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Mohamed Ali objecteur de conscience : pourquoi a-t-il été condamné pour avoir refusé d’aller au Vietnam ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Mohamed Ali objecteur de conscience : pourquoi a-t-il été condamné pour avoir refusé d’aller au Vietnam ? Ce que dit la loi

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Le 28 avril 1967, à Houston, le champion du monde des poids lourds Mohamed Ali, né Cassius Clay, refuse de faire le pas en avant qui marque l’entrée dans l’armée américaine, alors engagée au Vietnam. Le 20 juin suivant, il est condamné à cinq ans de prison, selon l’agence AP, et à 10 000 dollars d’amende, une peine qu’il ne fera pas, précise Le Monde. Resté libre pendant ses recours, il obtient le 28 juin 1971 l’annulation de sa condamnation par la Cour suprême des États-Unis.

Mise en ligne le 4 novembre 2026 par Prime Video, la série The Greatest a relancé les recherches sur le boxeur. Elle s’arrête en 1964, mais son créateur envisage une deuxième saison consacrée notamment à son refus d’être enrôlé, rapporte L’Équipe. Les recherches « mohamed ali vietnam » et « objecteur de conscience » posent deux questions : pourquoi cette condamnation a-t-elle été prononcée, puis annulée, et que prévoit le droit français en 2026, alors qu’une loi du 16 août 2026 vient de créer un service militaire fondé sur le volontariat ?

Cet article s’appuie sur l’arrêt de la Cour suprême, sur l’étude consacrée à l’affaire en 2018 par le Federal Judicial Center, organe de recherche des juridictions fédérales américaines, et sur le droit français en vigueur au 13 novembre 2026. La procédure est close depuis 1971. La Cour suprême n’a pas reconnu à Mohamed Ali la qualité d’objecteur de conscience : elle a annulé sa condamnation parce que le refus de ce statut, que la commission compétente n’avait pas motivé, pouvait reposer sur des motifs reconnus erronés.

I. Pourquoi Mohamed Ali a-t-il été condamné, et pourquoi la condamnation est-elle tombée ?

A. Du refus du 28 avril 1967 à la peine maximale de cinq ans de prison

Inscrit sur les registres du service sélectif en 1960, comme la loi fédérale l’imposait aux jeunes hommes, Cassius Clay devient champion du monde des poids lourds en 1964, annonce alors son adhésion à la Nation of Islam et prend le nom de Mohamed Ali. Selon le Federal Judicial Center, son bureau local de recrutement de Louisville le classe en février 1966 parmi les hommes aptes au service. Il demande le statut d’objecteur de conscience, en soutenant que les principes de sa foi lui interdisent de participer à une guerre qui ne serait pas ordonnée par Allah ; à partir d’août 1966, il revendique aussi l’exemption prévue pour les ministres du culte. Le bureau local rejette sa demande d’objecteur, et il forme un recours administratif.

La suite est décrite par l’arrêt de la Cour suprême du 28 juin 1971. Saisie du recours, la commission d’appel de l’État le classe provisoirement « I-A », c’est-à-dire apte à un service militaire sans restriction, et transmet le dossier au ministère de la Justice pour avis, comme le prévoyait alors la loi. Le FBI interroge quelque 35 personnes de son entourage personnel, professionnel et religieux. Un ancien juge, désigné par le ministère pour l’entendre, conclut que l’intéressé est sincère dans son objection, fondée sur des motifs religieux, à toute participation à la guerre, et recommande d’accueillir la demande. Le ministère de la Justice adresse pourtant à la commission une lettre l’invitant à la rejeter, et la commission refuse le statut sans énoncer le moindre motif. La réglementation n’imposait pas de transmettre le rapport de l’ancien juge à la commission, et le gouvernement a refusé de le communiquer à l’intéressé : la Cour suprême n’en décrit la teneur qu’à partir de la lettre du ministère.

Selon le Federal Judicial Center, l’instance nationale d’appel du service sélectif, saisie à l’initiative de son directeur, confirme à son tour le classement. Mohamed Ali, qui s’est installé à Houston pendant la procédure, est convoqué le 28 avril 1967 au centre d’examen et d’incorporation des forces armées de la ville. Il refuse, à l’appel de son nom, de faire le pas en avant qui symbolise l’entrée dans l’armée, alors qu’il a été averti des conséquences pénales de ce refus, puis il expose ses raisons par écrit. Le jour même, la commission athlétique de l’État de New York suspend sa licence de boxeur, et d’autres autorités de la boxe l’imitent, ce qui lui interdit en pratique de combattre aux États-Unis.

La sanction sportive la plus visible tombe le même jour : la WBA lui retire son titre mondial, rappelle l’AP. Aucune de ces mesures n’est une peine pénale : elles émanent d’organismes chargés de la boxe, et non d’un tribunal. Elles précèdent même l’inculpation.

Le 8 mai 1967, un grand jury fédéral du district sud du Texas l’inculpe pour avoir refusé de se soumettre à l’incorporation. Le procès s’ouvre le 19 juin 1967 et dure deux jours. Selon le Federal Judicial Center, le jury, composé de six hommes et de six femmes, tous blancs, est tenu à l’écart dans un hôtel pour le préserver des pressions extérieures. Le juge, de son côté, estime que le refus du statut d’objecteur repose sur une « basis in fact », c’est-à-dire un fondement factuel suffisant, tiré pour l’essentiel du moment tardif de la demande. Ce contrôle, que les juridictions fédérales qualifiaient elles-mêmes de plus étroit qui soit, ne lui permettait pas de rechercher si l’administration avait pris la bonne décision.

Le 20 juin 1967, le jury se prononce contre lui après une vingtaine de minutes de délibéré, et le juge inflige la peine maximale encourue : cinq ans d’emprisonnement et 10 000 dollars d’amende. Le Federal Judicial Center relève que cette peine était inhabituellement sévère : selon la défense, les condamnations pour refus d’incorporation s’élevaient alors en moyenne à dix-huit mois, et le procureur avait indiqué qu’il ne s’opposerait pas à une peine plus légère.

Ce maximum figure toujours dans la loi fédérale. La disposition appliquée en 1967, alors classée dans l’appendice du titre 50 du code des États-Unis, est devenue l’article 3811 de ce titre. Elle punit celui qui se soustrait ou refuse de se soumettre au service dans les forces armées de cinq ans d’emprisonnement au plus ou de 10 000 dollars d’amende au plus, ou des deux.

Le juge laisse toutefois Mohamed Ali en liberté sous caution pendant ses recours, si bien qu’il n’est jamais incarcéré pour ce refus, comme le résume l’AP, qui précise qu’il a été privé de boxe pendant plus de trois ans. Ses déplacements sont en revanche limités : le 7 juillet 1967, sa demande d’autorisation de quitter le pays pour un combat au Japon est rejetée et il doit remettre son passeport, selon le Federal Judicial Center. Privé de licence aux États-Unis et de passeport, il ne peut plus combattre ni dans son pays ni à l’étranger.

La cour d’appel fédérale du cinquième circuit confirme la condamnation le 6 mai 1968. L’affaire prend ensuite un tour inattendu : le ministère de la Justice révèle que Mohamed Ali a fait l’objet d’écoutes illégales, le FBI ayant intercepté cinq conversations auxquelles il avait pris part alors que la surveillance visait d’autres personnes. Le 24 mars 1969, la Cour suprême renvoie le dossier au tribunal de Houston, avec d’autres affaires concernées par ces écoutes, pour vérifier si elles ont influencé les poursuites. Après des audiences tenues en juin 1969, le tribunal juge que le contenu de ces conversations n’avait pas été transmis aux juristes du ministère chargés de son dossier et qu’il était, en tout état de cause, trop anodin pour avoir pesé sur la procédure. La cour d’appel confirme une nouvelle fois la condamnation le 6 juillet 1970.

Entre-temps, selon le Federal Judicial Center, un tribunal fédéral de New York juge que la commission athlétique de l’État l’a sanctionné de manière discriminatoire, en violation du principe d’égalité garanti par la Constitution américaine, une décision qui contribue à lui rendre le droit de boxer en 1970. Sa condamnation pénale, elle, demeure.

B. Le 28 juin 1971 : une condamnation annulée pour un avis erroné et une décision non motivée

Le 11 janvier 1971, la Cour suprême accepte d’examiner une seule question : la condamnation doit-elle être annulée parce que le refus du statut d’objecteur a pu reposer sur l’analyse erronée du ministère de la Justice, qui qualifiait ses objections de politiques et raciales plutôt que de religieuses ? L’affaire est plaidée le 19 avril 1971, selon le Federal Judicial Center.

L’arrêt rendu le 28 juin 1971 rappelle les trois conditions du statut d’objecteur de conscience en droit fédéral : être opposé à la guerre sous toutes ses formes, fonder cette opposition sur une formation et des croyances religieuses, et être sincère. Il précise que l’administration doit apprécier les convictions de l’intéressé lui-même, et non sa propre interprétation de la doctrine du mouvement religieux auquel il appartient.

La loi fédérale actuelle reprend cette exemption à l’article 3806 du titre 50 du code des États-Unis. Elle dispense de l’entraînement et du service de combat celui qui, en raison de sa formation et de ses croyances religieuses, est opposé en conscience à toute participation à la guerre, et l’affecte à un service non combattant ou à un travail civil. Elle exclut expressément de ces croyances les opinions essentiellement politiques, sociologiques ou philosophiques, ainsi que le simple code moral personnel.

Dans sa lettre, le ministère de la Justice estimait que Mohamed Ali ne remplissait aucune des trois conditions. Ses convictions ne viseraient que le service dans les forces armées des États-Unis, et non toute guerre ; ses objections, tirées de l’enseignement de la Nation of Islam, reposeraient sur des motifs principalement politiques et raciaux ; et sa demande, présentée seulement lorsque l’incorporation devenait imminente, ne suffirait pas à établir sa sincérité. Devant la Cour suprême, le gouvernement abandonne les deux derniers griefs : il admet que les convictions de l’intéressé sont religieuses et ne conteste plus leur sincérité. Il ne défend plus que le premier, celui d’une opposition sélective à certaines guerres seulement.

La Cour refuse de trancher cette question délicate. Elle relève que la commission d’appel n’a donné aucun motif, de sorte qu’il est impossible de savoir sur lequel des trois griefs elle s’est fondée, alors que deux d’entre eux sont désormais reconnus erronés. Elle ajoute que le ministère avait eu tort d’inviter la commission à écarter, en raison du moment où la demande avait été présentée, le constat de sincérité de l’ancien juge, seul à avoir entendu en personne l’intéressé et les témoins. Appliquant sa jurisprudence Sicurella de 1955, selon laquelle une erreur de droit commise dans l’avis du ministère vicie toute la procédure lorsqu’on ne peut savoir si la commission s’est fondée sur un motif légitime, elle annule la condamnation.

La Cour rattache cette solution à un principe ancien de la justice pénale américaine, issu de l’arrêt Stromberg v. California : lorsqu’une condamnation peut reposer sur plusieurs fondements dont l’un est invalide, sans qu’on puisse savoir lequel a été retenu, elle ne peut être maintenue. Les juridictions fédérales l’appliquaient, rappelle-t-elle, aux poursuites fondées sur les lois relatives au service militaire depuis au moins 1945.

Huit juges ont siégé, le neuvième s’étant abstenu, et aucun n’a voté pour le maintien de la condamnation, ce que l’AP résume par un vote à huit voix contre zéro. Deux juges ont rédigé des opinions concordantes. L’un aurait voulu remettre l’intéressé en liberté pour un motif plus large : selon lui, limiter l’exemption à ceux qui s’opposent à toute guerre méconnaissait la liberté de conscience protégée par le premier amendement. L’autre s’en tient à l’erreur relative au moment de la demande.

Cet arrêt ne fait pas de Mohamed Ali un objecteur de conscience reconnu. Comme le souligne le Federal Judicial Center, il n’a jamais établi définitivement cette qualité : il a obtenu gain de cause en démontrant les failles de la procédure administrative qui la lui avait refusée. La condamnation étant annulée, aucune peine ne subsiste, et la procédure est close depuis 1971. L’arrêt est d’ailleurs rendu sous le nom de Cassius Clay, dit Ali, car il n’a jamais changé légalement de nom, précise le même centre. Mohamed Ali est mort en 2016 ; sa mort et l’organisation de ses funérailles sont traitées dans un autre article.

Quatre années ont séparé le refus d’incorporation de l’arrêt de la Cour suprême, pendant lesquelles l’intéressé est resté sous le coup d’une condamnation à cinq ans de prison. En droit français, une telle durée s’apprécierait au regard de l’exigence de délai raisonnable de la procédure pénale.

II. Ce que dit la loi française : refuser l’armée en 2026, objection de conscience et contrôle du juge

Transposée en France, l’affaire Mohamed Ali soulève trois questions. Peut-on aujourd’hui être poursuivi pour avoir refusé de servir dans l’armée ? Que reste-t-il du statut d’objecteur de conscience ? Et un juge pénal français pourrait-il, comme la Cour suprême, écarter une condamnation fondée sur une décision administrative non motivée ou entachée d’erreur ?

A. Service militaire volontaire, journée de mobilisation, insoumission : ce qui est puni aujourd’hui

En France, il n’existe plus d’appel obligatoire sous les drapeaux. L’article L. 112-2 du code du service national dispose que « L’appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 », et ajoute qu’« Il est rétabli à tout moment par la loi » lorsque les conditions de la défense de la Nation ou les objectifs assignés aux armées l’exigent. Faute d’appel sous les drapeaux, la situation vécue par Mohamed Ali en 1967 ne peut pas se reproduire en l’état du droit.

Ce rétablissement supposerait une loi, et non un simple décret : l’article 34 de la Constitution réserve au législateur la fixation des règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens.

La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire a cependant réorganisé le service national. Depuis le 19 août 2026, l’article L. 111-2 du code du service national range parmi ses obligations le recensement, la journée de mobilisation et l’appel sous les drapeaux, et précise : « Il comprend aussi l’engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d’autres formes de volontariat ».

Le même texte a créé dans le code de la défense un nouveau statut. Selon l’article L. 4132-11-1 du code de la défense, « Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat d’appelé du service national ». Ce contrat est souscrit pour dix mois et n’est pas renouvelable ; il ne peut prendre effet ni avant dix-huit ans ni après vingt-six ans, et les appelés servent comme militaires du rang, au premier grade de sous-officier ou d’officier marinier, ou comme aspirants.

Refuser de s’engager dans ce service n’expose à aucune poursuite, puisqu’il repose sur le volontariat. La signature du contrat change en revanche la situation de l’intéressé : l’appelé a la qualité de militaire et relève dès lors des infractions que le code de justice militaire réserve aux militaires.

L’article L. 321-2 du code de justice militaire déclare ainsi déserteur à l’intérieur, en temps de paix, le militaire qui s’absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s’y présente pas à l’issue d’une mission, d’une permission ou d’un congé. Il est déclaré déserteur à l’expiration d’un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l’absence est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé.

La peine est fixée par l’article L. 321-3 du même code : « Le fait pour tout militaire de déserter à l’intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d’emprisonnement. » Elle passe à cinq ans lorsque le déserteur franchit les limites du territoire de la République ou reste hors de ces limites, et peut être portée à dix ans en temps de guerre ou sur un territoire où l’état de siège ou l’état d’urgence a été proclamé.

Le refus d’exécuter un ordre est également réprimé. Selon l’article L. 323-6 du code de justice militaire, « Le fait pour tout militaire ou toute personne embarquée de refuser d’obéir, ou, hors le cas de force majeure, de ne pas exécuter l’ordre reçu est puni d’un emprisonnement de deux ans. » L’emprisonnement peut être porté à cinq ans en temps de guerre ou sur un territoire déclaré en état de siège ou d’urgence.

Ces faits constituent des délits. Pour la désertion à l’intérieur, l’article L. 321-2 du code de justice militaire désigne la juridiction dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement de départ. En temps de paix, l’article 697 du code de procédure pénale confie à un tribunal judiciaire désigné dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel l’instruction et, pour les délits, le jugement des infractions mentionnées à l’article 697-1, des magistrats étant affectés à des formations de jugement spécialisées en matière militaire.

L’article 697-1 du même code leur attribue les crimes et délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l’exercice du service, et étend leur compétence à toutes les personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l’infraction. Comme dans toute affaire correctionnelle, la défense devant le tribunal correctionnel porte alors sur la régularité de la procédure, la qualification des faits et la peine.

Pour tous les jeunes, l’obligation qui demeure est d’une autre nature. L’article L. 114-2 du code du service national prévoit qu’« est organisée pour tous les Français la journée de mobilisation à laquelle ils sont tenus de participer », entre la date du recensement et le dix-huitième anniversaire. Dans la rédaction applicable jusqu’au 19 août 2026, ce même article visait la journée défense et citoyenneté.

Le code attache à cette obligation des conséquences concrètes. Selon l’article L. 114-6 du code du service national, avant l’âge de vingt-cinq ans, la personne qui y est assujettie doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation « pour être autorisée à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique ».

Plus largement, l’article L. 111-3 du code du service national pose que « Nul ne peut être investi de fonctions publiques s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code. »

Si l’appel sous les drapeaux était rétabli, le refus de rejoindre son affectation pourrait de nouveau être poursuivi sous la qualification d’insoumission. L’article L. 321-1 du code de justice militaire, qui renvoie au code du service national pour la définition de cette infraction, la punit d’un an d’emprisonnement en temps de paix et de dix ans en temps de guerre. Il permet d’y ajouter, pour vingt ans au plus, l’interdiction totale ou partielle de l’exercice des droits mentionnés à l’article 131-26 du code pénal.

La prescription de cette infraction obéit à une règle particulière. Selon l’article L. 211-13 du code de justice militaire, « La prescription de l’action publique résultant de l’insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu’à partir du jour où l’insoumis ou le déserteur a atteint l’âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire. »

Le code pénal protège enfin l’armée contre les appels à la désobéissance. L’article 413-3 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national ». Le texte exige une intention précise, celle de nuire à la défense nationale : une prise de position publique contre une guerre ou contre la conscription ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser l’infraction.

B. Objection de conscience, motivation et exception d’illégalité : ce que le juge français contrôlerait

La France a longtemps connu un statut d’objecteur de conscience. Il figure toujours à l’article L. 116-1 du code du service national, au profit des jeunes gens qui, « pour des motifs de conscience, se déclarent opposés à l’usage personnel des armes » : ils accomplissent leurs obligations dans un service civil, auprès d’une administration de l’État ou des collectivités locales, ou dans un organisme à vocation sociale ou humanitaire. Ces dispositions forment le livre II du code, dont la loi du 28 octobre 1997 a suspendu l’application pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

La différence avec le droit fédéral appliqué à Mohamed Ali est nette : le texte français vise des motifs de conscience, sans exiger qu’ils soient religieux, et une opposition à l’usage personnel des armes plutôt qu’à toute guerre. Sous l’empire du texte antérieur, qui visait des convictions religieuses ou philosophiques, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 27 mars 1974, que des opinions politiques exposées comme arguments de propagande ne pouvaient être assimilées à de telles convictions. Elle rejetait le pourvoi de deux personnes condamnées à une amende pour avoir distribué un tract incitant autrui à réclamer le statut dans le but de se soustraire aux obligations militaires.

Le statut obéissait à une procédure stricte. L’article L. 116-2 du code du service national impose des demandes motivées qui, avant l’accomplissement du service actif, doivent, pour être recevables, « être présentées avant le 15 du mois qui précède l’incorporation de l’intéressé ».

La décision appartient à l’administration, sous le contrôle du juge. Selon l’article L. 116-3 du même code, les demandes sont agréées par le ministre chargé des armées, et « Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d’agrément suspend l’incorporation », le tribunal statuant en premier et dernier ressort selon la procédure d’urgence. Mohamed Ali ne disposait pas d’une telle voie : selon le Federal Judicial Center, il ne pouvait saisir un tribunal qu’en acceptant l’incorporation puis en demandant sa libération, ou en refusant de servir et en s’exposant à des poursuites.

Les juridictions françaises ont appliqué ce cadre avec rigueur. Dans un arrêt du 4 janvier 1979, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour avoir refusé, à deux reprises, de recevoir ses documents militaires après avoir effectué normalement son service. Il invoquait un changement d’opinion ; les juges ont retenu que, libre de changer de conviction, il ne pouvait bénéficier du statut d’objecteur qu’en respectant les règles fixées par la loi du 10 juin 1971. La question du moment de la demande, qui avait pesé contre Mohamed Ali, recevait ainsi en France une réponse fixée par la loi, et non une simple appréciation administrative.

Dans un arrêt du 5 mai 1978, la chambre criminelle a écarté l’argument tiré de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion. Elle a jugé que l’article 4, paragraphe 3, b, de la Convention, qui ne considère pas comme un travail forcé le service militaire ni, dans les pays où l’objection est reconnue, le service qui le remplace, abandonnait à la législation interne la réglementation de l’objection de conscience.

Les objecteurs admis au statut restaient soumis au droit pénal. L’article L. 116-4 du code du service national prévoit que « En cas de condamnation pour insoumission ou désertion, le tribunal peut prononcer, outre la peine d’emprisonnement applicable, le retrait de la décision d’admission de l’intéressé. »

Dans un arrêt du 27 avril 1988, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un objecteur qui ne s’était pas présenté à la destination fixée par son ordre de route. Il avait été condamné pour insoumission en temps de paix à un an d’emprisonnement, au retrait de la décision l’admettant au statut et à dix ans d’interdiction de certains droits. La Cour a jugé que les objecteurs agréés étaient assimilés, en temps de paix, aux assujettis du service de défense pour la poursuite de l’insoumission.

La durée du service civil, plus longue que celle du service militaire, a aussi été contestée au nom de la Convention européenne. Dans un arrêt du 3 mai 1989, qui rejette le pourvoi d’un objecteur condamné à un an d’emprisonnement pour insoumission, la chambre criminelle juge que de la combinaison des articles 4, paragraphe 3, b, et 14 de la Convention « ne se déduit aucune interdiction d’imposer aux objecteurs de conscience un service de substitution dont la durée excède celle du service militaire obligatoire ».

Elle a maintenu cette position dans un arrêt du 14 décembre 1994, à propos d’un objecteur condamné à huit mois d’emprisonnement dont six avec sursis : les textes invoqués « ne font pas obstacle à ce que les objecteurs de conscience soient assujettis à un service national dont la durée est supérieure à celle du service militaire actif », dès lors que cette durée n’excède pas une limite raisonnable et ne revêt aucun caractère discriminatoire.

La jurisprudence européenne a depuis évolué. Dans son arrêt Bayatyan c. Arménie du 7 juillet 2011 (requête n° 23459/03), la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’opposition au service militaire, lorsqu’elle est motivée par un conflit grave et insurmontable entre l’obligation de servir et la conscience de la personne ou ses convictions sincères et profondes, religieuses ou autres, relève des garanties de l’article 9. Elle a conclu, par seize voix contre une, à la violation de ce texte dans le cas d’un objecteur poursuivi pour s’être soustrait au service militaire.

En droit interne, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 protège de longue date les opinions, même religieuses, dont la manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

Le cœur de l’affaire Mohamed Ali tient pourtant moins à la liberté de conscience qu’à la motivation. En droit français, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration énonce que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Il range parmi les décisions à motiver celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir.

L’article L. 211-5 du même code précise que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Une décision refusant un statut sans aucun motif, comme celle de la commission d’appel saisie du dossier de Mohamed Ali, pourrait donc être contestée en France pour défaut de motivation.

Encore faut-il que cette irrégularité puisse être invoquée devant le juge pénal. L’article 111-5 du code pénal le permet : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 7 juin 1995, que « le juge pénal peut déclarer d’office l’illégalité d’un tel acte lorsqu’il lui apparaît qu’elle conditionne la solution du procès qui lui est soumis ». Dans cette affaire, un homme poursuivi pour s’être soustrait à un arrêté de reconduite à la frontière avait été relaxé en première instance, les juges ayant relevé d’office le défaut de motivation de l’arrêté au regard de la loi du 11 juillet 1979. La cour d’appel, qui leur avait reproché d’avoir soulevé d’office cette illégalité, a vu son arrêt cassé. Le raisonnement rappelle celui de la Cour suprême : la régularité de la décision administrative conditionnait l’issue du procès pénal.

Le juge pénal doit examiner lui-même l’exception qui lui est soumise. Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait statué « sans examiner elle-même, comme l’article 111-5 du code pénal l’exige, le bien-fondé de l’exception d’illégalité de cet acte, fondement des poursuites ».

Dans un arrêt du 20 mars 2001, elle avait déjà censuré des juges d’appel qui s’étaient bornés à invoquer une décision de la juridiction administrative pour écarter l’exception d’illégalité soulevée devant eux, alors que cette juridiction n’avait pas été saisie de l’acte contesté.

Le contrôle connaît toutefois des limites. Dans un arrêt du 20 janvier 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un objecteur condamné pour désertion, qui n’avait pas rejoint son lieu de travail et d’hébergement à l’issue d’une permission et contestait la régularité de son affectation. Elle a jugé que « l’illégalité de l’acte d’affectation ne saurait avoir pour conséquence de rendre irrégulière l’incorporation, et d’ôter aux faits de désertion leur caractère délictueux ».

Dans un arrêt du 4 mars 1980, elle avait de même approuvé la condamnation pour désertion d’un objecteur qui, après son incorporation, avait refusé de rejoindre l’Office national des forêts. Les juges avaient écarté son exception d’illégalité visant les textes réglementaires qui prévoyaient cette affectation, en retenant que l’office accomplissait un travail d’intérêt général conforme à la loi.

La motivation ne s’impose pas seulement à l’administration. Selon l’article 485 du code de procédure pénale, « Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. »

L’article 593 du même code prévoit que les arrêts et jugements en dernier ressort « sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants » pour permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.

La chambre criminelle le rappelle régulièrement, encore dans un arrêt du 12 août 2026 rendu à propos d’une chambre de l’instruction : « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » La motivation des arrêts de cour d’assises obéit elle aussi à des exigences précises.

La situation de Mohamed Ali pendant ses recours a également son équivalent. Selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des exceptions que le texte énumère. Un prévenu condamné en première instance qui fait appel ne subit donc pas, en principe, sa peine tant que la cour d’appel n’a pas statué ; les conditions de l’appel et de son effet suspensif méritent d’être examinées dès le jugement.

L’article 708 du même code ajoute que l’exécution des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

La remise du passeport imposée à Mohamed Ali existe aussi en droit français, sous une autre forme. Parmi les obligations du contrôle judiciaire, l’article 138 du code de procédure pénale permet d’imposer à la personne mise en examen de remettre « tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport », en échange d’un récépissé. Les déplacements à l’étranger d’une personne placée sous contrôle judiciaire dépendent alors des obligations fixées par le juge, comme l’explique notre article sur la possibilité de voyager à l’étranger après une convocation ou sous contrôle judiciaire.

Conclusion

Mohamed Ali a été condamné en 1967 à la peine maximale de cinq ans de prison et de 10 000 dollars d’amende pour avoir refusé l’incorporation, sans jamais être incarcéré, et la Cour suprême a annulé cette condamnation le 28 juin 1971. Elle ne l’a pas fait en lui reconnaissant la qualité d’objecteur de conscience, mais parce que le refus de ce statut reposait sur un avis du ministère de la Justice erroné sur deux points, et sur une décision qui ne disait pas lequel des trois griefs elle retenait. La procédure est close depuis.

En France, en 2026, refuser de s’engager dans l’armée n’expose à aucune poursuite : l’appel sous les drapeaux est suspendu pour les jeunes nés après 1978 et ne pourrait être rétabli que par la loi. La loi du 16 août 2026 a créé un contrat d’appelé du service national de dix mois, fondé sur le volontariat ; une fois signé, il confère la qualité de militaire, et la désertion comme le refus d’obéissance deviennent punissables. La journée de mobilisation demeure obligatoire pour tous, avec des conséquences sur l’inscription aux examens et l’accès aux fonctions publiques. Le statut d’objecteur de conscience subsiste dans le code, mais ses dispositions sont suspendues, comme l’appel lui-même.

La leçon procédurale de l’affaire vaut aussi en droit français : une décision administrative défavorable doit être motivée, et le juge pénal peut apprécier la légalité d’un acte administratif lorsque la solution du procès en dépend. Comme pour Rosa Parks, dont la condamnation de 1955 a, elle, été confirmée en appel, l’issue d’une procédure pénale engagée contre une personnalité tient souvent autant à la régularité de la procédure qu’aux convictions qu’elle met en jeu.

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