cette durée n’excède pas cinq ans, ou pour une période quinquennale dans le cas contraire. Ces phrases ne fixent pas la durée maximale d’une place de port. Elles fixent des modes de règlement. Les autres tempéraments du même article, défense nationale, couverture en services mobiles, développement des énergies renouvelables, ne sont pas le régime du plaisancier. Les conditions d’application de ces modes de règlement sont renvoyées à un arrêté ministériel, que les décisions lues pour cette question de place de port n’appliquent pas. Il n’est donc pas affirmé ici qu’un port devrait, ou ne devrait pas, accepter des mensualités.
Contester le principe ou le montant ne se fait pas devant n’importe quel juge, lorsque la redevance est une redevance domaniale. L’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte devant la juridiction administrative les litiges relatifs «Au principe ou au montant des redevances d’occupation ou d’utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation». La formule est large. Elle ne dépend pas du nom donné au contrat, location, amodiation ou convention d’occupation, dès lors que le litige porte sur le principe ou le montant de cette redevance. Elle ne dit pas, en revanche, que tout désaccord entre deux particuliers sur le prix d’un bateau devient administratif. Cette frontière est reprise plus bas, à partir des décisions lues.
Le délai pour saisir le juge administratif n’est pas le même selon que l’on attaque une décision ou une mesure d’exécution du contrat. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : «La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée». Le même alinéa ajoute que, «Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle». Puis le texte écarte le délai du premier alinéa pour une autre hypothèse : «Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat». Ces trois phrases doivent être lues ensemble. Le délai de deux mois part de la notification ou de la publication de la décision attaquée, lorsque le recours est formé contre une décision. Il ne s’applique pas, dit le texte, à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat. Une demande d’argent n’est recevable, dans le cadre de ce recours, qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable. Les décisions lues ne qualifient pas, pour une place de plaisance, une lettre d’augmentation ou une mise en demeure de «décision» plutôt que de «mesure d’exécution du contrat». Il n’est donc pas écrit ici que tout appel de redevance se conteste dans les deux mois, ni que ce délai ne court jamais. La qualification de l’acte reçu, décision ou mesure d’exécution, commande le texte applicable. Elle se lit sur la lettre, sur le titre, et, s’il le faut, devant le juge.
Lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, un autre outil existe, distinct du recours au fond. L’article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, «même en l’absence d’une demande au fond», d’accorder «une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable». Il peut subordonner le versement à une garantie. Ce texte ne dit pas que toute redevance impayée ouvre une provision. Il exige que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Une discussion sérieuse sur la catégorie de bateau, sur la période tarifaire, ou sur l’existence même du titre, peut donc faire obstacle à la provision, sans pour autant vider le litige au fond. Les décisions consultées ne fixent pas un seuil en euros à partir duquel une contestation cesserait d’être sérieuse.
B. Amodiation port définition : ce que le contrat ne transfère pas sur le domaine public
Le mot amodiation circule dans les annonces de places «à vendre» et dans les suggestions «contrat amodiation port», «amodiation place port», «fin d’amodiation port». Il ne figure pas, comme définition, dans les articles du code général de la propriété des personnes publiques lus pour cette question. Ce que le code dit, c’est qu’on n’occupe pas le domaine public sans titre, que cette occupation est temporaire, et que le domaine public ne se vend pas.
L’article L. 2122-1 commence ainsi : «Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous». Amarrer un bateau sur un anneau attribué, au-delà de l’usage qui appartient à tous, suppose donc un titre. Le même article permet, dans une hypothèse étroite, d’accorder ce titre par anticipation sur une dépendance du domaine privé, lorsque l’incorporation au domaine public est projetée. Dans ce cas, «le titre fixe le délai dans lequel l’incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois», et il précise le sort de l’autorisation si l’incorporation n’a pas lieu à ce terme. Ce délai de six mois n’est pas la durée d’une place à l’année. Il borne seulement l’anticipation d’une incorporation au domaine public. Les décisions lues sur les places de port ne l’appliquent pas. Il n’est pas transposé ici à un contrat d’amarrage ordinaire.
L’article L. 2122-2 ajoute : «L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire». Lorsque le titre permet une exploitation économique, sa durée «est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi». Cette phrase vise l’exploitation économique et l’amortissement des investissements. Elle ne donne pas, à elle seule, un nombre d’années maximal pour l’anneau d’un plaisancier qui n’exploite pas. Elle interdit en revanche de traiter l’occupation du domaine public comme perpétuelle. Un contrat qui se présente comme une vente définitive de l’anneau, sur le domaine public, se heurte à ce caractère temporaire, et à l’article suivant.
L’article L. 2122-3 est court, et il gouverne la fin du contrat autant que son début : «L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable». Précaire ne veut pas dire que le gestionnaire peut tout faire sans regarder le titre. Révocable ne veut pas dire que toute lettre met fin au contrat sans motif et sans suite indemnitaire. Le mot dit que le titre d’occupation n’est pas un droit de propriété opposable comme le serait la vente d’un bien privé. C’est le point que les annonces d’«achat de place de port» omettent le plus souvent.
L’article L. 3111-1 le dit pour les biens eux-mêmes : «Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 , qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles». On ne devient pas propriétaire du quai, du plan d’eau ou de l’anneau parce qu’on a payé une somme importante, même appelée prix d’amodiation, et même si des années d’occupation ont suivi. L’imprescriptibilité ferme une autre porte : le temps passé à l’anneau ne fait pas, à lui seul, acquérir le domaine public. Ce qui peut circuler, lorsque le titre l’autorise, c’est la position contractuelle, le droit d’occuper dans les limites du titre, parfois sous l’accord du gestionnaire. Ce n’est pas le fonds. Un avocat en droit maritime commence souvent par cette distinction, avant de discuter le chiffre de la redevance : le document signé est-il un titre d’occupation du domaine public, ou un contrat de droit privé sur une dépendance qui n’est pas domaniale.
L’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice, du 14 mars 2025, numéro 23/01607, montre ce que devient une amodiation lorsque le titre disparaît. L’affaire portait sur des terrains du domaine public portuaire, aménagés en stationnement, commerce, tourisme et hôtellerie, et non sur l’anneau annuel d’un voilier. Une convention d’amodiation du 28 décembre 1984, modifiée en 1985, avait organisé ces aménagements. Après un arrêt de cour administrative d’appel du 10 juillet 2017 ayant résilié cette convention, les sociétés qui tenaient des sous-amodiations sont devenues occupantes sans droit ni titre. L’action ensuite portée devant le juge judiciaire tendait à l’indemnisation de la perte de ce titre, sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
Le juge de la mise en état s’est déclaré matériellement incompétent. Il a jugé qu’il importait peu que la convention eût été conclue entre deux personnes morales de droit privé, dont aucune n’était concessionnaire ou délégataire de service public. Il suffisait que le litige fût né à l’occasion de l’occupation sans titre du domaine public, cette occupation résultant de la disparition d’un titre précédemment détenu, pour que la juridiction administrative soit compétente. Le fondement choisi devant le juge civil, et le but recherché, étaient inopérants. Les parties ont été renvoyées à mieux se pourvoir. Cette ordonnance ne dit pas que toute discussion entre deux plaisanciers sur une place est administrative. Elle dit qu’un litige né de la perte du titre d’occupation du domaine public portuaire, même entre personnes privées, ne se plaide pas comme un contrat civil ordinaire. L’ordonnance du 14 mars 2025 ne fixe aucun délai pour saisir ensuite le juge administratif. L’article R. 421-1, déjà cité, reste le texte du délai de recours contre une décision, avec l’exception qu’il énonce pour les mesures d’exécution du contrat. L’ordonnance ne dit pas dans quelle branche se range la résiliation d’une amodiation de place de plaisance.
II. Fin d’amodiation port, cession de la place et juge compétent
A. Fin d’amodiation port : précarité du titre, intérêt général et indemnisation
La suggestion «fin d’amodiation port» pose la question que le caractère précaire annonce. Que reste-t-il lorsque le titre s’arrête, au terme prévu ou avant ce terme. Le code ne promet pas le renouvellement. L’article L. 2122-2, déjà lu, borne l’occupation dans le temps. L’article L. 2122-3 la rend précaire et révocable. Aucun des articles lus n’oblige le gestionnaire à proposer une nouvelle année au même tarif, ni à maintenir l’anneau au même plaisancier parce que le bateau y est depuis longtemps. Ce silence n’autorise pas non plus à inventer une expulsion sans forme. Il oblige à lire le titre : durée, faculté de non-renouvellement, conditions de résiliation, sort des installations, et accord éventuel du gestionnaire pour une cession.
Le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, a jugé le 27 mars 2020, sous le numéro 432076, la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public. La convention, conclue pour quinze ans, autorisait l’occupation d’un terre-plein sur un quai, pour y exploiter une location de bateaux sans permis et une restauration. Ce n’était pas une amodiation d’anneau de plaisance. Le maire avait résilié. La cour administrative d’appel avait ordonné la reprise des relations contractuelles, après avoir estimé que le motif invoqué, l’usage de la dépendance pour le stationnement du personnel d’une maison de retraite, ne justifiait pas la résiliation, au regard des places déjà disponibles et de l’absence de preuve de difficultés de stationnement.
Le Conseil d’État a annulé cette partie de l’arrêt pour erreur de droit. La volonté de la commune d’utiliser la dépendance afin de créer un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins d’une maison de retraite caractérisait, dit-il, un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation d’une convention par laquelle elle avait accordé une autorisation, précaire et révocable en vertu de l’article L. 2122-3, en vue d’une occupation privative à des fins d’activité commerciale. La cour avait procédé à une appréciation des besoins de stationnement et de la pertinence des choix municipaux, ce qu’elle ne pouvait pas faire. La décision du 27 mars 2020 ne dit pas qu’un port de plaisance peut reprendre un anneau pour n’importe quel motif. Elle dit que, lorsque le motif d’intérêt général est caractérisé, le juge ne substitue pas son appréciation de l’opportunité à celle de l’autorité domaniale. Elle rappelle aussi que la durée contractuelle, ici quinze ans dans les faits de l’espèce, ne retire pas à l’autorisation son caractère précaire et révocable. Elle ne transpose pas ce motif de stationnement à la fin d’une amodiation de place de bateau. Les décisions lues ne jugent pas qu’un gestionnaire de port pourrait, ou ne pourrait pas, invoquer le même intérêt général pour un anneau.
L’indemnisation d’une fin anticipée a été jugée dans une autre affaire, qui n’est pas non plus une place de plaisance. Le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, le 16 février 2026, numéro 493569, a statué sur la résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention d’occupation temporaire portant sur un immeuble situé sur un quai. La convention prévoyait elle-même une indemnisation du préjudice matériel, direct et certain né de l’éviction anticipée, lorsque la résiliation n’était pas fondée sur l’inexécution. Le Conseil d’État n’a pas censuré la cour qui avait indemnisé la fraction non amortie d’immobilisations liées aux droits réels, ni celle qui avait tenu pour directement lié à la résiliation le surcoût de loyer supporté, jusqu’au terme normal de la convention, pour des locaux nécessaires à la poursuite de l’activité. Il a en revanche relevé, dans les énonciations de l’arrêt attaqué, que l’occupant ne justifiait d’aucun droit au renouvellement, et que des frais de déménagement et d’aménagement qui auraient de toute façon été exposés à l’expiration normale n’étaient pas établis comme ayant été augmentés par la résiliation anticipée.
La décision du 16 février 2026 chiffre des préjudices propres à cet immeuble, jusqu’à porter une condamnation à 299 695,08 euros, dont 7 433 euros de travaux justifiés par factures. Ces sommes ne sont pas un barème de place de port. Elles ne sont pas transposées. Ce que la décision permet de retenir, pour une fin anticipée de titre d’occupation du domaine public, est plus étroit : le préjudice indemnisable discuté dans cette affaire était direct, matériel et certain ; le surcoût subi jusqu’au terme normal pouvait présenter un lien direct avec la résiliation ; l’absence de droit au renouvellement limite ce qui peut être demandé pour l’après-terme ; les dépenses qui auraient été exposées de toute façon à l’échéance normale ne deviennent pas, par elles-mêmes, un préjudice de la résiliation anticipée. Les décisions lues ne disent pas qu’un plaisancier dont l’amodiation s’arrête au terme prévu a droit à une indemnité de perte de place. Elles ne disent pas non plus qu’aucune indemnité n’est jamais due si le titre est repris avant son terme pour un motif d’intérêt général. Le titre signé, et le point de savoir s’il prévoit lui-même une indemnité, restent décisifs. L’article L. 2122-3 n’écrit pas le montant.
Saisir le juge de cette fin suppose encore de qualifier l’acte. Si l’on forme un recours contre une décision, l’article R. 421-1, cité plus haut, fixe le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, et exige une décision préalable lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent. Le même article dit que ce délai n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat. La décision du 27 mars 2020 et celle du 16 février 2026 statuent sur des pourvois contre des arrêts. Elles ne disent pas à quelle date courait, dans ces affaires, le délai de première instance, et elles ne classent pas une lettre de fin d’amodiation de place de plaisance. Écrire qu’il resterait toujours deux mois après une telle lettre, ou qu’il n’y aurait jamais de délai, serait ajouter une règle que les textes lus ne posent pas. Le courrier reçu, le titre, et la question de savoir si l’on conteste une décision ou une mesure d’exécution, se lisent avant toute date.
B. Vente du bateau avec la place de port : acte, condition et recours
Beaucoup de recherches mêlent deux opérations. On achète un bateau, et l’on croit acheter la place avec lui, ou l’on vend le bateau moins cher parce que la place suivrait. Le code de la vente et le code du domaine public ne disent pas la même chose. L’article 1582 du code civil définit la vente : «La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer». Elle «peut être faite par acte authentique ou sous seing privé». La chose, dans une vente de navire de plaisance, est le bateau que l’acte identifie. La place de port n’est cette chose que si l’acte la comprend, et seulement dans la mesure où celui qui promet peut la transmettre. Promettre le transfert d’un titre d’occupation n’est pas vendre le quai. L’article L. 3111-1, déjà cité, rappelle que le domaine public est inaliénable.
L’article 1584 du code civil ajoute : «La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire». Une condition suspensive liée à l’accord du port, ou à la cession effective de la place, peut donc être écrite. Si elle n’est pas écrite, on ne peut pas la déduire du seul fait que les parties en ont parlé à côté de l’acte. L’article 1103 du code civil dispose que «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits». L’article 1104 ajoute que «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi» et que «Cette disposition est d’ordre public». La bonne foi commande de ne pas laisser croire qu’une place sera cédée si le titre l’interdit, ou si le gestionnaire doit encore consentir. Elle ne réécrit pas un acte qui ne contient pas la condition.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 7 mars 2024, numéro 23/06655, a jugé exactement cette articulation. Un bateau avait été vendu. L’acquéreur refusait de payer le prix, en soutenant que la vente était conditionnée à la cession de la place de port, ou à défaut à une jouissance à un tarif préférentiel. Le vendeur demandait le prix. Le tribunal a rappelé les articles 1103, 1104 et 1582, puis l’article 1584. Il a relevé que l’acte de vente ne portait aucune mention d’une condition suspensive liée à la cession de la place. Un engagement distinct, signé la veille, par lequel le vendeur s’engageait à faire tout son possible pour obtenir le transfert des droits d’usage de sa place, ne conditionnait pas la vente. Le bateau avait été remis. Le tribunal a ordonné le paiement du prix d’achat, soit 3 240 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 25 novembre 2022, date qu’il retient comme celle de la réception de la mise en demeure. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts.
Ce jugement du 7 mars 2024 ne dit pas que toute vente de bateau inclut la place, ni que la place est toujours hors de la vente. Il dit que, dans cette espèce, l’acte ne subordonnait pas le paiement à la cession de la place, et qu’un engagement voisin de faire tout son possible ne valait pas condition suspensive. Le point de départ des intérêts est celui que ce jugement a fixé, à la date de réception de la mise en demeure qu’il constate. Les textes lus ne posent pas une règle générale selon laquelle les intérêts d’un litige de place de port courraient toujours de la mise en demeure. Un autre acte, ou un autre jugement, peut retenir un autre point de départ. Le montant de 3 240 euros est le prix du bateau dans cette affaire. Ce n’est ni un prix de place de port, ni une indemnité de perte d’anneau.
Le même jugement ne choisit pas le juge de la redevance. Il tranche un paiement entre deux personnes privées, sur le prix d’un navire. L’article L. 2331-1 réserve à la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, «quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires», et les litiges relatifs au principe ou au montant des redevances domaniales. L’ordonnance de Nice du 14 mars 2025 applique cette frontière à un litige né de la perte du titre, même entre personnes privées. Le jugement de Paris reste sur le terrain de la vente du bateau, parce que la place n’était pas, dans l’acte, la chose dont le paiement était discuté comme condition. Les deux décisions ne se contredisent pas. Elles obligent à nommer le litige avant de nommer le tribunal : contestation du montant ou du titre d’occupation accordé par une personne publique ou son concessionnaire, d’un côté ; exécution d’une vente de bateau entre particuliers, de l’autre. Un dossier peut contenir les deux. Les décisions lues ne jugent pas l’hypothèse où l’acte de vente du bateau incorpore expressément la cession du titre d’occupation consenti par le concessionnaire du port. Dans ce cas, l’article L. 2331-1 devra être relu sur les pièces, sans déduire de l’une des deux décisions une compétence unique.
Les pièces qui permettent cette lecture sont simples, et elles ne sont pas fixées par un formulaire unique dans les textes consultés. Le titre d’occupation ou la convention d’amodiation, les avenants, les appels de redevance, la délibération ou la grille visée par le titre, les courriers de fin de contrat ou de refus de transfert, l’acte de vente du bateau et, s’il existe, l’engagement distinct sur la place : ce sont ces documents qui disent si l’on est devant une redevance domaniale, devant une fin de titre, ou devant une condition de vente qui n’a pas été écrite. Un échange de messages qui promet «la place avec le bateau», sans que l’acte le reprenne et sans l’accord de celui qui délivre le titre, ressemble à l’engagement de l’espèce parisienne. Il ne remplace pas le titre. Il ne vend pas le domaine public.
Lorsque ces pièces existent déjà, et que la redevance est réclamée, que le transfert est refusé ou que la fin du contrat est notifiée, il est utile d’exposer votre situation au cabinet à partir du titre et de l’acte, avant de choisir le tribunal. Le choix du juge n’est pas une formalité. L’ordonnance de Nice montre qu’une action indemnitaire portée devant le juge judiciaire, alors que le litige naît de la perte du titre domanial, est déclarée irrecevable pour incompétence, avec renvoi à mieux se pourvoir. Le jugement de Paris montre, à l’inverse, que le juge judiciaire tranche le prix du bateau lorsque la place n’était pas une condition de l’acte. Attendre d’avoir qualifié le litige évite l’assignation devant le juge qui ne peut pas l’entendre.
Rien, dans les textes lus, ne réserve ce contentieux à Paris. Le jugement du 7 mars 2024 a été rendu à Paris parce que l’affaire de vente y avait été portée, non parce que toute place de port relèverait de ce tribunal. L’ordonnance du 14 mars 2025 a été rendue à Nice, sur des terrains du domaine public portuaire de cette région. La décision du 27 mars 2020 concernait un quai communal du littoral méditerranéen, celle du 16 février 2026 un immeuble sur un quai fluvial. L’article L. 2331-1 désigne l’ordre de juridiction, administratif ou judiciaire, pas une ville. Pour une place située sur le domaine public d’une commune ou d’un établissement public d’Île-de-France, les mêmes articles du code général de la propriété des personnes publiques s’appliquent, parce qu’ils visent les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, sans restreindre le littoral. Ils ne créent pas un tarif francilien, ni un délai propre à Paris. Le délai de l’article R. 421-1, lorsqu’il s’applique, part de la notification ou de la publication de la décision attaquée, où que se trouve le port. Les décisions lues ne décrivent pas la procédure interne d’un port fluvial parisien. Il n’est pas affirmé ici qu’un anneau sur la Seine suivrait, ou ne suivrait pas, le régime d’un port de plaisance maritime : cela dépend du point de savoir si la dépendance est du domaine public et quel titre a été délivré.
Conclusion
Le prix d’une place de port à l’année, lorsque l’occupation porte sur le domaine public, est une redevance. Elle est due en principe, elle tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire, et elle est payable d’avance et annuellement, sauf les modes de règlement que l’article L. 2125-4 énumère. Elle n’achète pas l’anneau. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. L’occupation est temporaire. L’autorisation est précaire et révocable. Le mot amodiation ne change pas ces règles : il désigne un contrat qu’il faut lire, pas un droit de propriété sur le quai.
La fin du titre peut venir du terme, ou d’une résiliation que le juge administratif contrôle dans les limites rappelées par le Conseil d’État le 27 mars 2020 : un motif d’intérêt général caractérisé peut justifier la reprise, sans que le juge refasse le choix de l’autorité. L’indemnisation d’une fin anticipée, dans la décision du 16 février 2026, suppose un préjudice direct, et elle se heurte à l’absence de droit au renouvellement ainsi qu’aux dépenses qui auraient de toute façon été exposées au terme. Aucune de ces décisions ne fixe le sort d’un anneau de plaisance ni un montant transposable.
La vente du bateau est une autre opération. Elle est parfaite selon les articles 1582 et 1584, purement et simplement ou sous condition. Si l’acte ne subordonne pas le prix à la cession de la place, le jugement du 7 mars 2024 montre que l’acquéreur ne peut pas retenir le paiement au seul motif qu’un engagement voisin promettait de faire le nécessaire. Si le litige naît de la perte du titre d’occupation du domaine public, l’ordonnance du 14 mars 2025 rappelle que le juge judiciaire peut se déclarer incompétent, même entre personnes privées.
Le délai de deux mois de l’article R. 421-1 ne se recite pas sans la phrase qui le borne : il part de la notification ou de la publication de la décision attaquée, il suppose un recours contre une décision, il ne s’applique pas à la contestation des mesures d’exécution du contrat, et une demande d’argent appelle une décision préalable de l’administration. Les décisions consultées ne classent pas, pour une place de plaisance, la lettre qui augmente la redevance ou qui annonce la fin de l’amodiation. Cette qualification se fait sur les pièces. Le contrat signé prime. Seul le juge tranche.