Vous êtes en arrêt après un accident du travail et vous souhaitez proposer à votre employeur de mettre fin à votre contrat d’un commun accord. Pouvez-vous lui écrire pendant votre arrêt ? Que faut-il mettre dans la demande, sans donner l’impression de démissionner ni accepter à l’avance une indemnité que vous ne connaissez pas ? La demande ouvre une discussion : elle ne met pas fin au contrat et ne remplace ni l’entretien, ni la convention, ni le contrôle de l’administration.
Une rupture conventionnelle individuelle peut être envisagée pendant la suspension du contrat consécutive à un accident du travail, sous réserve notamment de l’absence de fraude ou de vice du consentement. Mais sa possibilité ne dit pas si elle est adaptée à votre situation. Avant d’envoyer un courrier, comparez ce que vous souhaitez négocier avec les protections attachées à l’accident, votre état de santé et les conséquences financières d’un départ. L’arrêt de travail, la demande de rupture, l’éventuelle inaptitude et la décision de la caisse sont des questions distinctes.
Voici une méthode pour formuler votre demande, préparer l’entretien et examiner une proposition sans perdre de vue vos droits. Elle concerne principalement les salariés en contrat à durée indéterminée dans le secteur privé. Certaines situations, notamment celles des salariés protégés, appellent des vérifications particulières.
I. Demande de rupture conventionnelle pendant un accident du travail : est-ce possible ?
A. Peut-on demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt après un accident du travail ?
Oui, vous pouvez proposer d’en discuter. L’article L. 1237-11 du Code du travail prévoit que l’employeur et le salarié peuvent convenir ensemble des conditions de rupture ; il précise aussi que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Écrire une demande ne signifie donc ni que l’employeur a accepté, ni que le contrat est déjà rompu. À ce stade, vous exprimez une intention de négocier.
L’accord ne doit pas être confondu avec une démission. Dans une démission, l’initiative et l’effet recherché ne sont pas les mêmes. Dans une rupture conventionnelle, il faut une convention signée par les deux parties et la procédure prévue par les textes. Il est préférable que votre courrier dise clairement que vous demandez un entretien en vue d’une rupture conventionnelle, sans annoncer un départ unilatéral ni présenter votre proposition comme une décision définitive.
La situation est particulière après un accident du travail. Selon l’article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant l’arrêt provoqué par cet accident ou cette maladie. L’article L. 1226-9 limite les cas dans lesquels l’employeur peut rompre le contrat pendant les périodes de suspension : faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
Cette protection contre une rupture décidée par l’employeur n’interdit pas, à elle seule, une rupture conventionnelle. Dans son arrêt du 30 septembre 2014, n° 13-16.297, la Cour de cassation admet une convention pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sauf fraude ou vice du consentement. Dans l’affaire jugée, ces deux éléments n’étaient pas invoqués. Cette réserve compte : un accord n’est pas valable simplement parce qu’un formulaire a été signé.
Pour une vue d’ensemble des possibilités de signer, de refuser ou de contester, le lecteur peut aussi consulter notre article sur la rupture conventionnelle après un accident du travail. La présente page se concentre sur la demande initiale formulée par le salarié et sur les documents à préparer avant la négociation.
La qualification de l’accident doit être vérifiée. L’accident de trajet est expressément exclu du champ de l’article L. 1226-7 cité ci-dessus pour cette suspension protectrice : il ne faut donc pas appliquer automatiquement toutes les règles propres à l’accident du travail à un accident survenu sur le trajet. Gardez la déclaration, les certificats et les courriers de la caisse pour identifier le régime applicable à votre cas, notamment si la reconnaissance de l’origine professionnelle est encore discutée.
Une demande personnelle peut être sincère même lorsqu’il existe un désaccord avec l’employeur. Elle peut aussi être formulée dans une période difficile, alors que le salarié hésite entre un départ et une reprise aménagée. Notez les circonstances : ce que vous avez décidé vous-même, les propositions qui vous ont été faites, les échanges intervenus et les questions auxquelles vous n’avez pas encore de réponse. Ce relevé permet de distinguer une volonté de discuter d’une acceptation des conditions finales.
Avant toute démarche, vérifiez la nature de votre contrat. La présente méthode porte sur la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI. Un contrat à durée déterminée ou un contrat d’apprentissage ne se traite pas en recopiant la même procédure : leurs possibilités de rupture et leurs conséquences doivent être examinées selon les règles qui leur sont propres. De même, la rupture conventionnelle collective relève d’un autre cadre.
B. Comment rédiger une demande de rupture conventionnelle pendant un accident du travail ?
Un courrier utile répond à trois questions : qui demande à discuter, quel contrat est concerné et quel entretien est souhaité. Il peut être court. Vous n’avez pas à y présenter un calcul définitif ou à raconter l’ensemble de votre parcours médical pour demander une rencontre. Vous pouvez identifier votre poste et rappeler sobrement que vous êtes actuellement en arrêt à la suite d’un accident dont l’employeur a connaissance, si cette précision aide à situer la demande.
La fiche de Service public consacrée à la rupture conventionnelle indique qu’aucun formalisme particulier n’est imposé pour la demande initiale : elle peut être orale ou écrite. Le choix d’un écrit reste utile pour conserver ce qui a été proposé. Adressez-le à l’interlocuteur habituel pour les questions de personnel et gardez une copie ainsi que les éléments montrant son envoi ou sa remise.
Le modèle suivant est un point de départ à adapter. Il ne remplace pas la convention et ne fixe pas à votre place la date de fin du contrat :
Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, j’aimerais échanger avec vous sur la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Je suis actuellement en arrêt de travail à la suite de l’accident déclaré à l’entreprise. Je vous propose de convenir d’un entretien dans des conditions compatibles avec ma situation, afin d’examiner si un accord est possible.
Je souhaiterais notamment connaître la date de rupture envisagée, le montant de l’indemnité et les éléments retenus pour son calcul. Cette demande a pour seul objet d’ouvrir une discussion ; elle ne constitue pas une démission ni une acceptation des conditions de départ.
Je vous remercie de me faire connaître votre position et, si vous acceptez de discuter, les modalités proposées pour l’entretien.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Relisez ce modèle à la lumière de vos propres objectifs. Si vous souhaitez d’abord comprendre les possibilités d’aménagement du poste ou obtenir des informations sur votre situation médicale, vous pouvez le préciser comme une question à traiter avant toute décision. Si vous avez déjà reçu une proposition, distinguez votre demande de ses conditions : demander le détail du calcul ne revient pas à accepter le montant proposé.
Évitez les formules ambiguës. Une phrase annonçant que vous quittez l’entreprise à une date fixée par vous seul peut brouiller le sens de votre démarche. Une phrase indiquant que vous renoncez à tous vos droits peut également vous engager dans une discussion que vous n’avez pas encore pu évaluer. Préférez une demande d’entretien, l’identification des points à négocier et une réserve claire sur votre décision finale.
Il est possible de demander un entretien compatible avec votre état et avec les obligations liées à votre arrêt. Le médecin qui vous suit et, selon la question posée, le service de santé au travail peuvent vous aider à apprécier les contraintes médicales. Un échange avec l’employeur ne transforme pas à lui seul l’arrêt en reprise du travail. Ne supposez pas non plus qu’une demande oblige le médecin à modifier ses prescriptions ou la caisse à changer sa décision.
Si vous choisissez un courriel, conservez le message complet et les réponses avec leurs pièces jointes. Si vous utilisez un courrier remis en main propre ou envoyé par la poste, gardez une copie et le justificatif disponible. Un brouillon enregistré avant l’envoi est également utile pour comprendre une négociation qui évoluerait ensuite. La preuve recherchée porte sur votre demande et sur les réponses, pas sur la diffusion de détails médicaux à des personnes qui n’en ont pas besoin.
Vous pouvez aussi préparer deux versions de votre décision : celle que vous prendriez si une indemnité suffisante était proposée et celle que vous retiendriez en l’absence d’accord. Par exemple, une personne qui envisage une reconversion peut vouloir connaître le montant disponible pour financer son projet, sans pour autant décider immédiatement d’abandonner une possibilité de poste adapté. Une autre peut surtout souhaiter s’éloigner d’une situation conflictuelle et avoir besoin d’identifier les faits et documents relatifs à ce conflit. Le même modèle de courrier ne résout pas ces questions personnelles.
Si l’employeur répond en proposant une date d’entretien que vous ne pouvez pas respecter pour une raison médicale, expliquez la difficulté et proposez d’en rechercher une autre. Gardez la réponse reçue. Une demande adaptée à votre situation ne vous oblige pas à exposer publiquement vos soins ou à transformer chaque échange avec l’entreprise en discussion sur votre diagnostic. Le but du courrier reste de vérifier si les parties souhaitent négocier, puis de donner à cette négociation un cadre compréhensible.
L’employeur peut refuser de négocier ou ne pas donner suite : la rupture conventionnelle suppose un accord et ne peut lui être imposée, comme le rappelle l’article L. 1237-11. Un silence ne vaut pas signature de la convention. Dans ce cas, conservez la réponse ou l’absence de réponse dans votre chronologie et examinez séparément votre arrêt, la reprise éventuelle et toute autre question liée au contrat.
II. Après la demande de rupture conventionnelle : que vérifier avant de signer ?
A. Quelle indemnité négocier pour une rupture conventionnelle après un accident du travail ?
L’acceptation d’un entretien ne vous oblige pas à accepter un montant. L’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit que la convention définit notamment l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l’indemnité visée à l’article L. 1234-9. Demandez une simulation écrite et vérifiez aussi si la convention collective applicable impose un montant plus favorable dans votre situation.
Pour comprendre le calcul légal de référence, l’article R. 1234-2 retient au minimum un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année à partir de dix ans. L’article R. 1234-1 prévoit une prise en compte proportionnelle des mois complets pour une année incomplète. Le salaire de référence doit être identifié avant de multiplier un chiffre par l’ancienneté.
À titre de méthode, supposons une ancienneté de huit années complètes et un salaire de référence de 2 400 euros brut, sans avantage conventionnel supérieur : huit fois un quart de mois représentent deux mois, soit 4 800 euros brut. Ce calcul ne détermine pas à lui seul votre indemnité personnelle. Il faut notamment vérifier les dates de service, les périodes prises en compte, la rémunération de référence et les dispositions applicables à l’entreprise.
L’arrêt peut rendre la lecture des bulletins plus délicate : salaire maintenu, complément, indemnités journalières et primes ne répondent pas nécessairement à la même logique. L’article R. 1234-4 décrit les formules de calcul du salaire à retenir pour l’indemnité de licenciement. Si la rémunération a changé pendant l’arrêt, ne présumez pas que le seul montant figurant sur le dernier bulletin suffit ; demandez les éléments utilisés et faites examiner la méthode applicable aux circonstances de votre dossier.
L’article L. 1226-7 précise que la durée des périodes de suspension qu’il vise est prise en compte pour les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté. C’est une raison de vérifier les dates retenues plutôt que de retrancher automatiquement l’arrêt de votre ancienneté. Présentez vos bulletins, le contrat et les éventuels avenants pour que les chiffres puissent être rapprochés de pièces vérifiables.
Ne comparez pas seulement l’indemnité proposée au minimum. Si le médecin du travail vous déclare inapte dans les conditions applicables, l’article L. 1226-10 prévoit, dans le cadre qu’il définit, une recherche d’emploi approprié à vos capacités. L’article L. 1226-12 précise les hypothèses dans lesquelles l’employeur peut rompre le contrat, y compris certaines mentions expresses de l’avis médical.
Lorsque la rupture intervient dans les cas prévus par ce dernier texte, l’article L. 1226-14 prévoit une indemnité compensatrice et une indemnité spéciale de licenciement, sous les conditions et réserves qu’il énonce. Ce régime ne s’ajoute pas automatiquement à une rupture conventionnelle : les deux modes de rupture sont distincts. Il permet néanmoins de comparer des scénarios, sans prétendre qu’un licenciement pour inaptitude serait certain ou qu’un montant hypothétique serait déjà acquis.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mai 2019, n° 17-28.767, a admis qu’une convention pouvait être valablement conclue par une salariée déclarée inapte après un accident du travail, sauf fraude ou vice du consentement, non allégué dans l’affaire. Une déclaration d’inaptitude ne rend donc pas mécaniquement toute convention nulle. Elle rend en revanche la comparaison des conséquences et la compréhension de votre décision particulièrement utiles.
Préparez une liste distincte des sommes restant à examiner : rémunération éventuellement due, primes, congés acquis, indemnité spécifique et autres éléments prévus par les textes ou l’accord collectif applicable. Demandez pour chaque ligne la période concernée, le montant brut et les pièces de calcul. Une somme globale annoncée pendant l’entretien ne permet pas toujours de savoir ce qu’elle comprend. Vous pourrez ensuite négocier un montant supérieur au minimum si les deux parties en conviennent.
Pour rendre cette comparaison concrète, vous pouvez construire un tableau avec une colonne pour les sommes déjà perçues, une autre pour les sommes annoncées par l’employeur et une dernière pour les points encore à confirmer. Indiquez la source de chaque chiffre : bulletin, relevé de la caisse, convention collective ou projet de convention. Ne mélangez pas un revenu mensuel et une indemnité versée une seule fois ; ne considérez pas non plus une estimation comme une somme que l’autre partie aurait déjà acceptée. Cette méthode rend visibles les questions à poser avant la signature.
La fin du contrat et les paiements liés à l’accident doivent aussi être examinés séparément. L’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale encadre le versement de l’indemnité journalière en cas d’accident du travail et prévoit plusieurs limites et situations particulières. Interrogez votre caisse sur votre dossier, les certificats attendus et l’effet des événements déjà connus. Ne fixez pas votre budget en supposant que tous les compléments ou toutes les prestations continueront dans les mêmes conditions.
B. Que faire si l’employeur accepte, refuse ou fait pression ?
Si l’employeur accepte de discuter, préparez les entretiens avec la même attention que le courrier initial. L’article L. 1237-12 prévoit un ou plusieurs entretiens et précise les personnes par lesquelles le salarié peut se faire assister : un membre du personnel de son choix ou, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, un conseiller du salarié choisi sur la liste administrative. Le salarié informe préalablement l’employeur lorsqu’il choisit d’être assisté.
Avant l’entretien, classez vos questions par ordre de priorité. Les premières peuvent porter sur la date envisagée, le calcul de l’indemnité et les documents qui serviront à l’établir. Ajoutez les questions liées à votre arrêt et à la situation auprès de la caisse. Si vous ne comprenez pas une proposition, demandez qu’elle vous soit transmise par écrit ou expliquée avec les pièces correspondantes. Vous pouvez repartir avec des questions à vérifier avant de décider.
Conservez les versions successives du projet. Une modification de date ou de montant peut changer votre comparaison financière ; une clause supplémentaire mérite d’être lue dans son contexte. Vérifiez que les noms, l’ancienneté et les sommes correspondent aux éléments du dossier. Ne confondez pas le courrier qui sollicite un entretien, le projet discuté et la convention effectivement signée : ce sont trois documents ayant des fonctions différentes.
Si une erreur apparaît dans un projet, signalez-la de manière précise : la date d’entrée figurant sur le contrat diffère de celle utilisée dans le calcul, une prime habituelle manque dans les documents examinés ou une somme annoncée ne figure pas dans la version remise. Demandez la version corrigée et comparez-la à la précédente. Si un point reste incertain, conservez la question et les réponses reçues au lieu de remplir vous-même une rubrique sans savoir ce qu’elle recouvre.
Après la signature par les deux parties, l’article L. 1237-13 accorde à chacune un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter à compter de la date de signature ; la rétractation prend la forme d’une lettre adressée par un moyen attestant sa date de réception par l’autre partie. Gardez votre exemplaire signé et les justificatifs utiles. Pour calculer une échéance concrète, vérifiez les dates et les règles applicables à votre situation plutôt que de vous fier à un calcul approximatif.
À l’issue du délai de rétractation, l’article L. 1237-14 organise la demande d’homologation et prévoit une instruction de quinze jours ouvrables à compter de sa réception par l’administration. Le même texte prévoit l’homologation réputée acquise en l’absence de notification dans ce délai et subordonne la validité de la convention à cette homologation. L’article L. 1237-13 précise que la rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
Une proposition de départ n’efface pas les protections contre la discrimination. L’article L. 1132-1 interdit notamment les mesures discriminatoires en raison de l’état de santé ou du handicap. L’article L. 1134-1 organise la présentation d’éléments laissant supposer une discrimination et la réponse de l’employeur. Un refus de proposition ou l’existence d’un arrêt ne prouvent pas, à eux seuls, une discrimination : les circonstances et les éléments disponibles doivent être examinés.
Si vous pensez subir des pressions, rassemblez les messages, convocations, propositions et modifications successives. Notez les dates des échanges, l’identité des personnes présentes et ce qui a été demandé. Distinguez ce que vous avez personnellement entendu de ce qu’une autre personne vous a rapporté. Ces précautions servent à reconstituer les faits ; elles ne remplacent pas l’appréciation d’un juge sur l’existence éventuelle d’un vice du consentement, d’une fraude ou d’une discrimination.
Un salarié bénéficiant d’une protection liée à un mandat doit identifier la procédure qui le concerne. L’article L. 1237-15 soumet notamment sa rupture conventionnelle à l’autorisation de l’inspecteur du travail et prévoit que la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de cette autorisation. Il ne faut donc pas traiter une simple demande d’homologation comme une solution interchangeable dans ce cas.
Une décision récente précise les conséquences sur le recours en nullité. Dans son arrêt du 10 novembre 2026, n° 23-23.782, la Cour de cassation retient pour un salarié protégé un délai de douze mois à compter de l’autorisation de l’inspecteur ; elle juge aussi que, lorsqu’une rupture a été homologuée sans cette autorisation, le délai de l’action en nullité court à compter de l’homologation. L’arrêt concernait précisément cette seconde situation. Il ne dispense pas de qualifier la décision administrative et les faits du dossier.
Pour une convention soumise au régime général, l’article L. 1237-14 attribue au conseil de prud’hommes les litiges qu’il vise et prévoit, à peine d’irrecevabilité, un recours juridictionnel avant l’expiration de douze mois à compter de l’homologation de la convention. Conservez la décision, la convention et les preuves des échanges : la nature de la contestation et votre éventuel statut protecteur peuvent modifier les vérifications à effectuer.
Si vous avez seulement envoyé une demande et qu’aucun accord n’a été signé, revenez à votre objectif initial. Vous pouvez maintenir votre proposition, demander des précisions ou expliquer que vous ne souhaitez pas poursuivre la discussion dans les conditions proposées. Il reste utile de suivre séparément les questions de santé, de paiement et de reprise. Pour comprendre les étapes générales de cette négociation, vous pouvez également consulter la page consacrée à la rupture conventionnelle et à ses conditions.
Conclusion
Demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt après un accident du travail est une possibilité de discussion, pas une démission ni une rupture automatique du contrat. Une demande claire identifie l’entretien souhaité, les points à négocier et la nécessité de connaître les conditions avant de prendre une décision.
Le montant proposé doit être rapproché des pièces de rémunération, de l’ancienneté et des autres scénarios pertinents, notamment lorsqu’une inaptitude est envisagée ou constatée. L’accord doit rester libre et suivre la procédure applicable, avec une attention particulière pour les salariés protégés. Garder le courrier, les projets, les réponses et les documents de la caisse permet de décider à partir de faits vérifiables, sans confondre les différentes étapes.