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Requête en nullité devant la chambre de l’instruction : la copie au juge d’instruction doit partir le jour du dépôt

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Requête en nullité devant la chambre de l’instruction : la copie au juge d’instruction doit partir le jour du dépôt

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Une personne mise en examen, un témoin assisté ou une partie civile qui veut faire contrôler un acte de l’information ne s’adresse pas d’abord au tribunal correctionnel. Elle saisit la chambre de l’instruction. L’article 173 du code de procédure pénale, dans sa version applicable le 12 novembre 2026, exige une requête motivée, une déclaration au greffe de cette chambre, et l’envoi d’une copie au juge d’instruction, à peine d’irrecevabilité. Le 10 novembre 2026, la chambre criminelle a publié au Bulletin deux arrêts qui disent ce que cette copie change vraiment. Dans le pourvoi n° 26-82.346, elle juge que le dépôt au greffe et l’envoi de la copie doivent être simultanés, le jour même. Dans le pourvoi n° 26-81.408, elle juge qu’une requête irrecevable ne saisit pas régulièrement la chambre, de sorte qu’un mémoire ultérieur ne peut pas soulever les nullités. Ces solutions ne prononcent l’annulation d’aucun acte. Elles fixent la condition pour que la juridiction soit même saisie du débat. Le texte de l’article 173-1, en vigueur depuis le 23 octobre 2026, fixe par ailleurs à quatre mois les délais pour faire état des moyens de nullité. Les développements qui suivent décrivent ces conditions de recevabilité, les pièces à réunir, et ce que les arrêts du 10 novembre 2026 ne tranchent pas.

I. Requête en nullité devant la chambre de l’instruction : copie au juge d’instruction et déclaration au greffe

A. Requête en nullité juge d’instruction : la copie doit partir le jour du dépôt

La chambre de l’instruction peut être saisie, au cours de l’information, pour annuler un acte ou une pièce. L’article 170 du code de procédure pénale le dit pour le juge d’instruction, le procureur de la République, les parties et le témoin assisté : « En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. » Cette faculté ne dispense pas de la forme prévue à l’article 173 lorsque c’est une partie ou le témoin assisté qui prend l’initiative.

Le troisième alinéa de l’article 173 pose trois exigences liées. Le texte dispose : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. » La requête doit donc être motivée. Une copie doit être adressée au juge d’instruction. À défaut de cette copie, la sanction écrite dans la phrase elle-même est l’irrecevabilité. Le même alinéa explique à quoi sert cet envoi : le juge d’instruction « transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction ». Sans copie, le mécanisme de transmission que le texte décrit ne se met pas en place.

La déclaration au greffe est une formalité distincte, elle aussi sanctionnée. L’alinéa suivant énonce : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. » Déposer la requête au cabinet du juge d’instruction, ou la lui remettre seulement en copie, ne remplace pas cette déclaration. L’arrêt du 10 novembre 2026, n° 26-81.408, en donne une illustration : une requête avait été déposée au greffe du juge d’instruction, et non devant la chambre de l’instruction. La chambre de l’instruction l’a déclarée irrecevable pour ce motif, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Le lien vers cet arrêt est le suivant : Cour de cassation, criminelle, 10 novembre 2026, n° 26-81.408.

Le jour de l’envoi de la copie n’est pas écrit dans l’article 173. C’est l’arrêt publié au Bulletin le 10 novembre 2026, n° 26-82.346, qui le fixe. La chambre criminelle énonce : « l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, en prévoyant que le requérant saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont il adresse copie au juge d’instruction, exige qu’il procède de façon simultanée au dépôt de la requête en nullité au greffe de la chambre de l’instruction et à l’envoi d’une copie au juge d’instruction. » Elle ajoute qu’il appartenait au demandeur de « transmettre copie de la requête en nullité au juge d’instruction le jour même du dépôt de cette requête au greffe de la chambre de l’instruction ». Le texte intégral est publié ici : Cour de cassation, criminelle, 10 novembre 2026, n° 26-82.346.

Dans cette affaire, l’avocat avait déposé la requête au greffe de la chambre de l’instruction de Limoges le 15 décembre 2025. Le moyen soutenait qu’une copie avait été adressée au juge d’instruction par courrier recommandé du 8 janvier 2026, et que l’article 173 ne fixait aucun délai d’envoi. La Cour répond que l’absence de délai chiffré dans la loi ne laisse pas le choix de la date. L’envoi doit être simultané au dépôt. Elle précise que cette solution « ne saurait ainsi constituer un revirement de jurisprudence » et « n’était pas imprévisible ». Elle en déduit qu’elle « est donc applicable aux requêtes en nullité adressées avant le présent arrêt ». Une copie expédiée plusieurs jours, ou plusieurs semaines, après le dépôt ne satisfait pas l’exigence, y compris pour une requête déposée avant le 10 novembre 2026.

Deux limites doivent être lues dans l’arrêt, et non complétées par déduction. D’abord, la Cour parle d’« envoi » et de « transmettre » le jour même du dépôt. Elle ne dit pas que le juge d’instruction doit avoir reçu la copie le jour même. Elle ne dit pas non plus quel mode d’envoi est exigé. Le recommandé du 8 janvier 2026 a été écarté à cause de sa date, pas parce que le recommandé serait en lui-même insuffisant ou obligatoire. Les décisions consultées ne tranchent donc ni la valeur d’un courriel, ni celle d’un dépôt en main propre, ni celle d’un avis de réception. Ensuite, le pourvoi a été déclaré irrecevable. La Cour n’a pas cassé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction. Elle a jugé que ce président n’avait pas commis d’excès de pouvoir en retenant l’irrecevabilité, puis elle a énoncé : « le pourvoi, formé contre une décision non susceptible de recours, et qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir, est irrecevable. »

Cette dernière phrase rejoint le texte de l’article 173. Après réception du dossier par le greffe, « le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable ». Le délai écrit dans cet alinéa court « dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l’instruction », et non à compter du jour où la requête a été déclarée au greffe. Si le président constate l’irrecevabilité, « le président de la chambre de l’instruction ordonne que le dossier de l’information soit renvoyé au juge d’instruction ». L’ordonnance peut aussi constater l’irrecevabilité lorsque la requête n’est pas motivée, ou lorsqu’elle se heurte à l’article 173-1, au premier alinéa de l’article 174, ou à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 175. Le lecteur qui reçoit une telle ordonnance ne doit pas la traiter comme un jugement au fond sur la nullité. Elle constate que la chambre n’examinera pas les moyens.

La déclaration et la copie n’ont pas le même régime lorsque la personne est détenue, ou lorsque le demandeur réside hors du ressort. Pour la déclaration au greffe, l’article 173 prévoit : « Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Il prévoit aussi : « Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » Cette déclaration « est constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur ». Puis : « Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l’instruction. » Ces phrases visent la requête et son acheminement vers le greffe de la chambre. Elles ne disent pas que le chef d’établissement adresse, à la place du demandeur, la copie au juge d’instruction. Les arrêts du 10 novembre 2026 ne créent pas non plus un mode spécial pour la personne détenue. La copie au juge d’instruction reste l’exigence de l’alinéa 3, avec l’envoi le jour du dépôt tel que la chambre criminelle le définit.

À Paris et en Île-de-France, la règle ne change pas de nature. La déclaration se fait au greffe de la chambre de l’instruction compétente pour le juge d’instruction qui conduit l’information. Cette juridiction se lit sur les actes de la procédure, notamment la mise en examen, et non sur le seul domicile du demandeur. Les décisions consultées ne dressent pas la carte des cours d’appel d’Île-de-France. Elles montrent, à Limoges comme à Bastia, que le greffe à viser est celui de la chambre de l’instruction, pas celui du juge d’instruction. Si le demandeur ou son avocat ne réside pas dans ce ressort, la lettre recommandée avec avis de réception prévue par l’article 173 permet la déclaration au greffe. Si la personne mise en examen est détenue, la déclaration peut être faite auprès du chef de l’établissement, qui adresse le document au greffe de la chambre. Dans les deux cas, l’envoi de la copie au juge d’instruction le jour du dépôt demeure une formalité séparée. Le déposer seulement au greffe du juge d’instruction, à Paris comme à Limoges ou à Bastia, ne vaut pas déclaration au greffe de la chambre. C’est précisément le défaut retenu dans l’arrêt n° 26-81.408.

L’article 173 ferme aussi une fausse piste. « Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l’objet d’un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire », sous une exception visant certains actes du code de la sécurité intérieure. Une décision de placement, de prolongation ou de refus de mise en liberté se conteste par la voie que le code ouvre contre cette décision, et non par une requête en nullité de l’article 173 qui ignorerait cette réserve. Les arrêts du 10 novembre 2026 ne disent pas le contraire : ils statuent sur des requêtes aux fins d’annulation de pièces de la procédure d’information, pas sur un appel en matière de détention.

B. Délai de quatre mois et autres motifs d’irrecevabilité de la requête en nullité

La copie envoyée le jour même ne suffit pas si les moyens sont hors délai. L’article 173-1 du code de procédure pénale, identifié sous le numéro LEGIARTI000054479319, est applicable depuis le 23 octobre 2026. Légifrance indique pour cette version une abrogation différée au 1er janvier 2029. À la date du 12 novembre 2026, le texte est en vigueur. Il ouvre par ces mots : « Sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même ». Le délai est de quatre mois. Le texte en fixe deux points de départ, selon qu’une copie du dossier a été demandée ou non.

Lorsque la copie a été demandée « dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen », le délai de quatre mois court « à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même si elle n’est pas assistée ». À défaut d’une telle demande, le même article retient « un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen ». Ces deux branches ne se cumulent pas. La demande de copie dans les sept jours francs déplace le point de départ vers la délivrance de cette première copie. L’absence de demande laisse courir le délai depuis la notification de la mise en examen. L’article ne dit pas que le délai est suspendu pendant le temps que le greffe met à délivrer la copie. Il dit que, si la demande a été faite dans les sept jours francs, le délai court à compter de la délivrance.

Cette délivrance a son régime propre, qu’il ne faut pas confondre avec le délai de l’article 173-1. L’article 114 du code de procédure pénale permet, après la première comparution ou la première audition, ou dès la réception de la convocation en vue de cette comparution ou de cette audition, aux avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, aux parties, de « se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier ». Le même article ajoute : « La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. » Ce mois-là est le délai imposé pour remettre la copie. Il n’est pas, dans les textes lus, une suspension du délai de quatre mois. Lorsque la demande de copie a été formée dans les sept jours francs de la mise en examen, l’article 173-1 fait courir les quatre mois à compter de la délivrance, pas à compter de la demande.

Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, l’article 173-1 énonce : « ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » Chaque interrogatoire ultérieur, ou chaque notification d’acte, peut donc ouvrir son propre délai de quatre mois pour les moyens qui concernent les actes auxquels cette phrase se rapporte. Le texte ne dit pas qu’un interrogatoire ultérieur rouvre le délai déjà expiré pour des actes antérieurs à la première comparution. Il distingue les actes accomplis avant cet interrogatoire, ou cet interrogatoire lui-même, et les actes postérieurs.

Une exception est écrite, et elle est étroite. « L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens. » La phrase vise la personne mise en examen. Elle ne dit pas qu’il suffit d’avoir tardé à lire le dossier, ni que la découverte tardive d’une stratégie de défense écarte l’irrecevabilité. Elle suppose que la personne n’aurait pu connaître les moyens. Les arrêts du 10 novembre 2026 ne donnent pas d’exemple de cette exception. Ils ne disent pas non plus qu’une copie envoyée en retard serait couverte par elle. L’exception porte sur la connaissance des moyens, pas sur l’oubli de l’envoi simultané.

Le témoin assisté et la partie civile ne sont pas oubliés, mais le texte ne recopie pas pour eux la branche des sept jours francs. Après avoir fixé le délai des actes postérieurs, l’article 173-1 ajoute : « Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » Il ajoute encore : « Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. » Le point de départ expressément écrit pour eux est la première audition, puis les auditions ultérieures. Le présent article ne transpose pas à leur profit, faute de phrase qui le dise, le mécanisme des sept jours francs réservé par le texte à la mise en examen.

Un second calendrier apparaît lorsque l’information paraît terminée. L’article 175 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction communique alors le dossier au procureur de la République et avise les parties et leurs avocats. Le procureur « dispose alors d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction ». Les parties « disposent du même délai d’un mois ou de trois mois à compter de l’envoi de l’avis prévu au premier alinéa pour adresser des observations écrites au juge d’instruction ». Dans ce même délai d’un mois ou de trois mois, elles « peuvent formuler des demandes ou présenter des requêtes » sur le fondement, notamment, « du troisième alinéa de l’article 173, sous réserve qu’elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1 ». Puis : « A l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. »

Cette fenêtre de fin d’information ne rallonge pas un délai de l’article 173-1 déjà expiré. La réserve est dans la phrase : la requête de l’article 173, alinéa 3, n’est ouverte dans ce délai d’un ou de trois mois que si elle n’est pas déjà irrecevable au titre de l’article 173-1. Une nullité dont les quatre mois sont passés ne redevient pas recevable parce que l’avis de fin d’information a été envoyé. À l’inverse, une requête encore dans le délai de l’article 173-1 doit, si elle est présentée à ce stade, respecter aussi la fenêtre de l’article 175. Les deux textes se lisent ensemble, et non l’un à la place de l’autre. Le détail du délai de quatre mois depuis le 23 octobre 2026 est repris dans la page sur le délai de quatre mois pour contester la nullité après la mise en examen. La question traitée ici est différente : même dans le délai, la copie au juge d’instruction doit partir le jour du dépôt.

La recevabilité ne se confond pas avec le bien-fondé de la nullité. L’article 171 dispose : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » L’article 802 ajoute que la juridiction saisie d’une demande d’annulation, ou qui relève d’office une irrégularité, « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Une requête recevable peut donc échouer au fond si le grief n’est pas établi. Une irrégularité réelle peut rester sans sanction si la requête est irrecevable. Les arrêts du 10 novembre 2026 ne jugent pas le grief. Ils jugent l’accès à la chambre.

II. Requête irrecevable : la chambre de l’instruction n’est pas saisie et le mémoire ne la saisit pas

A. Arrêt du 10 novembre 2026 : envoi le jour même, pas un envoi dans les semaines qui suivent

L’arrêt n° 26-82.346 mérite d’être lu jusqu’au dispositif, parce que le dispositif et les motifs ne disent pas la même chose sur le sort du pourvoi et sur la règle de fond. Le dispositif déclare le pourvoi irrecevable. Les motifs expliquent pourquoi le président de la chambre de l’instruction de Limoges n’a pas excédé ses pouvoirs en déclarant la requête irrecevable. C’est dans ces motifs, publiés au Bulletin, que se trouve la règle de simultanéité. S’arrêter au mot « irrecevabilité » du dispositif, sans lire les paragraphes 9 à 11, ferait manquer la seule règle nouvelle que l’arrêt pose pour les requêtes à venir et pour celles déjà adressées.

Le demandeur avait soutenu trois branches. La première invoquait une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour rappelle qu’un arrêt du 16 juillet 2026 a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, et que le grief est devenu sans objet. Les décisions lues dans ce texte ne reproduisent pas l’arrêt du 16 juillet 2026. On ne peut donc en dire ici que ce que l’arrêt du 10 novembre en cite : le non-renvoi, et la disparition de l’objet du grief. La deuxième branche soutenait que l’article 173 n’assortit l’envoi d’aucun délai, et qu’un recommandé du 8 janvier 2026, après un dépôt du 15 décembre 2025, suffisait. La troisième soutenait qu’un formalisme sans délai écrit était imprévisible et portait atteinte au droit d’accès au juge, d’autant que la juridiction avait pu, selon le moyen, prendre connaissance du dossier.

La réponse tient en deux temps. En premier lieu, la simultanéité est exigée, et elle n’est pas un revirement. La Cour écrit que la solution « est donc applicable aux requêtes en nullité adressées avant le présent arrêt ». Le lecteur qui a déjà déposé une requête, et qui n’a adressé la copie que quelques jours plus tard, ne peut pas compter sur une application seulement pour l’avenir. En second lieu, l’exigence « ne relève pas d’un formalisme excessif ». Elle « assure une conciliation entre, d’une part, le respect des droits de la défense dont résulte celui de faire contrôler la légalité de la procédure, d’autre part, l’exercice d’une bonne administration de la justice en ce qu’elle permet au juge d’instruction de prendre connaissance de la requête en nullité et d’assurer la transmission du dossier de la procédure à la chambre de l’instruction dans les meilleurs délais ».

Cette motivation éclaire la pratique, sans ajouter de délai que le texte n’a pas. Le but de la copie est que le juge d’instruction connaisse la requête et transmette le dossier. Ce but ne transforme pas, dans l’arrêt, un envoi tardif en envoi régulier au motif que le dossier aurait fini par arriver. Le moyen faisait précisément valoir que la juridiction avait pu connaître le dossier. La Cour n’a pas traité cette circonstance comme une régularisation. Elle a jugé qu’il n’y avait pas d’excès de pouvoir. Les décisions consultées ne disent pas non plus qu’un envoi du jour même, dont la preuve aurait été perdue, pourrait être reconstitué par une attestation tardive. Elles ne disent pas l’inverse. Elles ne tranchent pas la preuve de l’envoi. Elles tranchent sa date légale : le jour du dépôt.

Concrètement, le jour du dépôt au greffe de la chambre et le jour de l’envoi de la copie au juge d’instruction doivent coïncider. Si la déclaration est faite par lettre recommandée parce que le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort, l’article 173 autorise ce mode pour la déclaration au greffe. Il ne dit pas que la date de l’avis de réception de cette lettre est la date du dépôt. Il ne dit pas non plus que la copie au juge d’instruction peut attendre le retour de l’avis. Les arrêts lus ne règlent pas l’hypothèse du recommandé croisé. Ils imposent la simultanéité du dépôt et de l’envoi de la copie, sans fixer un repère propre à la lettre recommandée. Les décisions consultées ne tranchent donc pas si, dans ce mode, le jour du dépôt est celui de l’expédition de la déclaration ou celui de sa réception au greffe. Elles ne permettent pas d’ajouter un délai de route.

La même prudence vaut pour la personne détenue. La déclaration auprès du chef d’établissement est datée par lui. Le document est adressé « sans délai » au greffe de la chambre. L’article ne dit pas que ce « sans délai » remplace l’envoi de la copie au juge d’instruction, ni qu’il en fixe le jour. L’arrêt n° 26-82.346 ne vise pas une personne détenue. Il ne crée pas d’exception. Les textes lus décrivent deux destinataires distincts : le greffe de la chambre, et le juge d’instruction. Ils ne disent pas que la déclaration auprès du chef d’établissement emporte, à elle seule, l’envoi de la copie au juge d’instruction. Ils ne décrivent pas non plus le circuit interne des établissements d’Île-de-France.

L’arrêt ne dit pas non plus que toute nullité de garde à vue, de perquisition ou de géolocalisation serait perdue si la copie part le lendemain. Il dit que la requête est irrecevable si la copie n’est pas envoyée le jour du dépôt. L’irrégularité de l’acte critiqué est une question de fond, régie par les articles 171 et 802 lorsque la chambre est saisie. Elle n’est pas examinée si la requête n’entre pas. Inversement, une copie partie le jour même ne prouve pas le grief. Elle ouvre seulement la possibilité que la chambre soit saisie, si les autres conditions, au premier rang desquelles la motivation et le délai de l’article 173-1, sont elles aussi remplies.

B. Mémoire en nullité : inutile si la requête ne respectait pas l’article 173, alinéa 3

Le second arrêt du 10 novembre 2026, n° 26-81.408, également publié au Bulletin, répond à une tentation fréquente : réparer une requête fragile par un mémoire déposé plus tard, avant l’audience. Les faits, tels que l’arrêt les relate, sont les suivants. Une personne a été mise en examen le 3 avril 2025. Le 28 avril 2025, une personne co-mise en examen a déposé une requête en nullité au greffe du juge d’instruction. Le président de la chambre de l’instruction n’a pas usé, à ce stade, de la faculté de déclarer cette requête irrecevable. Le 15 septembre 2025, le procureur général a notifié la date d’audience. Le 3 octobre 2025, l’autre personne mise en examen a déposé un mémoire sollicitant l’annulation d’actes. La chambre de l’instruction a jugé la requête initiale irrecevable, faute d’avoir été déposée devant elle, et a dit n’y avoir lieu de statuer sur les moyens des mémoires.

Le moyen soutenait que la chambre, une fois saisie par la requête d’une partie, restait saisie des moyens distincts soulevés par mémoire par une autre partie, même si la requête initiale était irrecevable. La Cour écarte ce raisonnement. Elle pose d’abord : « lorsqu’une requête en nullité est irrecevable pour ne pas respecter les conditions de recevabilité prévues par l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction n’est pas régulièrement saisie aux fins d’annulation. » Elle en tire la conséquence : « Les parties sont alors irrecevables à transmettre par mémoire à cette juridiction tout moyen pris de la nullité de la procédure, peu important que le président de la chambre de l’instruction n’ait pas constaté l’irrecevabilité de la requête, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du dernier alinéa de l’article 173 dudit code. »

Trois précisions empêchent de lire l’arrêt plus loin qu’il ne va. La première : le défaut sanctionné dans les faits était l’absence de dépôt devant la chambre de l’instruction, et non un retard de copie. La règle énoncée est toutefois plus large. Elle vise toutes « les conditions de recevabilité prévues par l’article 173, alinéa 3 ». Cet alinéa comprend la requête motivée, la copie au juge d’instruction, et, avec l’alinéa qui le suit immédiatement dans la numérotation que la Cour vise, le cadre de la saisine. La Cour cite l’alinéa 3. Elle n’isole pas, dans le paragraphe 10, la seule hypothèse du mauvais greffe. Une copie absente ou envoyée après le jour du dépôt, puisque l’arrêt n° 26-82.346 fait de cet envoi simultané une condition de l’alinéa 3, entre dans la formule. La deuxième précision : le silence du président, qui n’avait pas constaté l’irrecevabilité dans les huit jours, n’a pas régularisé la requête. Le mémoire du 3 octobre 2025 n’a pas davantage saisi la chambre. La troisième : l’arrêt rejette le pourvoi. Il ne renvoie pas l’affaire pour que les mémoires soient examinés au fond.

Cette solution se combine avec l’article 174, sans s’y substituer. Lorsque la chambre « est saisie sur le fondement de l’article 173 », « tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office, lui être proposés ». « A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître. » L’article 174 suppose une chambre saisie. L’arrêt n° 26-81.408 dit qu’une requête irrecevable au regard de l’article 173, alinéa 3, ne réalise pas cette saisine. On ne peut donc pas invoquer l’article 174 pour soutenir qu’un mémoire complèterait une requête qui n’a jamais saisi la chambre. L’article 174 joue dans l’autre sens une fois la saisine régulière : les moyens non proposés sont, sauf impossibilité de les connaître, perdus pour les parties. La chambre conserve le pouvoir de relever d’office les nullités, dans les termes de l’article 174. L’arrêt du 10 novembre 2026 ne dit pas que ce pouvoir d’office répare, au profit des parties, une requête irrecevable. Il dit que les parties sont irrecevables à transmettre leurs moyens par mémoire.

Le pouvoir du président, dans les huit jours de la réception du dossier, de constater l’irrecevabilité par ordonnance non susceptible de recours, ne ferme pas la question pour l’audience. L’arrêt n° 26-81.408 le dit expressément : il importe peu que le président n’ait pas constaté l’irrecevabilité dans le cadre des pouvoirs du dernier alinéa de l’article 173. La chambre de jugement de l’incident, saisie à l’audience, peut encore déclarer la requête irrecevable, et écarter les mémoires déposés dans son sillage. Attendre l’audience pour « compléter » une requête déposée au mauvais greffe, ou dont la copie est partie trop tard, ne crée pas une saisine que l’alinéa 3 n’a pas ouverte.

Que préparer, alors, le jour du dépôt ? Les textes lus permettent de dresser une liste de vérifications, sans ajouter de condition qu’ils ne posent pas. La requête doit être motivée : l’article 173 permet au président de constater l’irrecevabilité si elle ne l’est pas. Elle doit être déclarée au greffe de la chambre de l’instruction, datée, signée par le greffier et par le demandeur ou son avocat, ou faire l’objet de la mention prévue si le demandeur ne peut signer. La copie doit être envoyée au juge d’instruction le jour de ce dépôt, et la preuve des deux dates doit être conservée, puisque l’arrêt n° 26-82.346 juge sur la date de l’envoi. Les moyens visant les actes antérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ou cet interrogatoire, doivent être dans le délai de quatre mois de l’article 173-1, selon la branche applicable : délivrance de la première copie si la demande a été faite dans les sept jours francs de la mise en examen, notification de la mise en examen à défaut. Les moyens visant les actes postérieurs suivent le délai de quatre mois courant de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification des actes. Si un avis de fin d’information a été envoyé, la fenêtre d’un mois ou de trois mois de l’article 175 doit aussi être respectée, sans pouvoir raviver un délai de l’article 173-1 déjà expiré.

Cette liste ne remplace pas la lecture des actes. La date de la mise en examen, la date de la demande de copie, la date de délivrance de la première copie, les dates des interrogatoires et des notifications, la date de l’avis prévu à l’article 175 s’il a été envoyé : ce sont les seuls points de départ que les articles cités écrivent. Une convocation au commissariat, une date de garde à vue, ou la date à laquelle l’avocat a eu le dossier en consultation sans qu’une copie ait été délivrée, ne sont pas, dans les textes lus, les points de départ du délai de quatre mois. L’article 114 distingue la mise à disposition du dossier et la délivrance d’une copie. L’article 173-1, lorsque la demande a été faite dans les sept jours francs, vise « la délivrance de la première copie », pas la simple consultation au cabinet.

Pour une information suivie devant un juge d’instruction de Paris, ces vérifications se font sur les actes de ce juge et au greffe de la chambre de l’instruction qu’ils désignent. Le fait de résider en Île-de-France ne désigne pas à lui seul cette chambre : le ressort du juge d’instruction commande, et les décisions consultées ne publient pas une liste des ressorts. Un avocat ou un demandeur qui ne réside pas dans le ressort utilise, pour la déclaration, la lettre recommandée avec avis de réception de l’article 173. Les arrêts lus n’ajoutent pas, pour cette lettre, un délai de route. Une personne détenue peut déclarer la requête auprès du chef de l’établissement, dans les termes de l’article 173. Cette faculté ne dit pas, dans les textes lus, qu’elle dispense d’adresser copie au juge d’instruction. Les arrêts du 10 novembre 2026 ne fixent aucun délai de traitement propre à un établissement. Ils fixent la date de l’envoi lorsque l’envoi est exigé.

Le recours contre l’ordonnance du président qui constate l’irrecevabilité est fermé par le texte, sous la réserve que l’arrêt n° 26-82.346 a appliquée. L’ordonnance est « non susceptible de recours ». Le pourvoi formé contre elle est irrecevable s’il n’est pas entaché d’excès de pouvoir. Dans l’affaire n° 26-82.346, l’application de la simultanéité n’a pas été un excès de pouvoir. Un pourvoi qui demanderait à la Cour de substituer un délai de quelques semaines au jour même se heurterait à cette motivation. Les décisions consultées ne décrivent pas d’autre voie, devant le premier président ou devant une autre formation, pour faire réexaminer une requête dont la copie est partie après le jour du dépôt. Elles ne disent pas non plus qu’une nouvelle requête, déposée dans le délai de l’article 173-1 encore ouvert, avec une copie envoyée le jour même, serait irrecevable du seul fait de l’échec de la première. Elles ne le disent pas davantage recevable. Si le délai de quatre mois est expiré, l’article 173-1 ferme la voie, sous la seule exception des moyens que la personne mise en examen n’aurait pu connaître. Si le délai est encore ouvert, rien dans les arrêts lus n’interdit de déposer une requête nouvelle qui respecte, cette fois, l’alinéa 3. Rien ne garantit non plus que les moyens déjà couverts par une forclusion le redeviennent.

La page du cabinet sur l’avocat et la requête en nullité de l’article 173 pendant l’instruction présente le cadre général de cette saisine à Paris. Elle ne tient pas lieu de lecture des deux arrêts du 10 novembre 2026. Ceux-ci ajoutent deux règles que les guides antérieurs, y compris ceux qui mentionnent encore un délai de six mois ou une simple copie sans date, ne formulent pas : l’envoi le jour du dépôt, et l’impossibilité de saisir la chambre par un mémoire lorsque la requête ne respectait pas l’article 173, alinéa 3. L’instruction judiciaire à Paris reste le cadre dans lequel ces requêtes s’insèrent, entre la mise en examen et le règlement.

Conclusion

La requête en nullité devant la chambre de l’instruction n’est recevable que si elle est motivée, déclarée au greffe de cette chambre, et si la copie en est envoyée au juge d’instruction le jour même du dépôt. L’arrêt du 10 novembre 2026, n° 26-82.346, publié au Bulletin, juge que cette simultanéité résulte de l’article 173, alinéa 3, qu’elle n’est pas un revirement, et qu’elle s’applique aux requêtes déjà adressées. L’arrêt du même jour, n° 26-81.408, également publié au Bulletin, juge qu’une requête irrecevable au regard de cet alinéa ne saisit pas la chambre, et qu’un mémoire ne peut pas transmettre les moyens de nullité, même si le président n’a pas constaté l’irrecevabilité dans les huit jours de la réception du dossier. À ces conditions de forme s’ajoutent les délais de quatre mois de l’article 173-1, en vigueur depuis le 23 octobre 2026, et, en fin d’information, la fenêtre d’un mois ou de trois mois de l’article 175, qui ne rouvre pas un délai déjà expiré. La nullité au fond, avec le grief exigé par les articles 171 et 802, ne s’examine que si la chambre est régulièrement saisie. Les arrêts ne disent ni le mode d’envoi de la copie, ni un régime spécial pour la personne détenue sur ce point, ni une régularisation par l’arrivée tardive du dossier. Ils disent la date de l’envoi, et la conséquence de son oubli.

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