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Congé supplémentaire de naissance : démarche employeur et nouveau formulaire

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Maître Hassan KOHEN
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Congé supplémentaire de naissance : démarche employeur et nouveau formulaire

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Vous avez demandé un congé supplémentaire de naissance à votre employeur. Une fois les dates fixées, une autre question apparaît : qui transmet le dossier et comment vérifier que la déclaration a bien été faite ? Depuis le 1er novembre 2026, l’Assurance maladie met à disposition des employeurs du régime général un générateur de formulaire en ligne. Il remplace le fichier Excel utilisé auparavant. Le document obtenu doit ensuite être transmis par l’entreprise : remplir votre demande de congé et déposer ce formulaire sont donc deux opérations différentes.

Cette distinction compte pour les deux parties. Le parent salarié doit informer l’employeur de son projet dans les formes prévues par le code du travail. L’employeur doit, de son côté, déclarer l’événement et accomplir les démarches indiquées par l’Assurance maladie. Un formulaire créé sur un écran, une déclaration envoyée et un dossier effectivement exploitable ne sont pas nécessairement la même chose. Une date inversée, une période fractionnée oubliée ou un document resté en attente de dépôt peuvent rendre le suivi difficile.

Voici comment préparer la demande, comprendre la démarche de l’employeur et demander une correction si les informations ne correspondent pas au congé prévu. L’analyse concerne principalement les salariés du secteur privé relevant du régime général ; les règles et outils peuvent différer pour d’autres situations.

I. Congé supplémentaire de naissance : quelle démarche du salarié avant le formulaire employeur ?

A. Quelle différence entre la demande de congé et la déclaration de l’employeur ?

Le congé supplémentaire de naissance est un congé distinct du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption. Il ne suffit pas de prolonger une absence dans le calendrier de l’équipe : il faut identifier le droit exercé et ses dates. Selon l’article L. 1225-46-2 du code du travail, le salarié qui a bénéficié de l’un de ces congés dispose, après avoir épuisé ce droit, d’un congé supplémentaire de naissance. Le texte prévoit une exception lorsque tout ou partie du congé antérieur n’a pas été exercé faute de pouvoir bénéficier des indemnités ou allocations visées par la loi.

Le champ d’application dépend aussi de la situation de l’enfant. Le X de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vise les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de celle-ci. Cette règle de champ doit être rapprochée des conditions propres au salarié et du calendrier applicable à son dossier.

Le même article prévoit un congé d’un ou de deux mois au choix du salarié. Un congé de deux mois peut être fractionné en deux périodes d’un mois selon les modalités réglementaires. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. Il ne s’agit donc ni d’une démission ni d’une rupture automatique du contrat. Il est utile de distinguer dans ses documents la date de fin du congé antérieur, la date de début du nouveau congé et, si nécessaire, les deux périodes choisies.

La première opération est l’information adressée par le salarié à son employeur. Elle porte sur la durée souhaitée, la date de prise et l’éventuel fractionnement. L’article D. 1225-11-5 du code du travail prévoit que cette information est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Gardez une copie du courrier, de ses pièces et de la preuve de réception ou de remise.

La seconde opération concerne l’employeur. Pour les salariés relevant du régime général, l’Assurance maladie explique le nouveau formulaire disponible depuis le 1er novembre 2026 : l’entreprise renseigne les informations demandées, télécharge le document PDF généré, puis le dépose sur son compte entreprise ou utilise le canal de dépôt prévu. Elle effectue aussi le signalement de l’événement par la déclaration sociale nominative, ou l’attestation indiquée par l’Assurance maladie lorsque le signalement n’est pas disponible.

Le salarié ne doit donc pas confondre son propre courrier avec le formulaire utilisé par l’entreprise. Le premier exprime les dates demandées et permet d’en garder la preuve ; le second sert à transmettre les informations nécessaires au traitement du dossier. Un accord verbal avec un responsable peut aider à organiser l’équipe, mais il ne remplace pas les formes d’information expressément prévues par l’article D. 1225-11-5. De même, le seul téléchargement d’un PDF par l’employeur ne prouve pas son dépôt.

Avant l’envoi, relisez les dates avec soin. Si vous choisissez deux périodes distinctes, faites apparaître chacune d’elles. Si votre situation comprend un changement d’employeur ou une adoption, mentionnez les éléments utiles et demandez comment fournir les justificatifs nécessaires. Ne transmettez que les documents utiles par un canal adapté à leur confidentialité ; une copie d’un document familial ne devrait pas circuler dans une conversation ouverte à toute l’équipe.

Pour les questions générales de dates, de refus et de droits du salarié, le guide du congé supplémentaire de naissance et des rapports avec l’employeur présente le cadre d’ensemble. La présente page se concentre sur le nouveau formulaire et sur la coordination entre demande du salarié et déclaration.

La question de l’indemnisation doit rester distincte. Une transmission correcte aide la caisse à étudier le dossier, mais ne permet pas, à elle seule, d’affirmer que toutes les conditions d’un versement sont remplies ni de chiffrer une somme. De même, un retard observé sur un compte ne prouve pas automatiquement que l’employeur a omis sa démarche. Il faut d’abord identifier l’étape qui bloque et les informations réellement transmises.

B. Quelles dates et quelles formes faut-il indiquer dans la demande ?

L’article D. 1225-11-4 du code du travail demande au salarié d’informer l’employeur de la durée, de la date de prise de la ou des périodes et de son choix de fractionner ou non le congé, au moins un mois avant son début. Il est donc prudent de rédiger une demande qui permette de distinguer clairement une période continue de deux mois et deux périodes séparées d’un mois.

L’article D. 1225-11-4 prévoit une dérogation : le délai de prévenance est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le salarié souhaite le commencer au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Ces deux conditions comptent. Il ne faut pas présenter le délai réduit comme applicable à toutes les situations où un congé supplémentaire suit un autre congé familial.

Si le salarié change d’employeur sans avoir épuisé ses droits, l’article D. 1225-11-4 prévoit qu’il informe le nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période restante. Conservez alors les éléments qui permettent d’expliquer ce qui a déjà été pris et ce qui reste demandé, sans supposer que les services de paie des deux entreprises disposent des mêmes informations.

La date de début du congé doit aussi respecter les règles de prise. L’article D. 1225-11-3 du code du travail fixe une règle générale et prévoit son adaptation en cas de certaines prolongations des congés de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption. Le décret prévoit aussi un régime transitoire. La notice de l’Assurance maladie donne des indications pratiques sur les naissances et adoptions survenues avant la mise en œuvre du dispositif. Pour ces situations, vérifiez les textes applicables et les dates du dossier avant de déduire une échéance de la règle générale.

En pratique, préparez un tableau simple : identité du salarié, date de naissance ou d’arrivée au foyer pertinente, congé antérieur, période ou périodes souhaitées et pièces déjà remises. Pour une demande fractionnée, notez séparément le début et la fin envisagés de chaque période. Faites vérifier la cohérence entre votre courrier, le planning communiqué et la déclaration que l’employeur devra produire. Conservez les échanges sans y inclure d’informations familiales qui ne sont pas nécessaires à la démarche.

Un modèle officiel d’information est disponible sur le site du Code du travail numérique. Le modèle aide à présenter la demande ; pour la dérogation et ses conditions, le texte réglementaire cité ci-dessus fait foi. L’employeur peut aussi demander les justificatifs nécessaires au traitement du dossier lorsqu’ils n’ont pas déjà été fournis. L’objectif est de documenter la situation, pas d’exposer inutilement la vie privée du salarié.

Pour illustrer la coordination, supposons qu’un parent demande un mois continu et que son courrier mentionne une date de début précise. L’employeur doit reprendre cette date dans le dossier, en tenant compte de la période effectivement déclarée. S’il est prévu deux mois continus, les services de paie vérifient qu’ils n’ont pas créé par erreur deux demandes contradictoires. Si les deux périodes sont fractionnées, le salarié et l’entreprise doivent pouvoir retrouver les dates propres à chacune.

Cette vérification n’autorise pas l’employeur à inventer une condition d’ancienneté ou à déplacer librement un congé dont les conditions sont remplies. Le droit au congé résulte des textes, tandis que l’organisation matérielle de l’absence se prépare avec l’entreprise. En cas de désaccord, demandez une réponse écrite indiquant les dates ou la condition discutée. Cela permet de traiter un malentendu avant qu’il ne devienne un litige sur la période réellement demandée.

II. Congé supplémentaire de naissance : comment l’employeur utilise-t-il le nouveau formulaire ?

A. Signalement DSN et formulaire : quelles démarches vérifier ?

L’employeur intervient dans deux flux complémentaires. Le premier est le signalement de l’absence dans les données sociales. L’article R. 133-13 du code de la sécurité sociale vise notamment le début et la fin du congé supplémentaire de naissance parmi les événements déclarés par l’employeur. L’article L. 133-5-3 du même code prévoit également la régularisation des données inexactes ou incomplètes transmises antérieurement.

Le second flux est le formulaire propre à la demande. Selon la procédure publiée par l’Assurance maladie pour les employeurs, l’entreprise ouvre le générateur en ligne, renseigne les informations, télécharge le PDF et le dépose sur le compte entreprise, ou utilise le canal de dépôt de pièces indiqué. Le formulaire permet de communiquer les informations relatives au salarié, à l’enfant, à l’employeur et au congé. Il ne remplace pas, à lui seul, le signalement social.

L’Assurance maladie demande aux employeurs de procéder aux deux démarches le même jour pour chaque période concernée. Pour le cadre du signalement lui-même, l’article R. 133-14 du code de la sécurité sociale distingue notamment les cas où l’employeur n’est pas subrogé, certaines exceptions et un délai fixé par arrêté qui ne peut excéder cinq jours ouvrés dans les situations qu’il vise. Il serait trompeur d’appliquer une échéance unique sans vérifier ces conditions ni de présenter le PDF comme une déclaration sociale nominative.

Si le signalement DSN n’est pas disponible, l’Assurance maladie indique une attestation de salaire comme voie de remplacement pour cette partie de la démarche. L’article R. 323-10 du code de la sécurité sociale décrit l’attestation établie par l’employeur pour la détermination de l’indemnité journalière et ses modalités de transmission. Il faut distinguer cette attestation de salaire du formulaire relatif aux dates du congé : l’un ne doit pas être pris pour l’autre simplement parce qu’ils concernent la même personne.

Pour un congé pris en une seule période continue de deux mois, la notice de l’Assurance maladie indique qu’un signalement et un formulaire couvrant les deux mois suffisent. Pour deux périodes fractionnées, elle indique une démarche pour chaque période. Le salarié peut demander à son service de paie quelle période apparaît sur les pièces transmises et signaler une incohérence. L’entreprise vérifie, de son côté, qu’une seconde période annoncée n’a pas été oubliée dans son organisation.

Pour accéder directement à la démarche, l’employeur peut ouvrir le générateur de formulaire de l’Assurance maladie. Après la saisie, il télécharge le PDF et se connecte au compte entreprise : le service « Gérer un dossier d’indemnités journalières » permet ensuite de déposer le fichier. L’ordre matériel des deux envois importe moins que leur concordance : comparez les dates déclarées dans le signalement avec celles indiquées sur le formulaire, puis vérifiez que le dépôt a bien été effectué. En cas de difficulté technique, conservez le message d’erreur et demandez au service chargé du dossier quel canal utiliser.

Si le salarié travaille pour plusieurs employeurs ou exerce plusieurs activités, l’Assurance maladie indique que les périodes de congé doivent être identiques auprès de tous les employeurs et pour chaque activité. La coordination se prépare donc avec chacun : comparez les dates communiquées, demandez qui transmet les informations et conservez séparément les réponses. Un dossier complet dans une entreprise ne prouve pas que l’autre a terminé sa propre démarche.

Le nouveau formulaire comporte notamment l’identité de l’employeur, les éléments d’identification du salarié, les informations sur l’enfant et les dates du congé. Une erreur de numéro, une date qui ne correspond pas au courrier ou une mauvaise sélection du mode de prise peut appeler une correction. Avant de déposer le document, comparez les informations avec la demande conservée et vérifiez la cohérence avec le signalement. Évitez de transmettre un document contenant des données personnelles à une adresse qui n’est pas celle du service chargé de la paie ou du dossier.

La différence entre préparation et dépôt mérite une vérification concrète. L’employeur peut conserver le PDF généré, l’accusé ou la confirmation disponible après transmission, ainsi que la trace du signalement. Le salarié peut demander si les démarches ont été réalisées et à quelles dates de congé elles se rapportent. Une capture d’écran d’un formulaire encore ouvert n’a pas la même portée qu’une confirmation de dépôt ; inversement, une confirmation technique ne garantit pas que toutes les données étaient exactes.

Le certificat de conformité mentionné par l’article R. 133-13 concerne la conformité de la déclaration à la norme d’échange. Le texte précise qu’il ne fait pas obstacle à des demandes de rectification ou de mise à jour de données inexactes ou incomplètes. Ainsi, un accusé technique est utile pour retracer la transmission, mais il faut encore comparer le contenu déclaré à la situation réelle.

Des outils particuliers peuvent modifier la façon pratique de signaler l’absence. Le service Tese de l’Urssaf décrit, pour ses utilisateurs, un parcours depuis l’espace employeur puis le dépôt du formulaire auprès de l’Assurance maladie. Ce parcours ne doit pas être recopié sans vérification dans tous les logiciels de paie. Le principe reste de pouvoir identifier les dates, le signalement et le document effectivement transmis.

B. Que faire si le formulaire est absent, erroné ou contesté ?

Si le salarié ne sait pas si l’entreprise a déclaré son congé, il peut commencer par une demande écrite factuelle au service compétent. Précisez les dates qui figurent dans votre courrier, puis demandez si le signalement et le formulaire ont été transmis pour cette période. Une question limitée et datée est plus facile à vérifier qu’une affirmation générale selon laquelle le dossier serait bloqué par l’employeur.

Si l’entreprise constate une erreur, demandez quelle information doit être corrigée : identité, date de début, date de fin, période fractionnée ou autre donnée. Conservez la première version et la réponse qui confirme la correction, sans diffuser les données familiales au-delà des personnes chargées du dossier. Une correction doit correspondre à la situation réelle ; elle ne doit pas modifier silencieusement les dates demandées par le salarié pour adapter le dossier à une erreur de saisie.

Une situation sensible peut nécessiter une reprise anticipée. L’article L. 1225-46-5 du code du travail prévoit ce droit en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. L’Assurance maladie demande à l’employeur d’informer la caisse d’une reprise anticipée selon la procédure applicable. La situation appelle une gestion confidentielle : seules les informations nécessaires au traitement doivent être communiquées aux personnes concernées.

Le contenu du contrat pendant et après le congé doit être suivi séparément du formulaire. L’article L. 1225-46-3 du code du travail assimile la durée du congé à du travail effectif pour déterminer les droits liés à l’ancienneté et maintient le bénéfice des avantages acquis avant son début. À la reprise, l’article L. 1225-46-6 prévoit le retour au précédent emploi ou à un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Ces règles ne permettent pas de déduire automatiquement le traitement de chaque prime ou avantage particulier sans examiner son fondement.

L’article L. 1225-46-4 prévoit que le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant le congé. Le salarié qui reprend son activité initiale dispose par ailleurs de l’entretien professionnel prévu par l’article L. 1225-46-7, sous la réserve que ce texte énonce lorsque l’entretien a déjà été réalisé après les congés de maternité ou d’adoption. Ces points relèvent du suivi de la relation de travail ; ils ne sont pas réglés par la seule génération du PDF.

Si une difficulté de transmission persiste, rassemblez les faits avant de demander réparation : courrier initial, preuve de réception, dates annoncées, échanges avec l’employeur, copie ou confirmation des documents disponibles et éléments montrant les conséquences concrètes. L’article 9 du code de procédure civile rappelle que chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Une demande chiffrée doit expliquer le préjudice allégué et son lien avec les faits reprochés ; un retard ne rend pas toute somme automatiquement due.

Une décision illustre l’intérêt de conserver ces pièces sans prétendre trancher le nouveau congé. Dans un arrêt du 21 mars 2024, n° 23/05068, la cour d’appel de Paris a accordé une provision de 1 500 euros pour résistance dans la transmission d’une attestation de salaire conforme. L’affaire concernait un arrêt de travail pour maladie, des demandes répétées et une décision prud’homale antérieure ; elle ne concernait pas le formulaire créé en 2026. Le résultat dépendait des circonstances et des preuves examinées par la cour.

Selon les circonstances, une demande devant le conseil de prud’hommes peut viser la remise d’un document ou l’exécution d’une obligation. L’article R. 1455-7 du code du travail permet à la formation de référé d’ordonner l’exécution d’une obligation ou d’accorder une provision lorsque l’existence de cette obligation n’est pas sérieusement contestable. Ce critère doit être apprécié sur le dossier : le référé ne transforme pas une contestation sérieuse en obligation automatiquement établie.

Si une demande judiciaire est préparée, l’article R. 1452-2 du code du travail énumère notamment le contenu de la requête et les pièces à joindre. Les échanges, les dates et le document demandé doivent être présentés de manière lisible. Une personne qui cherche à saisir les prud’hommes peut ainsi distinguer la correction demandée, les conséquences alléguées et les justificatifs correspondants.

Conclusion

Le nouveau formulaire du congé supplémentaire de naissance rend la déclaration plus lisible, mais il ne remplace ni l’information adressée par le salarié à l’employeur ni le signalement social de l’entreprise. Pour éviter les erreurs, conservez la demande et sa preuve de remise, comparez les dates avec les documents préparés et vérifiez le dépôt du PDF ainsi que la déclaration correspondant à chaque période. En cas de divergence, demandez une correction précise et gardez les échanges. Les droits pendant le congé et au retour restent à apprécier à partir des textes applicables et de la situation du salarié.

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