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Vidéo de Gérard Depardieu révélée par Mediapart : que peut-elle changer à son procès en appel ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Vidéo de Gérard Depardieu révélée par Mediapart : que peut-elle changer à son procès en appel ? Ce que dit la loi

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Le jeudi 12 novembre 2026, Mediapart et Le Média ont diffusé des images tournées le 2 novembre 2011 sur le plateau du film Turf, a rapporté Le Parisien. Selon Mediapart, qui affirme en avoir vérifié l’authenticité, elles montreraient Gérard Depardieu toucher à plusieurs reprises une figurante, alors étudiante de 22 ans, qui tenterait de repousser sa main. Sollicité par l’intermédiaire de ses avocats, l’acteur n’a pas répondu au site, qui rappelle qu’il a toujours contesté l’ensemble des accusations le visant.

Ces images paraissent quatre jours avant son procès devant la cour d’appel de Paris, du lundi 16 au vendredi 20 novembre, pour des agressions sexuelles commises selon l’accusation sur deux femmes lors du tournage des Volets verts en 2021, comme l’ont annoncé Le Monde et RTL. Condamné en première instance le 13 mai 2025, il a fait appel : il reste présumé innocent. Les faits filmés en 2011 n’ont jamais été soumis à un juge et aucune responsabilité pénale n’est établie à leur sujet.

Des images vieilles de quinze ans, qui portent sur un autre tournage et une autre personne, peuvent-elles peser dans le procès qui s’ouvre lundi ? Cet article explique pourquoi ces faits ne peuvent plus, en l’état des informations publiques, être poursuivis, ce que la cour d’appel peut juger, puis comment des images publiées par la presse peuvent entrer dans les débats et avec quelles garanties pour la défense. Plusieurs articles du code de procédure pénale cités font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 selon Légifrance ; ils restent applicables à la date de rédaction.

I. Pourquoi les faits filmés en 2011 ne peuvent-ils plus être jugés ?

A. Une scène de 2011 que la cour d’appel n’a pas à juger

D’après Mediapart, la scène a été tournée à l’hippodrome d’Auteuil, aux côtés d’environ 150 figurants. Le site rapporte le témoignage de la jeune femme, qui dit avoir tenté de retirer la main de l’acteur et estime avoir subi une agression, ainsi que celui de la directrice de casting, qui affirme avoir dû replacer les figurantes et rester accroupie au pied du comédien pendant les prises suivantes. Selon le même média, ces gestes ne figuraient pas dans le scénario du film. Ces éléments, publiés par Mediapart et Le Média, ont été repris notamment par Le Parisien, qui précise que la figurante avait alors 22 ans et l’acteur 62 ans, et rappelle que celui-ci a toujours nié avoir agi sans le consentement des femmes qui l’ont accusé de violences sexuelles depuis 2018. Aucune autorité judiciaire ne s’est exprimée sur cette scène, et sa portée reste à apprécier.

L’épisode n’est toutefois pas entièrement nouveau. En avril 2023, Le Parisien rendait compte de l’enquête dans laquelle Mediapart avait recueilli les témoignages de treize femmes mettant en cause l’acteur, et indiquait que le réalisateur de Turf avait confirmé avoir tancé le comédien pour son comportement envers des figurantes sur ce tournage. Les avocats de Gérard Depardieu avaient alors fait savoir qu’il contestait toute accusation susceptible de relever du droit pénal. En octobre 2024, le même réalisateur avait raconté sur RTL avoir dû intervenir sur l’un des deux films tournés avec l’acteur, « parce qu’une figurante était en pleurs », en précisant que l’incident s’était réglé entre eux.

Le procès qui s’ouvre le 16 novembre porte sur d’autres faits. Selon Le Monde, le tribunal correctionnel de Paris a jugé l’acteur pour des agressions sexuelles sur une décoratrice et une assistante réalisatrice du film, en 2021. Il a fondé sa décision sur la constance et la cohérence des propos des plaignantes, alors que les déclarations du prévenu avaient « évolué significativement » entre la garde à vue et l’audience. Outre les dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, il a ordonné son inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles et prononcé deux ans d’inéligibilité, conformément aux réquisitions du parquet, ainsi que des dommages et intérêts pour les deux femmes, dont une indemnisation au titre de la victimisation secondaire, d’après Le Parisien. À l’audience de mars 2025, l’acteur avait contesté « s’amuser à peloter » des femmes, selon Le Parisien. Les enjeux propres de cet appel, de la définition de l’infraction aux peines possibles, sont détaillés dans notre article sur le procès en appel de Gérard Depardieu du 16 au 20 novembre.

La cour d’appel ne jugera que ce dossier. Le code de procédure pénale prévoit que « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel » (article 509 du code de procédure pénale). En première instance, le tribunal est saisi par l’acte qui renvoie le prévenu devant lui, citation, convocation ou renvoi ordonné par une juridiction d’instruction notamment (article 388), et « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel » (article 512). La chambre criminelle en tire une règle constante, rappelée dans un arrêt publié au Bulletin.

« les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention » (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.045).

Cette règle n’est pas théorique. En mai 2026, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel dont les motifs intégraient des faits postérieurs à la période visée par la poursuite, en jugeant que « la cour d’appel a méconnu l’étendue de sa saisine » (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-81.572). Appliquée au dossier, elle signifie que la cour d’appel de Paris ne pourra pas statuer sur la scène de 2011, ni la traiter comme l’un des faits qui lui sont soumis. Seule une poursuite distincte permettrait de juger la scène filmée sur le plateau de Turf. Or, c’est précisément cette poursuite que la prescription paraît désormais exclure.

B. Trois ans en 2011 : une prescription vraisemblablement acquise depuis 2014

Le délai de prescription dépend d’abord de la qualification des faits. Les gestes décrits par Mediapart, des attouchements, relèveraient, s’ils étaient établis, de l’agression sexuelle, punie de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » (article 222-27 du code pénal) : c’est un délit. Depuis la loi du 6 novembre 2025, le code définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » (article 222-22, en vigueur depuis le 8 novembre 2025) ; en 2011 comme en 2021, elle supposait une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, définition détaillée dans notre article sur le procès en appel de Gérard Depardieu. Le viol, crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, suppose notamment « Tout acte de pénétration sexuelle » (article 222-23 du code pénal), ce dont aucun élément publié ne fait état. La distinction compte, car les délais de prescription des délits et des crimes ne sont pas les mêmes.

Pour un délit, la règle applicable en novembre 2011 était celle de l’article 8 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la réforme de 2017, que la chambre criminelle résume ainsi.

« l’action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite » (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-86.806).

Dans cette affaire, qui portait sur des faits de 2011, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui les avait jugés non prescrits, en relevant que plus de trois ans s’étaient écoulés entre deux procès-verbaux, avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-86.806). Pour une scène tournée le 2 novembre 2011, et faute de tout acte d’enquête ou de poursuite dans l’intervalle, la prescription était donc acquise début novembre 2014. Aucune source publique ne fait état d’une plainte ou d’un acte d’enquête relatif à cette scène. En 2023, selon Mediapart cité par Le Parisien, aucune des femmes qui témoignaient alors n’avait porté plainte, trois d’entre elles ayant seulement apporté leur témoignage à la justice sous une forme ou une autre. Un acte accompli après 2014 n’aurait de toute façon pas pu interrompre un délai déjà expiré.

La réforme de 2017 n’a pas changé ce résultat. Le délai est aujourd’hui de six ans : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 actuel). Mais une loi nouvelle sur la prescription ne s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises » (article 112-2, 4°, du code pénal). La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt publié au Bulletin.

« les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises » (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.787).

Dans cette affaire, des faits de 2012 restaient poursuivables parce qu’un acte d’enquête du 14 novembre 2014 avait relancé le délai de trois ans avant l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er mars 2017. À l’inverse, une scène de novembre 2011 dont la prescription était acquise trois ans plus tard n’a pas pu bénéficier de l’allongement. Même calculé sur six ans, le délai aurait d’ailleurs expiré en novembre 2017. L’hypothèse d’un crime obéirait à d’autres délais, plus longs : l’action publique des crimes se prescrit aujourd’hui « par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 7 du code de procédure pénale), ce délai nouveau ne s’appliquant, là encore, qu’aux faits non prescrits lors de son entrée en vigueur. C’est pourquoi la qualification retenue serait décisive si une plainte était déposée.

Les mécanismes plus récents qui allongent ou relancent les délais en matière sexuelle sont réservés aux victimes mineures. L’interruption d’une procédure à l’autre, souvent présentée comme une prescription glissante, en offre l’exemple.

« Le délai de prescription d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l’un des actes ou l’une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. » (article 9-2 du code de procédure pénale).

La figurante était majeure selon Mediapart ; ce mécanisme, présenté dans notre article sur la prescription glissante et la connexité en matière de violences sexuelles, ne la concerne pas. Reste la suspension de la prescription, que la loi réserve à un obstacle de droit ou à « tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure » (article 9-3). Aucun élément public ne permet de dire qu’un tel obstacle aurait existé, et seul un juge pourrait l’apprécier au vu d’un dossier.

La conséquence est nette. L’action publique s’éteint notamment par « la prescription » (article 6), et le procureur de la République ne choisit entre poursuites, alternatives et classement que pour une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique » (article 40-1). La question ne relève pas de l’opportunité.

« la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public ; il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.987).

Ce n’est pas une situation inédite pour l’acteur : TF1 Info rappelait en février que plusieurs procédures le visant avaient été classées en raison de la prescription des faits. La figurante ne pourrait pas davantage se constituer partie civile dans le procès des Volets verts. L’action civile appartient en effet à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale), c’est-à-dire par l’infraction poursuivie.

« les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’une des infractions visées à la poursuite » (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-80.911).

Ces règles ne retirent rien au témoignage public de la jeune femme, mais elles en fixent le cadre judiciaire : ces faits, qu’aucune juridiction n’a examinés, ne peuvent être tenus pour établis, et l’acteur, qui a toujours contesté les accusations le visant, bénéficie à leur égard de la présomption d’innocence. Les délais de plainte et les critères de qualification en matière d’agression sexuelle et de viol sont détaillés dans notre article sur les délais de prescription d’une agression sexuelle ou d’un viol.

II. Ces images peuvent-elles malgré tout peser dans le procès en appel ?

A. Une preuve libre, mais qui ne vaut qu’après un débat contradictoire

La procédure pénale ne connaît pas de liste fermée des preuves admissibles. Le principe figure dans un article bref, qui gouverne aussi l’audience d’appel.

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » (article 427 du code de procédure pénale).

Il en résulte qu’une partie, qu’il s’agisse du parquet général, de la défense ou des parties civiles présentes à l’instance d’appel, peut en principe verser aux débats une pièce issue de la presse, y compris un enregistrement. Lorsque la décision sur l’action civile n’a pas été frappée d’appel, la victime constituée partie civile en première instance peut demander à être entendue comme témoin, selon l’article 513. Aucune source ne dit, à la date de rédaction, qu’une partie entend produire ces images devant la cour, ni comment celle-ci les accueillerait. L’origine d’une pièce ne suffit pas, en tout cas, à l’écarter.

« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083).

La même décision précise qu’il appartient seulement aux juges « d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083). Admissible ne veut donc pas dire probant : c’est la discussion à l’audience qui donnera, ou non, du poids à une pièce.

Un précédent concerne déjà des enregistrements diffusés par Mediapart. Dans une information judiciaire ouverte en 2018, le site avait publié des extraits sonores de conversations entre deux personnes mises en examen ; ses journalistes avaient remis les fichiers originaux aux enquêteurs, tout en invoquant la protection de leurs sources sur la manière dont ils les avaient obtenus. La chambre de l’instruction ayant refusé d’annuler leur versement au dossier, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi, en rappelant que l’exigence de loyauté vise « l’autorité publique, sur qui seule pèse une obligation de légalité et de loyauté dans le recueil des preuves » (Cass. crim., 1er décembre 2020, n° 20-82.078).

« le versement au dossier d’éléments de preuve ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de leur recueil sont restées incertaines » (Cass. crim., 1er décembre 2020, n° 20-82.078).

Cette souplesse a une contrepartie : la défense doit pouvoir répondre. Lorsqu’une pièce est produite à l’audience, la chambre criminelle juge que « lorsqu’une partie verse des pièces aux débats, la juridiction de jugement doit examiner ces moyens de preuve » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.467). Elle n’exige pas de communication préalable, mais réserve la possibilité d’un renvoi.

« Il appartient, si nécessaire, à la juridiction de renvoyer l’affaire pour permettre aux autres parties de prendre connaissance des pièces ainsi produites. » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.467).

La même exigence vaut pour des éléments venus d’ailleurs. La Cour de cassation admet que soient joints à une procédure des éléments d’une autre procédure utiles à la manifestation de la vérité, mais seulement « à la seule condition qu’une telle jonction ait un caractère contradictoire et que les pièces ou les procédures communiquées puissent être soumises à la discussion de toutes les parties » (Cass. crim., 14 décembre 2022, n° 21-86.427). Dans le cas d’images diffusées par la presse, la défense pourrait aussi discuter leur authenticité, leur montage, leur contexte ou leur datation. Mediapart dit avoir vérifié l’authenticité de la séquence, mais cette vérification journalistique n’est pas une constatation judiciaire. Toute juridiction de jugement peut, « dans le cas où se pose une question d’ordre technique », ordonner une expertise, d’office ou à la demande des parties (article 156).

Reste l’essentiel : la valeur de ces images au regard des seuls faits poursuivis. Elles portent, selon Mediapart, sur une autre scène, dix ans plus tôt, avec une autre personne. Elles ne peuvent donc pas, à elles seules, établir ce qui s’est passé sur le tournage des Volets verts, et un raisonnement qui reviendrait à juger la scène de 2011 exposerait l’arrêt à la censure pour dépassement de saisine. Les parties civiles pourraient être tentées d’y voir un démenti de la ligne de défense de l’acteur ; la défense pourrait répondre que ces images, jamais débattues devant un juge, portent sur d’autres faits et d’autres circonstances. Il appartiendrait à la cour d’apprécier, dans ces limites, la portée qu’elle leur reconnaît.

B. Témoins, personnalité, peine : jusqu’où la cour d’appel peut-elle aller ?

Les témoins ne déposent pas seulement sur les faits. Devant le tribunal correctionnel, et donc devant la cour d’appel par l’effet de l’article 512, la loi prévoit qu’ils s’expriment aussi sur la personnalité du prévenu.

« Les témoins déposent ensuite séparément, soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité. » (article 444 du code de procédure pénale).

Le même texte permet d’entendre, avec l’autorisation de la juridiction, des personnes proposées par les parties et présentes à l’ouverture des débats sans avoir été régulièrement citées. Une partie pourrait donc envisager de faire entendre une personne présente sur un autre tournage, au titre de la personnalité. Aucune source ne dit qu’une telle audition est envisagée, et la juridiction en apprécierait l’intérêt. La défense dispose de garanties symétriques : selon l’article 513, les témoins qu’elle cite sont entendus et le ministère public ne peut s’y opposer que « si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal » (article 513).

« L’audition des témoins devant la chambre des appels correctionnels ne peut être refusée que s’ils ont été entendus en première instance. » (Cass. crim., 14 novembre 2024, n° 23-86.166).

Le témoin cité doit comparaître, prêter serment et déposer ; un journaliste n’est toutefois pas tenu de livrer ses sources.

« Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l’origine. » (article 437 du code de procédure pénale).

Le parquet ne pourrait pas non plus contourner cette protection par une réquisition : « A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » (article 60-1). Les images diffusées sont accessibles à tous ; la manière dont une rédaction se les est procurées relève, elle, du secret des sources.

La personnalité joue aussi sur la peine, que le juge fixe « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (article 132-1 du code pénal). Mais la personnalité ne peut pas servir de détour pour sanctionner des faits jamais jugés. Le code rappelle le principe en ces termes.

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale).

À notre sens, une scène que nul juge n’a examinée et qui ne peut plus l’être ne saurait être traitée comme une infraction établie pour alourdir une sanction ; la cour peut entendre ce qui est dit de la personnalité, sans transformer une accusation prescrite en antécédent. Sauf circonstance aggravante, dont les sources consultées ne font pas état, la peine encourue pour une agression sexuelle reste celle de l’article 222-27 : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende au plus.

L’étendue des pouvoirs de la cour dépend en outre de l’identité des appelants. La loi est claire : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » (article 515). Les articles de presse consultés ne précisent pas si le parquet a lui aussi formé appel. S’il n’en a rien fait, la cour pourra confirmer, réduire ou supprimer les peines, ou relaxer l’acteur, mais pas les alourdir, quel que soit l’effet produit par la publication du 12 novembre. Les parties civiles, elles, ne peuvent présenter en appel aucune demande nouvelle, sous réserve d’une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis le jugement (article 515).

La diffusion des images quatre jours avant l’audience pose enfin la question du climat du procès. La présomption d’innocence dispose d’une protection civile : l’article 9-1 du code civil permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire (article 9-1 du code civil). Ce texte vise des faits soumis à une enquête ou à une instruction, ce qui n’est pas le cas, en l’état, de la scène de 2011 ; ces questions relèvent du droit de la presse, présenté dans notre article sur la présomption d’innocence face à la médiatisation des procédures pénales. Devant la cour, ce sont les débats, et eux seuls, qui fonderont la décision.

Après l’audience, l’arrêt pourra faire l’objet d’un pourvoi : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » (article 568). La Cour de cassation contrôle alors l’application du droit, notamment le respect de la saisine et du contradictoire, sans rejuger les faits. Un autre dossier reste par ailleurs pendant : l’acteur a contesté son renvoi devant la cour criminelle départementale de Paris pour des viols qu’une comédienne lui reproche ; ses avocats devaient plaider à huis clos, le 17 septembre 2026, pour obtenir un non-lieu, le parquet général demandant la confirmation du renvoi, selon RTL. D’après Mediapart, la décision est attendue le 26 novembre. Les enjeux de ce recours sont présentés dans notre article sur la contestation du renvoi de Gérard Depardieu devant la cour criminelle. Dans ce dossier également, il est présumé innocent.

Pour une personne mise en cause dans une procédure comparable, ces règles dessinent une ligne de conduite : vérifier l’étendue exacte de la saisine, discuter chaque pièce produite tardivement et, si nécessaire, demander un délai pour l’examiner, citer ses propres témoins et contester toute utilisation de faits non poursuivis. Notre page consacrée à la défense d’une personne accusée d’agression sexuelle détaille ces enjeux ; les personnes qui se disent victimes trouveront de leur côté des repères sur l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle, notamment lorsque les faits sont anciens.

Conclusion

Les images diffusées le 12 novembre 2026 par Mediapart et Le Média concernent une scène tournée en 2011 sur le plateau de Turf. Selon le site, elles montreraient Gérard Depardieu toucher une figurante de 22 ans qui tenterait de l’en empêcher ; l’acteur, sollicité, n’a pas répondu, et il a toujours contesté les accusations le visant. Aucune juridiction n’a examiné ces faits, aucune responsabilité n’est établie, et ils ne font l’objet d’aucune poursuite connue.

En droit, ils ne peuvent vraisemblablement plus être jugés. Qualifiés d’agression sexuelle, délit, ils obéissaient en 2011 à une prescription de trois ans, acquise en novembre 2014 en l’absence d’acte d’enquête ou de poursuite dont les sources publiques feraient état. La réforme de 2017, qui a porté ce délai à six ans, ne s’applique qu’aux prescriptions non acquises, et les mécanismes d’interruption propres aux violences sexuelles sur mineurs ne concernent pas une victime majeure. La figurante ne pourrait pas non plus intervenir comme partie civile dans le procès des Volets verts.

Ces images ne sont pas pour autant sans effet possible sur l’audience qui s’ouvre le 16 novembre devant la cour d’appel de Paris. Une partie pourrait les verser aux débats, où elles seraient discutées contradictoirement, la défense pouvant en contester l’authenticité ou le contexte, demander un délai ou une expertise et citer ses propres témoins. Mais la cour ne jugera que les faits de 2021 dont elle est saisie, sous le contrôle de la Cour de cassation, et la présomption d’innocence interdit de traiter comme établie une scène que nul juge n’a examinée. Sur le dossier des Volets verts comme sur celui qui doit être examiné le 26 novembre, l’acteur reste présumé innocent jusqu’à une décision définitive, et seule la justice tranchera.

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