Un locataire accueille sa sœur, un ami ou un parent qui ne peut plus se loger. Quelques semaines plus tard, le propriétaire demande le départ de cette personne et menace de mettre fin au bail. La présence d’un invité suffit-elle à perdre son logement ? Pour un bail d’habitation vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, la réponse est en principe non : une clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui est réputée non écrite. L’accueil d’un proche ne devient pas, à lui seul, une faute donnant automatiquement lieu à une expulsion.
Le conflit peut pourtant porter sur une autre réalité : le locataire habite-t-il encore effectivement les lieux ? La personne accueillie verse-t-elle un prix pour disposer d’une partie du logement ? Le propriétaire dispose-t-il de preuves d’une sous-location ou seulement d’indices de présence ? Ces questions ne se confondent pas. Une décision de la cour d’appel de Paris rendue en 2026 illustre les précautions à prendre avant de conclure que le bail a été cédé ou que le titulaire a quitté son domicile.
Voici comment distinguer l’hébergement d’une sous-location, comprendre les preuves utiles et réagir lorsqu’une résiliation ou une expulsion est demandée. Les règles exposées concernent d’abord la location vide constituant la résidence principale ; un logement meublé, social, de fonction ou relevant d’un régime particulier peut appeler des vérifications supplémentaires.
I. Héberger quelqu’un à titre gratuit : que peut interdire le propriétaire ?
A. Un locataire peut-il accueillir un proche sans perdre son bail ?
Dans le champ du bail d’habitation concerné, la liberté de recevoir et d’héberger n’est pas abandonnée à la seule rédaction du contrat. L’article 4, n, de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite la clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui. En pratique, une telle clause ne permet pas au bailleur d’exiger, à elle seule, le départ d’un invité ni de présenter sa présence comme une résiliation déjà acquise.
La formule du texte mérite d’être lue avec précision : elle vise une interdiction d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire. Elle ne transforme pas toutes les modalités d’occupation en situations identiques et ne supprime pas les autres obligations du bail. Inversement, elle ne réserve pas expressément la protection aux seuls membres de la famille. Face à une clause invoquée contre un ami ou un parent, il faut regarder ce qu’elle interdit et ce qui se passe réellement dans le logement.
L’article 9 du code civil protège le respect de la vie privée. Cette protection n’interdit pas au propriétaire de défendre ses droits, mais elle rappelle que la recherche de preuves ne dispense pas de respecter les limites légales. Le locataire n’a pas à transformer sa vie personnelle en dossier permanent de justification pour la seule raison qu’il reçoit quelqu’un chez lui.
Il faut aussi vérifier le régime de la location. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 définit notamment la résidence principale comme un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure, par le preneur ou son conjoint, ou par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. Ce texte prévoit aussi des exclusions et des régimes distincts. Son seuil ne fixe pas une durée maximale pendant laquelle un locataire pourrait recevoir une personne.
Un hébergement prolongé ne prouve donc pas, par sa seule durée, que le bail est terminé ou qu’une sous-location existe. Il peut néanmoins conduire à examiner d’autres éléments : qui vit sur place, dans quelles conditions et à quel titre ? Une absence liée au travail ou à la santé ne doit pas être assimilée sans examen à un départ définitif. À l’inverse, conserver une adresse administrative ne suffit pas toujours à établir que le logement reste réellement occupé selon les conditions du bail.
Le locataire qui héberge conserve ses obligations. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment le paiement du loyer et des charges aux termes convenus, l’usage paisible des lieux suivant leur destination et certaines obligations relatives aux dégradations. Il prévoit des exceptions qu’il faut lire avant d’imputer un dommage au locataire. Le droit d’accueillir un proche ne permet donc pas d’écarter une réclamation distincte concernant des faits établis.
L’article 1728 du code civil rappelle également les obligations principales du preneur : user raisonnablement de la chose louée suivant sa destination et payer le prix aux termes convenus. Il ne suffit pas d’affirmer que le voisin a vu une autre personne entrer dans l’immeuble ; le bailleur qui reproche un comportement précis doit identifier ce comportement et ses éléments de preuve.
Pour une personne hébergée, la question du droit au bail doit être traitée séparément. Être accueillie chez le locataire ne signifie pas, à elle seule, avoir signé le contrat ou être devenue titulaire des mêmes droits que lui. Il serait tout aussi imprudent d’affirmer que toute personne hébergée est automatiquement dépourvue de tout droit : la situation d’un conjoint, l’existence d’un contrat propre ou d’autres circonstances peuvent modifier l’analyse. Il faut vérifier les actes et les faits propres au dossier.
Prenons une situation simple. Une locataire continue à vivre dans son appartement et accueille son frère, qui y reçoit du courrier. Le bailleur apprend son arrivée par un voisin. La présence du frère et l’existence de courrier à son nom ne démontrent pas, à elles seules, une sous-location ni le départ de la locataire. Elles peuvent appeler des questions, mais ne remplacent pas la preuve de la situation reprochée.
B. Quand l’hébergement devient-il une sous-location ou un prêt du logement ?
Héberger un proche et lui sous-louer tout ou partie d’un logement ne sont pas la même opération. Dans le régime considéré, l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au locataire de céder son contrat ou de sous-louer le logement sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le texte prévoit aussi une limite de prix au mètre carré et la transmission au sous-locataire de l’autorisation écrite et de la copie du bail en cours.
L’existence d’une contrepartie pour la mise à disposition d’un espace est un élément important, mais son intitulé ne règle pas tout. Un virement régulier, une somme versée pour des dépenses communes, l’achat de courses ou des services rendus ne doivent pas être automatiquement qualifiés de loyer sans examiner leur objet et l’accord réel entre les personnes. De même, appeler une somme participation ne suffit pas à exclure une sous-location si les faits montrent en réalité le paiement d’un prix pour l’occupation.
Pour apprécier une situation concrète, il est utile de réunir les échanges au moment de l’accueil, les éventuels justificatifs des dépenses, les montants effectivement versés et les conditions d’utilisation des pièces. Le juge pourra confronter ces éléments aux autres pièces. Un tableau écrit après la naissance du conflit peut aider à comprendre les mouvements, mais il ne remplace pas les justificatifs disponibles ni l’examen de leur cohérence. Pour le différend entre la personne accueillie et celle qui l’héberge, les pièces permettant de distinguer la participation aux frais d’un loyer font l’objet d’une analyse distincte.
Les exemples montrent pourquoi la distinction compte. Un ami hébergé sans prix d’occupation peut payer ponctuellement ses courses ; cette seule circonstance ne permet pas de déduire automatiquement l’existence d’un bail de sous-location. À l’inverse, des versements convenus pour disposer d’une chambre, des messages fixant un prix et une mise à disposition organisée peuvent conduire à discuter une sous-location. La qualification dépend du dossier et non du seul mot utilisé par l’une des parties.
Une autre difficulté apparaît lorsque le locataire en titre ne vit plus dans les lieux et les laisse entièrement à quelqu’un d’autre. Dans son arrêt du 10 mars 2010, pourvoi n° 09-10.412, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a distingué l’hébergement d’un membre de la famille par un preneur qui occupe son logement de la mise à disposition des lieux à un tiers lorsque le preneur ne les occupe plus effectivement. Dans cette affaire, le bail contenait une clause interdisant le prêt sans consentement écrit et les juges avaient retenu que le locataire avait laissé le logement à sa sœur.
La portée de cette décision doit rester attachée aux faits qu’elle tranche. Elle ne signifie pas que tout accueil d’une sœur est interdit, ni qu’une absence ponctuelle constitue automatiquement un abandon. La Cour a approuvé l’analyse des juges sur le défaut d’occupation effective et la mise à disposition des lieux au regard de la clause examinée. Elle a cassé l’arrêt d’appel sur un autre point, relatif à une demande de trop-perçu de loyers : cette cassation partielle ne remet pas en cause le motif exposé sur l’occupation.
La preuve de l’occupation réelle est donc centrale. Des quittances à son nom, une assurance et une adresse sur des documents administratifs peuvent être utiles ; ils ne garantissent pas à eux seuls que le juge retiendra une occupation effective. Dans l’affaire de 2010, les juges avaient comparé les documents du locataire à d’autres éléments, notamment des constats et des informations relatives à son adresse. Il faut lire l’ensemble du dossier au lieu de donner à une pièce isolée une valeur automatique.
Le propriétaire qui soupçonne une sous-location peut commencer par demander des explications précises et conserver les éléments obtenus légalement. Le locataire peut, de son côté, clarifier par écrit la nature de l’accueil et garder les pièces qui reflètent la réalité. Lorsque les échanges révèlent une véritable mise à disposition contre un prix, demander un accord écrit au bailleur suppose de lui présenter clairement ce qui est envisagé ; l’existence d’un précédent hébergement gratuit ne vaut pas, par elle-même, autorisation de sous-louer. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Menace de résiliation ou d’expulsion : quelles preuves et quels recours ?
A. Comment répondre au bailleur et prouver qui occupe le logement ?
La première étape consiste à distinguer une demande d’explication, une mise en demeure, une assignation et une décision de justice. Ces documents n’ont pas le même objet. Une lettre affirmant que le bail est rompu ne remplace pas l’examen des faits et des règles applicables ; une assignation annonce une demande soumise au juge, tandis qu’un jugement doit être lu avec son dispositif, ses motifs et les actes qui l’accompagnent.
Avant de répondre, le locataire peut reprendre le contrat complet, ses annexes et les courriers reçus. Il doit repérer la clause invoquée, la nature exacte du reproche et les pièces mentionnées : interdiction générale d’héberger, soupçon de sous-location, défaut d’occupation, troubles ou impayés. Une réponse utile traite chaque point séparément. Dire que la personne accueillie appartient à la famille ne suffit pas nécessairement si le bailleur soutient aussi que le titulaire a quitté définitivement les lieux.
L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Une personne qui conteste une accusation a également intérêt à produire les pièces qui éclairent sa situation. La charge de la preuve ne transforme pas chaque élément avancé par le bailleur en vérité et ne dispense pas non plus le locataire d’examiner les documents adverses.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, RG n° 24/02709, fournit un exemple concret. Un bailleur soutenait que le titulaire d’un logement social n’occupait plus effectivement son logement et l’avait laissé à un tiers. Les juges ont relevé que la présence de cette personne, constatée par commissaire de justice, ne démontrait pas à elle seule qu’elle y résidait seule ou qu’une cession du bail ou une sous-location avait eu lieu.
La cour a confronté le constat à d’autres éléments, notamment les déclarations de la personne accueillie, des attestations et des documents du locataire. Elle a estimé que les manquements invoqués n’étaient pas établis et a infirmé le jugement ayant prononcé la résiliation et l’expulsion. Cette décision illustre une appréciation de preuves dans un dossier déterminé : elle ne garantit pas le même résultat lorsqu’un ensemble de pièces établit, dans une autre affaire, que le locataire a réellement quitté les lieux.
Pour préparer sa réponse, le locataire peut classer les éléments en quatre groupes. Le premier concerne le bail et les éventuels avenants. Le deuxième retrace l’occupation du logement : correspondances pertinentes, attestations circonstanciées, documents de la vie quotidienne et explications sur les absences. Le troisième décrit l’accueil du proche et, s’il y en a, la nature des sommes échangées. Le quatrième rassemble les courriers du bailleur et les documents de procédure, avec leurs dates de réception ou de signification.
L’objectif n’est pas d’accumuler des documents sans rapport avec le litige. Une attestation devrait préciser les faits personnellement observés par son auteur plutôt que reprendre une conclusion toute faite. Une facture peut montrer un abonnement ou une consommation, mais doit être replacée dans le contexte. Des pièces sensibles concernant la santé ou la famille ne doivent pas être transmises sans réfléchir à leur nécessité et à la façon de protéger la vie privée des personnes concernées.
Le bailleur a lui aussi intérêt à formuler une demande vérifiable. S’il estime que le locataire n’occupe plus les lieux, quelles circonstances l’amènent à cette conclusion ? S’il invoque un paiement lié à une chambre, quelles pièces en établissent l’objet ? S’il se plaint de troubles, quels faits précis sont en cause ? Une chronologie et des éléments légalement recueillis permettent un échange plus utile qu’une accusation fondée sur le seul nombre de personnes aperçues.
Si le désaccord persiste, les parties peuvent porter leurs arguments devant le juge compétent selon la procédure adaptée à leurs demandes. L’article 1729 du code civil prévoit notamment que, suivant les circonstances, le bailleur peut faire résilier le bail lorsque le preneur n’use pas raisonnablement de la chose louée ou l’emploie à un autre usage que celui auquel elle était destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur. Il ne prévoit pas qu’une simple présence d’invité suffise toujours à obtenir cette résiliation.
Lorsqu’une procédure est engagée, il est utile de vérifier la juridiction saisie, l’objet précis des demandes et les justificatifs déjà communiqués. Le locataire peut préparer une réponse documentée à chaque grief ; le bailleur peut distinguer ce qu’il sait de ce qu’il souhaite faire vérifier. Les enjeux et les étapes de la défense en procédure d’expulsion dépendent du stade atteint et des actes reçus.
B. Que se passe-t-il si le juge ordonne la résiliation et l’expulsion ?
Une décision ordonnant l’expulsion doit être examinée avec attention : qui est visé, quel est le fondement retenu et quelles mesures ont été prononcées ? Une demande de résiliation n’est pas une décision d’expulsion. À l’inverse, lorsqu’une décision existe, le fait que l’occupant conteste son contenu ne permet pas de présumer qu’elle est sans effet : il faut regarder les voies de recours et les effets de l’acte dans la situation donnée.
L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le propriétaire ne peut pas traiter une simple suspicion d’hébergement comme l’équivalent d’un tel titre.
Pour un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le même texte prévoit des hypothèses de réduction, de suppression ou de non-application : notamment la mauvaise foi constatée par le juge ou l’entrée dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Il faut donc lire l’acte et la décision sans présenter les deux mois comme une protection incompressible.
Des délais peuvent également être demandés lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution en prévoit la possibilité, sous les conditions et avec les exclusions qu’il énumère, notamment en cas de mauvaise foi ou d’entrée par certains procédés de contrainte. L’octroi n’est pas automatique : les éléments relatifs au relogement et à la situation de chacun comptent dans la demande.
Le locataire et la personne hébergée ne doivent pas supposer que leur situation procédurale est identique. Il faut examiner les personnes visées par la décision et par les actes, la nature de leurs droits éventuels et les pièces qu’elles peuvent présenter. Une personne accueillie dans le logement peut avoir des éléments à faire valoir sur sa situation propre ; la seule formule utilisée par l’une des parties ne tranche pas toutes les questions.
En pratique, conservez l’intégralité des actes reçus, leurs enveloppes ou justificatifs de remise lorsqu’ils existent, ainsi que le jugement et les pièces relatives au logement. Préparez un relevé fidèle des faits : qui occupe actuellement les lieux, quelles démarches de relogement ont été effectuées, quels documents sont disponibles et quel point de la décision est contesté. Une chronologie claire aide à identifier la bonne démarche sans inventer de règle particulière sur le point de départ ou la durée d’un recours.
Pour le propriétaire, obtenir une décision ne signifie pas qu’il puisse remplacer lui-même les opérations d’exécution par une intervention personnelle. Pour l’occupant, une difficulté de logement doit être exposée avec des justificatifs adaptés, plutôt que laissée sans réponse après réception des actes. Le commissaire de justice et le juge interviennent dans le cadre de leurs compétences respectives ; les conséquences d’une décision ou d’un acte doivent être appréciées sur leur contenu exact.
La situation peut également évoluer entre le début du conflit et l’audience. L’accueil peut avoir pris fin, des versements peuvent avoir été expliqués ou, au contraire, de nouveaux éléments peuvent révéler une mise à disposition durable du logement. Ces changements doivent être documentés sans effacer les éléments antérieurs. La question n’est pas seulement de savoir ce que chaque personne affirme aujourd’hui, mais de comprendre ce qui s’est réellement passé pendant la période discutée.
Enfin, il faut éviter les réponses automatiques. Un hébergement gratuit ne constitue pas par nature un motif d’expulsion ; une absence de loyer versé par l’hébergé ne rend pas pour autant toute mise à disposition du logement conforme au bail. Les actes, les clauses applicables, l’occupation effective et les preuves doivent être examinés ensemble, avec les protections et les exceptions prévues par les textes.
Conclusion
Un locataire peut accueillir un proche sans perdre automatiquement son bail. Pour une location entrant dans le champ étudié, l’interdiction générale d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui est réputée non écrite. La présence d’un invité, même connue du propriétaire, ne prouve pas à elle seule une sous-location ou le départ du titulaire.
La réponse change si les faits révèlent une mise à disposition du logement dans des conditions contraires au bail, une sous-location sans l’accord requis ou un autre manquement établi. Le point décisif est alors de réunir les documents pertinents, de distinguer les accusations des preuves et de lire chaque acte de procédure. Une résiliation et une expulsion ne se déduisent pas d’un simple désaccord sur l’accueil d’un proche.