Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Wesley Snipes en prison : pourquoi l’acteur de Blade a-t-il été condamné pour ses impôts ? Ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Wesley Snipes en prison : pourquoi l’acteur de Blade a-t-il été condamné pour ses impôts ? Ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

« Wesley Snipes prison » : la requête revient régulièrement à côté du nom de l’acteur de la trilogie Blade dans les moteurs de recherche. Elle renvoie à une procédure fédérale jugée en Floride en 2008 et close depuis plus de dix ans. Selon le communiqué du parquet fédéral du 24 avril 2008, Wesley Snipes a été condamné à trois ans d’emprisonnement pour ne pas avoir déposé ses déclarations de revenus. Le Point a rapporté en novembre 2010 qu’un juge de Floride l’avait sommé d’exécuter cette peine, et Le Parisien a rappelé en 2014 que sa carrière avait été brusquement interrompue par cette condamnation.

Le dossier est pourtant plus nuancé que son résumé. Le jury l’a acquitté des accusations les plus lourdes, l’association en vue de tromper l’administration fiscale américaine et la demande de remboursement frauduleuse, et n’a retenu contre lui que trois délits mineurs de défaut de déclaration. C’est l’addition de trois peines d’un an, exécutées l’une après l’autre, qui explique la durée de trois ans.

Cet article retrace cette procédure à partir des pièces officielles américaines, sans aborder la vie privée de l’acteur. Il examine ensuite ce que prévoit le droit français pour des faits comparables : l’omission volontaire de déclaration, l’intention exigée, le sort des théories selon lesquelles l’impôt ne serait pas dû, la manière dont les poursuites sont engagées, la peine encourue et ce qu’il advient de la dette fiscale une fois la peine exécutée.

I. Pourquoi Wesley Snipes est-il allé en prison ?

A. Trois délits de défaut de déclaration et deux acquittements : ce que la justice américaine a jugé

En octobre 2006, un grand jury fédéral de Floride retient contre l’acteur un acte d’accusation de huit chefs. D’après le communiqué du parquet fédéral du district central de Floride, l’acte vise aussi deux autres hommes : le fondateur d’une organisation de « tax protestors », hostile au paiement de l’impôt, et, selon l’accusation, un ancien expert-comptable qui continuait d’exercer après la révocation de ses agréments. Les trois hommes sont poursuivis pour association en vue de tromper l’administration fiscale américaine, l’Internal Revenue Service, et pour une demande de paiement frauduleuse. L’acteur doit en outre répondre de six chefs de défaut de déclaration de ses revenus, pour les années 1999 à 2004. Le communiqué précisait que chacun des deux chefs les plus graves faisait encourir cinq ans d’emprisonnement, contre un an pour chaque défaut de déclaration, et rappelait qu’un acte d’accusation n’est qu’une accusation formelle, toute personne poursuivie étant présumée innocente.

Selon ce même communiqué, l’organisation en cause défendait l’« argument 861 », d’après lequel les citoyens et résidents des États-Unis ne seraient imposables que sur certains revenus tirés d’activités étrangères, et non sur les salaires gagnés sur le sol américain. Le parquet ajoutait que les tribunaux ont toujours rejeté cette thèse. L’acte d’accusation reprochait aussi le dépôt de deux déclarations rectificatives qui réclamaient le remboursement d’impôts déjà payés pour 1996 et 1997, pour près de 12 millions de dollars au total.

L’arrêt rendu le 16 juillet 2010 par la cour d’appel fédérale du onzième circuit, sous le numéro 08-12402, expose les faits établis au procès. Entre 1999 et 2004, l’acteur a perçu plus de 37 millions de dollars de revenus bruts sans déposer de déclaration individuelle d’impôt sur le revenu. Ces années n’ont pas été silencieuses pour autant : il a adressé à l’administration des écrits soutenant qu’elle n’avait pas le pouvoir de l’imposer. Le mémoire déposé par le Solicitor General devant la Cour suprême, qui reprend les constatations de la cour d’appel, cite plusieurs de ces arguments : l’acteur se présentait notamment comme un « non-resident alien » aux États-Unis, ou comme un « fiduciary of God » qui ne serait pas tenu de payer l’impôt.

Le procès s’est tenu à Ocala, en Floride. Le 1er février 2008, selon le communiqué publié le jour du verdict, le jury a retenu contre lui trois délits de défaut de déclaration. Il l’a acquitté des deux chefs de nature criminelle, l’association en vue de tromper l’administration fiscale et la demande de paiement frauduleuse, ainsi que de trois autres chefs de défaut de déclaration. L’arrêt de 2010 précise que les trois chefs retenus concernent les revenus de 1999, 2000 et 2001, et que l’acquittement porte sur les années 2002, 2003 et 2004. Les deux coaccusés ont vu, eux, les chefs les plus graves retenus contre eux. Le procureur fédéral résumait la position de l’accusation par une formule : « Filing tax returns is not optional », autrement dit le dépôt des déclarations n’est pas facultatif.

Cette différence de traitement s’explique par la loi fédérale. Le défaut volontaire de déclaration relève de l’article 7203 du code fédéral des impôts : c’est un « misdemeanor », un délit mineur, passible d’un an d’emprisonnement au plus et de 25 000 dollars d’amende pour chaque chef. La tentative d’éluder l’impôt relève, elle, de l’article 7201 du même code, qui en fait une « felony » punie de cinq ans d’emprisonnement. L’acteur n’était pas poursuivi sur ce dernier fondement, mais pour association et pour demande de paiement frauduleuse, deux chefs dont il a été acquitté.

Le 24 avril 2008, le juge fédéral l’a condamné à trente-six mois d’emprisonnement. Selon l’arrêt d’appel, cette peine se compose de trois peines d’un an, une pour chaque défaut de déclaration, à exécuter l’une après l’autre, suivies d’un an de liberté surveillée et d’une contribution de 75 dollars. Le rapport présentenciel évaluait à plus de 41 millions de dollars la perte fiscale recherchée et recommandait trente-six mois, ce que la défense contestait ; elle soutenait que seule une mise à l’épreuve aurait été raisonnable pour de tels délits. La cour d’appel a confirmé la condamnation et la peine en tous points, en jugeant que le juge pouvait accorder une place importante à la dissuasion générale, que les lignes directrices fédérales mettent en avant en matière fiscale. Ce mécanisme, qui permet au juge fédéral de faire exécuter à la suite les peines prononcées pour chaque chef, explique aussi certaines peines spectaculaires prononcées aux États-Unis, comme les cent cinquante ans infligés à Bernard Madoff.

L’acteur a ensuite demandé un nouveau procès en produisant deux courriels d’anciens jurés. L’un affirmait que trois membres du jury auraient arrêté leur opinion avant même le procès et que, pour parvenir à un verdict unanime, les jurés auraient retenu les chefs les moins graves en pensant qu’il n’irait pas en prison. Selon Le Point, le juge de Floride a rejeté cette demande en novembre 2010, en estimant que l’acteur avait bénéficié d’un « procès juste » et que le moment était venu d’exécuter la peine. La Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner son recours contre la condamnation le 6 juin 2011, d’après la liste des ordonnances publiée ce jour-là. Puis l’arrêt de la cour d’appel du 6 septembre 2011 a confirmé le refus d’un nouveau procès : ces allégations étaient irrecevables au regard de la règle fédérale qui interdit d’utiliser le témoignage d’un juré sur le déroulement du délibéré pour contester un verdict, et le juge avait relevé des raisons de douter de leur véracité, les anciens jurés ayant attendu plus de deux ans pour se manifester. Le registre public du Bureau fédéral des prisons indique une libération effective le 19 juillet 2013, la fin de la peine ayant été suivie par son antenne de réinsertion de New York. L’acteur a lui-même indiqué au Parisien, en 2014, qu’il n’avait pas purgé tout à fait trois ans.

B. En France, ne pas déposer sa déclaration peut constituer le délit de fraude fiscale

Le droit français ne distingue pas, comme le droit fédéral américain, un délit mineur de défaut de déclaration et une infraction plus grave d’évasion fiscale. L’obligation de déclarer découle de l’article 170 du code général des impôts : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus ». Le manquement à cette obligation peut relever du délit de fraude fiscale dès lors qu’il est volontaire.

L’article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 12 novembre 2026, punit celui qui s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire à l’établissement ou au paiement de l’impôt, « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits », soit qu’il ait dissimulé une partie des sommes imposables, organisé son insolvabilité ou agi de toute autre manière frauduleuse. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Elle est portée à sept ans d’emprisonnement et à 3 millions d’euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés au moyen de comptes ouverts à l’étranger, de l’interposition de personnes ou d’entités établies hors de France, de faux documents, d’une domiciliation fiscale fictive à l’étranger ou d’un acte artificiel. Une nouvelle rédaction de cet article doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027 : elle étend son champ aux impositions du code des impositions sur les biens et services, sans modifier ces peines.

L’article 1741 ne prévoit une tolérance que pour la dissimulation : « cette disposition n’est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable » ou 153 euros. Aucun seuil de ce type n’existe pour l’omission de déclaration : dès lors qu’un impôt était dû, c’est l’intention qui fait la différence entre un simple retard et un délit.

Cette intention doit être prouvée. Selon l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». En matière d’omission, la chambre criminelle admet que cette intention se déduise de l’abstention persistante du contribuable. Dans un arrêt du 16 janvier 1997 (n° 96-80.952), elle a approuvé la condamnation d’un notaire qui, très au fait de ses obligations fiscales, s’était abstenu de déposer la déclaration d’ensemble de ses revenus « malgré les multiples mises en demeure qui lui ont été adressées ». La Cour a rappelé dans le même arrêt que « les juges ne peuvent prononcer d’autres peines que celles prévues par la loi », en annulant l’amende, qui dépassait le maximum alors applicable.

La décision la plus proche de l’affaire Snipes concerne Saint-Barthélemy. Un résident de l’île n’avait pas déclaré ses revenus de 1995 et 1996, convaincu, comme une large partie de la population et plusieurs élus locaux, que les habitants n’étaient pas soumis à l’impôt sur le revenu ; mis en demeure, il avait déposé des déclarations portant un revenu nul. La cour d’appel l’avait relaxé faute d’intention. La chambre criminelle a annulé cette décision dans un arrêt du 31 mai 2006 (n° 05-81.768) : les juges avaient eux-mêmes relevé que l’intéressé n’était pas fondé à se dire exonéré et qu’« il s’était abstenu de souscrire dans les délais légaux la déclaration de ses revenus » malgré une mise en demeure. En le relaxant, la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». Une conviction, même partagée, ne suffit donc pas à écarter l’intention lorsque le contribuable persiste à ne rien déclarer après avoir été averti.

La même fermeté se retrouve dans des affaires récentes. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-85.421), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que la « pseudo-ignorance des dispositions fiscales » invoquée par des dirigeants n’établissait pas l’absence d’intention de frauder, s’agissant de manquements répétés sur plusieurs exercices ; la cassation prononcée par cet arrêt ne porte que sur des dommages et intérêts accordés à l’État.

Les théories selon lesquelles l’impôt ne serait pas dû n’ouvrent pas davantage une cause d’irresponsabilité. L’article 122-3 du code pénal n’exonère que la personne qui a cru pouvoir agir légitimement « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter ». La chambre criminelle l’applique strictement. Dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 17-82.746), elle rappelle que la personne poursuivie « doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte reproché », et juge, dans une affaire de contributions indirectes, que le recours à un expert-comptable ayant interrogé l’administration ne suffisait pas à caractériser une erreur inévitable. Le droit américain se montre plus ouvert sur ce point : selon l’arrêt de 2010, le jury d’Ocala avait reçu pour instruction qu’une opinion sincère, même erronée, excluait l’intention frauduleuse. Il n’a pourtant pas retenu cette défense pour les années 1999 à 2001.

Le droit français vise aussi ceux qui diffusent ces thèses. L’article 1747 du code général des impôts punit d’une amende de 3 750 euros et de six mois d’emprisonnement « quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l’impôt », et punit des peines prévues par une loi du 18 août 1936 l’organisation d’un refus collectif de l’impôt par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées. Quant aux conseils qui vendent des montages, l’article 1742 du même code prévoit que « Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l’article 1741 ». Celui qui vend un montage fondé sur l’idée que l’impôt ne serait pas dû peut ainsi être poursuivi comme complice de la fraude fiscale, à côté du contribuable qui l’a suivie, selon les règles générales de la complicité en droit pénal. La France a d’ailleurs connu son propre débat sur le défaut de déclaration d’un responsable public, avec l’affaire dite de la « phobie administrative ».

II. Ce que donnerait la même affaire en France : poursuites, peine et dette fiscale

A. Des poursuites filtrées par l’administration, une peine unique et en principe aménagée

En France, l’affaire commencerait devant l’administration fiscale. L’article L. 66 du livre des procédures fiscales prévoit la taxation d’office pour « les contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d’ensemble de leurs revenus ». Cette procédure suppose toutefois un avertissement préalable : selon l’article L. 67, elle « n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure ». La mise en demeure est donc un moment décisif, à la fois pour le calcul de l’impôt et pour la preuve de l’intention, comme le montrent les arrêts de 1997 et de 2006.

Les pénalités fiscales suivent la même logique. L’article 1728 du code général des impôts majore les droits de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans le délai de trente jours suivant sa réception, de 40 % lorsque la déclaration ou l’acte « n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure », et de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. Ces majorations s’ajoutent à l’impôt lui-même et aux intérêts de retard.

Le passage au pénal dépend ensuite de l’administration. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 228 du livre des procédures fiscales l’oblige à dénoncer les faits au procureur de la République lorsque les droits dépassent 100 000 euros et ont donné lieu à certaines majorations : celles de 100 % ou de 80 %, ou celle de 40 % lorsque le contribuable a déjà été sanctionné ou visé par une plainte au cours des six années précédentes. Pour un simple défaut de déclaration après mise en demeure, la dénonciation obligatoire au procureur suppose donc une réitération. Les autres plaintes ne peuvent être déposées qu’après avis conforme de la commission des infractions fiscales. Le texte précise enfin que « Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative », ce qui donne tout son intérêt à une régularisation entreprise avant tout contrôle. Le basculement d’un redressement vers des poursuites pénales n’a donc rien d’automatique.

Le temps compte aussi. Selon l’article L. 230 du livre des procédures fiscales, les plaintes peuvent être déposées « jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise ». Dans un arrêt publié du 29 octobre 2025 (n° 23-83.550), la chambre criminelle rappelle que la prescription court, « en cas d’omission de déclaration, le jour où celle-ci aurait dû être faite », et que la prescription de l’action publique « n’est acquise qu’à l’expiration du délai fixé par l’article L. 230 du livre des procédures fiscales ». Des revenus non déclarés au titre de 1999, 2000 et 2001, comme dans l’affaire américaine, ne pourraient donc plus donner lieu aujourd’hui à des poursuites en France, sauf acte interruptif intervenu à temps. Les règles de calcul de ce délai sont détaillées dans notre article sur la prescription pénale de la fraude fiscale.

Le procès aurait lieu devant le tribunal correctionnel, sans jury. L’article L. 231 du livre des procédures fiscales désigne le tribunal « dans le ressort duquel l’un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté ». La question qui a occupé une partie de la procédure américaine, l’acteur ayant vainement demandé à être jugé à New York plutôt qu’en Floride, se règle en France par ce critère.

La différence la plus nette tient au calcul de la peine. Les trois années non déclarées constitueraient des infractions en concours au sens de l’article 132-2 du code pénal : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Or l’article 132-3 du même code écarte l’addition des peines de même nature : « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Un tribunal français ne prononcerait donc pas trois peines d’un an exécutées à la suite, mais une seule peine d’emprisonnement, dans la limite de cinq ans.

Le choix d’une peine ferme serait en outre encadré. Selon l’article 132-19 du code pénal, toute peine d’emprisonnement sans sursis « ne peut être prononcée qu’en dernier recours » ; une peine ferme de six mois au plus doit en principe être aménagée, et une peine comprise entre six mois et un an doit l’être si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Dans un arrêt publié du 11 mai 2021 (n° 20-83.507), la chambre criminelle exige que le juge motive ce choix « en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Le sursis simple, enfin, peut assortir une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus, selon l’article 132-31 du code pénal, sous réserve des conditions tenant aux condamnations antérieures. La mise à l’épreuve que réclamait la défense de l’acteur aurait donc pu, en France, être sérieusement discutée.

Les peines complémentaires pèseraient particulièrement sur une personnalité. L’article 1741 du code général des impôts permet de priver le condamné de ses droits civiques, civils et de famille, et rend cette privation obligatoire pour les formes aggravées, sauf décision spécialement motivée. Le texte impose aussi la publicité de la condamnation : « La juridiction ordonne l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci », sauf décision spécialement motivée. L’article 131-26 du code pénal précise le contenu de l’interdiction des droits civiques, qui porte notamment sur le droit de vote et l’éligibilité.

Ces peines ne s’appliquent qu’aux faits commis après leur entrée en vigueur. Dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-80.490), la Cour de cassation a annulé une condamnation à la publication obligatoire pour des faits commis à une époque où, selon elle, « le prononcé de la peine de publication ou d’affichage était purement facultatif ». De même, dans un arrêt du 28 juin 2017 (n° 16-81.149), elle a censuré une amende supérieure au maximum en vigueur à la date des faits, en rappelant que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ».

La justice négociée est également ouverte. L’article 495-7 du code de procédure pénale permet au procureur de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la plupart des délits, « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». La fraude fiscale ne figure pas parmi les délits que la loi exclut de cette procédure, qui a été utilisée en matière de blanchiment de fraude fiscale dans le dossier dit des Dubaï Papers ; le déroulement de cette procédure est présenté dans notre article sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’article 1741 prévoit en outre que la peine privative de liberté encourue « est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction » ou d’identifier les autres auteurs ou complices. Wesley Snipes, lui, a choisi d’affronter un procès, qui lui a valu l’acquittement des chefs les plus graves.

Les recours obéissent à des délais brefs. L’appel d’un jugement correctionnel est formé, selon l’article 498 du code de procédure pénale, « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », et le pourvoi en cassation dans les « dix jours francs » prévus par l’article 568. Quant à la contestation fondée sur des confidences de jurés, elle n’a guère d’équivalent : la fraude fiscale est jugée en France par des magistrats professionnels, et les jurés de cour d’assises jurent, selon l’article 304 du code de procédure pénale, « de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ».

L’exécution de la peine connaît enfin ses propres aménagements. L’acteur a terminé la sienne sous le contrôle d’une antenne de réinsertion. En France, l’article 723-15 du code de procédure pénale permet d’aménager une peine d’un an au plus avant toute incarcération, et l’article 720 prévoit que la situation de toute personne condamnée à cinq ans au plus « est obligatoirement examinée par le juge de l’application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte » lorsque les deux tiers de la peine ont été accomplis. L’exemple de l’affaire Cahuzac, dans laquelle la peine d’un ancien ministre condamné pour fraude fiscale a été exécutée sous bracelet électronique, illustre ces mécanismes.

B. Après la peine, la dette fiscale demeure : cumul des sanctions, solidarité et négociation

Une condamnation pénale ne remplace pas les sanctions fiscales : elle peut s’y ajouter, mais dans des limites strictes. Le Conseil constitutionnel l’a admis, en réservant les poursuites pénales aux cas les plus graves de dissimulation, dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt de principe du 11 septembre 2019 (n° 18-81.040) : les dispositions pénales « ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission ou d’insuffisance déclarative volontaire ». Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements ou des circonstances de leur intervention, et à défaut, « le juge pénal ne peut que prononcer la relaxe du prévenu ». Ce contrôle n’est toutefois exigé que lorsque le prévenu justifie avoir déjà fait l’objet, à titre personnel, de sanctions fiscales pour les mêmes faits.

La Cour de cassation a renforcé cette exigence de proportionnalité. Dans un arrêt du 22 mars 2023 (n° 19-80.689), rendu après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, elle impose au juge de s’assurer que « la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise ». Les enjeux de ce cumul des sanctions fiscales et pénales se discutent donc dès le premier rendez-vous avec l’administration, et non au seul stade du procès.

Une autre réserve protège le contribuable qui gagne son procès fiscal. Selon l’arrêt du 28 juin 2017 (n° 16-81.149), qui reprend la décision du Conseil constitutionnel, l’article 1741 ne peut conduire à condamner « un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ». Dans cette affaire, la décharge partielle obtenue devant le juge administratif n’avait pas fait disparaître toute imposition, de sorte que la fraude restait constituée.

Le montant de l’amende pénale dépend, lui, de l’impôt éludé. L’arrêt du 11 septembre 2019 précise que « le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser », c’est-à-dire du montant des impôts éludés. C’est cette somme qui sert de référence lorsque l’amende est portée au double du produit tiré de l’infraction.

Après la condamnation, l’impôt reste dû, et d’autres personnes peuvent en répondre. L’article 1745 du code général des impôts prévoit que ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 « peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt » ainsi que des pénalités. Cette solidarité de paiement suppose une condamnation de ce chef : dans un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-83.925), la chambre criminelle a censuré une solidarité prononcée alors que « le prévenu n’a pas été condamné du chef de fraude fiscale » et que l’administration ne l’avait pas demandée sur ce fondement.

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant ce texte. Selon sa décision du 12 août 2026 (n° 26-81.190), la solidarité « ne revêt pas le caractère d’une punition au sens de l’article 8 » de la Déclaration de 1789 : elle « constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public ». La personne condamnée conserve cependant le droit de contester sa qualité de débiteur solidaire, le bien-fondé et l’exigibilité de la dette, comme le détaille notre analyse de cette décision du 12 août 2026.

Reste la question que se posent souvent les contribuables poursuivis : peut-on négocier sa dette fiscale ? L’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder des remises d’impôts directs « lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence », des remises de pénalités devenues définitives et, « Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts » qui ne sont pas encore définitives. La transaction est exclue lorsque le contribuable recourt à des manœuvres dilatoires visant à nuire au déroulement du contrôle. Ces mécanismes portent sur la dette fiscale et les pénalités. Une transaction n’écarte pas pour autant, à elle seule, la dénonciation au parquet : l’article L. 228 précité prévoit qu’en cas de transaction conclue avant la mise en recouvrement, les majorations s’apprécient au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable.

Concrètement, la personne qui reçoit une mise en demeure de déposer sa déclaration dispose de trente jours pour régulariser, et ce délai conditionne à la fois la taxation d’office, le taux des majorations et, souvent, l’appréciation de l’intention. Les arguments selon lesquels l’impôt ne serait pas dû, qu’ils viennent d’une organisation militante ou d’un conseil, doivent être confrontés au droit positif avant de cesser toute déclaration : l’affaire Snipes, comme l’arrêt de Saint-Barthélemy, montre ce qu’il en coûte de s’y fier. Lorsque des poursuites sont engagées, la défense porte sur l’intention, sur la prescription, sur la gravité des faits au regard des sanctions fiscales déjà appliquées et sur la proportionnalité de l’ensemble des sanctions. Ces questions relèvent de la défense pénale et fiscale en matière de fraude fiscale, qui gagne à être organisée dès le contrôle.

Conclusion

Wesley Snipes n’a pas été condamné pour une fraude organisée : le jury l’a acquitté des chefs d’association en vue de tromper l’administration fiscale et de demande de remboursement frauduleuse. Il l’a été pour trois délits de défaut de déclaration, portant sur ses revenus de 1999, 2000 et 2001, et c’est l’exécution successive de trois peines d’un an qui explique la durée de trois ans. La cour d’appel fédérale a confirmé cette peine en 2010, a refusé en 2011 d’ordonner un nouveau procès sur la foi de courriels de jurés, et la Cour suprême a refusé d’examiner l’affaire. Selon le Bureau fédéral des prisons, sa libération est intervenue le 19 juillet 2013.

Transposée en France, cette histoire éclaire plusieurs règles utiles à tout contribuable. Ne pas déposer sa déclaration peut constituer le délit de fraude fiscale, sans seuil minimal, dès lors que l’omission est volontaire, et l’intention se déduit souvent de l’abstention persistante après mise en demeure. La conviction de ne pas être imposable ne protège pas, sauf erreur de droit réellement inévitable. Les poursuites restent filtrées par l’administration, enfermées dans un délai de six ans et soumises à une exigence de gravité lorsque des sanctions fiscales ont déjà été appliquées. Une seule peine serait prononcée pour plusieurs années non déclarées, avec la publication de la condamnation pour principe. Enfin, la peine exécutée ne solde pas l’impôt : la dette, les majorations et, le cas échéant, la solidarité avec le redevable demeurent, sous le contrôle du juge.

📄 Circulaire officielle