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Coordinatrice d’intimité : est-elle obligatoire sur un tournage ? Scènes de nu, consentement écrit et doublure, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Coordinatrice d’intimité : est-elle obligatoire sur un tournage ? Scènes de nu, consentement écrit et doublure, ce que dit la loi

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En 2025, une cascadeuse a engagé une action en justice à Los Angeles contre Kevin Costner, réalisateur et producteur du deuxième chapitre du western « Horizon : An American Saga ». Selon le contenu de sa plainte rapporté par Le Parisien et par Euronews, cette doublure de l’actrice principale affirme avoir dû tourner en 2023 une scène de viol qui ne figurait pas au scénario, sans avoir été prévenue et sans coordinateur d’intimité sur le plateau. Kevin Costner conteste ces accusations : son avocat les a dites sans fondement et, dans un écrit déposé le 18 août 2025 pour obtenir l’abandon de la procédure, l’acteur a parlé de « mensonge éhonté », selon Le Parisien. Les sources consultées ne font état d’aucune décision sur le fond, et aucune responsabilité n’est établie.

Cette affaire relève du droit américain. Elle pose pourtant une question que se posent en France comédiens, figurants, agents et producteurs : la coordinatrice d’intimité est-elle obligatoire sur un tournage, et que peut refuser un acteur face à une scène de nu ou de sexe simulé ? Aucune loi n’impose aujourd’hui sa présence de façon générale. Deux accords collectifs étendus, conclus en 2024 pour le cinéma et en 2025 pour la production audiovisuelle, encadrent toutefois ces scènes : information dès le casting, accord écrit scène par scène, consentement révocable, contrôle des images tournées par une doublure.

Nous verrons d’abord ce qui doit être réglé avant le premier jour de tournage (I), puis ce que l’acteur peut faire pendant et après le tournage, jusqu’au juge si nécessaire (II). Les contrats signés et l’accord applicable à chaque production priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Avant le tournage : que doit savoir l’acteur et la coordinatrice d’intimité est-elle obligatoire ?

A. Casting et contrat : information préalable, nudité interdite au casting, accord écrit scène par scène

Pour mesurer les droits d’un acteur face à une scène intime, il faut partir de son statut. L’article L. 7121-3 du code du travail pose une présomption : le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail », dès lors que l’artiste n’exerce pas cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. L’article L. 7121-4 ajoute que cette présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ». L’article L. 7121-2 range parmi les artistes du spectacle aussi bien l’artiste dramatique que l’artiste de complément, c’est-à-dire le figurant. Comédiens, silhouettes et figurants sont donc en principe des salariés de la société de production, le plus souvent engagés par contrat à durée déterminée d’usage, que l’article D. 1242-1 autorise notamment dans les spectacles, l’audiovisuel et la production cinématographique.

Ce statut de salarié emporte une conséquence directe : les conventions collectives de la branche s’appliquent à leur contrat. Deux textes récents traitent précisément des scènes intimes. Le premier est un avenant du 17 mai 2024 à la convention collective nationale de la production cinématographique (IDCC 3097), étendu par un arrêté du 24 septembre 2024. Le second est un accord du 21 mars 2025 conclu dans la branche de la production audiovisuelle (IDCC 2642), qui vise la réalisation de programmes audiovisuels et que la base des conventions collectives de Légifrance présente également comme étendu. L’extension, prévue par l’article L. 2261-15 du code du travail, rend les stipulations d’un accord obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application, qu’ils appartiennent ou non à une organisation signataire. Selon l’article L. 2254-1, les clauses d’une convention ou d’un accord qui lie l’employeur s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, « sauf stipulations plus favorables ». Un contrat individuel peut donc offrir davantage à l’acteur, pas moins.

Le casting est la première étape encadrée. Les deux accords imposent que les candidats soient informés, dès le premier rendez-vous ou avant si possible, de l’existence dans le scénario de scènes imposant la nudité, de scènes d’intimité ou de scènes à caractère sexuel. L’annonce de casting doit prévoir la possibilité de venir accompagné, et aucun rendez-vous ne doit avoir lieu dans une chambre d’hôtel ou dans l’appartement privé d’un membre de l’équipe. Surtout, les textes posent des interdits sans nuance : à aucune étape du casting il ne peut être demandé à un candidat de se dénuder ou de jouer une scène d’intimité ou à caractère sexuel, aucune photographie de lui nu ne peut être exigée, et « Aucune nudité ou semi-nudité n’est permise ». Une demande de ce type adressée à un comédien en audition méconnaîtrait directement l’accord applicable, même si elle était présentée comme un simple essai.

Vient ensuite le contrat. L’avenant de 2024 comme l’accord de 2025 exigent que l’artiste soit, avant de signer, pleinement informé des scènes qu’il devra jouer et en mesure de donner « un consentement éclairé ». Pour toute scène exigeant la nudité ou la semi-nudité et pour tout acte sexuel simulé, une description doit lui être présentée formellement, et son accord doit être « préalablement recueilli par écrit », suffisamment en amont du tournage. Les accords proposent une clause-type, que chaque production reste libre d’adapter mais dont la logique s’impose : l’acteur atteste avoir pris connaissance du scénario et des scènes susceptibles d’être qualifiées de scènes d’intimité, puis indique précisément celles qu’il accepte d’interpréter. La liste distingue le baiser, la scène de tension sexuelle ou comportant des caresses, le contact avec une partie sexuée du corps, la scène de violence physique ou psychologique, la scène dénudée, le nu intégral et la scène de sexe simulée. Le consentement ainsi donné est spécifique : il ne s’étend pas à une modification ultérieure de la scène, qui appelle un nouvel accord. Lorsque le scénario comprend des scènes de violence, de cascade, d’intimité ou à caractère sexuel, l’entreprise doit en outre se donner les moyens d’accompagner leur préparation et leur réalisation.

Ce formalisme répond à une règle de propriété intellectuelle que les comédiens connaissent mal. Selon l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète ». Une fois le contrat signé, l’exploitation de ce qui a été tourné est donc en principe autorisée, le même texte imposant seulement une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. C’est avant la signature, et non le jour du tournage, que se négocie ce que l’acteur accepte de montrer ; les règles propres à l’œuvre audiovisuelle et aux droits cédés au producteur le confirment. L’article 1104 du code civil rappelle enfin que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et que cette règle est d’ordre public : une production qui tairait jusqu’au dernier moment l’existence d’une scène de nu s’exposerait à voir cette attitude discutée devant un juge.

Les mineurs bénéficient d’une protection renforcée. L’article L. 7124-1 du code du travail interdit d’engager un enfant de moins de seize ans dans une entreprise de cinéma ou de télévision sans autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative. L’article D. 4153-16 dispose : « Il est interdit d’affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent. » L’arrêté d’extension de l’avenant cinéma de 2024 a d’ailleurs étendu ses règles sur le casting et les scènes d’intimité sous réserve du respect de ce texte. L’accord audiovisuel de 2025 rappelle pour sa part qu’il est « strictement interdit d’exposer des mineurs » à des scènes à caractère sexuel, et prévoit que les candidats de moins de seize ans soient accompagnés d’un adulte référent chargé de veiller à leur sécurité et à leur intérêt.

Pour les figurants, la question est aussi financière. L’avenant du 1er août 2023, qui fixe les salaires minima et les indemnités des artistes de complément engagés sur un long métrage, prévoit une indemnité de 50 euros pour les scènes de nu, topless, striptease, cadavre et scènes d’amour simulées, à côté du salaire journalier. Ce montant, susceptible d’être revu par un avenant ultérieur, ne remplace ni l’information préalable ni l’accord écrit. Les autres règles de rémunération, notamment le cachet minimum d’un artiste ou d’un intermittent du spectacle, obéissent à leurs propres grilles.

B. La coordinatrice d’intimité : obligatoire au cinéma, à la télévision, ou seulement sur demande ?

La coordinatrice ou le coordinateur d’intimité prépare avec la mise en scène et les interprètes les scènes de nu, de sexe simulé ou de contact intime, puis veille sur le plateau au respect de ce qui a été convenu. Les accords de branche lui donnent une place juridique : sa présence permet de faciliter le tournage de ces scènes et d’assurer la protection des artistes, et il établit un « protocole d’intimité » qui fixe les conditions de travail en tenant compte de la santé et de la sécurité de tous. Ils exigent aussi une qualification. La détention d’une certification délivrée par un organisme de formation ou une association professionnelle reconnus à l’international, ou du certificat de qualification professionnelle de coordinateur d’intimité reconnu en France par la commission paritaire nationale emploi et formation de l’audiovisuel, y est jugée « indispensable », et le coordinateur doit en justifier auprès du producteur.

La réponse à la question de l’obligation dépend de la branche. Pour le cinéma, l’avenant du 17 mai 2024 demande au producteur, dès le développement du film, d’« interroger systématiquement la nécessité » d’engager un coordinateur d’intimité. Tel qu’il est rédigé, le texte oblige à se poser la question au regard des scènes prévues ; il n’impose pas d’embaucher un coordinateur sur chaque film. Pour la production audiovisuelle, l’accord du 21 mars 2025 va plus loin : le producteur propose à l’artiste d’engager un coordinateur, et la présence de celui-ci devient obligatoire lorsque l’artiste concerné « en formule expressément la demande par écrit ». La clause-type de cet accord fait choisir à l’acteur entre souhaiter et ne pas souhaiter la présence d’un coordinateur, et précise que, même en l’absence de demande, la production garde la possibilité d’en engager un de sa propre initiative ou à la demande d’un autre comédien. Le même accord vise les programmes dans lesquels des candidats, salariés ou non, peuvent être filmés dans des moments d’intimité : le producteur doit alors les sensibiliser, ainsi que l’équipe technique, à la prévention des violences et harcèlements sexistes et sexuels, question que l’on retrouve dans les litiges de participants à des émissions comme « Alerte à l’hôtel » sur M6.

En pratique, le métier reste rare en France. Une étude de la commission paritaire de l’audiovisuel publiée en décembre 2023, citée par Le Monde, recensait quatre coordinatrices d’intimité en France contre quatre-vingts outre-Atlantique. En mai 2025, Le Parisien en évoquait environ cinq en activité, au moment de l’ouverture des inscriptions à la première certification française, qui ne comptait alors que six places. Cet écart entre les exigences des accords et le nombre de professionnels certifiés peut expliquer que la présence d’une coordinatrice dépende encore largement de la négociation de chaque contrat.

Le législateur pourrait aller plus loin. En avril 2025, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité a rendu un rapport comportant 86 recommandations, selon Le Monde et TF1 Info. Parmi elles figurent, d’après TF1 Info, la présence obligatoire d’un coordinateur pour toute mise en scène de l’intimité impliquant un mineur, une coordination « proposée obligatoirement » aux acteurs majeurs et un droit de regard des interprètes sur le montage des scènes montrant leurs parties intimes ; Le Parisien rapporte lui aussi la recommandation de proposer obligatoirement la coordination d’intimité sur les tournages. Une proposition de loi n° 2824 visant à lutter contre les violences morales, sexistes et sexuelles dans la culture a ensuite été déposée à l’Assemblée nationale le 26 mai 2026, selon le site de l’Assemblée. Elle créerait dans le code du travail des articles L. 7125-1 et suivants : description exhaustive des scènes à caractère sexuel, intime ou violent dans le contrat, avenant en cas d’ajout ou de modification d’une scène de nudité ou de sexe simulé, présence d’une personne qualifiée proposée aux artistes et obligatoire pour les mineurs. Ces articles n’existent pas dans le code du travail consulté sur Légifrance au 12 novembre 2026 : une proposition de loi ne modifie pas le droit applicable tant qu’elle n’est pas adoptée.

L’accès aux aides publiques pèse aussi sur les pratiques. D’après un communiqué du Centre national du cinéma et de l’image animée, les aides à la production du CNC sont conditionnées, depuis le 1er janvier 2025, au suivi par les équipes de tournage des longs métrages d’une formation à la prévention des violences et harcèlements sexistes et sexuels, avec un module à distance et un module sur le lieu de tournage ; Le Monde a décrit ces sessions obligatoires. Le même communiqué rappelle que, depuis le 1er janvier 2021, les entreprises qui sollicitent ces aides doivent respecter l’obligation de prévenir, faire cesser et sanctionner les violences sexistes et sexuelles.

Rapportée au litige américain, la comparaison est instructive. D’après Le Parisien et Euronews, la plaignante invoque des protocoles négociés par le syndicat d’acteurs SAG-AFTRA, qui exigeraient un préavis de quarante-huit heures et un consentement pour toute scène impliquant de la nudité ou un rapport sexuel simulé ; selon les mêmes sources, l’actrice principale avait refusé de jouer la scène. Les accords français ne fixent pas de délai chiffré pour l’acteur principal ; ils exigent un accord écrit recueilli « suffisamment en amont » du tournage. La clause-type audiovisuelle prévoit en revanche que l’artiste informe la production par écrit, dix jours avant le début du tournage, des scènes qui seront jouées par une doublure. Transposée sur un tournage de cinéma en France, une scène ajoutée le jour même, sans description préalable ni nouvel accord écrit des interprètes concernés, pourrait être regardée comme contraire à l’avenant de 2024 ; seul un juge, saisi d’un dossier précis, pourrait le constater.

II. Pendant et après le tournage : retirer son consentement, maîtriser les images, obtenir réparation

A. Refuser une scène non prévue ou retirer son accord : quels risques pour l’acteur, quelles obligations pour la production ?

Le point le plus important des deux accords tient en une phrase : le consentement de l’artiste « est révocable à tout moment ». La clause-type comporte d’ailleurs un formulaire intitulé « Droit au retrait », par lequel l’acteur indique la date de son accord initial et les scènes pour lesquelles il le retire. Ce retrait du consentement ne doit pas être confondu avec le droit de retrait du code du travail. L’article L. 4131-1 permet au travailleur de se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente « un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé », et l’article L. 4131-3 interdit alors toute sanction et toute retenue de salaire. Le retrait du consentement à une scène intime, lui, ne suppose la démonstration d’aucun danger : dans le champ de ces accords, il est ouvert à l’artiste en tant que tel.

Que risque l’acteur qui retire son accord ou refuse une scène ajoutée en dernière minute ? Il est le plus souvent lié par un contrat à durée déterminée, que l’article L. 1243-1 du code du travail ne permet de rompre avant son terme, sauf accord des parties, qu’« en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». L’exercice d’une faculté que l’accord collectif reconnaît expressément se concilierait mal avec la qualification de faute grave. Si l’employeur rompt néanmoins le contrat en dehors de ces cas, l’article L. 1243-4 ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. L’avenant cinéma ménage une solution intermédiaire : dans sa clause-type, l’acteur qui refuse certaines scènes peut consentir à ce qu’une doublure les joue à sa place, sous réserve d’un droit de regard sur les images exploitées.

Au-delà du contrat, l’acteur est protégé par les règles sur le harcèlement. L’article L. 1153-1 interdit le harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante, et lui assimile « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». L’article L. 1142-2-1 prohibe en outre l’agissement sexiste. Selon l’article L. 1153-2, la personne qui a subi ou refusé de subir de tels faits, ou qui en a témoigné de bonne foi, ne peut faire l’objet des mesures défavorables auxquelles renvoie ce texte, et l’article L. 1153-4 déclare nul tout acte contraire. Devant le juge, l’article L. 1154-1 aménage la preuve : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, puis il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements n’en constituent pas un et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs.

Le producteur a, de son côté, une obligation propre de prévention. L’article L. 4121-1 lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et l’article L. 4121-2 inclut dans la planification de la prévention les risques liés au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. L’article L. 1153-5 précise que l’employeur « prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner ». Les accords de branche traduisent cette obligation sur le plateau. Les scènes d’intimité y sont traitées comme des scènes à risque, à préparer « au même titre » que les cascades, les effets spéciaux ou les armes, sur la base d’une évaluation des risques réalisée pour chaque scène. Les textes recommandent de limiter le plateau aux seules personnes indispensables et de fermer les locaux, de limiter les retours vidéo, de prévoir des loges privées et la possibilité d’une personne de confiance, d’utiliser des protections vestimentaires, de rester habillé pendant les répétitions et de ne pas s’y embrasser. Les signalements, y compris lorsque le consentement des artistes n’a pas été recueilli ou n’a pas été respecté, sont adressés à l’employeur ou au référent chargé des violences et harcèlements sexistes et sexuels. Les accidents de cascade obéissent à une logique voisine de prévention et de responsabilité de la production, comme pour le figurant ou le cascadeur blessé sur un tournage.

La Cour de cassation donne à cette obligation de prévention une portée autonome. Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 18-24.320), publié au Bulletin, la chambre sociale juge que « L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et des agissements de harcèlement sexuel instituée par l’article L. 1153-1 du même code et ne se confond pas avec elle ». Concrètement, un acteur qui ne parviendrait pas à faire reconnaître un harcèlement pourrait encore soutenir que la production n’a pas pris les mesures de prévention exigées, par exemple en tournant une scène de nu sans préparation ni plateau fermé ; il lui faudrait alors établir ce manquement et son préjudice.

Le délai pour agir mérite attention. Par un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-11.362), publié au Bulletin, la chambre sociale juge que « l’action portant sur le non-respect par l’employeur de son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par deux ans », en application de l’article L. 1471-1 du code du travail, qui soumet à ce délai les actions portant sur l’exécution du contrat de travail. L’arrêt concerne le harcèlement moral ; la même solution pourrait être discutée pour la prévention du harcèlement sexuel, sans que cet arrêt l’ait tranché. Le même article écarte en revanche ce délai de deux ans pour les actions exercées sur le fondement de l’article L. 1153-1, c’est-à-dire pour l’action fondée sur le harcèlement sexuel lui-même. Un comédien qui hésite à agir a donc intérêt à ne pas laisser passer ces délais, en conservant dès les premiers jours les messages, feuilles de service, clauses signées et témoignages utiles, qui sont les pièces habituelles d’un dossier de harcèlement sexuel.

Transposé au récit de la plainte américaine, ce cadre donne la mesure de ce qui serait débattu en France : l’information préalable de la doublure, la description écrite de la scène, la présence ou l’absence d’un coordinateur au regard du contrat et de l’accord applicable, la fermeture du plateau et la réaction de la production après les plaintes de l’intéressée. Ces points sont contestés par Kevin Costner dans la procédure américaine, et aucun juge ne les a tranchés selon les sources consultées. En France, un litige de cette nature entre un salarié du spectacle et la société de production relèverait en principe du conseil de prud’hommes.

B. Images de nu, doublure, effets numériques : qui décide de leur diffusion ?

Le tournage terminé, la question se déplace vers les images. Le code de la propriété intellectuelle donne à l’acteur une emprise réelle sur sa prestation. Selon l’article L. 212-3, « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public », de même que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation. L’article L. 212-1 définit l’artiste-interprète comme la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute une œuvre, à l’exclusion de l’artiste de complément. L’article L. 212-2 lui reconnaît un droit moral : « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. » Une scène de nu extraite de son contexte, découpée ou détournée pourrait ainsi être discutée sous l’angle du respect de l’interprétation, en plus du droit à l’image, deux terrains que connaissent bien les praticiens des droits des artistes-interprètes et de la propriété intellectuelle.

Les accords de branche ajoutent des garanties propres au plateau. Aucun membre de l’équipe ne doit pouvoir filmer ou photographier ces scènes avec un appareil personnel, et, selon l’avenant cinéma, les photos du photographe de plateau ne peuvent être utilisées qu’avec l’autorisation formelle des artistes concernés. Lorsqu’une doublure remplace l’acteur pour des scènes à caractère sexuel, l’artiste doublé doit pouvoir autoriser l’usage des images, y compris quand des effets informatiques remplacent tout ou partie de son corps. Dans la clause-type audiovisuelle, l’acteur conserve la « faculté de refuser l’utilisation » de ces images. La question n’a rien de théorique : une scène tournée par une doublure ou retouchée en postproduction peut associer au visage d’un acteur un corps qui n’est pas le sien, situation proche de celles que posent les images et voix modifiées par l’intelligence artificielle.

Le droit commun de l’image complète ce dispositif. L’article 9 du code civil protège la vie privée et permet au juge de prescrire toutes mesures « propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », au besoin en référé. La Cour de cassation l’applique avec fermeté aux images de nudité. Dans un arrêt du 17 septembre 2003 (n° 00-16.849), elle juge que « reproduire sans autorisation adéquate la photographie d’une personne nue ou suggestivement déshabillée porte atteinte tant à son image qu’à sa vie privée », sans que l’activité de modèle de l’intéressée, la publication antérieure des clichés ou leur caractère posé soient « par eux-mêmes des faits justificatifs ». Avoir accepté une fois, à titre professionnel, de se montrer dénudé ne vaut donc pas autorisation pour toute diffusion ultérieure. Les mêmes principes gouvernent la protection des personnalités publiques face à l’exploitation de leur image et de leur vie privée.

Les juges du fond appliquent ce raisonnement aux scènes de cinéma. Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision de la Cour de cassation du 20 septembre 2017 (n° 16-21.051), l’éditeur d’un site consacré aux « photos de stars nues » avait mis en ligne six clichés tirés d’un film dans lequel une actrice apparaissait partiellement dénudée, avec une légende et des liens renvoyant vers un site pornographique. Le tribunal, dont la cour d’appel de Paris a adopté les motifs, a jugé que si les comédiens autorisent l’utilisation de leur image dans le cadre de leur exercice professionnel, c’est « dans un cadre particulier qui exclut la dénaturation » de ces images, et il a alloué 12 000 euros au titre du préjudice moral. La cour d’appel a ajouté que ce préjudice devait être pondéré par le risque auquel exposait le tournage, sans écarter la réparation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par une décision non spécialement motivée, ce qui laisse cette analyse en place sans l’ériger en principe.

Deux décisions plus récentes vont dans le même sens. La cour d’appel de Paris, le 3 novembre 2022 (RG n° 20/08939), a rappelé que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable ». Elle statuait sur le cas d’une jeune femme qui avait accepté de tourner un clip réalisé par son ancien compagnon, dans lequel elle apparaissait dénudée, mais non sa mise en ligne : la cour lui a alloué 5 000 euros pour son préjudice moral et 1 500 euros pour son préjudice matériel. La distinction entre le consentement au tournage et le consentement à la diffusion, que les accords de branche reprennent, y trouve une illustration nette. La cour d’appel de Versailles, le 15 juillet 2025 (RG n° 23/08277), a confirmé la condamnation d’un hebdomadaire qui avait publié, dans un numéro anniversaire, la photographie d’une actrice dont un sein avait été dévoilé par un incident de tenue sur les marches d’un grand festival international : 2 000 euros pour l’atteinte à la vie privée, 3 000 euros pour l’atteinte au droit à l’image et interdiction de publier à nouveau le cliché. La cour retient que « Le cliché en question ne s’inscrit donc pas dans la sphère purement professionnelle de l’actrice ». Ces solutions rejoignent celles que les juridictions appliquent aux photos volées de célébrités.

Pour le figurant, qui n’est pas artiste-interprète au sens du code de la propriété intellectuelle, ces règles de droit commun, fondées sur l’article 9 et sur la responsabilité civile de l’article 1240 du code civil, constituent la principale protection. Enfin, la diffusion d’images à caractère sexuel sans l’accord de la personne peut aussi relever du juge pénal : l’article 226-2-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, des images présentant un caractère sexuel obtenues avec son consentement dans les conditions qu’il précise. Cette voie, distincte de la réparation civile, relève de l’appréciation du juge pénal.

Conclusion

À la question de savoir si la coordinatrice d’intimité est obligatoire, le droit français répond de façon nuancée au 12 novembre 2026. Aucune loi ne l’impose de manière générale. Au cinéma, l’avenant étendu du 17 mai 2024 oblige le producteur à en examiner systématiquement la nécessité ; dans la production audiovisuelle, l’accord du 21 mars 2025 la rend obligatoire dès que l’artiste la demande par écrit. Dans les deux branches, l’acteur doit être informé dès le casting, aucune nudité ne peut lui être demandée à ce stade, son accord aux scènes intimes doit être recueilli par écrit, scène par scène, et il peut le retirer à tout moment. Les images restent sous son contrôle : l’exploitation d’une scène de nu hors du cadre convenu, la publication d’une photo de plateau sans autorisation ou l’usage d’images de doublure sans son accord peuvent ouvrir droit à réparation, comme le montrent les décisions citées.

Plusieurs questions restent ouvertes. La proposition de loi n° 2824, qui ferait entrer ces règles dans le code du travail et rendrait la coordination obligatoire pour les mineurs, n’a pas été adoptée à cette date. Les recherches menées dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision appliquant ces accords de branche à une scène intime. Quant à la procédure engagée contre Kevin Costner aux États-Unis, les accusations y sont contestées et aucune décision sur le fond n’est rapportée par les sources consultées ; aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge saisi en décidera. Pour un comédien, un figurant ou une production, la lecture du contrat et de l’accord collectif applicable reste le point de départ, et les règles du droit du travail applicables aux salariés, artistes du spectacle compris déterminent les recours ouverts en cas de litige.

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