« Martha Stewart prison » : l’association revient régulièrement dans les recherches consacrées à la femme d’affaires américaine, figure de la télévision et de l’édition consacrées à la cuisine, à la décoration et à l’art de recevoir. Elle renvoie à une procédure fédérale close depuis vingt ans, que l’on résume volontiers par le « délit d’initié ». Le raccourci est trompeur. Selon l’agence Associated Press, elle a été condamnée en juillet 2004 à cinq mois de prison et cinq mois d’assignation à domicile « for lying about a stock sale », c’est-à-dire pour avoir menti à propos d’une vente d’actions. Le Monde a raconté sa sortie de la prison fédérale pour femmes d’Alderson, en Virginie-Occidentale, le 4 mars 2005.
La vente elle-même n’a jamais été jugée par un juge pénal. L’autorité fédérale des marchés financiers, la Securities and Exchange Commission (SEC), l’a poursuivie devant le juge civil pour opération d’initié, et ce volet a donné lieu en 2006 à un accord, soumis à l’approbation du tribunal et conclu sans reconnaissance ni contestation des allégations. Au pénal, le jury a retenu un complot, des déclarations mensongères faites aux enquêteurs et l’entrave à une procédure de la SEC ; le seul chef de fraude boursière avait été écarté par le juge avant le délibéré.
Cet article retrace cette procédure à partir des pièces officielles américaines, sans aborder la vie privée de l’intéressée. Il examine ensuite ce que prévoit le droit français pour des faits comparables : le délit et le manquement d’initié, le choix entre l’Autorité des marchés financiers et le juge pénal, la portée du droit de se taire, les mensonges que la loi punit malgré tout, le sort d’une courte peine d’emprisonnement et la révision d’une condamnation.
I. Pourquoi Martha Stewart est-elle allée en prison ?
A. Une vente d’actions le 27 décembre 2001, puis des déclarations jugées mensongères
Les faits de départ sont décrits par la plainte déposée le 4 juin 2003 par la SEC devant le tribunal fédéral de Manhattan. Martha Stewart était alors présidente du conseil d’administration et directrice générale de Martha Stewart Living Omnimedia, un groupe d’édition, de télévision et de produits dérivés coté à la Bourse de New York. Le 27 décembre 2001, elle a vendu les 3 928 actions qu’elle détenait dans ImClone Systems, une société de biotechnologie qui attendait la décision de l’autorité sanitaire américaine sur un traitement contre le cancer. Selon la SEC, elle a passé cet ordre après avoir appris, par l’assistant de son courtier, que le président-directeur général d’ImClone et un membre de sa famille cherchaient à vendre toutes les actions qu’ils détenaient auprès de la même maison de courtage. Le lendemain, après la clôture du marché, ImClone annonçait que l’autorité sanitaire refusait d’examiner sa demande. À la clôture de la séance suivante, le lundi 31 décembre, l’action avait perdu 16 % et valait 46 dollars. La SEC chiffrait à 45 673 dollars les pertes évitées grâce à la vente.
La SEC relevait aussi que les règles internes de la maison de courtage interdisaient à ses employés de communiquer à un client les ordres passés par un autre client. Elle reprochait enfin à Martha Stewart et à son courtier d’avoir menti à plusieurs reprises à la SEC, au parquet fédéral de Manhattan et au FBI, notamment en expliquant la vente par une consigne convenue à l’avance : vendre si l’action passait sous 60 dollars. Ce sont ces explications, et non la vente, qui ont fondé les poursuites pénales engagées parallèlement par le parquet fédéral.
L’acte d’accusation modifié, publié par le ministère de la Justice des États-Unis, retenait contre elle cinq chefs. Le premier visait un complot en vue d’entraver la justice, de faire de fausses déclarations et de commettre un parjure. Deux autres visaient de fausses déclarations, faites lors de ses entretiens avec les enquêteurs du 4 février et du 10 avril 2002. Un quatrième lui reprochait d’avoir entravé une procédure en cours devant la SEC. Le dernier était un chef de fraude boursière, qui ne portait pas sur la vente des actions ImClone : il visait des déclarations publiques de juin 2002 par lesquelles, selon l’accusation, elle avait trompé les acheteurs et vendeurs des actions de sa propre société, notamment en affirmant avoir pleinement coopéré avec la SEC et le parquet. L’acte relevait encore qu’elle avait exercé comme courtière en valeurs mobilières de 1968 à 1973 environ et qu’elle avait été élue en juin 2002 au conseil d’administration de la Bourse de New York.
Le procès s’est tenu devant le tribunal fédéral de Manhattan et a duré cinq semaines. D’après l’arrêt rendu le 6 janvier 2006 par la cour d’appel fédérale du deuxième circuit, publié sous la référence United States v. Stewart, 433 F.3d 273, le juge a prononcé l’acquittement sur le chef de fraude boursière à la clôture des débats, avant que le jury ne se retire, en application de la règle 29 de la procédure pénale fédérale. Le jury a délibéré trois jours. Le 5 mars 2004, il a retenu contre elle le complot, les deux chefs de fausses déclarations et l’entrave à la procédure de la SEC.
L’arrêt d’appel détaille les déclarations que le jury a jugées mensongères. Pour l’entretien du 4 février 2002, il s’agit notamment d’avoir affirmé qu’elle avait ordonné la vente le 27 décembre après que son courtier lui eut indiqué que l’action se négociait sous 60 dollars, qu’elle avait vendu pour ne pas être dérangée pendant ses vacances, qu’elle ignorait s’il existait une trace, dans le registre de son assistante, d’un message laissé ce jour-là par son courtier, et que, depuis le 28 décembre, elle ne lui avait parlé d’ImClone qu’une fois, de sujets publics. Pour l’entretien du 10 avril 2002, il s’agit d’avoir dit ne pas se souvenir d’avoir été informée que le dirigeant d’ImClone ou un membre de sa famille vendait ses actions.
Le jury l’a en revanche acquittée des deux spécifications relatives à un accord de vente à 60 dollars qui aurait été conclu à l’avance avec son courtier. Un acquittement ne démontre pas qu’une explication était vraie : il signifie que sa fausseté n’a pas été établie au-delà du doute raisonnable. La condamnation ne repose donc pas sur l’existence d’une consigne de vente convenue à l’avance, que la SEC présentait comme un alibi, mais sur d’autres affirmations faites aux enquêteurs, notamment sur le contenu de l’échange du 27 décembre.
B. Cinq mois de prison, cinq mois à domicile : la peine, l’appel et la transaction avec la SEC
Le 16 juillet 2004, selon l’arrêt d’appel, le juge l’a condamnée à cinq mois d’incarcération suivis de deux ans de liberté surveillée, dont cinq mois d’assignation à domicile, ainsi qu’à une amende de 30 000 dollars et à une contribution obligatoire de 400 dollars. Les textes fédéraux en cause plaçaient le plafond bien plus haut. L’article 1001 du titre 18 du code des États-Unis réprime le fait de faire sciemment et volontairement une déclaration matériellement fausse dans une affaire relevant de la compétence des pouvoirs exécutif, législatif ou judiciaire fédéraux ; il n’exige aucun serment. L’article 1505 réprime l’entrave aux procédures pendantes devant les administrations fédérales, et l’article 371 le complot. Dans leur rédaction actuelle, chacun de ces textes prévoit en principe jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
Le juge avait d’abord suspendu l’exécution de la peine dans l’attente de l’appel, avant que cette suspension ne soit levée et qu’un jugement modifié ne soit rendu le 22 septembre 2004. Selon Le Monde, Martha Stewart avait annoncé le 15 septembre 2004 qu’elle préférait purger sa peine sans attendre l’issue de l’appel : « J’ai décidé d’accomplir ma peine ». Elle est arrivée le 8 octobre 2004 à la prison fédérale pour femmes d’Alderson. Elle en est sortie le vendredi 4 mars 2005, date que confirme l’édition anglaise du Monde en 2024, puis a été placée en assignation à domicile sous bracelet électronique. L’agence Associated Press résume l’épisode en rappelant qu’elle a purgé cinq mois de prison.
L’appel n’a rien changé. À sa demande, la cour d’appel avait d’abord renvoyé l’affaire au juge pour qu’il dise si la peine aurait été différente avec des lignes directrices de détermination de la peine devenues simplement indicatives après une décision de la Cour suprême de 2005 ; le juge a répondu par la négative en avril 2005. Le 6 janvier 2006, la cour d’appel a confirmé la condamnation. Elle a notamment écarté le moyen tiré du témoignage d’un expert en encres cité par l’accusation, poursuivi par la suite pour parjure en raison de ce témoignage, puis acquitté. En raisonnant comme si ce témoignage avait été mensonger, la cour a jugé qu’il n’était pas possible, et encore moins probable, que le jury eût acquitté les prévenus des chefs retenus s’il avait connu les faits sur lesquels l’expert avait menti ; ce témoignage portait d’ailleurs sur un document au sujet duquel le courtier avait été acquitté. Les sources consultées ne rapportent aucune décision ultérieure modifiant cette condamnation.
Le volet civil a trouvé une issue négociée la même année. Selon l’avis publié par la SEC le 7 août 2006, Martha Stewart a accepté des jugements définitifs, soumis à l’approbation du tribunal fédéral de Manhattan, lui interdisant de violer à l’avenir les dispositions antifraude du droit boursier fédéral, la restitution des 45 673 dollars de pertes évitées, augmentés de 12 389 dollars d’intérêts, soit 58 062 dollars, et une pénalité civile de 137 019 dollars, égale à trois fois les pertes évitées. Elle a aussi accepté de ne pas siéger pendant cinq ans au conseil d’administration d’une société cotée et de limiter pendant la même durée ses fonctions de dirigeante ou de salariée d’une telle société, en s’abstenant notamment d’intervenir dans l’information financière, le contrôle interne, l’audit et les déclarations adressées à la SEC. Ces jugements ont été acceptés sans reconnaissance ni contestation des allégations de la plainte, et les sommes devaient être versées à un fonds constitué au profit des victimes.
Au total, la condamnation pénale ne porte pas sur une opération d’initié, mais sur la manière dont Martha Stewart a répondu aux enquêteurs. Les pièces consultées ne disent pas pourquoi le parquet fédéral n’a pas poursuivi la vente elle-même ; elles montrent seulement que les poursuites visaient des déclarations faites aux enquêteurs et au public. D’autres affaires boursières américaines ont au contraire porté sur la fraude elle-même, comme celles de Jordan Belfort, le « loup de Wall Street » ou de Bernard Madoff, tandis que l’acteur Wesley Snipes a été condamné pour des délits de défaut de déclaration fiscale.
II. Ce que dirait le droit français
A. La vente sur « tuyau » : délit d’initié ou manquement d’initié, mais plus les deux à la fois
En France, la notion d’information privilégiée est fixée par le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché. Son article 7 vise une information à caractère précis, non rendue publique, qui concerne un émetteur ou un instrument financier et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours. Il ajoute un cas proche de la situation décrite par la SEC : pour les personnes chargées d’exécuter des ordres, constitue aussi une information privilégiée l’information transmise par un client et « ayant trait aux ordres en attente du client », à condition qu’elle soit précise et susceptible d’influencer sensiblement le cours. L’article 8 définit l’opération d’initié, que l’article 14 interdit, et l’étend à toute personne qui détient l’information dans d’autres circonstances lorsqu’elle « sait ou devrait savoir » qu’il s’agit d’une information privilégiée ; l’article 10 définit la divulgation illicite de cette information, également interdite.
Le code monétaire et financier en tire un délit. L’article L. 465-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, vise les dirigeants de l’émetteur, ses actionnaires, les personnes informées à l’occasion de leur profession, mais aussi « toute autre personne disposant d’une information privilégiée en connaissance de cause », lorsqu’elle en fait usage en réalisant une opération sur les titres concernés. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté « jusqu’au décuple du montant de l’avantage retiré du délit », sans que l’amende puisse être inférieure à cet avantage. Pour un client informé par son courtier, la question serait donc double : l’information reçue était-elle privilégiée, et le client le savait-il ?
Le lien entre l’amende et le profit n’est pas théorique. Sous l’empire de l’ancienne ordonnance de 1967, qui permettait de porter l’amende jusqu’au quadruple du profit réalisé, un financier étranger informé d’un projet de prise de participation dans une grande banque française avait acquis des titres de cette banque, et la cour d’appel avait confirmé l’amende de 2,2 millions d’euros prononcée contre lui. Dans un arrêt du 14 juin 2006, n° 05-82.453, la chambre criminelle a cassé l’arrêt en ses seules dispositions relatives au montant de l’amende, faute pour les juges d’avoir précisé « le montant du profit réalisé à la suite des seules opérations retenues », ce qui l’empêchait de contrôler la légalité de la peine.
Du côté du professionnel qui transmet l’information, l’article L. 465-3 punit des mêmes peines le fait de communiquer une information privilégiée à un tiers, « à moins qu’elle ne prouve que cette communication intervient dans le cadre normal de sa profession ou de ses fonctions ». Ces délits relèvent d’une juridiction unique : selon l’article 705-1 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République financier et les juridictions d’instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence ». L’action publique se prescrit en principe par six ans à compter des faits, en application de l’article 8 du même code. La confiscation est par ailleurs encourue, l’article 131-21 du code pénal la prévoyant « de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an ».
La même vente peut aussi conduire devant l’Autorité des marchés financiers. L’article L. 621-15 du code monétaire et financier permet à sa commission des sanctions de sanctionner toute personne qui « a tenté de se livrer à une opération d’initié » ou s’y est livrée au sens du règlement européen, par une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d’euros ou le décuple de l’avantage retiré. Elle peut aussi prononcer « l’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d’exercer un mandat social au sein d’une société dont les titres sont admis à la négociation et de négocier des instruments financiers pour compte propre », mesure voisine de l’interdiction de siéger acceptée par Martha Stewart devant la SEC. La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de six ans sans acte de recherche, de constatation ou de sanction. Comme devant la SEC, une issue négociée existe : l’article L. 621-14-1 organise une composition administrative, dont le montant ne peut dépasser la sanction encourue, et prévoit que « L’accord ainsi homologué est rendu public ». Les enjeux concrets de cette procédure sont détaillés dans notre analyse de l’enquête de l’AMF et du parquet national financier en matière de délit d’initié et dans la présentation de la défense en matière d’abus de marché devant l’AMF.
C’est sur la combinaison des deux voies que les systèmes divergent le plus. Aux États-Unis, la SEC a poursuivi la vente devant le juge civil pendant que le parquet poursuivait les déclarations devant le juge pénal. En France, l’addition d’une sanction de l’AMF et d’une condamnation pénale pour la même opération d’initié n’est plus possible depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 20 mai 2015, n° 13-83.489 : elle a annulé la condamnation d’un dirigeant pour délit d’initié, prononcée « pour des faits identiques à ceux pour lesquels la commission des sanctions de l’AMF avait antérieurement statué à son encontre de manière définitive ».
Depuis, la loi organise un aiguillage. Selon l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, « Le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l’action publique pour l’application des peines prévues à la présente section lorsque l’Autorité des marchés financiers a procédé à la notification des griefs pour les mêmes faits et à l’égard de la même personne ». Réciproquement, l’AMF ne peut notifier de griefs à une personne déjà poursuivie par le parquet national financier pour les mêmes faits. Chacun informe l’autre de son intention, et le procureur général près la cour d’appel de Paris tranche en cas de désaccord. La version de ce texte applicable à compter du 1er janvier 2029 conserve ce mécanisme, sous la nouvelle terminologie d’action pénale. Cet aiguillage ne concerne que les délits d’abus de marché : les atteintes portées à l’enquête relèvent d’autres textes, examinés ci-dessous. Sur l’évolution de la règle selon laquelle nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits, on pourra lire notre étude sur le principe non bis in idem et le cumul des sanctions pénales et administratives, ainsi que notre article consacré au délit d’initié, à sa définition et aux peines encourues.
B. Mentir aux enquêteurs : ce que le droit français ne punit pas, et ce qu’il punit
La différence la plus nette tient au mensonge lui-même. L’article 1001 du code fédéral américain punit la déclaration matériellement fausse faite à des agents fédéraux, même hors de tout serment. Le droit français ne connaît pas d’infraction générale équivalente pour la personne soupçonnée, qui dispose au contraire du droit de se taire. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que « le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire ». Il ajoute : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié ».
Lors d’une audition libre, l’article 61-1 du même code impose d’informer la personne soupçonnée « Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». La chambre criminelle en tire une conséquence probatoire. Dans un arrêt du 19 avril 2023, n° 23-80.873, elle juge qu’à défaut de cette information, « les déclarations de l’intéressé ne peuvent être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité ». Les ressorts pratiques de ce droit sont exposés dans notre article sur le droit au silence en procédure pénale ; la même garantie s’applique en garde à vue.
Le faux témoignage suppose, lui, un serment. L’article 434-13 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire ». Il exempte de peine celui qui se rétracte spontanément avant la décision qui met fin à la procédure. Or la personne gardée à vue ne jure pas : l’article 153 du code de procédure pénale précise que « L’obligation de prêter serment et de déposer n’est pas applicable aux personnes gardées à vue ».
Même le simple témoin entendu par la police hors commission rogatoire ne prête pas serment. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2025, n° 25-90.007, que « les témoins entendus par le juge d’instruction ou par l’enquêteur de police agissant sur commission rogatoire doivent prêter serment », à la différence des personnes entendues en enquête de flagrance ou en enquête préliminaire en application de l’article 62 du code de procédure pénale. Par sa décision n° 2025-1151 QPC du 25 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a jugé cette différence conforme à la Constitution. Il a relevé que la personne ainsi entendue ne prête pas serment et qu’il appartient au juge, dans le débat contradictoire, d’apprécier la force probante des preuves en tenant compte des conditions dans lesquelles les déclarations ont été recueillies.
Le mensonge de la personne soupçonnée n’est donc pas, en lui-même, une infraction en France. Il n’est pas sans conséquence pour autant : le juge apprécie librement la valeur des déclarations, une version contredite par les pièces fragilise la défense, et plusieurs comportements voisins du mensonge sont punis par des textes précis. Le conseil donné à une personne convoquée porte d’ailleurs moins sur le choix entre la vérité et le mensonge que sur le choix, préparé, entre parler et se taire.
Inventer une infraction pour détourner l’attention constitue un délit. L’article 434-26 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches ». Dans un arrêt du 29 mars 2017, n° 16-86.142, la chambre criminelle a censuré la relaxe d’un homme qui avait faussement déclaré le vol du véhicule stationné devant la maison qu’il venait de cambrioler, afin d’échapper aux conséquences de son acte, en rappelant que le délit est constitué dès lors que la dénonciation a exposé l’autorité judiciaire à d’inutiles recherches, « peu important que ces investigations aient été ou non effectives ».
Modifier ou faire disparaître une preuve est également puni. L’article 434-4 du code pénal réprime de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité », de détruire, soustraire, receler ou altérer un document ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit. L’auteur des faits principaux n’y échappe pas. Dans un arrêt du 16 mai 2012, n° 11-83.834, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un médecin condamné pour avoir modifié son propre compte rendu, en jugeant que ce délit « ne constitue pas une suite indivisible du délit de blessures involontaires ». Un document complété après coup pour accréditer une version peut en outre relever du faux, que l’article 441-1 du code pénal définit comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » dans un écrit ou un autre support susceptible d’établir la preuve d’un fait ayant des conséquences juridiques ; il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Faire pression sur un tiers pour qu’il mente l’est aussi. L’article 434-15 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les promesses, pressions ou artifices employés « afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère », et ce « même si la subornation n’est pas suivie d’effet ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 12 juin 2019, n° 18-83.844, que « le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation ». Ces infractions et leur preuve sont détaillées dans notre article sur le faux témoignage et la subornation de témoin.
Devant l’Autorité des marchés financiers, la loi va plus loin que devant la police. Ses enquêteurs peuvent, selon l’article L. 621-10 du code monétaire et financier, « convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations ». L’article L. 642-2 du même code punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait « de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’Autorité des marchés financiers » ou « de lui communiquer des renseignements inexacts ». Le texte vise la communication d’une information fausse, non le silence. C’est en France la disposition la plus proche de celles qui ont conduit Martha Stewart en prison ; ses contours sont analysés dans notre article sur le délit d’entrave à une enquête de l’AMF.
Le silence, lui, est protégé jusque devant l’AMF. Par sa décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’absence d’information de la personne mise en cause devant la commission des sanctions sur son droit de se taire, en relevant que le seul fait d’être entendue peut laisser croire à la personne poursuivie qu’elle ne dispose pas de ce droit. Par sa décision n° 2026-1213 QPC du 10 juillet 2026, il a précisé que l’AMF ne peut, lorsqu’elle notifie les griefs, inviter la personne mise en cause à présenter des observations sans l’avoir informée de ce droit. Par sa décision n° 2025-1128 QPC du 21 mars 2025, il avait jugé que les explications recueillies par les enquêteurs de l’AMF lors d’une visite ne peuvent porter sur des faits pour lesquels la personne serait mise en cause.
Reste la peine. Martha Stewart a passé cinq mois en détention avant cinq mois d’assignation à domicile. En France, une peine d’emprisonnement ferme de cette durée devrait en principe être aménagée dès son prononcé. Pour une peine inférieure ou égale à six mois, l’article 132-19 du code pénal dispose qu’« elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues » par l’article 132-25, c’est-à-dire la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur. Dans un arrêt du 13 mai 2025, n° 24-81.666, la chambre criminelle a rappelé que, dans ce cas, « son aménagement est obligatoire », le juge ne pouvant l’écarter qu’en cas d’impossibilité spécialement motivée. Le tribunal peut aussi prononcer directement, à la place de l’emprisonnement, une détention à domicile sous surveillance électronique, que l’article 131-4-1 du code pénal prévoit « pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois ». Les modalités concrètes sont présentées dans notre article sur l’aménagement d’une peine de prison ferme.
Deux autres différences méritent d’être signalées. D’une part, lorsque plusieurs infractions en concours sont jugées ensemble, l’article 132-3 du code pénal prévoit qu’« il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». D’autre part, l’appel suspend en principe l’exécution du jugement correctionnel. Selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous les réserves que le texte énumère, et l’article 708 fait exécuter les peines lorsque la décision « est devenue définitive ». Martha Stewart, elle, a choisi de commencer sa peine avant que la cour d’appel ne statue. Le déroulement d’une audience correctionnelle et de ses suites est décrit dans notre présentation de l’assistance devant le tribunal correctionnel.
Enfin, l’épisode de l’expert de l’accusation trouve un écho en droit français. L’article 622 du code de procédure pénale ouvre la révision d’une condamnation définitive lorsque « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». À propos des personnes entendues sans serment devant la cour d’assises en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, la chambre criminelle a relevé, dans un arrêt du 24 juin 2026, n° 25-88.391, que l’absence de serment « empêche toute poursuite pour faux témoignage », dont l’existence peut permettre d’engager une révision, et elle a transmis la question au Conseil constitutionnel. Celui-ci a déclaré le texte conforme par sa décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, en précisant que l’absence de serment ne prive pas le condamné de la faculté d’invoquer le caractère mensonger de telles déclarations comme un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction. Un mensonge découvert après le procès n’ouvre toutefois la révision que s’il est de nature à faire naître un doute sur la culpabilité : c’est, sous une autre forme, l’exigence que la cour d’appel américaine a appliquée en 2006. Ces deux sujets sont développés dans nos articles sur la révision d’un procès pénal et sur le serment des témoins devant la cour d’assises.
Conclusion
Martha Stewart n’a pas été condamnée pour délit d’initié. Le jury fédéral a retenu contre elle un complot, des déclarations mensongères faites aux enquêteurs les 4 février et 10 avril 2002 et une entrave à la procédure de la SEC ; le juge avait écarté le chef de fraude boursière, et le jury l’a acquittée des déclarations relatives à un ordre de vente à 60 dollars convenu à l’avance. Elle a purgé ses cinq mois d’emprisonnement avant d’être placée en assignation à domicile, la cour d’appel fédérale a confirmé la condamnation le 6 janvier 2006, et le volet civil a donné lieu la même année à un accord avec la SEC, soumis à l’approbation du tribunal et accepté sans reconnaissance ni contestation des allégations.
Transposée en France, l’affaire éclaire trois règles. Une vente fondée sur une information relative aux ordres d’autres clients peut constituer un délit d’initié ou un manquement d’initié, mais l’Autorité des marchés financiers et le parquet national financier doivent désormais choisir une seule voie. Le mensonge de la personne soupçonnée n’est pas, en soi, une infraction, et le droit de se taire est protégé jusque devant l’AMF ; en revanche, dénoncer une infraction imaginaire, altérer une preuve, suborner un témoin ou communiquer des renseignements inexacts à l’AMF est puni. Enfin, une peine d’emprisonnement ferme de cinq mois serait en principe aménagée dès son prononcé. Ces règles ne disent pas ce qu’un juge français aurait décidé dans ce dossier : chaque affaire dépend de ses preuves et de son contexte, et seul le juge tranche.