En novembre, mois de l’opération « Mois sans tabac », une question revient chez les parents, les grands-parents et tous ceux qui conduisent régulièrement des enfants : a-t-on encore le droit de fumer en voiture lorsqu’un mineur est à bord, et que risque-t-on si une patrouille le constate ? La réponse figure dans une phrase du code de la santé publique, mais les informations qui circulent en ligne se contredisent. Certaines pages évoquent des enfants de moins de douze ans, d’autres une contravention de troisième classe plafonnée à 450 euros, d’autres encore laissent entendre que la cigarette électronique serait logée à la même enseigne. Le sujet a été relancé à l’automne 2026 par une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, qui voudrait interdire au conducteur de fumer au volant même sans passager mineur : ce texte n’est, à ce jour, qu’une proposition et ne modifie pas le droit applicable.
Cet article fait le point, textes à l’appui, sur ce que la loi interdit exactement, sur la sanction réellement encourue (montant forfaitaire, majoration, plafond, points et casier judiciaire), sur la personne qui paie lorsque plusieurs occupants fument et sur le cas particulier du vapotage. Il détaille ensuite la marche à suivre après une verbalisation : payer, contester, prouver, et ce que l’on risque à aller jusqu’au tribunal de police. Il aborde enfin les situations qui inquiètent le plus les familles et les professionnels : l’ex-conjoint qui fume en voiture avec l’enfant, le véhicule de service, le taxi, le VTC et le covoiturage.
I. Ce que la loi interdit dans la voiture et ce que coûte l’infraction
A. Tous les occupants, un enfant de moins de 18 ans, n’importe quel véhicule : la portée exacte de l’interdiction
L’interdiction est posée par l’article L. 3512-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 mai 2016 : « Il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans. » La phrase est courte, mais chacun de ses mots compte. Elle vise d’abord tous les occupants, et pas seulement le conducteur : le passager avant qui allume une cigarette, le grand-parent assis à l’arrière ou l’ami qui fume pendant un trajet commun sont concernés au même titre que la personne qui tient le volant. Elle vise ensuite un véhicule, sans autre précision. Elle suppose enfin la présence d’un enfant de moins de dix-huit ans. La règle n’est pas nouvelle : selon l’exposé des motifs de la proposition de loi déposée en septembre 2026, la France encadre l’usage du tabac dans les véhicules en présence de mineurs depuis 2015, et la sanction actuelle figure dans le code dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 août 2016.
Le seuil d’âge est celui de la majorité. Le chiffre de douze ans, parfois avancé sur des sites consacrés au code de la route, ne figure pas dans le texte : un adolescent de dix-sept ans assis à l’arrière suffit à rendre la cigarette interdite pour tous les occupants. Peu importe que l’enfant soit celui du fumeur, d’un autre membre de la famille ou un camarade transporté pour rendre service, et peu importe que ses parents aient donné leur accord : la loi ne prévoit aucune dérogation fondée sur le consentement des titulaires de l’autorité parentale. Le cas, plus rare, d’un mineur qui fumerait lui-même dans un véhicule où il serait le seul mineur n’est pas expressément traité par le texte, qui raisonne sur la présence d’un enfant auprès du fumeur ; un juge pourrait hésiter à appliquer l’interdiction à cette hypothèse, et aucune décision publiée n’a été trouvée sur ce point lors de nos recherches.
La notion de véhicule n’est pas davantage définie. La lettre de l’article ne distingue ni la voiture particulière de la camionnette, du camping-car ou de la cabine d’un poids lourd, ni le véhicule qui roule de celui qui est arrêté sur une aire de repos, ni la vitre fermée de la vitre grande ouverte ou du toit décapoté. Une lecture fidèle au texte conduit donc à considérer que l’interdiction pourrait s’appliquer dans toutes ces situations, dès lors que le fumeur est un occupant du véhicule et qu’un mineur s’y trouve aussi. Les circonstances, comme une fenêtre entrouverte ou un arrêt de quelques minutes, ne sont pas des exceptions prévues par la loi ; elles ne peuvent tout au plus servir qu’à discuter les constatations des agents. La situation est différente pour la personne qui descend du véhicule et fume à l’extérieur, portière fermée, pendant que l’enfant attend à l’intérieur : elle n’est plus, à ce moment, un occupant du véhicule au sens littéral du texte, ce qui pourrait constituer un argument de défense si un procès-verbal a été dressé dans ces conditions.
Reste à savoir ce que recouvre le verbe fumer. Le code de la santé publique définit les produits du tabac à l’article L. 3512-1, qui cite notamment « les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos ». La cigarette industrielle, la cigarette roulée, le cigare, la pipe et la chicha entrent donc sans difficulté dans le champ de l’interdiction lorsqu’ils sont fumés dans l’habitacle. Le même article range aussi parmi les produits du tabac le tabac à chauffer ; son usage dans une voiture en présence d’un mineur pourrait être regardé comme visé, mais la question de savoir si chauffer du tabac revient juridiquement à fumer n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par une juridiction. Le joint de cannabis relève quant à lui d’un tout autre régime : son usage constitue un délit, où qu’il ait lieu, et le conducteur s’expose en outre aux infractions routières liées aux stupéfiants, qui appellent une défense spécifique décrite sur notre page consacrée à l’usage de stupéfiants.
La cigarette électronique obéit à des règles distinctes. L’article L. 3513-6 du code de la santé publique n’interdit de vapoter que dans trois catégories de lieux : les établissements scolaires et ceux qui accueillent, forment ou hébergent des mineurs, « Les moyens de transport collectif fermés » et « Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». La voiture particulière ne figure pas dans cette liste, et l’article R. 3515-7, qui punit le vapotage interdit de l’amende des contraventions de la quatrième classe, ne s’applique qu’aux lieux énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 3513-6. En l’état des textes, vapoter dans sa propre voiture en présence d’un enfant n’est donc pas une infraction au titre de ces dispositions, ce qui ne dit rien de l’opportunité sanitaire de le faire. Deux réserves s’imposent toutefois : le véhicule de service partagé par plusieurs salariés pourrait, selon les circonstances, être regardé comme un lieu de travail fermé et couvert à usage collectif, et le conducteur reste soumis aux règles de prudence du code de la route, examinées plus loin.
B. 135 euros, 375 euros ou 750 euros au plus : la sanction, qui la paie et ce qu’elle n’entraîne pas
La sanction est prévue par l’article R. 3515-4 du code de la santé publique : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur ». Il s’agit donc d’une contravention de la quatrième classe, et non de la troisième classe parfois citée en ligne. Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende encourue pour cette classe est de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Le plafond de 450 euros, que l’on rencontre parfois, correspond à la troisième classe et ne s’applique pas ici. Le code NATINF qui figure sur l’avis de contravention permet de vérifier que c’est bien cette infraction qui a été relevée, et non une autre contravention liée au tabac ou à la conduite.
En pratique, l’affaire se règle le plus souvent par une amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, range parmi les contraventions éteintes par le paiement d’une telle amende les « Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues aux articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-4 ». Le montant est fixé par l’article R. 49 à 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe, et l’article R. 49-7 porte l’amende forfaitaire majorée à 375 euros pour cette même classe. L’article 529-1 laisse quarante-cinq jours pour payer, à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention. Contrairement à une idée répandue, un paiement rapide ne ramène pas le montant à 90 euros : l’amende forfaitaire minorée, régie par l’article 529-7, ne concerne que certaines contraventions au code de la route, ce qui exclut une contravention prévue par le code de la santé publique.
Le tableau suivant résume les règles applicables aux situations les plus fréquentes.
| Situation | Texte applicable | Ce que l’on risque |
|---|---|---|
| Fumer une cigarette, un cigare, une pipe ou une chicha en voiture avec un mineur à bord | Code de la santé publique, articles L. 3512-9 et R. 3515-4 | 135 euros forfaitaires, 375 euros après majoration, 750 euros au plus devant le juge |
| Vapoter dans sa voiture particulière avec un mineur à bord | Code de la santé publique, article L. 3513-6, qui énumère limitativement les lieux | Pas d’infraction prévue par ce texte |
| Conducteur gêné dans ses manœuvres par sa cigarette ou sa vapoteuse | Code de la route, article R. 412-6 | 35 euros forfaitaires, 150 euros au plus |
| Fumer dans un bus, un car ou un autre transport collectif | Code de la santé publique, articles L. 3512-8 et R. 3515-2 | Contravention de la quatrième classe, quel que soit l’âge des passagers |
La contravention est personnelle. L’article 121-1 du code pénal rappelle que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Seul l’occupant qui fume commet l’infraction : le conducteur qui ne fume pas n’a pas à payer pour la cigarette d’un passager, et le propriétaire du véhicule n’est pas davantage tenu de l’amende lorsqu’il n’est pas l’auteur des faits. À l’inverse, si deux adultes fument dans le même habitacle en présence d’un enfant, chacun commet sa propre contravention et peut recevoir son propre avis. Le parent qui laisse un ami fumer à côté de son enfant ne commet pas, par ce seul fait, l’infraction prévue par l’article L. 3512-9, qui vise l’acte de fumer ; rien ne l’empêche, en revanche, de rappeler la règle avant le départ et de refuser la cigarette dans son véhicule.
Cette contravention n’appartient pas au code de la route : les textes qui la répriment ne prévoient aucun retrait de points sur le permis de conduire. Elle n’entraîne pas non plus d’inscription au casier judiciaire dans l’immense majorité des cas. Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique, comme le prévoit l’article 529 du code de procédure pénale : il n’y a alors ni jugement ni condamnation. Et même en cas de condamnation par le tribunal de police, l’article 768 du même code ne fait figurer au casier les condamnations pour les contraventions des quatre premières classes que lorsqu’est prise « une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité », ce qui n’est pas le cas d’une simple amende.
La constatation suppose que des agents habilités voient la scène : un fumeur dans l’habitacle et un enfant à bord. Les policiers et les gendarmes peuvent la relever à l’occasion d’un contrôle routier ou d’une simple observation à un feu rouge. Pour les policiers municipaux, la situation est moins nette : l’article L. 3515-2 du code de la santé publique les autorise à constater les infractions aux articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6, c’est-à-dire l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs, la vente de tabac aux mineurs et les règles du vapotage, mais il ne mentionne pas l’article L. 3512-9. L’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, qui énumère les contraventions que ces agents peuvent constater par procès-verbal, ne retient de son côté, en matière de tabac, que celles relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Leur compétence pour la cigarette fumée en voiture devant un mineur ne ressort donc pas de ces textes et pourrait être discutée au cas par cas. Une fois dressé, le procès-verbal a une force probante importante : selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire », et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »
Le conducteur est enfin soumis à une règle propre, qui s’applique même sans enfant à bord. L’article R. 412-6 du code de la route impose à tout conducteur de « se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent », sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, soit 35 euros forfaitaires selon l’article R. 49 et 150 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. La fiche officielle du site Service-Public, vérifiée le 28 avril 2026, applique cette règle à la cigarette comme à la cigarette électronique tenue en main lorsqu’elle empêche une conduite sûre. Cette infraction repose sur une appréciation au cas par cas, ce que critique précisément la proposition de loi n° 3150 enregistrée le 15 septembre 2026 : elle voudrait compléter l’article L. 3512-9 pour interdire au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur en circulation de fumer, avec une entrée en vigueur différée de six mois après la promulgation. Tant que ce texte n’est pas adopté, il ne crée aucune obligation ; nous en avons analysé la portée dans notre article sur la proposition de loi visant à interdire de fumer au volant.
II. Verbalisé, témoin ou parent inquiet : que faire concrètement ?
A. Payer ou contester l’amende : délais, preuve et risques devant le tribunal de police
Après la verbalisation, deux voies s’ouvrent dans le même délai de quarante-cinq jours. La première consiste à payer l’amende forfaitaire de 135 euros, ce qui éteint définitivement les poursuites. La seconde consiste à former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis de contravention. L’article 529-2 du code de procédure pénale précise que cette requête est transmise au ministère public et que, faute de paiement ou de requête dans ce délai, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Le montant passe alors à 375 euros. Même à ce stade, tout n’est pas perdu : l’article 530 permet de former une réclamation motivée « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée », réclamation qui annule le titre exécutoire pour l’amende contestée et qui reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite s’il n’est pas établi que l’intéressé a eu connaissance de la majoration. Les démarches pratiques, les justificatifs et les pièges de forme sont détaillés dans notre guide pour contester une amende forfaitaire ou majorée, et les spécificités de cette catégorie d’amendes dans notre article sur la contravention de 4e classe.
La requête ne vaut pas annulation. Selon l’article 530-1, le ministère public peut renoncer aux poursuites, recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par l’article 524, ou citer l’intéressé devant le tribunal de police, compétent pour les contraventions en vertu de l’article 521. Le même article 530-1 fixe un plancher qu’il faut connaître avant de contester : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », et elle ne peut être inférieure au montant majoré lorsque la contestation porte sur l’amende majorée. Le parcours est concrètement celui qu’illustre un arrêt de la chambre criminelle du 31 mai 2023 (n° 22-87.124), rendu en matière routière : sur sa requête en exonération, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule contrôlé en excès de vitesse avait été cité devant le tribunal de police, qui avait retenu l’infraction ; sur son appel et sur celui du ministère public, la cour d’appel l’avait déclaré pécuniairement redevable d’une amende de 400 euros, montant que le pourvoi présentait comme supérieur à celui retenu par le premier juge. La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi en rappelant que les juges peuvent, sur l’appel du ministère public, infirmer le premier jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ».
Le succès d’une contestation dépend presque entièrement de la preuve. Le procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire, il ne suffit pas de nier : il faut produire un écrit ou des témoignages qui contredisent ses énonciations. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 24-84.475), en cassant un jugement du tribunal de police d’Evry qui avait relaxé une automobiliste « au bénéfice du doute » : le juge ne pouvait statuer ainsi « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ». Transposée à la cigarette en voiture, cette exigence oriente la défense vers des éléments objectifs. Le passager présenté comme mineur était-il en réalité majeur ? Une pièce d’identité le démontre. La personne verbalisée tenait-elle une cigarette électronique et non une cigarette ? Le vapotage n’étant pas visé par l’article L. 3512-9, l’erreur de perception, si elle est établie par des témoins ou par des éléments écrits, peut faire tomber la contravention. Était-ce le passager et non le conducteur qui fumait ? Le principe de responsabilité personnelle permet de le soutenir, à condition de le prouver. Le fumeur était-il descendu du véhicule ? L’argument tiré de la qualité d’occupant peut alors être discuté. Ces moyens restent appréciés au cas par cas, et leur force dépend de la précision du procès-verbal comme de la crédibilité des témoins, en particulier lorsqu’il s’agit de proches de la personne poursuivie.
L’appel est lui aussi encadré. L’article 546 du code de procédure pénale ne l’ouvre, pour une contravention de la quatrième classe, au prévenu comme au ministère public que si l’amende prononcée est supérieure au maximum prévu pour la deuxième classe, soit 150 euros, ou si certaines peines particulières ont été prononcées. Lorsque seul le prévenu fait appel, l’article 515 interdit à la cour d’« aggraver le sort de l’appelant » ; en revanche, l’appel du ministère public peut conduire à une décision plus sévère. Le calcul est donc simple à formuler et délicat à faire : contester a du sens lorsque les faits sont réellement discutables et que la preuve contraire existe ; contester par principe expose à payer davantage que les 135 euros initiaux, sans compter le temps consacré à la procédure. L’assistance d’un avocat se justifie surtout lorsque plusieurs contraventions ont été relevées en même temps, lorsque la verbalisation s’inscrit dans un conflit familial ou professionnel, ou lorsque le procès-verbal comporte des erreurs qu’il faut savoir exploiter dans les formes.
B. Parents séparés, véhicules de service, taxis et covoiturage : les situations qui posent problème
La question se pose souvent dans les familles séparées : l’un des parents découvre que l’autre fume dans la voiture lorsqu’il emmène l’enfant pour le week-end ou les vacances. Sur le plan pénal, la contravention n’est caractérisée que si elle est constatée par des agents habilités ; un signalement au commissariat ou à la gendarmerie reste possible, mais, en l’absence de constatation des faits, des poursuites paraissent peu probables pour une infraction de ce type. Le terrain le plus utile est souvent celui du juge aux affaires familiales, qui statue sur la résidence de l’enfant et sur les modalités du droit de visite en se fondant sur l’intérêt de l’enfant. Les habitudes tabagiques d’un parent n’y constituent qu’un élément parmi d’autres, dont le poids dépend des preuves produites, de la répétition de l’exposition et de l’état de santé de l’enfant, par exemple lorsqu’une pathologie respiratoire est attestée médicalement. Avant toute procédure, un échange écrit et apaisé rappelant la règle légale permet souvent de régler la difficulté et constitue, à défaut, une pièce utile. Lorsque le désaccord porte plus largement sur l’organisation de la vie de l’enfant, l’accompagnement d’un avocat en matière de résidence de l’enfant et de saisine du JAF permet de présenter ces éléments de manière proportionnée, sans transformer chaque trajet en contentieux.
Le véhicule de service obéit à une logique supplémentaire, celle des lieux de travail. L’article L. 3512-8 du code de la santé publique interdit de fumer « dans les lieux affectés à un usage collectif », et l’article R. 3512-2 applique cette interdiction à « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». Un véhicule utilisé par plusieurs salariés pourrait, selon ses conditions d’utilisation, entrer dans cette catégorie, auquel cas la cigarette y serait interdite même en l’absence de mineur, sous peine de l’amende de la quatrième classe prévue par l’article R. 3515-2. Certains employeurs le prévoient d’ailleurs expressément dans leur règlement intérieur : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 15 septembre 2022 (n° 20/01964), la cour a relevé que l’employeur objectait à bon droit que son règlement intérieur « interdit de fumer dans les lieux de travail et dans les véhicules de service ». La même décision montre les limites de la preuve : la cour a refusé de déduire une exposition au tabagisme passif de photographies de l’intérieur d’un véhicule sali, qui ne permettaient d’établir ni que le salarié l’avait utilisé ni que des collègues y avaient fumé en sa présence.
Les mêmes principes valent pour le transport de personnes. Dans un autocar ou un bus, l’interdiction découle directement de l’article L. 3512-8, qui vise « les moyens de transport collectif », quel que soit l’âge des passagers. Dans un taxi ou un véhicule de transport avec chauffeur, l’article L. 3512-9 s’applique dès qu’un mineur est à bord, au chauffeur comme aux clients ; le véhicule étant aussi le lieu de travail du conducteur, la cigarette y pose en outre la question de l’interdiction dans les lieux de travail fermés et couverts, à apprécier selon les circonstances. En covoiturage, le conducteur qui accueille un passager de dix-sept ans ou une famille avec enfants doit s’abstenir de fumer pendant tout le trajet, de même que les autres passagers adultes. Les règles propres à d’autres modes de transport sont détaillées dans nos articles consacrés à la cigarette dans le train, le métro et sur les quais et à bord d’un avion, tandis que la vente de tabac aux plus jeunes fait l’objet de notre analyse sur la vente de tabac à un mineur.
Les enfants ne sont pas les seuls à pouvoir agir. L’article L. 3515-7 du code de la santé publique permet aux associations de lutte contre le tabagisme déclarées depuis au moins cinq ans, ainsi qu’à certaines associations de consommateurs et associations familiales, d’exercer les droits reconnus à la partie civile « pour les infractions aux dispositions du présent titre », c’est-à-dire, selon la numérotation du code, le titre qui comprend aussi l’article L. 3512-9 et donc l’interdiction de fumer en voiture en présence d’un mineur. Cette faculté, surtout utilisée en matière de publicité et de vente, pourrait théoriquement être mobilisée pour une contravention commise dans un véhicule, mais elle reste en pratique marginale pour un fait individuel. La tendance générale du droit est, en revanche, nettement orientée vers la protection des plus jeunes. Le Conseil d’État, dans une décision du 21 septembre 2026 (n° 506071), a rejeté le recours dirigé contre le décret du 27 juin 2025 qui a étendu l’interdiction de fumer à certains lieux extérieurs, comme les plages, les parcs, les abribus et les abords des écoles, en relevant que le Premier ministre avait entendu protéger les personnes fréquentant ces lieux, « tout particulièrement les enfants ». Ces nouvelles interdictions sont détaillées dans notre article sur la cigarette à la plage, au parc ou devant une école, et la question voisine des espaces de restauration dans notre analyse de l’interdiction de fumer en terrasse.
Conclusion
Fumer en voiture avec un enfant de moins de dix-huit ans à bord est interdit à tous les occupants du véhicule, conducteur comme passagers, par l’article L. 3512-9 du code de la santé publique. L’infraction est une contravention de la quatrième classe : 135 euros en amende forfaitaire, 375 euros après majoration, 750 euros au plus en cas de condamnation, sans retrait de points et, pour une simple amende, sans inscription au casier judiciaire. Seul celui qui fume est verbalisé, et la cigarette électronique n’est pas visée par cette interdiction lorsqu’elle est utilisée dans une voiture particulière, sous réserve des règles de prudence imposées au conducteur par le code de la route.
Après un avis de contravention, le choix se fait dans les quarante-cinq jours : payer, ce qui clôt l’affaire, ou contester, ce qui n’a de sens que si des preuves écrites ou des témoignages permettent de contredire le procès-verbal, l’amende prononcée en cas de condamnation ne pouvant être inférieure au montant forfaitaire. Les situations familiales et professionnelles appellent une analyse plus large, qui dépasse la seule contravention et tient compte de l’intérêt de l’enfant comme des règles applicables aux lieux de travail. Quant à l’interdiction générale de fumer au volant, elle n’existe aujourd’hui qu’à l’état de proposition de loi : le droit applicable reste celui de la présence d’un mineur à bord et des règles de prudence du code de la route.