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Modèle lettre congé pour vente location meublée : que vérifier avant l’envoi ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Modèle lettre congé pour vente location meublée : que vérifier avant l’envoi ?

Vous souhaitez vendre un logement loué meublé et vous pensez adresser une lettre de congé au locataire. À l’inverse, vous venez peut-être de recevoir ce courrier et cherchez à savoir si vous devrez effectivement partir. Un modèle peut aider à formuler la décision de vendre, mais il ne suffit pas à lui seul : il faut d’abord identifier le contrat, sa date d’échéance, les personnes à qui notifier le congé et les protections éventuellement applicables.

Pour une location meublée constituant la résidence principale du locataire, le bailleur qui refuse le renouvellement en raison d’une vente doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. La date pertinente est celle de la réception du recommandé, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement, comme le précise l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Un courrier envoyé assez tôt mais non reçu ne donne donc pas nécessairement le résultat attendu.

Le modèle ci-dessous vise ce régime précis. Il aide le propriétaire à préparer son dossier et le locataire à vérifier ce qu’il a reçu. Il ne transforme pas automatiquement le congé en décision d’expulsion : en cas de désaccord ou de maintien dans les lieux, la situation peut devoir être portée devant le juge. Les règles des locations vides, des locations saisonnières et des logements de fonction ne doivent pas être reprises sans vérifier leur champ d’application.

I. Modèle lettre congé pour vente location meublée : que préparer avant l’envoi ?

A. Quel modèle de lettre utiliser pour vendre un logement loué meublé ?

Le modèle proposé concerne un logement effectivement meublé, loué à titre de résidence principale, dans le cadre du titre consacré aux locations meublées de la loi de 1989. L’article 25-3 de cette loi définit ce champ et exclut notamment les logements attribués en raison d’une fonction ou d’un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers. Il ne suffit donc pas de trouver le mot meublé dans une annonce pour choisir automatiquement cette lettre.

Vérifiez le bail signé, ses renouvellements éventuels, l’usage réel du logement et l’inventaire du mobilier. L’article 25-4 définit le logement meublé par la présence d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement. Si le logement est loué vide ou si la qualification du bail est contestée, les conséquences doivent être examinées avant de copier le modèle.

Pour un bail meublé relevant de ce régime, l’article 25-7 prévoit en principe un contrat d’au moins un an et, en l’absence de congé donné dans les conditions légales, une reconduction tacite d’un an. Le même texte permet une durée réduite à neuf mois lorsque la location est consentie à un étudiant ; dans ce cas, la reconduction tacite mentionnée par cet article ne s’applique pas. Ces règles demandent de regarder le contrat réel : un ancien modèle ne connaît ni sa date de prise d’effet ni les événements intervenus depuis sa signature.

Voici une trame à compléter uniquement après cette vérification. Les indications entre crochets sont à remplacer ; elles ne constituent pas des mentions propres à toutes les situations. Le motif de vente doit correspondre à une décision réelle et le courrier doit être adressé aux personnes dont les droits doivent être pris en compte.

[Nom et adresse du bailleur ou de son représentant habilité]
[Nom du destinataire et adresse du logement loué]
[Commune et date de rédaction]

Objet : congé pour vente du logement loué meublé

Madame, Monsieur,

Je vous donne congé du logement meublé situé [adresse complète et, si nécessaire, identification des annexes], que vous occupez en vertu du bail signé le [date du bail]. Ce congé est motivé par ma décision de vendre le logement.

Sous réserve de la régularité de cette notification et des droits applicables à votre situation, le congé est donné pour l’échéance du bail que j’ai identifiée au [date d’échéance]. Je vous invite à prendre contact avec moi pour organiser la restitution des lieux, l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

[Nom et signature du bailleur ou de son représentant]

Cette trame ne doit pas être remplie mécaniquement. Le signataire doit pouvoir agir pour le bailleur ; l’adresse doit permettre d’identifier le logement concerné ; la date d’échéance doit être rapprochée du bail et de ses éventuelles reconductions. En présence de plusieurs personnes sur le bail, d’un couple ou d’un représentant, il faut examiner les droits de chacun et conserver la preuve des notifications appropriées. Une lettre correcte en apparence peut laisser une difficulté entière si elle est destinée à la mauvaise personne ou si elle décrit un autre local.

Le régime meublé ne doit pas être confondu avec celui du congé pour vente d’un logement vide. L’article 15, II, de la loi de 1989 organise une offre de vente au locataire dans son propre champ d’application ; l’article 25-8, applicable au congé du meublé, ne prévoit pas que ce congé vaille lui-même une telle offre. Cela ne dispense pas de vérifier d’autres droits ou protections susceptibles de découler de la situation particulière de la vente. Il serait tout aussi imprudent d’affirmer qu’aucun droit de priorité ne peut jamais exister que de recopier automatiquement les mentions du bail vide.

La décision de vendre doit être distinguée d’une vente du logement qui resterait occupé. Un propriétaire peut souhaiter présenter à un acquéreur un logement encore loué ; la présence du locataire et les stipulations du bail font alors partie du dossier à examiner. Le fait de préparer une vente ne justifie pas, à lui seul, de remettre au locataire une lettre lui demandant de partir immédiatement. Le projet, l’échéance et la situation effective doivent être cohérents.

B. Comment notifier la lettre et vérifier le préavis du congé pour vente ?

Le bailleur doit informer le locataire avec un préavis de trois mois pour refuser le renouvellement en motivant sa décision, notamment par la vente. L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 fixe aussi le point de départ : réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signification de l’acte du commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. La date inscrite en haut de la lettre et la date de dépôt à la poste ne prouvent pas, à elles seules, la réception par le destinataire.

Pour préparer le calcul, partez de l’échéance effectivement applicable au contrat, puis ménagez une marge pour la notification. Conservez ensemble le bail, le courrier dans sa version définitive et les justificatifs du mode choisi : preuve de réception du recommandé, acte de signification ou récépissé signé. Si le document revient sans avoir été retiré, ce retour doit être examiné avant de considérer le congé comme reçu. Un nouveau courrier ne remet pas par lui-même les compteurs à la date d’un premier envoi.

Cette distinction apparaît dans un jugement du tribunal judiciaire d’Évry du 17 juin 2025, RG n° 25/00643. Dans cette affaire concernant un bail meublé, le congé du bailleur pour motif légitime et sérieux avait été adressé par recommandé revenu avec la mention pli avisé et non réclamé. Le tribunal a rejeté la demande de validation de ce congé, faute de remise au locataire. Il a néanmoins prononcé séparément la résiliation du bail pour un défaut d’assurance établi dans le dossier : cette seconde décision reposait sur une autre demande et ne transforme pas le congé non reçu en notification valable.

Le propriétaire qui découvre un retour du courrier doit donc regarder le temps restant avant l’échéance et le mode de notification encore envisageable ; le locataire doit conserver l’enveloppe, les avis et toute pièce permettant de reconstituer ce qui lui a été remis. Le recours à un commissaire de justice constitue l’un des modes prévus par l’article 25-8, mais le contenu et la date de l’acte restent à vérifier. Il ne faut pas supposer qu’une simple copie glissée dans une boîte aux lettres produit les effets de l’un des modes prévus par ce texte.

Une vérification matérielle permet souvent d’éviter une erreur de calendrier : rapprochez la date figurant sur l’avis de réception, le nom du destinataire et la date d’échéance retenue dans le bail. Si ces éléments ne concordent pas, gardez les originaux et notez précisément ce qui manque au lieu de compléter le justificatif de mémoire. Un bail reconduit, un logement transmis à un nouveau propriétaire ou une personne représentée peuvent rendre la lecture du dossier moins simple que ne le laisse croire la lettre type.

Un exemple montre l’intérêt de cette vérification : le bailleur a préparé son courrier suffisamment tôt, mais le pli n’est pas remis à son destinataire. Il ne peut pas déduire de la seule date d’envoi que le préavis a commencé. L’article 25-8 rattache son point de départ à la réception du recommandé, à la signification ou à la remise en main propre dans les formes qu’il prévoit. Si le bailleur veut prendre une nouvelle initiative, il doit apprécier le temps restant et le régime du contrat, notamment les règles de reconduction prévues par l’article 25-7.

La preuve ne se limite pas au justificatif postal. Si un échange intervient sur la date d’échéance, réunissez aussi les avenants, les précédents congés, les éventuels changements de bailleur et les documents expliquant la qualité du signataire. L’article 1353 du code civil rappelle la place de la preuve pour celui qui réclame l’exécution d’une obligation. En pratique, un dossier daté et lisible permet de distinguer ce qui a réellement été notifié de ce que chacun croyait avoir convenu.

Il faut également vérifier la protection du locataire avant de finaliser le courrier. L’article 25-8, II prévoit, sous les conditions qu’il détaille, une protection pour le locataire de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont inférieures au plafond applicable ; le texte vise aussi certaines situations où une personne âgée est à la charge du locataire. Il prévoit une offre de logement correspondant aux besoins et possibilités dans les limites géographiques indiquées, ainsi que des exceptions liées à l’âge ou aux ressources du bailleur personne physique. L’âge et les ressources ne sont pas appréciés au même moment : le texte fixe ces points de référence.

Une case cochée dans un modèle ne permet pas de conclure que le locataire est protégé ou que l’exception profite au bailleur. Il faut identifier les personnes concernées, les ressources pertinentes et, si une offre de relogement est nécessaire, ses caractéristiques concrètes. Le locataire peut conserver ses justificatifs ; le bailleur doit, de son côté, éviter d’écrire qu’une condition est remplie sans disposer des éléments permettant de l’étayer. Dans le doute, la lettre prête à l’envoi mérite une vérification au regard de la situation réelle. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

II. Lettre de congé pour vente en meublé : que faire si le locataire conteste ou reste ?

A. Comment vérifier ou contester le congé pour vente reçu par le locataire ?

Le locataire peut commencer par relever quatre informations : la nature du contrat, la personne qui donne congé, le motif invoqué et la date d’échéance. Il peut ensuite comparer la date de réception ou de signification aux justificatifs disponibles. L’article 25-8 exige l’indication du motif à peine de nullité et permet au juge, en cas de contestation, de vérifier la réalité du motif et le respect des obligations prévues par ce texte. Une formule vague ou une date incertaine appelle une analyse du document complet, pas une conclusion tirée d’une seule ligne.

Une contestation utile explique ce qui est discuté et conserve les pièces correspondantes. Pour la nature du logement : bail, inventaire, photographies prises à l’entrée et échanges sur l’ameublement. Pour la notification : courrier reçu, enveloppe, récépissé ou acte. Pour la protection du locataire : éléments relatifs à l’âge, aux personnes à charge et aux ressources. Pour le motif de vente : chronologie du projet et documents disponibles. Ces pièces ne démontrent pas toutes la même chose ; les classer évite de mélanger un défaut de forme, une erreur sur le contrat et une contestation de la réalité du projet.

De son côté, le bailleur peut conserver les documents qui éclairent sa décision : correspondances préparatoires, estimations, échanges avec un éventuel intermédiaire ou réflexion sur les conditions de vente. La présence ou l’absence d’une annonce à une date donnée ne résume pas nécessairement l’ensemble du dossier. Le juge apprécie les éléments qui lui sont soumis ; personne ne devrait annoncer à l’avance que l’un de ces documents suffit toujours à prouver ou à écarter une fraude.

L’article 1104 du code civil impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution des contrats. Pour un congé frauduleusement justifié par une vente ou une reprise, l’article 25-8, III, de la loi de 1989 prévoit une amende pénale dont le maximum dépend de la qualité de personne physique ou morale du bailleur, ainsi que la possibilité pour le locataire de demander réparation de son préjudice. Une difficulté ou un changement de projet ne doivent cependant pas être automatiquement qualifiés de fraude sans examen des faits.

Contester une lettre ne signifie pas ignorer toute la relation locative. Pendant le préavis donné par le bailleur, le locataire reste redevable du loyer et des charges pour le temps où il occupe réellement les lieux, selon l’article 25-8. L’article 1728 du code civil énonce aussi les obligations principales du preneur, dont le paiement du prix du bail aux termes convenus. En cas de différend sur un montant, le décompte et les justificatifs doivent être examinés ; interrompre les échanges ne règle pas la contestation.

Le bailleur reste lui aussi tenu par ses obligations pendant le bail. L’article 1719 du code civil prévoit notamment la délivrance d’un logement décent lorsqu’il s’agit de l’habitation principale et la jouissance paisible du bien pendant la durée du bail. La perspective d’une vente ne donne pas carte blanche pour prendre possession du logement ou exercer une pression matérielle sur l’occupant. Une discussion écrite sur les démarches envisagées, documentée par chaque partie, est préférable à une initiative unilatérale qui créerait un nouveau litige.

La discussion peut aboutir à un départ organisé, à la poursuite du bail si le congé n’est pas valable, ou à une procédure devant le juge si les parties maintiennent des positions opposées. Aucun de ces résultats ne doit être supposé acquis à la seule lecture du modèle. Pour comprendre le cadre général, le lecteur peut aussi consulter l’article du cabinet sur le congé pour vente en bail meublé et le maintien du locataire ; la présente trame répond plus précisément à la préparation et à la vérification de la lettre.

B. Que se passe-t-il si le locataire reste après le congé pour vente ?

La fin indiquée dans la lettre et une expulsion effectivement réalisable sont deux questions distinctes. Si le bailleur estime le congé régulier et que l’occupant reste, il peut demander au juge de statuer sur la validité du congé, l’occupation et, le cas échéant, l’expulsion. Le locataire peut présenter ses contestations et les pièces sur lesquelles elles reposent. Le seul fait de disposer d’un modèle signé ne prouve pas que toutes les conditions du congé sont remplies.

L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, qu’une expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le propriétaire ne peut donc pas assimiler sa lettre de congé à ce commandement ni faire partir lui-même l’occupant en changeant les serrures.

Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de deux mois suivant le commandement. Le texte prévoit aussi des cas de réduction, de suppression ou de non-application de ce délai ; ils doivent être appréciés selon les circonstances et la décision applicable. Ni la réception de la lettre de congé ni la date d’audience ne sont, à elles seules, le point de départ du délai prévu par cet article.

Le jugement peut également fixer une indemnité d’occupation ou se prononcer sur d’autres demandes financières. Le montant, son point de départ et les sommes déjà payées doivent être recherchés dans la décision et les pièces du dossier : il serait trompeur de promettre que cette indemnité sera toujours identique au dernier loyer ou automatiquement majorée. Conservez les quittances et les virements, ainsi que le décompte présenté par le bailleur, pour pouvoir les comparer à ce qui a été effectivement décidé.

Lorsque l’expulsion a été ordonnée et que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, l’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables dans les conditions qu’il fixe, avec des exclusions prévues par le texte. L’article L. 412-4 encadre leur durée et demande notamment de tenir compte des situations respectives, de l’âge, de la santé, de la situation familiale et des démarches de relogement. Ces délais ne sont pas automatiques : l’occupant doit exposer sa situation et produire les pièces utiles, tandis que le propriétaire peut faire connaître ses propres contraintes.

La période hivernale intervient à un autre stade. L’article L. 412-6 prévoit en principe le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, avec les exceptions et aménagements qu’il énonce. Cette protection ne transforme pas le congé en nouveau bail et ne dispense pas de lire la décision ni les actes reçus. Elle ne doit pas non plus être présentée comme applicable de façon identique à toute occupation sans examiner les exceptions du texte.

Une communication précise aide aussi à limiter les malentendus lorsque les parties envisagent un départ amiable. La date envisagée pour l’état des lieux, l’identité des personnes présentes, la remise des clés et le traitement des meubles peuvent être confirmés par écrit. Un accord sur une visite ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de la validité du congé ; inversement, une contestation ne dispense pas de prendre au sérieux les actes et décisions effectivement reçus. Si un document est incomplet ou si son sens est discuté, mieux vaut conserver la question ouverte que lui prêter un effet automatique.

Pour préparer une demande ou une réponse, rassemblez dans un ordre chronologique la lettre, ses preuves de notification, le bail, les correspondances, la décision éventuelle et les actes du commissaire de justice. Ajoutez les pièces qui expliquent les démarches de relogement ou les contraintes du propriétaire, selon le côté du dossier. Vérifiez à chaque étape si le document est une proposition, une demande, une décision ou un acte d’exécution : leurs effets ne sont pas interchangeables.

À Paris comme ailleurs, la juridiction saisie et les démarches pratiques dépendent de la nature exacte de la demande et des actes déjà intervenus. Une défense en procédure d’expulsion commence par la lecture du contrat et de la décision lorsqu’elle existe, puis par l’identification du point qui est réellement contesté : le régime du logement, la notification, le motif de vente, la protection du locataire ou l’exécution. Cette méthode permet de choisir les pièces pertinentes sans confondre une contestation du congé et une demande portant sur les conditions du départ.

Conclusion

Un modèle de congé pour vente en location meublée sert de point de départ, à condition d’être adapté au bail et à la situation des personnes concernées. Le propriétaire doit annoncer un projet réel de vente, choisir un mode de notification prévu par la loi et vérifier l’échéance ainsi que les protections applicables. Le locataire peut contrôler ces éléments, conserver les preuves et faire valoir une contestation étayée. Si le désaccord persiste, la lettre, la décision du juge et les actes d’exécution jouent chacun un rôle différent ; aucun ne doit être confondu avec les autres.

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