Une administration, un établissement de formation ou un employeur vous demande un extrait de casier judiciaire français. Vous êtes de nationalité étrangère, né à l’étranger ou installé hors de France : faut-il demander un document français, fournir une pièce d’identité supplémentaire ou obtenir aussi un extrait auprès d’un autre État ? La première réponse est simple : le bulletin n° 3 français peut être demandé quelle que soit la nationalité. Pour la démarche, le lieu de naissance et le mode d’identification comptent davantage que la nationalité. Le contenu du bulletin dépend, lui, des décisions enregistrées et des règles applicables à cet extrait.
Cette distinction a des conséquences concrètes. Dans un arrêt du 24 septembre 2026, n° 24/03676, la cour d’appel de Nîmes a examiné la situation d’un étudiant dont une interdiction professionnelle figurait sur le bulletin n° 3. Après la fin de cette interdiction, la cour a constaté qu’elle n’y apparaissait plus et a ordonné sa réintégration, à la suite de l’annulation de son exclusion. Cette décision ne concernait ni la nationalité de l’étudiant ni les formalités des personnes nées à l’étranger. Elle montre pourquoi il faut lire précisément le document demandé et la décision dont une mention découle, sans conclure trop vite à partir d’un seul bulletin.
Voici comment effectuer la demande sur le service français, vérifier les informations reçues et distinguer une erreur d’identité d’une condamnation dont on souhaite demander l’exclusion. Les démarches décrites concernent le casier français : un document délivré par le pays d’origine ou par un autre État suit ses propres règles.
I. Comment faire une demande de casier judiciaire en ligne pour un étranger ?
A. Quelle différence entre être étranger et être né à l’étranger ?
La nationalité étrangère ne prive pas une personne du droit de demander le bulletin n° 3 de son casier judiciaire français. La fiche de Service Public vérifiée le 22 mai 2026 précise que ce bulletin peut être délivré quelle que soit la nationalité. Elle distingue ensuite les démarches en fonction du lieu de naissance. Un ressortissant italien né à Lyon et une personne française née à Rome ne répondent donc pas à la même question lorsqu’un formulaire demande où elles sont nées : le premier indique une naissance en France, la seconde une naissance à l’étranger.
Le document demandé ici est l’extrait français appelé bulletin n° 3, ou B3. Ce n’est pas un certificat général attestant l’absence de condamnation dans tous les pays où une personne a vécu. Si l’organisme qui vous écrit demande un extrait d’un autre État, relisez sa demande : il peut souhaiter un document français, un document étranger ou plusieurs pièces distinctes. Avant de transmettre quoi que ce soit, vérifiez l’autorité qui doit délivrer chaque document et le pays visé. Une traduction ou un document établi par une autorité étrangère ne transforme pas automatiquement cet autre document en bulletin français.
Pour demander le B3 français, utilisez le téléservice du Casier judiciaire national du ministère de la Justice, présenté sur la fiche officielle de Service Public. Son écran d’orientation demande notamment le lieu de naissance et une adresse électronique. Il distingue les personnes nées hors de France de celles nées en France métropolitaine ou dans les territoires expressément listés sur le formulaire. Il comporte aussi une orientation particulière pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, invitées à s’adresser au greffe du tribunal dont dépend leur lieu de naissance. Il faut suivre les indications actuelles du service correspondant à sa situation, sans assimiler tous les territoires ultramarins à une naissance à l’étranger.
Préparez votre état civil avant d’ouvrir la demande : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi qu’une adresse postale utilisable. Reprenez les informations figurant sur votre pièce d’identité et vérifiez l’ordre des noms et des prénoms. Si plusieurs documents officiels présentent des graphies différentes, conservez-les et signalez la difficulté au service compétent au lieu d’inventer une orthographe ou une date. Une différence de translittération ou l’existence d’un nom d’usage mérite une vérification attentive, mais ne prouve pas à elle seule qu’une mention erronée figure au casier.
L’article R. 82 du code de procédure pénale prévoit une demande par lettre ou par voie électronique sécurisée et exige que l’état civil soit précisé. Il autorise l’identification sécurisée au moyen de FranceConnect. Le texte ne subordonne pas la demande à la possession de la nationalité française : le bon formulaire est celui qui correspond au lieu de naissance et à l’identité de la personne concernée.
Une personne étrangère née en France doit donc renseigner sa naissance en France selon les choix proposés. Une personne née à l’étranger indique ce lieu même si elle a acquis depuis la nationalité française. De la même manière, le fait de résider aujourd’hui en région parisienne ne modifie pas le lieu de naissance. Il faut distinguer cette donnée de l’adresse postale actuelle, qui sert notamment à la réception du document lorsque le mode d’envoi l’exige.
Si le formulaire présente une difficulté technique, gardez une copie des informations saisies et du message affiché, en masquant les données sensibles lorsque vous sollicitez une aide technique. Contrôlez ensuite que vous êtes bien sur le service officiel du ministère et non sur une page qui lui ressemble. Le passage par un intermédiaire n’est pas nécessaire pour accéder au téléservice. Évitez de transmettre une copie de passeport à une personne ou à une plateforme dont vous ne pouvez pas identifier le rôle.
B. Quelle pièce joindre et qui peut demander le bulletin n° 3 ?
Pour une personne née à l’étranger, l’article R. 82 exige en principe un justificatif d’identité avec la demande. Il prévoit une exception lorsque le demandeur s’est identifié au moyen de FranceConnect. La même disposition traite le cas d’un lieu de naissance inconnu et celui d’une personne âgée de moins de douze ans. La présentation officielle du téléservice précise que, pour une personne née hors de France qui n’utilise pas FranceConnect, un justificatif tel qu’un passeport ou un titre de séjour doit être téléversé.
En pratique, choisissez d’abord le parcours proposé par le service. Avec une connexion FranceConnect, suivez la procédure d’identification sécurisée ; si vous utilisez le parcours avec adresse électronique, préparez une image lisible de la pièce demandée. L’écran d’orientation consulté pour la demande classique indique qu’un justificatif doit être joint pour une naissance hors de France. Vérifiez les consignes affichées à chaque étape, notamment le format du fichier et les informations à renseigner. Ne remplacez pas une pièce exigée par un document non demandé au seul motif qu’il porte votre nom.
Le service demande une adresse électronique et, selon le parcours, une confirmation de la demande reçue à cette adresse. La fiche officielle décrit la validation par un lien envoyé au demandeur. Vérifiez soigneusement l’adresse saisie, puis votre boîte de réception et les messages indésirables. Ne communiquez pas ce lien à un tiers : il donne accès à une démarche qui porte sur des données personnelles. Si vous ne recevez pas le message, utilisez les indications du service officiel avant de recommencer plusieurs saisies avec des identités différentes.
La demande est personnelle. L’article 777 du code de procédure pénale permet à la personne concernée de réclamer son bulletin n° 3 et encadre sa délivrance à un tiers. L’article R. 82 permet également la demande par le représentant légal d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Le texte prévoit par ailleurs une voie sécurisée pour l’autorité centrale d’un État membre de l’Union européenne saisie par la personne concernée. Un proche, un employeur ou un ami ne peut pas simplement se faire passer pour vous afin d’obtenir votre extrait.
Cette protection ne signifie pas qu’il soit toujours interdit de présenter volontairement le B3 reçu à l’organisme qui l’a demandé. Elle signifie qu’il faut distinguer la demande auprès du service et la remise ultérieure par la personne concernée. L’article 781 du code de procédure pénale réprime notamment le fait d’obtenir l’extrait d’un tiers en prenant un faux nom ou une fausse qualité. Avant de donner une copie à un intermédiaire, demandez-vous qui recevra le document, pour quel dossier et si le destinataire a réellement besoin de son contenu.
Un parent peut aider un enfant majeur à comprendre le formulaire, lire les consignes avec lui ou lui montrer où trouver le service officiel. Cela ne transforme pas le parent en demandeur autorisé à la place de cet adulte. Dans le cas d’une tutelle ou d’une représentation d’un mineur, il faut au contraire vérifier la qualité du représentant et les indications du téléservice. Si la situation de protection est différente, ne supposez pas que toute mesure de protection donne automatiquement les mêmes pouvoirs : demandez au service quelles pièces il accepte.
Pour une demande par courrier, l’article R. 82 autorise aussi la voie postale. Utilisez les coordonnées et le formulaire que le service officiel indique au moment de votre démarche. Reproduisez soigneusement l’état civil et l’adresse de retour, joignez le justificatif requis si votre situation le nécessite et gardez une copie de votre demande. Le lieu où vous résidez et le pays où vous êtes né sont deux informations différentes : les inverser peut rendre votre dossier difficile à traiter.
Le mode de réception dépend du résultat et du parcours choisi. Selon la fiche de Service Public, un B3 sans condamnation peut être récupéré sur le téléservice ou reçu par courrier électronique ou postal ; lorsqu’une condamnation figure sur le B3, la fiche indique une transmission par lettre recommandée avec avis de réception. Assurez-vous donc que l’adresse communiquée permet effectivement de recevoir un courrier recommandé. L’absence immédiate d’un document dans votre boîte électronique ne permet pas, à elle seule, de déduire son contenu.
II. Que vérifier sur le casier judiciaire reçu et comment corriger une mention ?
A. Que contient le bulletin n° 3 français lorsqu’on a vécu à l’étranger ?
Un bulletin n° 3 ne reproduit pas l’ensemble des informations susceptibles de figurer au casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale énumère les décisions reçues par le casier judiciaire national automatisé. Il vise notamment certaines condamnations françaises et, sous les conditions qu’il indique, des condamnations prononcées par des juridictions étrangères. Parmi ces dernières figurent celles qui ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises en application d’une convention ou d’un accord international, ou qui ont été exécutées en France après transfèrement. Cela ne signifie pas que toute décision rendue à l’étranger apparaît automatiquement sur tous les bulletins.
L’article 777 définit les décisions qui figurent sur le B3. Pour les décisions nationales, il mentionne notamment certaines condamnations à une peine privative de liberté supérieure à deux ans sans sursis, ainsi que certaines peines plus courtes lorsque la juridiction en a ordonné la mention. Il vise aussi certaines interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée et certaines mesures expressément énumérées. Le texte prévoit également l’inscription au B3 de condamnations étrangères à une peine privative de liberté supérieure à deux ans qui n’est assortie d’aucun sursis.
Cette liste appelle une lecture attentive de la décision. Une condamnation, une interdiction professionnelle et une mesure de suivi ne sont pas interchangeables. Le bulletin présente les mentions que la loi prévoit pour cet extrait ; il ne remplace pas le jugement qui permet d’identifier la peine prononcée et ses modalités. Si vous constatez une mention que vous ne comprenez pas, rapprochez-la de la décision correspondante avant de conclure qu’il existe une erreur. À l’inverse, un B3 portant la mention néant ne prouve pas nécessairement qu’aucune décision ne figure dans une autre partie du casier.
Les bulletins n° 1 et n° 2 répondent à d’autres règles. L’article 775 définit le B2 par référence aux fiches du casier, avec des exclusions qu’il détaille ; l’article 776 énumère les autorités, administrations et personnes morales qui peuvent le recevoir dans les cas prévus. Un particulier ne doit pas confondre le B3 qu’il demande pour lui-même avec le B2 qu’une autorité habilitée peut obtenir pour une procédure déterminée. Le seul fait qu’une personne étrangère demande un B3 ne lui donne pas, par cette voie, une copie du B2.
Il existe aussi une procédure pour prendre connaissance du relevé intégral de ses propres mentions. Selon l’article 777-2, la personne justifiant de son identité adresse sa demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside. Si elle réside à l’étranger, la communication est faite par l’intermédiaire de l’agent diplomatique ou du consul compétent. Le texte précise qu’aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. Cette consultation n’est donc pas une méthode pour obtenir un deuxième exemplaire du B3 à remettre à un recruteur.
Le droit français prévoit des échanges avec d’autres États membres de l’Union européenne dans certaines situations. L’article 777 dispose que, lorsque le demandeur est un ressortissant étranger d’un État membre, une demande est adressée à l’autorité centrale de cet État afin qu’elle communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qu’elle délivre. Pour un ressortissant d’un pays tiers ou une personne apatride, le texte prévoit une demande d’informations aux seules autorités centrales des États membres identifiées par le système européen ECRIS-TCN et détenant des informations sur son casier. Il prévoit que ces informations figurent dans le bulletin remis au demandeur.
Il serait pourtant inexact d’en déduire que le B3 français est une recherche mondiale de toutes les décisions judiciaires. Les échanges décrits par l’article 777 obéissent au cadre qu’il fixe. Si une administration vous réclame expressément un extrait du pays de votre nationalité ou d’un pays de résidence antérieure, vérifiez auprès d’elle si le bulletin français suffit. Conservez séparément les documents obtenus et les instructions de chaque autorité : des intitulés semblables ne garantissent pas que les registres couvrent les mêmes décisions.
La portée concrète d’une mention doit être appréciée dans le contexte du dossier. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 24 septembre 2026, n° 24/03676, une interdiction professionnelle sans sursis avait figuré au B3 d’un étudiant. La cour a constaté qu’elle n’y apparaissait plus après la fin de la mesure et a examiné les conséquences de cette situation pour sa réintégration, après l’annulation de son exclusion. L’arrêt ne dit pas qu’une personne dont le B3 contient une mention est automatiquement exclue de toute formation ou de tout emploi : il statue sur les faits et les pièces de cette affaire.
Si un employeur ou une école vous demande un extrait, demandez quel bulletin est nécessaire et à quelle fin. Ne joignez pas spontanément votre relevé intégral à un dossier : l’article 777-2 ne prévoit pas la délivrance d’une copie, et l’article 781 sanctionne notamment le fait de se faire délivrer par l’intéressé tout ou partie des mentions de ce relevé. Une demande professionnelle mérite d’être vérifiée au regard du poste ou de la formation et des règles qui leur sont propres ; une formule générale sur les personnes étrangères ne suffit pas à établir ce qu’un organisme peut exiger.
B. Que faire en cas d’erreur d’identité ou de condamnation inscrite ?
Commencez par comparer le bulletin reçu avec les pièces que vous possédez : justificatif d’identité, état civil utilisé dans la demande et, si une condamnation est mentionnée, copie de la décision concernée. Notez précisément ce qui vous paraît inexact. Est-ce une lettre dans un nom, une date de naissance, l’identité de la personne visée ou le contenu d’une décision ? Ces situations ne se règlent pas toutes par la même démarche. Une difficulté de saisie dans le téléservice ne démontre pas nécessairement une erreur dans une décision de justice, et la présence d’une condamnation réelle ne devient pas une erreur au seul motif qu’elle gêne une candidature.
Si vous pensez qu’une décision concernant une autre personne vous a été attribuée, conservez le bulletin et réunissez les éléments qui permettent de distinguer les identités. Évitez de corriger vous-même un extrait ou de masquer une mention avant de le présenter comme document officiel. Demandez des explications au service compétent en décrivant les faits et les justificatifs disponibles. Si le désaccord porte sur une mention du casier, l’article 778 du code de procédure pénale prévoit une procédure de rectification : toute personne qui souhaite faire rectifier une mention portée à son casier peut agir dans la forme qu’il décrit.
Ce texte prévoit notamment une requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision, avec des règles particulières lorsque celle-ci émane d’une cour d’assises. Il organise également la communication au ministère public et l’examen de la demande. La pièce utile n’est donc pas seulement une capture d’écran du formulaire : il faut identifier, autant que possible, la décision à laquelle la mention se rapporte et expliquer pourquoi elle est contestée. Si l’identité a été usurpée, expliquez les faits et joignez les éléments disponibles sans présenter comme établi ce qui reste à vérifier.
Une condamnation exacte peut soulever une autre question : sa mention peut-elle être exclue du B2 ou du B3 ? L’article 775-1 permet au tribunal, dans les conditions qu’il fixe, d’exclure expressément une condamnation du B2 lors du jugement ou par une décision ultérieure sur requête. Il prévoit des exclusions de ce mécanisme pour les personnes condamnées pour une infraction mentionnée à l’article 706-47. L’article 777-1 prévoit l’exclusion d’une mention du B3 dans les conditions fixées par l’article 775-1.
La différence entre le B2 et le B3 compte ici. Une demande d’exclusion, une rectification d’identité et le retrait d’une fiche dans les cas prévus par la loi n’ont ni le même objet ni nécessairement la même procédure. L’article 769 prévoit notamment le retrait des fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées conformément à une décision de rectification du casier. Il énumère aussi d’autres situations assorties de conditions propres. Il faut donc identifier la décision et le fondement applicable avant de parler d’un effacement.
La jurisprudence illustre les limites de la demande d’exclusion. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 25-84.533, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré une dispense d’inscription au B2 après une condamnation pour agression sexuelle, en application des articles 775-1 et 706-47. Cette décision concerne l’exclusion du B2 dans les circonstances jugées ; elle ne permet pas de présumer qu’une telle exclusion sera refusée ou accordée dans tout autre dossier. La qualification exacte de la condamnation doit être vérifiée.
Pour apprécier une démarche relative à une mention, rassemblez le jugement ou l’arrêt, le bulletin reçu, les pièces d’identité utiles et les documents qui expliquent votre situation actuelle. Si la condamnation a été rendue à l’étranger, identifiez aussi la juridiction et l’État concernés. Ne déduisez pas d’une réponse relative au B3 français que le registre d’un autre pays a été corrigé. Lorsque la difficulté porte sur une demande d’effacement du casier judiciaire, le choix de la procédure dépend de la décision, du bulletin visé et des textes applicables.
Une personne qui vit à Paris ou ailleurs en Île-de-France peut être confrontée à la même confusion qu’une personne résidant à l’étranger : l’adresse actuelle ne dit pas quel bulletin est demandé, et la naissance hors de France ne modifie pas à elle seule la nature des condamnations inscrites. Pour le relevé intégral prévu par l’article 777-2, c’est le tribunal judiciaire dans le ressort de résidence qui compte. Pour une rectification fondée sur l’article 778, la juridiction ayant rendu la décision joue un rôle. Ce sont deux questions distinctes ; gardez la correspondance et les pièces dans un dossier séparé.
Enfin, ne confondez pas le casier judiciaire avec le traitement des antécédents judiciaires, souvent appelé TAJ. Une information peut relever d’un fichier plutôt que de l’autre, et les démarches ne sont pas identiques. Le fait de recevoir un B3 néant ne répond pas à toutes les questions qu’une personne peut se poser sur d’autres fichiers. Pour comprendre l’articulation entre les bulletins et les décisions pénales, le guide consacré au casier judiciaire B2 et B3, à l’exclusion et à l’effacement des mentions complète cette démarche de demande.
Conclusion
La demande de bulletin n° 3 français est ouverte quelle que soit la nationalité. Une personne née à l’étranger doit vérifier le parcours qui lui correspond et, sauf identification par FranceConnect dans les conditions de l’article R. 82, préparer un justificatif d’identité. Le bulletin reçu doit ensuite être lu pour ce qu’il est : un extrait régi par l’article 777, distinct du relevé intégral et des documents délivrés par un autre État.
Si une mention paraît erronée, commencez par identifier la décision et l’erreur alléguée ; si la condamnation est exacte, examinez séparément les conditions d’une exclusion ou d’un retrait. Une lecture attentive de l’état civil, du bulletin demandé et des pièces de justice évite de confondre une formalité de demande avec une procédure de rectification.